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TRAITÉ
DE
LÉGISLATION COLONIALE
PREMIER VOLUME
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TRAITÉ
DE
LÉGISLATION COLONIALE
PAR
Paul DISLERE
PRÉSIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ÉTAT, ANCIEN DIRECTEUR DES COLONIES
TROISIÈME ÉDITION
ΡRΕMIÊRE
PARTIΕ
PUBLIEE AVEC
LE
CONCOURS DE
M. DUCHÊNE
Chef de bureau au Ministère des Colonies
PARIS
PAUL DUPONT, ÉDITEUR
144, RUE MONTMARTRE
1906


AVANT-PROPOS
DE LA TROISIÈME EDITION
La première édition de cet ouvrage a paru le
15 août 1886. Quelles que fussent nos espérances
d'alors sur l'extension de l'Empire Colonial Français,
nos prévisions de modifications considérables dans le
régime légal, administratif, économique de nos Eta-
blissements d'outre-mer, nous n'aurions pu supposer
que ces changements seraient si rapides, si profonds,
qu'ils obligeraient à publier, en vingt ans, trois éditions
et quatre suppléments.
Si nous avons eu, dans la seconde édition, à signaler
surtout les modifications dans les divers services,
résultant de l'extension de notre domaine, résultant
également de la création d'une administration auto-
nome, nous relevons cette fois en particulier, les
transformations d'ordre moral, conséquences d'un chan-
gement de régime dans les relations avec les indigènes,
dans le mode d'exercice de notre pouvoir à leur égard .
Les règles administratives, la jurisprudence elle-
même suivent nécessairement les principes d'ordre
social qui déterminent dans leurs actes le Pouvoir

— II —
législatif comme le Gouvernement. De là la nécessité
d'exposer avec quelques détails les lois les plus récentes
et leurs applications dans les colonies. Sans doute,
il aurait été intéressant de pouvoir retarder la publi-
cation de cet ouvrage jusqu'au moment de la mise en
vigueur, actuellement àl'étude, de quelques lois très im-
portantes telles que celles sur les Associations et la
Séparation des Églises et de l'Etat. Mais la mise à jour
du Traité de Législation coloniale étaitréclamée comme
urgente et quel que fût d'ailleurs le moment choisi, on
se serait toujours trouvé en présence de projets en
suspens.
Ainsi que nous Pavons indiqué précédemment, nous
n'avons en aucune façon voulu discuter, apprécier, ni
les principes d'ordre politique ou social qui ont déter-
miné les mesures légales, ni même la manière dont
l'application en a été réalisée. Notre rôle, nous ne
saurions trop le rappeler, a été uniquement d'exposer
ce qu'est actuellement l'organisation coloniale, d'en
vulgariser la connaissance en France, d'en faciliter
l'étude à ceux qui, de près ou de loin, sont associés à
son fonctionnement.
15 août 1906,
PAUL DISLERE,
Ancien Directeur des Colonies.

PRÉFACE
DE LA PREMIÈRE ÉDITION
Il est peu de législations moins connues que celle
qui régit nos établissements d'outre-mer; il en est
peu, en effet, qui présentent à un pareil degré le
double caractère de diversité et de variabilité ; il n'en
est pas d'ailleurs qui s'étende à des sujets aussi com-
plexes.
Depuis que, pour la première fois, il y a vingt-et-
un ans, nous débarquions dans une colonie française,
nous avons maintes fois constaté personnellement
combien est fâcheuse l'absence d'une sorte de Code
colonial; nous avons cherché à combler cette lacune,
et nous serons heureux si ce travail peut épargner
aux administrateurs les recherches que nous avons
dû faire (1).
(1) Nous avons laissé de côté la question de l'organisation et
du régime légal des pays de protectorat; si, en effet, pour les
uns, les protectorats-possessions où nous devons exercer les véri-
tables attributs du pouvoir — Tonkin, Annam, Cambodge — l'assi-
milation avec les colonies est facile, il n'en est pas de même de
Madagascar où notre rôle est forcément restreint, du Congo où
notre action n'est pas nettement définie, et il a paru préférable
d'ajourner celte étude au moment où elle pourra être faite plus
utilement


— IV —
Lorsqu'on aborde l'étude de la législation coloniale,
que l'on remonte à l'origine des actes qui la compo
sent, lorsque l'on recherche les bases sur lesquelles
elle se fonde, que l'on étudie ses transformations pres-
que journalières, tantôt dans une colonie, tantôt dans
une autre, on est particulièrement frappé du nombre
considérable de règlements et d'arrêtés dont la légalité
peut paraître discutable. C'est qu'en effet, en présence
d'actes antérieurs non coordonnés, établis sans règle
générale, le pouvoir exécutif, investi du droit de légi-
férer, dans la plupart des cas, en matière coloniale, est
exposé à oublier telle loi métropolitaine qui a pu avoir
son contre-coup aux colonies, à laisser de côté la res-
triction qui, dans tel cas particulier, a été apportée à
son pouvoir général. Aussi doit-on excuser les diverses
administrations coloniales qui, trop souvent débordées
par les exigences courantes du service, ont laissé pas-
ser ces illégalités; mais il est nécessaire de les corri-
ger quand on s'en aperçoit.
11 est facile de reconnaître, d'ailleurs, que cettelégis-
lation coloniale n'obéit à aucune idée générale, à aucun
principe, et l'on est amené à rechercher ce qui pourrait
être fait pour la rendre moins disparate, moins com-
plexe, moins contradictoire.
On est alors forcé d'établir deux catégories bien
distinctes de questions à examiner: d'une part, les re-
lations entre les colonies et la métropole; de l'autre,
tout ce qui touche à l'organisation intérieure, finan-
cière, administrative de chaque établissement.
D'une part, des principes nets, parfaitement définis,
s'appliquant à tout notre empire colonial, sans autre
modification que celle qui peut résulter d'un lien plus
ou moins étroit entre la métropole et chaque colonie;

— V —
là, une législation simple, une sorte de Constitution en
quelques articles, transformation des sénatus-consul-
tes de 1854 et de 1866.
De l'autre, absence de régularité, d'uniformité.
Sans doute, on peut s'inspirer d'idées générales,
quitte à les abandonner lorsqu'elles se heurtent aux
intérêts des colonies elles-mêmes, mais peut-on
administrer la Cochinchine comme la Martinique?
Peut-on avoir la prétention de tirer d'une sorte de
moule commun des règles applicables à tous nos éta-
blissements, si différents les uns des autres par la
population, le climat, les besoins et les ressources ?
C'est là l'erreur dans laquelle on est resté jusqu'au-
jourd'hui; on ne s'est guère préoccupé d'établir les
règles de la souveraineté nationale, de resserrer ainsi
l'union indispensable à la prospérité de la métropole
comme à celle des colonies; mais on s'est efforcé, par
contre, d'appliquer à chaque établissement une sorte
de Code uniforme : puis l'expérience a obligé à modi-
fier par des corrections, par des additions, ces actes
réglementaires, et l'on est arrivé ainsi à cette légis-
lation compliquée, illogique, dont nous avons essayé
de donner une idée aussi exacte que possible.
Ce sont les moyens de remédier à cette situation
que nous examinerons dans une prochaine étude (1).
15 août 1886.
PAUL DISLERE.
(1) Notes sur l'organisation des colonies. Paris, 1888


LEGISLATION COLONIALE
PREMIÈRE PARTIE
SOMMAIRE :
TITRE PREMIER,
HISTORIQUE. — RENSEIGNEMENTS GÉOGRAPHIQUES,
INTRODUCTION, 1 et 2.
CHAPITRE I. — HISTORIQUE.
SECTION I. — Création des différentes colonies.
§ 1.
Premières tentatives géographiques, 3
et 4.
§ 2. Antilles, 5 à 10.
§ 3.
Saint-Pierre et Miquelon, 11 et 12.
§ 4.
Guyane, 13 et 14.
§ 5.
Sénégal, Mauritanie, Haut-Sénégal et
Niger, Guinée française, Côte d'I-
voire, Dahomey, 15 à 21 ter.
§ 6.
Congo français, 22 à 22 quater.
§ 7. Etablissements de la Côte des Soma-
lie, 23.
§ 8. La Réunion, 24 à 26.
§ 9.
Madagascar. — Les Comores, 27 à
30 bis.
§ 10. Etablissements de l'Inde, 31 et 32.
§ 11. Indochine, 33 à 37 bis.
§ 12. Nouvelle-Calédonie, 38.
§ 13. Etablissements de l'Océanie, 39 à 42.
SECTION II. — Historique des pouvoirs chargés de la
direction des colonies, 43 à 48.·

— VIII
SECTION III. — Historique de la législation coloniale.
Art. 1. — Constitution coloniale.
§ 1. Période
antérieure à
la
Révolution
de 1789. Antilles, 49 à 51.
§ 2. Période
antérieure
à
la
Révolution
de 1789. Réunion, 52 à 54.
§ 3. Période de 1789 à 1814, 55 à 67.
§ 4. Période de 1814 à 1866, 68 à 75.
§ 5. Organisation des petites et des nouvelles
colonies, jusqu'à la période actuelle,
76 à 81.
Art. 2. Garde et défense des colonies. — Mi-
lices. — Recrutement colonial. —
Inscription maritime!.
§ 1. Garde et défense descolonies, 82 à 92.
§ 2. Gendarmerie, 93 à 95.
§ 3. Milices, 96 à 99 bis.
§ 4. Recrutement aux colonies, 100 et 101.
§ 5. Inscription maritime, 102.
Art. 3. Régime commercial, 103 à 117.
Art. 4. Régime du travail. — Esclavage.
§ 1. Esclavage, 118 à 129.
§ 2. Immigration, 130 à 132.
Art. 5. Régime financier. — Régime moné-
taire, etc.
§ 1. Régime financier. — Impôts, 133 à 136.
§ 2. Régime monétaire, 137 à 140.
§ 3. Banques. — Crédit foncier colonial, 141
à 144.
§ 4. Poids et mesures, 145.
§ 5. Chambres de commerce, 146 et 147.
Art. 6. Organisation judiciaire et législation.
Première partie. — Organisation judiciaire.
§ 1. Antilles, 148 à 152.
§ 2. Saint-Pierre et Miquelon, 153.
§ 3. Guyane, 154 et 155.
§ 4. Sénégal. ■—■ Soudan. — Guinée française,
156 à 159.
§ 5. Côte d'Ivoire. — Dahomey. — Congo
français, 160 à 160 ter
§ 6. Réunion. — Côte Somali, 161 à 165.
§ 7. Madagascar. ■— Les Comores, 166 et 167.
§ 8. Inde, 168 et 169.
§ 9. Indochine, 170 à 172.
§ 10. Nouvelle-Calédonie, 173.
§ 11. Etablissements de l'Océanie, 174 à 176.
§ 12. Tribunaux spéciaux, 177 à 182.

— IX —
Deuxième partie. — Législation, 183 à 187.
Art. 7. Instruction publique.
§ 1. Enseignement primaire, 188 à 192.
§ 2. Enseignement secondaire, 193 et 194.
§ 3. Enseignement supérieur, 195.
Art, 8. Cultes, 196 à 201.
Art. 9. Communications avec la métropole.
§ 1. Paquebots, 202 à 205.
§ 2. Communications postales, 206 à 210.
§ 3. Communications télégraphiques, 211 et
212.
Art. 10. Déportation. — Transportation. — Re-
légation.
§ 1. Déportation, 213 à 219.
§ 2. Transportation, 220 et 221,
Relégation, 222.
CHAPITRE II. RENSEIGNEMENTS GÉOGRAPHIQUES.
SECTION I.
— Géographie.
§ 1. Renseignements généraux, 223 et 224.
§ 2. Antilles. — Guyane, 225 et 226.
§ 3. Sénégal. —■ Soudan. — Guinée française,
227 et 228.
§ 4. Côte d'Ivoire. — Dahomey, 229 à 229 ter.
§ 5. Congo français, 230 à 232.
§ 6. Etablissements de la mer des Indes, 233
à 235.
§ 7. Indochine, 236 et 237.
§ 8. Etablissements
de
l'Océanie,
238
à
238 ter.
SECTION II. — Divisions administratives, 239 à 247.
TITRE IL
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE COLONISATION.
CHAPITRE I. POUVOIR MÉTROPOLITAIN.
SECTION
I. — Principe de souveraineté, 248 à 250.
SECTION IL — Régime législatif.
Art. 1. Législation coloniale.
§ 1. Considérations générales, 251 à 256.
§ 2. Colonies régies par le sénatus-consulte
du 3 mai 1854, 257 à 264.
§ 3. Colonies soumises au régime des décrets,
265 et 266.
§ 4. Pays de protectorat, 267 et 267 bis.

— X —
Art. 2. — Mode de promulgation des lois et dé-
crets. — Arrêtés des gouverneurs et
commandants, 268 à 274.
Art. 3. — Lois
applicables
aux
colonies,
275
à 277.
CHAPITRE IL — RAPPORTS ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES
COLONIES.
SECTION ï. Administration centrale, etc.
§ 1. Administration centrale. — Conseil supé-
rieur des colonies, 278 à 280.
§ 2. Exposition permanente des colonies. —
Office colonial. Jardin colonial, 281.
§ 3. Ecole coloniale, 282.
§ 4. Dépôt des papiers publics des colonies. —
Archives coloniales, 283 à 287.
SECTION II. Garde et défense des colonies.
§ 1. Organisation militaire. — Commandants
militaires. — Directions d'artillerie,
288 à 292.
§ 2. Corps; de troupes spéciaux aux colonies,
293 à 304 quater.
§ 3. Commissariat des colonies, 305 à 307.
§ 4. Hôpitaux coloniaux, 308.
§ 5. Service de la marine clans les colonies,
309 à 311.
SECTION III. — Budget
colonial.
— Subventions et
contributions, 312 à 320.
SECTION IV. — Pouvoirs des gouverneurs représentant
l' autorité métropolitaine.
§ 1. Considérations générales, 321 à 334.
§ 2. Pouvoirs militaires, 335 à 337.
§ 3. Pouvoirs administratifs, 338 à 342.
§ 4. Pouvoirs relatifs à l'administration de la
justice, 343 et 344.
§ 5. Pouvoirs à l'égard des fonctionnaires et
des agents du gouvernement, 345
et 346.
§ 6. Relations avec les gouvernements étran-
gers, 347 et 348.
§ 7. Pouvoirs à l'égard de la législation colo-
niale, 349 et 350.
§ 8. Pouvoirs extraordinaires, 351 à 355.
SECTION V. — Chefs d'administration et chefs de ser-
vice. — Circonscriptions administra-
tives.
§ 1. Chefs d'administration et chefs de ser-
vice, 356 à 359.

XI
§ 2. Représentants du pouvoir central en
dehors du chef-lieu. Circonscriptions
administratives, 360 et 361.
SECTION VI. — Conseils privés et conseils d'adminis-
tration, 362 à 369 bis.
SECTION VII.— Inspection des colonies, 370 à 373.
CHAPITRE III. — REPRÉSENTATION DES COLONIES, SOIT AU-
PRÈS
DU
GOUVERNEMENT
MÉTROPOLI-
TAIN,
SOIT DANS LE PARLEMENT.
§ 1. Délégués des colonies, 374 à 378.
§ 2. Représentation coloniale, 379 à 384.
TITRE III
ORGANISATION POLITIQUE.
SECTION
I. — Assemblées locales. — Leurs pouvoirs,
385.
Art. 1. Martinique. — Guadeloupe. — Réu-
nion.
§ 1. Composition des conseils généraux, 386
à 391.
§ 2. Fonctionnement des conseils généraux,
392 à 396.
§ 3. Pouvoirs des conseils généraux — Déci-
sions, 397 à 406.
§ 4. Pouvoirs des conseils généraux. — Déli-
bérations, 407 à 410.
§ 5. Avis et vœux des conseils généraux, 411
et 412.
§ 6. Budgets, — Impôts, 413 à 423.
§ 7. Commissions coloniales, 424 et 425.
§ 8. Intérêts communs à plusieurs colonies,
426.
Art, 2. Saint-Pierre et Miquelon, 427 à 442.
Art. 3. Guyane, 443 à 448.
Art. 4. Sénégal. — Guinée française, — Côte
d'Ivoire. — Dahomey, 449 à 453 bis.
Art. 5.· Congo, 454.
Art. 6. Madagascar. — Les Comores, 455.
Art. 7. Inde.
§ 1. Conseil général, 456 à 462.
§ 2. Conseils locaux, 463 à 465.
Art. 8. Cochinchine.
§ 1. Conseil colonial, 466 à 479.
§ 2. Conseils d'arrondissement, 480 et 481.
COLONIES, I.
**

— XII —
Art. 9. Nouvelle-Calédonie, 482 et 483.
Art, 10. Etablissements de l'Océanie, 484 à 486.
SECTION II. — Attributions
des
gouverneurs
con-
sidérés comme agents exécutifs des
pouvoirs locaux, 487 à 489.
SECTION III. — Régime électoral.
§ 1. Electorat. — Listes électorales, 490 à 499.
§ 2. Elections au Sénat, 500 à 503.
TITRE IV
ORGANISATION
ADMINISTRATIVE,
JUDICIAIRE
ET
MUNICIPALE.
SECTION
I. — Organisation administrative.
Art. 1. Recrutement —■ Milices. — Inscrip-
tion maritime.
§ 1. Recrutement, 504 et 505.
§ 2. Sapeurs-pompiers. — Milices. — Gardes
civils, 506 à 509.
§ 3. Inscription maritime, 510.
Art. 2. Personnel colonial.
§ 1. Situation des fonctionnaires aux colo-
nies. — Création d'emplois, 511 à 517.
§ 2. Uniforme, 518.
§ 3. Préséance et correspondance de rang,
519 et 520.
§ 4. Fonctionnaires des services coloniaux,
521 à 522 bis.
§ 5. Fonctionnaires des services locaux dé-
tachés des administrations métropo-
litaines, 523.
§ 6. Fonctionnaires des services locaux non
détachés des administrations métro-
politaines, 524 et 525.
§ 7. Pensions des fonctionnaires du service
colonial et des services locaux, 526
à 540.
Art. 3. Administration locale. — Directions de
l'intérieur. — Secrétariats généraux.
§ 1. Secrétariats généraux dans les colonies
autres que la Cochinchine. — Per-
sonnel, 541 et 542.
§ 2. Administration
intérieure en Cochin-
chine, 543 à 548 bis.
Art. 4. Instruction publique.
§ 1. Dispositions générales, 549 à 553.

XIII
§ 2. Enseignement supérieur, 554 à 558.
§ 3. Enseignement secondaire, 559 à 567.
§ 4. Enseignement primaire, 568 à 579.
Art. 5. — Cultes, 580.
§ 1. Culte catholique, 581 à 592.
§ 2. Culte protestant, 593 à 595.
§ 3. Cultes musulman, brahmanique, etc., 596.
§ 4. Cimetières, 597.
§ 5. Dons et legs, 598 à 601.
Art. 6. — Communications avec l'extérieur. —
Communications intérieures.
§ 1. Lignes de navigation, 602 et 603.
§ 2. Service postal, 604 à 612.
§ 3. Service télégraphique, 613 à 616.
Art. 7. — Travaux publics. — Mines. — Che-
mins de fer.
§ 1. Expropriation, 617 à 628.
§ 2. Mines, 629 à 644.
§ 3. Chemins de fer, 645 à 672.
§ 4. Chemins de fer sur routes. — Tramways,
673 à 676.
§ 5. Personnel des travaux publics.
Art. 8. — Navigation.
§ 1. Navires construits et armés clans les co-
lonies. — Francisation, 677 à 683 bis.
§ 2. Navigation locale, 684 à 686.
§ 3. Ports. — Pilotage. — Directions de port,
687 et 688.
§ 4. Experts visiteurs. — Commissions d'ami-
rauté, 689.
§ 5. Réglementation et surveillance des na-
vires à vapeur, 690.
§ 6. Pêche, 691.
§ 7. Etablissements maritimes locaux, 692 à
694.
Art. 9. — Police. — Prisons.
§ J. Police, 695 à 699.
§ 2. Prisons, 700 à 707.
Art. 10. — Assistance publique, 708 à 718.
Art. 11. — Hygiène et salubrité. — Service sa-
nitaire. — Services divers.
§ 1. Hygiène et salubrité, 719 à 723.
§ 2. Service sanitaire, 724 à 726.
§ 3. Imprimeries du gouvernement, 727.
§ 4. Comités d'exposition. — Jardins colo-
niaux. — Sociétés d'agriculture, etc.,
728 à 731.

— XIV —
SECTION II. — Organisation judiciaire.
Art. 1. Tribunaux ordinaires.
§ 1. Organisation générale du service judi-
ciaire, 732 à 741.
§ 2. Organisation particulière des diverses
colonies, 742 à 776.
Art. 2. Tribunaux administratifs, 777 et 778.
Art. 3. Tribunaux militaires.
§ 1. Conseils de guerre et de revision, 779
à 784.
§ 2. Tribunaux maritimes, 785.
Art. 4. Officiers ministériels et publics.
§ 1. Notariat, 786 à 797.
§ 2. Avoués, 798.
§ 3. Huissiers. — Commissaires-priseurs, 799
et 800.
Art. 5. Barreau.
§ 1. Avocats, 801.
§ 2. Conseils
commissionnés.

Conseils
agréés. — Avocats défenseurs, 802
à 804 bis.
Art. 6. Assistance judiciaire, 805 et 806.
SECTION III.— Organisation municipale.
§ 1. Martinique. — Guadeloupe. — Réunion,
807 à 815.
§ 2. Saint-Pierre et Miquelon. — Sénégal. —
Guyane. — Nouvelle-Calédonie. —
Océanie, 816 à 824.
§ 3. Inde, 825 à 831.
§ 4. Cochinchine, 832 à 837.
TITRE V
LÉGISLATION COLONIALE.
SECTION I. — Législation empruntée à la métropole.
Art. 1. — Code civil.
§ 1. Considérations générales, 838.
§ 2. Différences entre le Code civil colonial
et le Code civil métropolitain, 839
à 845.
Art. 2. — Code de commerce, 846.
Art. 3. Code de procédure civile.
§ 1. Dispositions communes, 847.
§ 2. Dispositions particulières à certaines co-
lonies, 848 à 851.

— XV —
Art. 4. — Code pénal, 852 à 854 bis.
Art. 5. — Code d'instruction criminelle.
§ 1. Observations générales, 855.
§ 2. Dispositions particulières aux colonies,
856 à 860.
Art. 6. — Législation sur la presse, 861.
Art. 7. — Procédure administrative, 862 à 868.
SECTION II. — Législation indigène.
Art. 1. ■— Etablissements de l'Inde.
§ 1. Statut personnel, 869 et 870.
§ 2. Etat civil, 871 et 872.
§ 3. Castes, 873 à 876.
Art. 2. — Cochinchine.
§ 1. Législation civile, 877 et 878.
§ 2. Législation criminelle, 879 et 879 bis.
Art. 3. — Pays de protectorat de l'Indochine, 880.
Art. 4. — Afrique occidentale et côte des Soma-
lis, 881.
Art. 5. — Nouvelle-Calédonie, 881 bis.
Art. 6. — Madagascar. — Les Comores, 882.
Art. 7. — Etablissements de l'Océanie, 882 bis.
SECTION III. — Législation domaniale.
Art. 1. — Domaine de l'Etat, 883 à 894.
Art, 2. — Domaine local, 895.
Art, 3. — Concessions. — Projets de compagnies
à charte, 896.
Art. 4. — Régime des eaux, 897.
• Art, 5. — Législation forestière, 898.
TITRE VI.
ORGANISATION FINANCIÈRE.
SECTION I.
— Budgets locaux.
§ 1. Préparation, vote et exécution du bud-
get, 899 à 906.
§ 2. Voies et moyens. Caisse de réserve, 907.
§ 3. Budgets des pays de protectorat de l'In-
dochine, 908.
§ 4. Budget de Madagascar. — Budget des
mores, 909.
§ 5. Budgets régionaux du Sénégal, 910.

XVI
SECTION II. — Assiette et recouvrement des impôts.
—■ Administration des finances, 911.
Art. 1. — Contributions directes et taxes assi-
milées, 912.
§ 1. Impôt foncier, 913 à 927.
§ 2. Impôt personnel, 928 et 929.
§ 3. Impôt personnel spécial aux étrangers,
930 à 932.
§ 4. Contribution mobilière, 933.
§ 5. Patentes, 934 à 946.
§ 6. Prestations, 947.
§ 7. Taxe sur les chiens, 948.
§ 8. Taxe de vérification des poids et mesure»,
949 et 950.
§ 9. Impôt sur le revenu des valeurs mobi-
lières, 951.
§ 10. Impôt sur les voitures, 952 et 953.
§ 11. Taxes diverses : permis de port d'ar-
mes, etc., 954.
Art. 2. — Contributions indirectes et taxes di-
verses, 955.
§ 1. Droits à l'importation et droits de con-
sommation, 956 à 960.
§ 2. Droits sur les spiritueux ; régime spé-
cial aux régions africaines, 961 à 965.
§ 3. Droit sur le tabac, 966 à 971.
§ 4. Droit sur l'opium, 972 à 974.
§ 5. Droit sur le sel, 975.
§ 6. Droits de sortie sur les produits du sol,
976 à 983.
§ 7. Droit de licences, 984.
§ 8. Droits de navigation. — Taxes acces-
soires de navigation, 985 à 988.
§ 9. Taxes diverses, 989.
Art. 3. — Enregistrement, timbre et hypothè-
ques, 990.
§ 1. Enregistrement, 991 à 1000.
§ 2. Timbre, 1001 à 1005.
§ 3. Hypothèques, 1006.
§ 4. Greffe, 1007 à 1008.
§ 1. Recouvrement
des
contributions.

Agents de perception.
§ 1. Recouvrement
des
contributions.

Poursuites judiciaires.
— Compé-
tence, 1009 'à 1013.
§ 2. Agents et comptables chargés de l'assiette
ou de la perception de l'impôt. —
Payeurs, 1013 à 1022.

XVII— —
§ 3. Comptabilité financière, 1023 à 1026.
§ 4. Service de trésorerie, 1027.
TITRE VII.
ORGANISATION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ET AGRICOLE.
Art. 1. — Douanes et octrois.
§ 1. Anciennes colonies. Droits de douane,
1028 à 1036.
§ 2. Colonies et pays de protectorat soumis
au régime métropolitain, 1037 à 1039.
§ 3. Colonies et pays de protectorat non sou-
mis au régime métropolitain, 1040
à 1042.
§ 4. Droits d'octroi de mer, 1043 à 1050.
§ 5.
Règles de perception. — Personnel des
douanes coloniales, 1051 à 1054.
Art. 2. — Banques coloniales.
§ 1. Banques des Antilles, de la Réunion, du
Sénégal et de la Guyane, 1055 à 1090.
§ 2. Banque de l'Indochine, 1091 à 1098.
§ 3.
Banque de la Nouvelle-Calédonie, 1099
à 1102.
§ 4. Commission de surveillance des banques
coloniales, 1103 et 1104.
Art. 3. — Crédit foncier colonial, 1105 à 1130.
Art, 4. — Régime monétaire, 1131 à 1140.
Art. 5. — Régime industriel.
§ 1. Etablissements dangereux, insalubres et
incommodes, 1141 à 1143.
§ 2. Appareils à vapeur, 1144 à 1145 bis.
§ 3. Explosifs, 1146.
Art. 6. — Régime commercial et agricole.
§ 1. Chambres de commerce. — Agents de
change. — Courtiers de marchan-
dises, 1158 à 1163.
§ 3. Chambres d'agriculture, 1164 à 1167 bis.
TITRE VIII.
COLONISATION LIBRE. — RÉGIME DU TRAVAIL. — IMMIGRATION.
Art. 1. — Colonisation. — Avantages offerts aux
immigrants.

XVIII— —
§ 1. Emigration métropolitaine, 1168 et 1169.
§ 2. Avantages spéciaux accordés dans cer-
taines colonies, 1170.
§ 3. Restrictions apportées à l'immigration
dans les colonies. — Mesures de po-
lice, 1171 et 1172.
§ 4. Restrictions apportées à l'émigration hors
des colonies, 1173.
Art. 2. Colonisation réglementaire.
§ 1. Régime de l'immigration. — Traités avec
les pays étrangers, 1174 à 1180.
§ 2. Recrutement et transport des immigrants,
1181 à 1185.
§ 3. Régime spécial à la Martinique, 1186
et 1187.
§ 4.
à la Guadeloupe, 1188
à 1192.
§ 5.

à la Guyane, 1193 et
1194.
§ 6.

à la Réunion, 1195 à
1197.
§ 7.

à Madagascar et aux
Comores, 1198 à 1201.
§ 8.
— à la Nouvelle-Calédonie,
1202 à 1207.
§ 9.
à Tahiti, 1208 et 1209.
TITRE IX.
COLONISATION PÉNALE.
SECTION I.
— Transportation.
Art. 1. Administration
pénitentiaire,
1210
et 1211.
Art. 2. — Organisation
de la transportation,
1212 à 1215.
Art, 3. Régime de la transportation, 1216
à 1227.
Art. 4. Domaine pénitentiaire.
§ 1. Domaine pénitentiaire en général, 1228
et 1229.
§ 2. Régime des concessions, 1230 à 1232.
SECTION II. — Relégation, 1233 à 1245.
SECTION III. — Déportation, 1246 à 1249.
TABLE ALPHABETIQUE.

TITRE PREMIER.
HISTORIQUE. — RENSEIGNEMENTS GEOGRAPHIQUES
ET STATISTIQUES.
1. Avant d'étudier la législation actuelle de nos colonies,
les règles, si différentes de l'une à l'autre, auxquelles elles
sont soumises, soit dans leur vie administrative et politique
intérieure, soit dans leurs rapports avec la métropole, il est
nécessaire de passer brièvement en revue l'historique de
cette législation. On ne saurait d'ailleurs aborder cette étude
sans avoir signalé l'importance, au point de vue politique,
commercial ou social, de chacun de nos établissements, sans
avoir en même temps rappelé, dans ses grandes lignes, l'his-
toire du développement de notre puissance coloniale. C'est
une histoire qui embrasse une période de moins de quatre
siècles, mais qui, dans cet espace de temps, présente les
successions de faits les plus intéressantes,et les enseignements
les plus précieux. On y suit les grandeurs et les défaillances
de la patrie, on y trouve le reflet de nos luttes extérieures et
parfois intérieures, et de cet ensemble d'événements, on voit
jaillir en traits éclatants un principe : c'est qu'aux époques
même les plus tristes de son histoire la France a senti la
nécessité d'une politique coloniale.
Que l'on étudie les cinq périodes qui peuvent caractériser
la création d'établissements d'outre-mer : — l'exploration et
la découverte de pays nouveaux, — le commerce ouvert
COLONIES. I.
1

— 2 —
avec ces pays par des navires trafiquant sur la côte, — la
création de comptoirs à terre, — la prise de possession, par
les négociants de ces comptoirs et les compagnies qu'ils cons-
tituent, — la colonisation officielle, c'est-à-dire l'entrée de
ces établissements sous l'action directe de l'État, — partout
on voit la France, souvent au premier rang, toujours au mi-
lieu des puissances européennes qui apportent à cette œuvre
une persistance, généralement couronnée de succès.
2. En parcourant rapidement l'histoire de nos établisse-
ments d'outre-mer, nous nous efforcerons d'indiquer le but
et la raison d'être de celte politique coloniale. Ce but, d'ail-
leurs, n'a pas toujours été le même : il s'est modifié ou, plus
exactement, amplifié en suivant le développement des be-
soins du pays. Dès le début, Henri IV, le premier, avait com-
pris que son grand et patriotique projet de politique européenne
devait être complété par le développement de la marine, et
que celui-ci était intimement lié, à cette époque, à la création
d'une marine commerciale; il voulut une marine marchande
pour avoir une marine militaire, des relations commerciales
avec les pays lointains pour avoir une marine marchande.
Puis on se préoccupa de se procurer à bas pris les produits
nouvellement découverts, les épices, de faire profiter les
commerçants français des bénéfices considérables que l'on
pouvait réaliser dans ce négoce. On estimait alors qu'il vaut
mieux récolter chez soi, importer directement sous son propre
pavillon, créer des marchés nationaux, que d'aller chercher
les marchandises, balle par balle, dans les entrepôts étran-
gers (1).
Jusque-là, il n'était question que du développement de la
(1) La déclaration du 2 juillet 1615 contient le passage suivant très
intéressant au piint de vue du but poursuivi : « Exercer toujours
« S3I sujets à la navigation et les rendre experts au fait de la ma-
il rine, pour s'en servir ès occasions esquelles il en aurait besoing pour
« la défense de son estat, ensemble pour l'enrichir et accommoder, d'au-
« tant plus par les profits que pourraient faire ses sujets, par l'apport de
. tant de marchandises estrangères, qui se trouvent en ces seuls pays
« à fort bon compte, eu esgard à ce qu'elles se vendent par deçà, sans
« qu 'il leur fût besoin les aller rechercher et surachepter des voisins
« qui les revendent à
excessifs. »

— 3 —
marine et du commerce d'importation (1) : le génie de Riche-
lieu comprit l'importance des colonies au point de vue du
développement du commerce d'exportation (2), des débouchés
à ouvrir à l'industrie métropolitaine et, en même temps, de
l'emploi au dehors des forces vives nuisibles à l'intérieur (3).
Il est indispensable, en effet, à un grand pays de posséder au loin
de vastes continents, où les esprits aventureux, se pliant diffi-
lement à la vieille discipline européenne, puissent dépenser
utilement leur activité, où l'on puisse également maintenir,
loin de la métropole, les esprits rebelles aux lois, les con-
damnés que ce régime est en mesure d'amender plus sûre-
men que celui des prisons.
A un autre point de vue, nous verrons peu à peu les
colonies considérées comme points d'appui pour nos escadres
et nos croiseurs.
(1) On retrouve également dans les édits de cette époque le désir de
propager la religion catholique, de créer des missions, de catholiciser
les sauvages.
(2) Le but des colonies au point de vue commercial est particulière-
ment rappelé dans les instructions données au gouverneur de la Martinique
le 7 mars 1777 (Code de la Martinique, t. III).
(3) Lettres patentes d'octobre 1626 portant création de la charge de
grand maître, chef et surintendant général de la navigation et commerce
de France, en faveur du cardinal de Richelieu.
« Le feu roi notre très honoré seigneur et père n'ayant pu faire résoudre
« ni exécuter, pour avoir été prévenu de la mort, les propositions qui
« lui avaient été faites pour l'établissement d'une compagnie puissante
ο et bien réglée pour entreprendre un commerce général par mer et
« par terre, afin que, par le moyen de la navigation, nos sujets puissent
« avoir à bon prix de la première main, comme ils avaient ancienne-
« ment, les denrées et marchandises qui leur sont utiles et commodes,
« et faire transporter hors de notre royaume et terres de notre obéissance,
« celles desquelles la sortie est permise, et dont nos voisins et étrangers
« ne se peuvent passer à l'honneur et grandeur de notre Etat, profit et
« accroissement de la chose publique, bien et avantage de nos sujets,
« nous avons cru que l'ouverture nous étant faite par plusieurs marchands
« des principales villes maritimes de ce royaume, de remettre la naviga-
« tion et le commerce entre les mains de nos sujets établissant des com-
« pagnies et sociétés, nous ne devions davantage différer d'embrasser
« les occasions qui s'en ouvrent, ni en retarder les moyens, s'ils sont
« trouvés justes, sûrs et profitables à notre Etat et à l'avantage de nos
« sujets; étant un dessein qui peut autant supporter de réputation, de
« bien et de gloire à nos affaires, et mieux que nul autre occuper et
α enrichir nosdits sujets, chasser l'oisiveté e fainéantise, et retranche
β le cours des usures et gains illégitimes. »

— 4 —
Enfin, arrivant à l'époque la plus récente, nous pourrons
faire ressortir le dernier but poursuivi, la création progres-
sive de véritables départements français, ayant les mêmes
droits, soumis aux mêmes lois, aux mêmes obligations que la
métropole, participant à sa vie politique, fondant peu à peu,
dans les bienfaits de l'existence commune, les privilèges
spéciaux et l'autonomie relative dont ils ont joui depuis

CHAPITRE PREMIER.
HISTORIQUE.
SECTION PREMIÈRE.
CRÉATION DES DIFFÉRENTES COLONIES.
§ 1er. Premières tentatives géographiques.
3. Les grandes découvertes géographiques de la fin du
xve siècle avaient appelé l'attention des rois de France sur
l'avenir que pourraient présenter les contrées inconnues ou-
vertes à l'activité européenne, mais elles avaient fait plus et
mieux, elles avaient provoqué l'initiative privée : après les
hardis navigateurs normands, bretons, basques, qui prenaient
une part brillante dans les voyages d'exploration, les mar-
chands de Dieppe, de Rouen, de La Rochelle, etc., recher-
chaient les moyens de développer leur commerce, de so
procurer directement ces produits coloniaux, objet des con-
voitises de tous. Ils voulaient agir par eux-mêmes, en dehors
de l'action des agents du gouvernement, dont les procédés
coûteux convenaient peu à une action exclusivement commer-
ciale (1).
François 1er avait exhorté les négociants français à entie-
(.1) On retrouve la trace de ces préoccupations dans le mémoire adressé
au roi en 16G3 en vue de la création de la compagnie des Indes : « . . for-
« mer une compie subz l'auctorité du Roy et uniquement la conduite et
a bonne foy des dicts marchands qui autrement n'auroyent pas voulu s'y
« engager à cause des grands fraix et inconvénients qui arrivent quand
« les officiers s'y meslent...
»

— 6 —
prendre des voyages de mer (1). Ces appels trouvèrent un
écho dans les villes maritimes, et pendant qu'Henri IV char-
geait, en 1604, le sieur de la Revardière de se rendre à la
Guyane, de rechercher s'il serait possible d'y créer une
colonie, des marchands de Rouen essayaient (1601) de
diriger une expédition sur les Indes ; une compagnie se for-
mait sous la direction de Gérard de Roy, et obtenait le pri-
vilège exclusif de faire le commerce aux Indes et au Levant
(arrêt du 1er juin 1604). La mort de Henri IV vint empêcher
la réalisation de ces projets (2).
Malgré un rapport favorable de la Revardière, la colo-
nisation de la Guyane fut laissée de côté ; les marchands
partis pour l'Inde durent en revenir sans avoir pu établir un
courant commercial ; la compagnie des Indes, créée par l'arrêt
du 1er juin 1604, ne put se constituer, et, malgré de nouvelles
lettres patentes du 2 mars 1611 et du2 juillet 1615(3), elle
dut renoncer de fait à son privilège.
■ 4. Il faut arriver à l'année 1626 pour trouver une direction
effective et constater en mémo temps des résultats satisfai-
sants. Déjà, depuis un an, deux capitaines de la marine
royale, d'Esnambuc et de Rossey, avaient essayé de fonder
des établissements à Saint-Christophe et à la Barbade ; ils y
avaient fait construire deux forts. Le récit de leurs tentatives
couronnées de succès détermina un certain nombre de per-
sonnes à demander l'autorisation d'occuper régulièrement une
(1) En 1520 et 1523, un marin florentin prit possession, au nom du roi
de France, des côtes d'Amérique comprises entre les 33e et 47e degrés
de latitude. En 1534, Jacques Cartier découvrit Terre-Neuve et le Canada.
Le règlement sur l'amirauté, de juillet 1517, obligeait l'amiral de France
à armer des navires convoyeurs pour protéger les navires marchands
contre les pirates; celui de
février 1543 rendait exécutoires,nonobstant
appel, les sentences rendues par l'amirauté en faveur des marchands
contre des pirates.
(2) Voir notamment, en ce qui concerne les projets coloniaux de Henri IV,
Poirson, Histoire du règne de H°nri IV, t. III.
(3) Les lettres patentes du 2 mars 1611 autorisaient Gouefroy, conseiller
à Limoges, et Gérard de Roy, le cor. cessionnaire de 1604, à armer des navires
pour les communications avec les Indes Orientales; celles du 2 juillet 1615
accordaient pour douze ans le privilège de la navigation et
com-
merce dans les Indes Orientales à Jacques Muisson et Ezéchiel de Caïn,
négociants à Bordeaux. Les divers privilèges étaient réunis.

— 7 —
partie des Antilles. Cette demande provoqua les let 1res pa-
tentes d'octobre 1626, que nous avons déjà citées, et qui,
créant, en faveur de Richelieu, la charge de grand maître,
chef et surintendant général de la navigation et commerce de
France, peuvent être considérées comme le point de départ
de la création de notre empire colonial.
Le 31 octobre 1626 est signé l'acte d'association dos sei-
gneurs de la compagnie des Isles d'Amérique, en vue d'oc-
cuper Saint-Christophe et la Barbade, et en général les îles
situées entre le 11e et le 18e degré; le même jouv, Richelieu
accorde à d'Esnambuc et de Rossey une commission royale ;
la société obtient un privilège de vingt ans.
C'est alors que s'établit l'union de la protection de l'État
et de l'initiative individuelle (1), et que commence en réalité
la mise en exécution de la politique de colonisation, dont
Henri IV avait été le promoteur.
A partir de cette époque, il est nécessaire de suivre d'une
manière spéciale l'histoire de chaque groupe de colonies
cet historique ne comprendra d'ailleurs que les faits intéres-
sant la vie politique et administrative de nos établissements,
§ 2. — Antilles,
5. L'histoire des Antilles se rattache au début, de 1626 à
1674, à celle de la compagnie des Isles d'Amérique, puis de
la compagnie des Indes Occidentales. L'établissement fondé
par d'Esnambuc à Saint-Christophe avait prospéré. D'autres
négociants eurent la pensée de marcher sur ses traces, et
Guillaume de Caen obtint, par lettres patentes du 28 jan-
vier 1633, la concession de cinq petites îles, aux débouque-
ments de Saint-Domingue. Nous ne les signalons que pour
(1) Les fondateurs de la compagnie des Indes Orientales se rendaient
bien compte, quelques années plus tard, de la nécessité Je cette union,
car après avoir réclamé le droit de diriger seuls les premiers pas de la
compagnie, ils ajoutent : α ... ce qui est bien remarquable à ce subjet est

« que les commencements de ces choses (la création d'établissements
« coloniaux) ayant été si petits, il a fallu que les rois se soyent intéressez
« dans les comptes et ayent donné des immunitez pour les maintenir..»


— 8 —
mémoire, noire établissement de Saint-Domingue ayant été
abandonné.
Le 12 février 1035, la compagnie des Isles d'Amérique, qui
avait déjà reçu, par une déclaration du 25 novembre 1634,
le privilège absolu ( sous peine d'amende et de confiscation à
son profit) de vendre en France le tabac, le rocou et le co-
ton récoltés dans sa concession, fait valoir de nouveau la situa-
tion déplorable dans laquelle elle se trouve par le peu d'éten-
due de cette concession ; elle se reconstitue et reçoit en même
temps de Richelieu de nouveaux avantages (l) ; elle est
autorisée à établir des colonies dans les îles principales do
l'Amérique, situées depuis le 10° jusqu'au 30e degré en deçà
de la ligne équinoxiale (2), qui ne sont encore occupées par
aucun prince chrétien, et même dans ce cas, s'il y a possibilité
de s'établir en commun (3).
La compagnie décida qu'elle confierait la gestion de ses
affaires à quatre directeurs, et expédia immédiatement aux
Antilles un lieutenant de d'Esnambuc, le sieur de l'Olive,
pour former un établissement, soit à la Martinique, soit à la
Guadeloupe, soit à la Dominique. Le 25 mai 1G35, il débar-
qua à la Martinique, y arbora le pavillon français ; mais,
trouvant l'île trop montagneuse, il se rembarqua et s'établit,
le 28 juin, à la Guadeloupe (4), à Sainte-Rose.
D'Esnambuc, de son côté, revint à la Martinique, le 1er sep-
tembre 1635, et prit solennellement possession de l'Ile le
15 septembre au nom de la compagnie.
Le roi de France n'avait point, par la concession de 1635,
abandonné tout droit de contrôle sur ces établissements
lointains, et une ordonnance du 15 février 1638 nommait
M. de Poincy lieutenant général des îles d'Amérique, pour
le roi. Les pouvoirs des lieutenants généraux des îles étaient
(1) Cette concession fut confirmée par arrêt en Conseil, le 8 mars 1635.
(2) C'est-à-dire du 10e au 30e degré de latitude nord.
(3) C'est ainsi qu'à Saint-Martin l'entente établie entre les Français et

les Hollandais, lors de. notre seconde occupation de cette île en 1648, a
toujours persisté depuis.
(4) La Guadeloupe, la Désirade, Marie-Galante, avaient été découvertes
par Christophe Colomb en 1493; la Martinique en 1502, lors de la qua-
trième expédition.

— 9 —
très étendus, ils ne se bornaient pas seulement à la surveil-
lance de la compagnie, mais ils étaient chargés encore, et plus
peut-être, de la perception des revenus du roi et de la surin-
tendan e du commerce (1).
Un édit de mars 1642 vint confirmer et étendre les avan-
tages accordés à la compagnie des Isles; la concessiondes
îles qu'elle occupait alors (2) lui fut faite à perpétuité;
quant aux autres îles comprises dans le périmètre de 1635,
le roi se réservait de disposer de celles qui ne seraient
pas colonisées dans une période de vingt ans ; la com-
pagnie était autorisée à élever les fortifications qui lui paraî-
traient nécessaires et jouissait pendant vingt ans de l'exemp-
tion des droits d'entrée pour les marchandises qu'elle
importerait.
Malgré ces avantages, la compagnie ne prospéra point;
les difficultés qu'elle rencontra, à la Guadeloupe en parti-
culier, où les Caraïbes luttèrent non sans succès contre la
colonisation, en furent en partie la cause; en 1649, elle fut
obligée de liquider; la Guadeloupe fut vendue au sieur Houel
et au marquis de Boisseret ; la Martinique, un peu plus tard, en
1650, au sieur Duparquet; Saint-Christophe, etc., au comman-
deur de Poincy, pour l'ordre de Malte (3). Quoiqu'ils prissent le
titre de propriétaires et seigneurs, les acheteurs relevaient tou-
jours du lieutenant général des îles. Celui-ci devenait d'ailleurs
(1) Dans la commission donnée le 9 septembre 1645 par le surinten-
dant général de la navigation et du commerce au lieutenant général des
îles, on lit comme instructions spéciales : « Avoir l'œil à la conservation
« des droits de Sa Majesté et des nôtres, ès isles de l'Amérique, commettre
« à la recette d'iceux, faire compter les commis et autres qui les ont ci-
« devant reçus... droits de confiscation, échouement, débris, naufrages,
« dixième de prises, amendes. »
(2) Ces îles étaient Saint-Christophe, la Martinique, la Guadeloupe,
Sainte-Alouzie (Sainte-Lucie), la Désirade, Marie-Galante, Saint-Vincent,
la Tortue, la Dominique.
(3) Ces contrats furent ratifiés : pour la Martinique, par des lettres
patentes du 16 septembre 1638 ; pour la Guadeloupe, par lettres dé
février 1657, pour Saint-Martin, etc., en 1653. Le prix était : pour la
Guadeloupe, Marie-Galante, les Saintes et la Désirade, de 73.000 livres,
payables moitié en argent, moitié en sucre ; pour la Martinique, Sainte-
Lucie, la Grenade et les Grenadins, de 60.000 livres ; enfin pour Saint-
Barthélemy, Sainte-Croix et la Tortue, les parties françaises de Saint-
Christophe et Saint-Martin, de 120.000 livres.

— 10 —
peu à peu plus puissant; dos lettres de provision de juillet 1655
constituaient la charge de vice-roi et lieutenant général pour
le roi dans toutes les îles, côtes et terres fermes de l'Amé-
rique. Ses pouvoirs étaient considérables : il pouvait établir et
étendre l'autorité royale là où il le croyait utile, il comman-
dait sur terre et sur mer, nommait les officiers civils et mi-
litaires, passait au nom du roi des traités de paix, d'alliance,
pouvait disposer des terres comme il le jugeait utile.
6. En 1664,1a pensée de créer deux puissantes compagnies,
étendant leur action, l'une dans l'océan Atlantique, l'autre
dans la mer des Indes, determina le gouvernement à retirer
la concession accordée à la compagnie des Isles d'Amé-
rique (1).
A côté des avantages que le commerce pouvait retirer de
cette concentration des efforts, et qui étaient de nature à déter-
miner cette modification à la situation existant depuis vingt à
trente ans, il est permis de supposer que l'un des motifs dé-
terminants, et non des moindres, était la part financière prise
par la famille royale et la cour dans ces nouvelles sociétés
(V. n° 24).
Par un édit du 28 mai 1664, le roi créa avec un privilège de
quarante ans la compagnie des Indes Occidentales : « Le ré-
« tablissement des colonies et de la navigation sont les
« seuls et véritables moyens de mettre le commerce dans
« l'état où il est chez les étrangers*.... comme il ne suffit pas
« à ces compagnies de se mettre en possession des terres que
« nous leur concédons,et les faire défricher et cultiver par les
« gens qu'ils y envoient avec grands frais, s'ils ne s'y mettent
« en état d'y établir le commerce, par le moyen duquel les
« Français, qui s'habitueront auxdits pays, communiquent avec
« les naturels habitants, en leur donnant en échange des
(1) Déjà, par un arrêt du 16 août 1661, sur un rapport du vice-roi
d'Amérique, le marquis de Feuquières, le roi avait révoqué les conces-
sions partout où il n'y avait pas eu occupation ; de nouvelles créations
de colonies pouvaient être autorisées, sauf à ceux qui prétendaient avoir

des droit's de produire leurs titres dans les six mois : le roi se réser-
vait de les faire entrer dans les nouvelles sociétés ou de les pourvoir
autrement.


— 11 —
« denrées qui croissent dans leurs pays, les choses dont ils
« ont besoin, il est aussi nécessaire, pour faire ce commerce,
« d'équiper nombre de vaisseaux pour porter journellement
« les marchandises qui se débitent auxdits pays, et rapporter
« en France celles qui s'en retirent
»
N'est-ce pas résumer de la manière la plus nette le but
que l'on doit poursuivre encore aujourd'hui dans les colonies
d'exportation?
Les propriétaires qui avaient acheté à la, compagnie des
Isles furent remboursés du prix d'acquisition : la compagnie
de la terre ferme d'Amérique reçut la concession générale des
îles d'Amérique, de Cayenne, de la côte d'Amérique depuis
l'Amazone jusqu'à l'Orénoque, du Canada, de l'Acadie, de
Terre-Neuve, enfin de toute la côte d'Afrique depuis le cap
Vert jusqu'au cap de Bonne-Espérance.
La situation était meilleure aux Antilles que lorsque la
compagnie des Isles avait dû vendre ses droits : à la Guade-
loupe, par un traité du 31 mars 1660, les naturels s'étaient
engagés à se retirer à Saint-Vincent et à la Dominique.
Un conseil souverain, créé pour rendre la justice le 1er août
1645 (déclaration rappelée de nouveau le 1er août 1656) n'avait
pas été constitué ; il fut établi définitivement par l'édit du
28 mai 1664, mais, en présence de la difficulté de réunir les
juges nécessaires pour le composer, le roi, par une déclaration
du 11 août 1664, accorda, sur la demande de la compagnie,
la création d'un conseil supérieur pour la Martinique ; tous
les procès et différends, tant civils que criminels, devaient lui
être soumis.
La compagnie des Indes Occidentales dura peu; elle fut
dissoute par un édit de décembre 1674; les établissements
d'Amérique étaient en voie de progrès, des droits divers pro-
duisaient un revenu considérable, mais la compagnie, qui, au
début, avait eu à soutenir la guerre contre les Anglais, était
dans une situation précaire; elle devait plus de 3,500,000 livres;
elle exprima le désir d'être rachetée.
Louis XIV, dans l'éditde 1674, déclare que les privilèges dont
jouissait la compagnie, les revenus qu'elle pouvait dorénavant
percevoir, convenaient mieux à la première puissance de l'État

— 12 —
qu'à une compagnie ; on restitua à celle-ci le montant des ac-
tions. Tous les Français purent s'établir dans les Antilles et y
faire du commerce (1).
7. Depuis cette époque, la Martinique et la Guadeloupe
devinrent de véritables colonies, et, malgré les désastres que
les guerres de la fin du XVIIIe siècle et du commencement du
siècle actuel leur firent subir, malgré la domination étrangère
qu'elles durent supporter pendant de longues périodes, elles
n'en restèrent pas moins profondément attachées et dévouées
à la mère patrie.
La Martinique tomba une première fois entre les mains des
Anglais, le 13 février 1762 ; à la suite du traité de Paris
(10 février 1763), elle nous fut restituée le 11 juillet 1763. Le
22 mars 1794,. après plusieurs combats, le gouverneur
capitula entre les mains des Anglais ; à la suite de la paix
d'Amiens, cette seconde occupation cessa le 13 septem-
bre 1802 (2) . Une troisième occupation eut lieu du 24 fé-
vrier 1809 au 12 décembre 1814. Enfin, du 5 juin 1815 au
27 avril 1816, les troupes anglaises occupèrent les forts de
l'île, mais cette fois au titre d'auxiliaires du gouvernement
des Bourbons.
Ainsi replacée et constamment maintenue depuis lors
sous la souveraineté française, la Martinique a récemment
traversé une crise redoutable. Une éruption volcanique,
celle du mont Pelé, a complètement enseveli la ville de
Saint-Pierre sous une pluie de cendres et de feu, le
8 mai 1902.
L'arrondissement de Saint-Pierre a, par un décret en
date du 13 mai de la même année, été rattaché, au point de
vue judiciaire, à l'arrondissement de Fort-de-France. Au
point de vue administratif, aucune mesure législative ou
réglementaire n'est intervenue pour le supprimer. En fait,
(1) Nous citerons pour mémoire le privilège accordé par lettres paten-
tes de septembre 1698 à la compagnie royale de Saint-Domingue, dite
de la Nouvelle-Bourgogne, non seulement à Saint-Domingue, mais encore

dans toutes les îles où la compagnie créerait des établissements ; cette
concession n'a eu aucun effet en dehors de Saint Domingue.
(2) Ces dates précises ont leur importance au point de vue de la
légalité de certains actes (V. n° 320).

— 13 —
néanmoins, l'examen des diverses questions pouvant concerner
les communes de l'ancien arrondissement de Saint-Pierre est
aujourd'hui centralisé directement à Fort-de-France.
8. La Guadeloupe, au moment du rattachement a la cou-
ronne des possessions de la compagnie des Indes Occidentales,
dépendait de la Martinique depuis 1669; elle resta dans cette
situation jusqu'à la conquête par les Anglais en 1759. Depuis
lors, elle a constitué un gouvernement séparé relevant direc-
tement du gouverneur général des îles du Vent ou du minis-
tère des colonies, sauf pendant deux périodes : du 7 mars 1769
au 29 décembre 1775, où elle fut rattachée à la Martinique,
et du 12 décembre 1849 au 1er novembre 1851, où le gouver-
neur de la Guadeloupe dépendait du gouverneur général des
Antilles exerçant les fonctions de gouverneur de la Marti-
nique.
Le 27 avril 1759, après une brillante défense, l'île tomba
aux mains des Anglais ; le traité du 3 novembre 1762 nous
la rendit avec ses dépendances (la Désirade, les Saintes, Saint-
Barthélemy, la partie nord de Saint-Martin) ; la reprise de
possession eut lieu le 4 juillet 1763.
'.
Le 21 avril 1794, les Anglais l'occupèrent pour la seconde
fois, mais après sept mois de lutte, ils en furent chassés.
A ce moment, d'ailleurs, la Guadeloupe fut, comme la Mar-
tinique, en proie à la guerre civile et à la révolte ; en 1801,
un gouvernement provisoire de 40 membres fut constitué au
Port-Liberté (la Pointre-à-Pitre), il chassa le gouverneur et il
fallut une expédition pour rétablir celui-ci dans ses fonctions,
le 5 août 1802.
Les Anglais s'emparèrent une troisième fois de l'île, le
6 février 1810, et l'occupèrent jusqu'au 7 décembre 1814;
dans l'intervalle, ils l'avaient cédée à la Suède (traité de
Stockholm, 3 mars 1813), mais celle-ci n'en prit pas posses-
sion, et, par le traité de Paris, la rétrocéda à la France.
Enfin, la Guadeloupe s'étant ralliée à l'empire, les Anglais
s'en emparèrent une quatrième fois, le 10 août 1815, et ne
l'abandonnèrent définitivement que le 24 juillet 1816.
9. Les dépendances actuelles de la Guadeloupe apparte-
naient déjà, en 1650, à la compagnie des Isles d'Amérique,
lorsqu'elle fut obligée de vendre son domaine ; Marie-

— 14 —
Galante (1), les Saintes et la Désirade suivirent le sort de la
Guadeloupe, et furent achetées par Duparquet et Houel;
Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin (2)
furent comprises dans les îles cédées, en mars 1653, au com-
mandeur de Poincy, opérant pour le compte de l'ordre de
Malte.
En 1664, les îles cédées à Duparquet firent retour avec la
Guadeloupe à la compagnie des Indes Occidentales, qui reçut
également l'année suivante les îles rachetées à l'ordre de Malte.
Lors de la dissolution de la compagnie des Indes Occiden-
tales, en 1674, Marie-Galante eut un gouverneur particu-
lier jusqu'en 1763, époque à laquelle elle fut rattachée à la
Guadeloupe. Les autres îles ont toujours relevé directement
du gouverneur de cet établissement (3).
10. Enfin, parmi les dépendances de la Guadeloupe, il en
est une qui, après avoir été séparée de la France pendant
près de cent ans, est rentrée en 1878 dans notre domaine
colonial. Saint-Barthélemy avait été occupée, en 1648, par le
sieur Jacques Gente, et depuis cette époque faisait partie des
dépendances de la Guadeloupe, quand le traité du 1er juil-
let 1784 céda cette île à la Suède. On voulait (4) maintenir
et resserrer les liens d'amitié qui existaient entre le roi et
S. M. suédoise, augmenter les relations commerciales des
deux peuples : ce fut en échange du droit d'établir un entre-
pôt de marchandises françaises à Gothenbourg que fut
accordée la cession de Saint-Barthélemy. Mais les habitants
de cette île étaient restés Français de langage et de cœur ;
(1) Marie-Galante, les Saintes et la Désirade avaient été occupées en
1648.
(2) Saint-Martin fut occupé en 1627 par quelques pirates anglais et
français, auxquels des Hollandais vinrent se joindre en 1637 ; les Espa-
gnols occupèrent l'île jusqu'en 1648, époque à laquelle les anciens
habitants, restés seuls, s'entendirent de manière à partager l'île entre
la France et la Hollande. Le bailli de Poincy envoya aussitôt en prendre

possession et une convention de partage fut signée entre les deux pays,
le 23 mars 1648, sur la montagne qui depuis lors a conservé le nom de

Concordia.
(3) Le décret du 8 mars 1790 consacra la reunion à la Guadeloupe des
îles qui en dépendent encore aujourd'hui : la Désirade, Marie-Galante,
les Saintes et la partie française de Saint-Martin.

(4) Dép. min. 20 octobre 1781 au gouverneur général des Antilles.

— 15 —
d'autre part, le gouvernement suédois devait tenir très peu à
la conservation d'une colonie unique, peu importante et peu
prospère. Un traité du 10 août 1877, suivi du consentement
donné par la population de l'île, rétrocéda celle-ci à la France.
Ce traité fut approuvé par une loi du 2 mars 1878, qui
rattacha en même temps à la Guadeloupe son ancienne
dépendance.
§ 3. ' Saint-Pierre et Miquelon (1).
11. De nos anciennes possessions du Canada, les deux
petites îles de Saint-Pierre et Miquelon restent seules, repré-
sentant l'immense domaine colonial perdu à la fin du siècle
dernier. Après un établissement créé en 1604 par nos pê-
cheurs sur la côte de Terre-Neuve, une société fondée en
mai 1628 obtint en toute propriété le fort et habitation de
Québec avec le Canada, toutes les côtes depuis la Floride
jusqu'au cercle arctique. C'était la Nouvelle-France que l'on
allait créer : des avantages commerciaux tout spéciaux étaient
concédés à la compagnie ; les marchandises en provenant
étaient exemptes de tout impôt ou subside à l'introduction ;
aucun droit n'était perçu à l'exportation sur les produits à
destination de la Nouvelle-France.
Après des vicissitudes de grandeur et de décadence, le
traité d'Utrecht nous prit Terre-Neuve en 1713, le traité de
Paris nous enleva le Canada en 1763, mais il nous donna,
avec des droits de pêche à Terre-Neuve, les iles Saint-Pierre
et Miquelon, perdues depuis 50 ans et qui étaient à cette épo-
que complètement désertes et incultes : c'étaient de simples
abris pour nos pêcheurs ; nous ne pouvions les fortifier; et les
seuls bâtiments civils autorisés étaient ceux destinés à la com-
modité de la pèche.
12. On prit immédiatement possession de la nouvelle colonie
(1) L'époque de la découverte de Terre-Neuve et des îles adjacentes
n'est pas nettement déterminée ; les Basques prétendent avoir pratiqué
ces parages vers 1300 ; deux siècles après, les Bretons et les Normands
y péchaient.

— 16 —
et on y amena des Canadiens désireux de rester sous la domi-
nation française. L'installation se fit clans des conditions très
précaires; notre possession était, nous l'avons vu, soumise à
des restrictions sérieuses; aussi le roi recommandait-il, dans
les instructions données au premier gouverneur, d'éviter toute
espèce de contestation avec les commandants anglais des pos-
tes voisins (1). Un peu plus tard, les Anglais voulant nous
interdire la pèche à plus de deux lieues au nord de Saint-
Pierre, nous fûmes obligés de céder (2).
La prise de possession eut lieu le 4 juillet 17G3 ; les com-
mencements furent très difficiles; cependant, dès 1777, on
comptait déjà 604 habitants et 600 pêcheurs sédentaires. L'an-
née suivante, les Anglais s'emparèrent des îles, détruisirent et
brûlèrent tous nos établissements, déportèrent les habitants,
mais ne s'installèrent point.
Le traité de Versailles (3 septembre 1783) nous rendit Saint-
Pierre et Miquelon : dès les préliminaires de paix, en échange
du droit accordé à ses navires de commercer immédiatement
avec les îles des Antilles qu'on lui rétrocédait (la Dominique,
Saint-Christophe, etc.), l'Angleterre autorisa la réoccupation
immédiate : 1,244 anciens habitants furent rapatriés, la reprise
de possession eut lieu le 28 juillet 1783. Le traité de Versailles
substituait une propriété absolue à la propriété précaire anté-
rieure ; l'île pouvait être fortifiée, et dans les instructions don-
nées au gouverneur (3), il lui était prescrit de s'occuper de la
mise en état de défense. Mais la difficulté de construire un fort
fit décider, le 13 mars 1785, que ces îles ne seraient, pour le
moment, considérées que comme un abri pour les pêcheurs.
Le 14 mai 1793, Saint-Pierre et Miquelon furent reprises
par les Anglais ; l'année suivante, les habitants furent encore
déportés en France, mais les établissements de pêcherie
ne furent pas détruits ; c'est en 1795 que l'amiral Ri-
chery, envoyé pour brûler les pêcheries de Terre-Neuve,
(1) Mémoire du roy du 23 février 1763, pour servir d'instruction au
sieur Dangeac, premier gouverneur.
(2) Rapport au ministre, 4 février 1773.
(3) 24 mai 1783. Par une déclaration annexée au traité de Versailles,
les Anglais accordaient à nos pêcheurs le droit de couper des bois sur
la grande terre.

— 17 —
étendit cette destruction à celles de Saint-Pierre et Miquelon.
Aussitôt après la paix d'Amiens, une nouvelle reprise de pos-
session eut lieu le 2 fructidor an \\; ce fut d'ailleurs une occu-
pation très restreinte; on ne voulait envoyer les habitants que
l'année suivante, et on était arrêté par la dépense en même
temps que parla préoccupation de voir à la première occasion
les îles reprises par les Anglais (1). Aussi ne lit-on rien, et,
au mois de mai 1803, les Anglais les réoccupaient. La paix
de Paris nous les rendit, et l'expédition destinée à réintégrer
les habitants allai! partir, quand survinrent les événements
des Cent-Jours. Enfin, sur un rapport du directeur des colo-
nies du 20 octobre 1815, on se décida à organiser une nou-
velle expédition ; le 20 juin 1816, les îles arboraient définiti-
vement le pavillon français.
Sans modifier nos droits de souveraineté sur les iles à
Saint-Pierre et Miquelon, le traité franco-anglais du 8 avril 1901,
promulgué après échange de ratifications le 9 décembre sui-
vant, nous a fait perdre les privilèges qui nous avaient été
pour la première fois assurés, pour l'exercice de. la pêche à
Terre-Neuve, par l'article 13 du traité d'Utrecht. Sur la partie
de la côte de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et
le cap Raye en passant par le nord, les nationaux français ont,
aux termes de ce traité, conservé le droit de pêche, mais sur
un pied d'égalité avec les ressortissants britanniques. Ils
peuvent, pendant la saison habituelle, y pêcher toute espèce
de poisson, y compris la boëtte (amorce spéciale), ainsi que les
crustacés. Le commerce de la boëtte demeure soumis aux
règlements locaux ; rien n'empêche toutefois les pécheurs
français qui prennent de la boëtte sur la côte de Terre-Neuve
où le droit de pèche leur est assuré de l'emporter et d'en
disposer (2).
(1) « 11 s'agit ici moins d'une affaire nationale que d'une facilité à
« accorder à de pauvres pêcheurs ». Note de la main de Decrès sur un
rapport du 13 frimaire an XI.
(2) Lettre de Lord Lansdowne à M. Paul Cambon, B.O.C. 1904, p. 1247,
COLONIES, I.

— 18 —
. § 4. _ Guyane (4).
13. Les rapports favorables de la Revardière à son retour
de la Guyane, ceux recueillis par quelques navigateurs nor-
mands, déterminèrent un mouvement de colonisation vers
l'Amérique du Sud. Des marchands rouennais créaient des
établissements en 1626 à Sinnamary, deux ans après à l'em-
bouchure du Gonamana (2) ; ce furent les habitants do ce
dernier poste qui, en 1631, passèrent dans l'île de Cayenne.
Des privilèges royaux ne tardent pas à régulariser la situa-
tion : le 27 juin 1633, une première concession est faite, à
une compagnie de marchands de Rouen, du pays compris
entre l'Amazone et l'Orénoque.
Ces essais ne réussissent pas; de nouveaux efforts sont
tentés. En 1643, c'est "la compagnie du Cap-Nord qui se
constitue à Rouen, obtient les mêmes privilèges que sa devan-
cière, et envoie une expédition qui est chassée par les indi-
gènes (3); — en 1651, c'est la compagnie de la France équi-
noxiale (4) qui est substituée à la compagnie du Cap-Nord,
et qui, après s'être installée à Saint-Michel-de-Céperon, est
obligée d'abandonner ce fort deux ans après; — en mars 1656,
c'est la compagnie de la Côte d'Amérique méridionale qui
obtient, par une concession accordée à Pierre Leroy de la
Potherie, Pierre de la Vigne et ses associés, la permission
(1) Découverte par Christophe Colomb en 1498 Les Français commer-
cèrent avec les indigènes de la rivière des Amazones en 159G. Au mois
d'août 1608, Robert Harcourt visita la côte de la Guyane et remonta le
Maroni.
(2) Le Conamana, qui porte encore ce nom aujourd'hui, est situé dans
le quartier d'Iracoubo, entre les rivières d'Iracoubo et de Sinnamary.
(3) De Brétigny, l'agent de cette compagnie, débarqua le 4 mars 1644,
et fut tué par les Indiens en mai ou juin 1645 ; son second, Laforèt, fut
massacré, avec presque tout le reste de l'expédition, en décembre 1645.
(4) La demande en concession faite par les fondateurs de cette so-
ciété, parmi lesquels figure un prêtre, Louis de l'Isle Marivault, est
spécialement basée sur ce que la précédente compagnie s'est plutôt
occupée de faire le commerce que d'évangéliser les natifs ; qu'il en ré-
sulte que les Anglais des Barbades, ainsi que des Hollandais, ont créé
en Guyane des colonies hérétiques ; il s'agit cette fois d'y introduire
nombre de bons ecclésiastiques.

— 19 —
de s'établir en un point de la terre ferme depuis la rivière .
des Amazones jusqu'au fond du golfe du Mexique, à la reserve
de l'île de Cayenne (conservée à la compagnie de la France
équinoxiale) et des cantons déjà habités par des Français. La
concession du lieu choisi par eux comprend cinq lieues de
côtes* avec toutes les terres qu'ils pourront occuper à l'inté-
rieur; la compagnie peut nommer un gouverneur, se défen-
dre, accorder le monopole du trafic, mais elle n'obtient pas,
comme la compagnie du Canada, décharge de tous les droits;
on promet seulement de lui imposer des taxes modérées.
Cette compagnie ne paraît pas avoir exécuté ses projets :
les documents conservés aux archives des colonies indiquent,
en effet, que, de la fin de 1653 au 16 mai 1666, la Guyane
fut occupée, au nom de la compagnie d'Ostende, par le Hol-
landais Spranger. Une nouvelle compagnie de la France équi-
noxiale se fonda en 1662 entre 15 associés (1), et reprit
possession de Cayenne, le 16 mai 1664; l'acte de reddition
constate la réserve des droits de la compagnie d'Ostende et
des états généraux de Hollande. Le 8 septembre 1665, le gou-
verneur prend possession de Sinnamary; c'était à la suite
de la création de la compagnie des Indes Occidentales et de
la fusion entre ses mains de toutes les concessions anté-
rieures (2).
14. Dès que la compagnie des Indes fut constituée, elle se
hâta d'assurer la possession de Cayenne en construisant un
fort; le développement de l'établissement atteignit une certaine
importance, mais, dix ans après, la compagnie fut dissoute
(V. n° 6), et la Guyane entra définitivement avec les Antilles
dans le domaine royal. — Prise par les Hollandais, le 5 mai
1676, Cayenne fut reprise par d'Estrées le 20 décembre de la
même année. La colonie fut également occupée par les Anglais
(1) Dont « une personne puissante et considérable dans les îles qui ne
« peut encore être nommée ». Archives des colonies.
(2) La Guyane, à cette époque, paraît avoir exercé une grande attrac-
tion ; nous avons retrouvé aux archives coloniales une demande des
électeurs de Mayence et de Bavière, en vue d'obtenir, pour chacun

d'eux, la concession d'un degré de terre à la côte de la Guyane, à titre
de fief relevant du roi de France. Cette demande, de 16G5, en regard de
laquelle sont annotées les conditions auxquelles le roi accorderait la
concession, ne paraît avoir eu aucune suite.

— 20 —
du 12 janvier 1800 au 8 novembre 1817 (à la suite du traité
de Paris).
Les limites de la Guyane et du Brésil ont été fixées en 1713,
par l'article 8 du traité d'Utrecht ; les termes employés à cette
époque pour fixer la limite (rivière de Yapoc ou de Vincent-
Pinson) ont été le point de départ d'une contestation qui s'est
prolongée pendant
toute la durée du XIXe siècle. C'est
qu'en effet l'Oyapock (Yapoc) et la rivière de Vincent-Pinson
sont deux cours d'eau très différents l'un de l'autre. Bien des
tentatives de conciliation ont été faites : le traité de Paris
(10 août 1797) prenait comme limite la rivière de Vincent-
Pinson; — celui de Madrid (29 septembre 1801), la rivière de
Carapanatuba (c'était une véritable cession de territoire faite
à la France); — celui d'Amiens, rappelant celui de Badajoz
(8 juin 1801), la rivière d'Arawari; — le traité de Paris
(30 mai 1814) laissait la question à un arrangement amiable
sous la médiation de l'Angleterre ; enfin la convention de
Paris (28 août 1817) confia à une commission le soin de régler
les limites dans le délai d'un an.
Pour affirmer nos droits sur ce territoire, un fort fut cons-
truit, en juin 1836, au lac Mapa; on l'abandonna en 1838,
en raison du peu d'utilité que présentait ce poste malsain.
En 1851, on se préoccupa de l'envoi de colonies péniten-
tiaires sur ce territoire, mais on voulut, auparavant, s'en-
tendre avec le Brésil pour une délimitation. Ces négociations
n'aboutirent pas, et depuis lors, la question restait entière,
malgré les tentatives de prise de possession du gouvernement
brésilien.
Afin d'éviter que le litige ne prit un caractère plus aigu,
la France et le Brésil décidèrent de faire régler la question
par un arbitrage : les deux Républiques conclurent clans ce
but, le 10 avril 1807, une convention qui fut ratitiée en France,
après approbation du Parlement, par décret du 31 août 1898.
L'arbitre désigné, le Président de la confédération helvé-
tique a rendu sa sentence le 1er décembre 1900. 11 a entiè-
rement condamné les prétentions françaises: c'est désormais
l'Ovapock qui forme la limite définitive entre nos possessions
de la Guyane et le Brésil.
La Guyane a été, depuis près d'un siècle, affectée spéciale-

— 21 —
mont à la déportation puis a la transportation; on y envoya
des prêtres insermentés sous la Terreur, des proscrits de fruc-
tidor, des insurgés de juin 1848 et des victimes du coup d'Etat
du 2 décembre (1); puis, à la suite de la loi du 30 mai 1856,
des condamnés aux travaux forcés.
§ 5. — Afrique occidentale française. — Sénégal, Haut-Séné-
gal et Niger, Mauritanie, Guinée française, Côte d'Ivoire
et Dahomey.
15. Les premiers établissements français, en Afrique Occi-
dentale, dont les navigateurs normands fréquentaient les côtes
dès le XIVe siècle, furent créés au Sénégal. Ils furent consti-
tués d'une manière régulière en 1626, au profit d'une associa-
tion de marchands de Dieppe et de Rouen; ils prenaient la
succession de comptoirs occupés depuis deux siècles (époque
a laquelle ils avaient été abandonnés par nous) par les Portu-
gais, les Hollandais, les Espagnols, puis les Hollandais pour
la seconde fois, de 1626 à 1664, Ces établissements étaient
confiés à un directeur nommé par les négociants de Dieppe et
de Rouen qui exploitaient les comptoirs.
E'édit du 28 mai 1664 fit passer le Sénégal, comme tous les
autres établissements de l'Atlantique, dans le domaine de la
compagnie des Indes Occidentales, niais celle-ci, ne pouvant
se préoccuper de l'administration d'une dépendance aussi
éloignée de son centre d'action, la rétrocéda à une société
(1) Des prêtres insermentés furent envoyés à la Guyane par applica-
tion de l'Article 3 de la loi du 20 août 1792 (rapportée par celle du
7 fructidor an V).
La loi du 19 fructidor an V (art. 13) prescrivit la déportation d'un
certain nombre de membres des conseils ; ■ te directoire désigna la
Guyane comme lieu de déportation.
La mesure de la transportation dans les possessions françaises d'outre-
mer, autres que celles de la Méditerranée, fut appliquée à la suite des
événements de juin 1848, par la loi du -27 juin.
Enfin, le décret du 8 décembre 1851 édicta la possibilité de l'envoi à
Cayenne, non seulement pour tout individu placé sous la surveillance
de la haute police ou coupable de rupture de ban, mais encor
pour
tous les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société
secrète.

— 22 —
spéciale, la Compagnie du Sénégal, par un contrat du 8 no-
vembre 1674. C'est à ce moment que se produisit le rachat
de la compagnie des Indes Occidentales; mais une exception
fut faite pour le Sénégal, et le roi, approuvant par un édit de
décembre 1674 le contrat de vente, accorda en même temps
à la nouvelle société un privilège de 30 ans (1), et pendant
que les autres établissements des Antilles rentraient définiti-
vement sous le pouvoir de l'Etat, le Sénégal continua à être
géré par des compagnies. Celles-ci eurent une existence un
peu compliquée ; il suffira d'en rappeler les actes essentiels :
Juin 1681. Cession par la compagnie du Sénégal à la com-
pagnie du Sénégal, côte de Guinée et d'Afrique.
12 septembre 1684. Arrêt du Conseil limitant le privilège
à la partie comprise entre le cap Blanc et la rivière de Gambie.
6 janvier 1685. Arrêt du Conseil substituant comme limite
la rivière de Sierra-Leone à celle de Gambie. La société re-
prend le nom de compagnie du Sénégal.
Mars 1696. Edit approuvant la rétrocession à la compagnie
royale du Sénégal, cap Nord et côte d'Afrique.
30 juillet 1709. Lettres patentes approuvant la création
d'une nouvelle société : compagnie du Sénégal.
15 décembre 1718. Vente faite par la compagnie du Séné-
gal à la compagnie des Indes (2). L'arrêt du Conseil du 10 jan-
vier 1719, en approuvant cette vente, accorde l'extension du
privilège jusqu'aux limites fixées avant 1684.
La prise du Sénégal par les Anglais, en 1758, mit fin au
privilège de la compagnie; après le traité du 3 septembre 1783,
la colonie entra définitivement dans le domaine de l'Etat. Elle
a constitué depuis lors un seul et unique établissement, sauf
pendant la période comprise entre le 1er novembre 1854 et le
26 février 1859, où Gorée-et les établissements du sud furent
détachés du Sénégal et placés sous l'autorité supérieure du
commandant dela division des côtes occidentales d'Afrique,
avec Gorée pour chef-lieu.
(1) Ces privilèges furent confirmés par lettres patentes de juin 1679 et
juillet 1681.
(2) C'était la grande compagnie des Indes Orientales qui obtenait à la
même époque la Louisiane (édit d'août 1717) et Saint-Domingue (arrêt du
10 septembre 17-20).

— 23 —
16. Malgré ces changements incessants de propriétaire et
de direction, la colonie du Sénégal avait prospéré peu à peu.
En 1677, la compagnie s'était emparée sur les Hollandais de
Gorée, Rufisque, Portudal, Joal, et le traité de Nimègue nous
avait, en 1698, reconnu cette possession. Puis, remontant vers
le Nord, elle se faisait céder, en 1717, Portendick par les
Maures et s'emparait en 1724 de l'île d'Arguin ; la convention
de la Haye du 13 janvier 1727 confirmait cette prise de pos-
session. En même temps, on remontait peu à peu le fleuve et
dès 1715 on était arrivé sur la Falémé où on construisait un
fort.
En 1758, les Anglais s'emparèrent de Gorée et du Sénégal;
ils nous restituèrent Gorée par le traité du 10 février 1763 ;
quant à Saint-Louis et au Sénégal, il fallut les reprendre de
vive force : le duc de Lauzun s'en empara en 1779 et le traité
du 3 septembre 1783 reconnut nos droits sur cette colonie.
Pendant les guerres de l'empire, Gorée fut prise par les
Anglais le 5 avril, 1800 ; reprise par nous le 18 janvier 1804,
elle.retomba entre les mains des Anglais le 8 mars suivant.
De son côté Saint-Louis se rendit le 14 juillet 1809. A la suite
du traité de Paris les deux établissements nous furent remis
le 1er janvier 1817.
17. Gorée et Saint-Louis constituèrent, pendant longtemps,
presque uniquement nos possessions dans la région sénéga-
laise ; un certain nombre de forts (Podor, Bakel, Médine, San-
sandig, Earabane) défendaient les escales. Il devenait indis-
pensable de multiplier celles-ci et d'y protéger les traitants ;
Richard Toll fut établi en 1820, Dagana en 1821 (1), les
anciens forts furent en partie reconstruits. Mais la situation
était toujours précaire et c'est au général Faidherbe, nommé
gouverneur en 1854, que l'on doit l'extension considérable de
nos possessions. Les chefs du Khasso (30 septembre 1855),
ceux du Kaméré (6 octobre 1855) acceptèrent notre souve-
raineté sur tout le fleuve.
Les Maures Trarzas chassés de la rive gauche du fleuve
La possession du Ouaio nous avait été reconnue par deux traités :
du 7 juin 18-21 avec les Trarzas, du 25 juin 1821 avec les Bracknas.

— 24 —
reconnurent cette situation (traité du 20 mai 1858), en même
temps que notre droit de protectorat sur le Dinar, le Djoloff,
le N'Diambour, le Cayor (1). Pendant ce temps, le prophète
El Hadj Omar dévastait le Soudan et arrivait jusqu'à Médine.
Le 18 juillet 1857, le général Faidherbe débloquait cette place,
remportait une victoire complète sur l'armée d'El Hadj et une
convention du 18 août 1860 établissait, comme frontière, le
Baling depuis Bafoulabé jusqu'à Médine, nous laissant le
Natiaga, le Logo, Médine, Farabane, tout le cours de la
Falémé, le Boundou, etc.
Les postes comptoirs se multiplièrent peu à peu : Matam
fut créé en 1857, Saldé en 1859; autour de chacun de ces
postes se développa notre influence, et le territoire colonial
s'étendit à son tour : Dagana, les îles de Thiong, le territoire
<le N'Diago, le Damga, etc., furent annexés.
Mais la limite de la navigation du Sénégal ne devait pas
être la limite de notre action ; à côté de la colonie constituée
à Saint-Louis et dans le territoire annexé, recueillant dans
ses escales les produits du commerce, il devait s'établir une
sorte de prolongement de notre possession conduisant notre
drapeau jusqu'au centre de l'Afrique, jusqu'aux rives du Niger,
ouvrant au commerce français une voie de pénétration. Ce
projet du général Faidherbe fut mis à exécution en 187;) sous
le ministère de l'amiral Jauréguiberry (2). Une première
expédition nous rend maître de Bafoulabé, puis, dans trois
campagnes glorieuses, le colonel Desbordes conduit notre
drapeau jusqu'au Niger; des traités sont passés avec tous les
chefs du pays ; des forts sont construits à Bafoulabé, Ba-
dumbé, Kita, Koundou et Bamako ; la route des caravanes,
ainsi constituée et protégée, relie le Niger au chemin de fer
qui, de Bafoulabé, gagne Médine et la partie navigable du
Sénégal.
(1) A la même époque, l'Almamy du Boundou reconnaît notre propriété
sur Senoudebou (cédé par traité du 23 août 1845), sur N'Damga, etc.
(traité du 18 août 1858). Le chef de C.uoy cède le territoire entre Bakel
et la Falémé (19 août 1858). Le Toro est placé (26 mars 1863) sous la dé-
pendance et la protection de la France, mais continue à s'administrer
suivant ses us et coutumes.
(2) Rapport de M. de Freycinet au Président de la République, 12 juil-
et 1879, de M. l'amiral Jauréguiberry, 25 septembre 1879.

— 25 —
Cette ligne de postes, séparée au Nord par le Sénégal seu-
lement du vaste empire d'Ahmadou, le fils d'El Hadj Omar,
confinant au sud et à l'est à l'empire que Saraory s'était taillé
dans les pays Malinkés, ne pouvait offrir au commerce qu'une
sécurité très précaire, malgré les forts qui la jalonnaient. En
188.'), le colonel Frey et le commandant (lombes repoussent
Samory; le colonel Gallieni l'onde sur le Niger, à 200 kilo-
mètres au sud de Bamako, le poste de Siguiri.
Le colonel Arcbinard, qui exerce le commandement pendant
quatre ans, s'attaque à l'empire d'Ahmadou et s'en empare en
1890, 1891, 1893, donnant ainsi comme frontière Nord au
Soudan, au lieu du fleuve Sénégal, le désert, de Bakel à
Bandiagara, ligne prolongée jusqu'à Tombouctou, par le colo-
nel Bonnier en 1894.
Le colonel Archinard chasse Samory des bords du Niger; le
colonel Humbert, en 1892, le colonel Combes, en 1893, le
repoussent définitivement du Soudan.
La colonie, débarrassée de nos deux ennemis Ahmadou et
Samory, est désormais pacifiée
Le chemin de fer qui devait relier le Sénégal au Niger
est aujourd'hui complètement terminé, et en pleine exploita-
tion.
Le Soudan se vit conférer une autonomie administrative par le
décret du 18 août 1890, qui lui constitua un budget distinct ; un peu
plus tard, le 27 août 1892, le commandant supérieur du Sou-
dan cessa de relever du gouverneur du Sénégal à qui il n'eut
plus qu'à communiquer ses rapports politiques; enfin, le 21 no-
vembre 1893, le Soudan fut définitivement constitué en colonie.
Le décret du 17 octobre 1899 tit disparaître cette colonie
autonome du Soudan français. Le Soudan fut démembré et
les territoires qu'il comprenait furent rattachés administrati-
vement aux colonies du Sénégal, de la Guinée, de la Côte
d'Ivoire et du Dahomey. Parmi les territoires réunis au Séné-
gal, L's régions les plus récemment soumises à l'influence
française furent groupées en deux circonscriptions spéciales.
Ces circonscriptions formèrent deux territoires militaires rele-
vant du gouverneur général et placées sous la direction de
deux commandants militaires. Les missions Joalland et Fou-
reau-Lamy ayant plus récemment étendu l'influence française

— 26 —
jusqu'au Tchad, un troisième territoire militaire fut créé par
décret du 20 décembre 1900. Il embrassait les régions com-
prises entre le Niger et le Tchad et relevait, clans les mêmes
conditions que les deux autres territoires militaires, du gou-
verneur général de l'Afrique Occidentale française.
Cette organisation a subsisté elle-même jusqu'au décret du
1er octobre 1902. Ce décret a constitué, sous le nom de ter-
ritoire de la Sénégambie-Niger, une nouvelle circonscription
administrative, embrassant les pays de protectorat du Séné-
gal et les régions qui, lors du démembrement du Soudan fran-
çais, avaient été réunies au Sénégal, ainsi que le territoire
militaire postérieurement créé entre le Niger et le Tchad.
Plus récemment enfin, le décret du 18 octobre 1904 a sup-
primé à son tour le territoire de la Sénégambie-Niger et orga-
nisé une nouvelle circonscription, la colonie du Haut-Sénégal
et du Niger. Cette colonie, dont le chef-lieu est à Bamako, se
compose des anciens cercles d'administration civile, détachés
en 1899 du Soudan pour être rattachés au Sénégal; en outre,
des cercles qui formaient le deuxième territoire militaire et
que le décret du 18 octobre 1904 a fait passer sous le régime
de l'administration civile ; enfin d'un territoire militaire, dit
territoire militaire du Niger, embrassant les circonscriptions
réunies des premier et troisième territoires militaires.
Quant à la colonie du Sénégal, elle est actuellement formée
par des pays de protectorat et par des pays d'administration
directe, ces derniers comprenant, avec les villes de Saint-Louis,
Dakar, Gorée et Rufisque, les escales du fleuve ainsi que les
territoires annexés entre Dakar et Saint-Louis.
18. Dans la partie située entre Saint-Louis et Gorée, notre
influence en effet s'est établie plus lentement qu'ailleurs; en
1763, 1765, 1787, des traités avaient été passés avec le chef de
cette région, le Damel du Cayor; par le dernier traité, il nous
avait cédé le cap Vert avec les terres voisines et le village de
Dakar; en 1854, on se décida à appliquer ces traités et à com-
mencer à Dakar la construction d'une ville qui est appelée à
prendre la plus grande importance. A la suite d'une expédi-
tion contre le Damel, celui-ci nous céda, par un traité du 1er fé-
vrier 1861, toute la côte entre Saint-Louis et Gorée avec une
profondeur de trois lieues, la province de Gandiole et celle de

— 27 —
Diandér qui furent annexées à la banlieue de Saint-Louis (1).
Enfin après une nouvelle campagne devenue nécessaire en
1882-83, un traité du 16 janvier 1883 détacha du Cayor le
iVGuick, Merina Diop et le N'Diambour dont on fit deux
états indépendants sous le protectorat de la France. Un che-
min de fer établi entre Saint-Louis et Dakar (2) traverse
maintenant le Cayor et permet d'amener les marchandises du
fleuve au port d'embarquement en évitant les dangers de la
barre de Saint-Louis.
Les établissements de Rufisque, Portudal, Joal et Kaolakh
qui nous appartenaient depuis 1677, mais qui avaient été aban-
donnés par nous et occupés par les chefs de la côte, nous ont
été restitués en 1859 par des traités passés avec les rois du
Baol, du Sine et du Saloun ; l'un d'eux, Rufisque, a déjà pris
une importance considérable.
18 bis. Au nord, nos possessions du Sénégal ont été délimitées
d'avec les possessions espagnoles du Rio de Oro par une
convention en date du 27 juin 1900, ratifiée après approbation
du Parlement le 27 mars 1901. Cette délimitation a eu pour
effet de placer définitivement tout l'Adrar dans la sphère
d'influence française.
Les régions qui, de la rive droite du Sénégal, s'étendent
ainsi vers le nord (pays maures et touareg, Adrar, etc.) forment
aujourd'hui le territoire civil de la Mauritanie; ce territoire, en
vertu du décret du 18 octobre 1904, est administré par un
commissaire spécial. Les limites entre la colonie du Sénégal
et le territoire civil de la Mauritanie ont été déterminées par
un décret du 26 février 1905. Elles sont formées par la banlieue
de Saint-Louis, telle qu'elle est fixée par le décret du 2 fé-
vrier 1904, et par le fleuve Sénégal à partir du marigot de
Kassack jusqu'au marigot de Karakoro.
(1) Entre 1861 et 1883, différents traités importants furent passés avec
le Cayor; le G décembre 1863, le Damel reconnaît notre suzeraineté et
se place sous notre protectorat; le N'Diambour, le M'Baouer, l'Andal et
le Soniokhor sont annexés à nos possessions. Le 12 janvier 1871, Lat
Dior reçoit la souveraineté du Cayor,
à l'e.\\C3ption de Diander, de Gan-
diole, de M'Pal, etc., qui restent
à la France. Des traités postérieurs,
conclus en 1889, ont modifié les limites des territoires ainsi annexés à
nos possessions.

(2) Traité avec Lat Dior, 10 septembre 1879.

— 28 —
19. La France possède encore des établissements dans les
rivières qui s'étendent au sud de Kaolakh.
En 1854, ces possessions, dites des « Rivières du Sud », com-
prenaient : le comptoir d'Albréda, en Gambie (cédé depuis lors
à l'Angleterre); — les îles de Djogué et de Carabane, le terri-
toire de Sedhiou, dans la Casamance (traités des 24 mars 1837,
17 décembre 1839, 7 février 1842, 4 février 1850, 25 mars 1851,
6 avril 1860). Depuis, nous y avons ajouté les territoires de
Boké, sur le Rio-Nunez (traité du 21 janvier 186G); —de Boffa,
sur le Rio-Pongo (traité de suzeraineté du 15 février 1866); —
la Mellacorée (traités des 22 novembre 1865, 30 décembre 1886,
20 juin 1880).
Actuellement, la partie française du bassin de la Gambie,
ainsi que le district annexé et le territoire de protectorat de la
Casamance, sont rattachés à la colonie du Sénégal. La limite
séparant de la Gambie les possessions françaises a été déter-
minée par la convention du 10 août 1889 (approuvée par décret
du 12 mars 1890), modifiée par le traité plus général du
8 avril 1904. Aux termes de ce traité, promulgué par décret
du 9 décembre 1904, la ville de Yarboutenda, que l'on a con-
sidérée parfois comme marquant la limite extrême de la
navigation sur la Gambie, doit être comprise dans les posses-
sions françaises. Dans le cas, qui semble d'ailleurs certain, où
la navigabilité du fleuve s'arrêterait avant Yarboutenda, un
« accès », dont la nature n'est pas autrement précisée par le
traité, doit être assuré à la France au point extrême de cette
navigation. La limite séparant, d'autre part, les possessions
françaises des possessions portugaises voisines, a été déterminée
par un traité en date du 12 mai 1886.
A l'est et au sud de ces possessions portugaises s'étend
actuellement la colonie de la Guinée française, comprenant,
avec les anciens territoires des « Rivières du Sud », le Fouta-
Djallon,
et un certain
nombre de cercles distraits
du
Soudan français par le décret du 17 octobre 1899. La colonie
de la Guinée française, dont le chef-lieu est Conakry, est
limitée au sud par la colonie anglaise de Sierra-Leone et par
la république de Libéria. La frontière franco-anglaise de
Sierra-Leone a été déterminée par des accords en date des
10 août 1889, 26 juin 1891 et 21 janvier 1895; la frontière

— 29 —
franco-libérienne est fixée par le traité du 8 décembre 1892.
Enfin le traité franco-anglais du 8 avril 1904 a attribué à la
France la possession de l'archipel des îles de Los situées en
face de Conakry. Ces îles ont été définitivement incorporées
dans les possessions françaises de l'Afrique occidentale par un
décret en date du 8 juillet 1905.
C'est le 1er août 1889 que, pour la première fois, les terri-
toires situés au sud de la Guinée portugaise ont été sous
l'autorité d'un lieutenant-gouverneur, séparés du Sénégal. Le
lieutenant-gouverneur des Rivières du Sud qui prirent, le
17 décembre 1891, le nom de Guinée française, avait toutefois
alors autorité sur deux groupes d'établissements ayant déjà,
il est vrai, des budgets séparés, mais qui furent seulement un
peu plus tard constitués en colonies distinctes, ceux de la Côte
d'Or et ceux du golfe de Bénin.
20. Dès l'année 1635, les Dieppois exploraient la Côte d'Or;
en 1C82, ils avaient construit à l'embouchure du Rio-Benja
(actuellement Saint-Georges-d'Elmina) le fort de la Mine, mais
l'abandonnèrent ensuite ; ils s'installèrent aussi à Aira et à
Cormentin.
Jusqu'en 1684, le commerce et la colonisation dans cette
partie de l'Afrique furent réglés comme au Sénégal (V. n° 15);
mais à cette époque une situation spéciale fut faite aux éta-
blissements placés au sud de Sierra-Leone, et des lettres
patentes de janvier 1685 constituèrent la compagnie de Guinée.
Les membres de cette société étaient choisis par le roi; elle
obtenait le privilège du commerce pendant vingt ans et
l'exemption de la moitié des droits d'entrée dans la métropole;
en outre, et moyennant l'engagement de fournir chaque année
3,000 nègres aux îles d'Amérique, elle y obtenait le monopole
de l'introduction des esclaves autres que ceux provenant du
Sénégal.
Reconstituée par un arrêt du Conseil du 9 juillet 1701,
cette compagnie continua à jouir de son privilège (même
après l'expiration des vingt années de concession en 1705)
jusqu'en 1716 ; à cette époque, des lettres patentes du mois de
janvier rendirent la liberté du commerce, mais ce fut pour peu
de temps, car un arrêt du Conseil du 27 septembre 1720
accorda le privilège à perpétuité de la côte de Guinée à la

— 30 —
compagnie des Indes, qui venait l'année précédente de se
substituer à la compagnie du Sénégal. Elle reprenait les
avantages et les charges du contrat de 1685.
En 1G88, la compagnie des Indes abandonna ses établisse-
ments de la Côte d'Or (Aquitaqui ou fort de Saint-Georges de
la Mina) ; les attaques continuelles des Hollandais rendaient
inutiles les efforts faits pour créer des relations commercia-
les avec le royaume de Commendo.
20 bu. Parmi les différents postes que nous occupons
aujourd'hui du cap des Palmes au cap Lopez, quelques-uns
remontent ainsi à une époque très éloignée; le comptoir Assinie
fut fondé en 1700 et abandonné en 1707; un fort créé à
Whydah, vers la même époque, fut abandonné également
en 1797.
En 1838, nous ne possédions plus aucune colonie sur cette
côte. M. l'amiral Bouët-Willaumez, alors lieutenant de vais-
seau et commandant la Malouine, explora le littoral, et sur
ses rapports on décida la création d'établissements à Assinie,
et à Grand-Bassam. Des traités furent passés en 1842
et 1843 avec les chefs indigènes (1), et la prise de pos-
session eut lieu à Assinie, le 29 juillet 1843 à Grand-Bas-
sam, le 28 septembre 1843. En outre, en 1853, à la suite
de troubles, le fort de Dabou fut construit par le capi-
taine du génie Faidherbe; le pavillon français y fut planté
le 10 octobre 1853, à la suite de la cession par les chefs indi-
gènes des terres nécessaires à l'établissement d'un comptoir
fortifié.
Nos établissements d'Assinie, Dabou, Grand-Bassam furent
abandonnés après les événementsde 1870, par mesure d'éco-
(1) Le traité relatif à Assinie est d u 5 juillet 1813, celui relatif à Grand-
Bassam, du 19 février 1842; par ce dernier, le roi Péter cède à la France
la souveraineté pleine et entière du pays de la rivière de Grand-Bassam
et la propriété de deux milles carrés de terre.
Le 7 mars 1844, les différents chefs de Grand-Bassam aliénèrent la
souveraineté de leur territoire; le 2ti mars, les chefs d'Assinie signèrent
un traité identique par lequel ils nous accordaient également la pro-
priété d'une langue de terre sur la côte, et d'un mille carré sur les
bords de la rivière.
Enfin, le 24 février 1852, les chefs de Piquini Bassam reconnurent
notre souveraineté et nous accordèrent les terres nécessaires à notre
établissement.

— 31 —
nomie ; un négociant installé à Assinie et à Grand-Bassam y
remplit pendant treize ans les fonctions de résident. Ils furent
réoccupés à la fin de 1883.
A la suite de l'exploration de M. le capitaine Binger (1888-
1889), ils formèrent la colonie de la Côte d'Or, puis de la
Côte d'Ivoire, dont le hinterland s'étendit vers le nord jusqu'au
Soudan français et à laquelle une organisation complètement
autonome fut attribuée par le décret du 10 mars 1893. La
frontière qui, vers l'ouest, la sépare de la république de Liberia
a été déterminée par la convention du 8 décembre 1892; celle
qui, vers l'est, la sépare de la colonie anglaise de la Côte d'Or,
a été fixée par les accords successifs du 10 août 1889, 26 juin
1891 et 14 juin 1898. Le décret du 17 octobre 1899 a incor-
poré dans les limites de la Côte d'Ivoire un certain nombre de
cercles distraits de l'ancienne colonie du Soudan français.
21. Le territoire de Kotonou nous avait été cédé par le roi
du Dahomey le 19 avril 1878; le roi et les chefs de Porto-
Novo avaient déclaré par des traités successifs (5 juillet 1862,
25 février 1863, 8 février 1882) se placer sous notre protec-
torat. Ces possessions constituaient, en 1889, les établisse-
ments français du golfe de Bénin.
A la suite de difficultés entre notre résident à Porto-Novo et
Behanzin, roi du Dahomey, deux expéditions durent être
envoyées, en 1890 et en 1892, sous les ordres de M. le géné-
ral Dodds. A la suite d'une brillante campagne, le Dahomey
fut définitivement annexé à notre empire colonial, la plus
grande partie du territoire restant sous la direction de chefs
indigènes relevant de nos résidents.
L'ensemble de ces territoires constitue depuis un décret
en date du 22 juin 1894 la colonie du Dahomey. Notre colonie
s'est accrue vers le nord jusqu'au Niger de plusieurs régions,
notamment les royaumes de Nikki et de Gourma, placées
sous la domination française à la suite de diverses explora-
tions, et de différentes circonscriptions distraites du Soudan
français, lors de son démembrement, par le décret du 17
Octobre 1899. La frontière qui sépare le Dahomey, vers
l'ouest, de la colonie allemande de Togo, a été déterminée par
le traité du 23 juillet 1897; celle qui le sépare, vers l'est, de
la Nigeria anglaise, a été fixée par les conventions des 10 août
1889 et .du 14 juin 1898.

— 32 —
21 bis. L'union de ces différentes possessions, le Sénégal,
la Mauritanie, le Haut-Sénégal et Niger, la Guinée française,
la Côte d'Ivoire et le Dahomey, a formé le gouvernement
général de l'Afrique occidentale française. Il a été organisé
successivement par des décrets en date des 16 juin 1895,
26 septembre 1896, 17 octobre 1899, 1er octobre 1902, et
18 octobre 1904. Créé à l'origine en vue d'assurer à notre
action autour du Soudan des manifestations mieux concertées,
il eut simplement pour but tout d'abord de donner une direc-
tion commune à nos différentes possessions. Encore celle
direction s'exerçait-elle de façon timide au Dahomey, et sous
l'empire du décret du 26 septembre 1896 à la Côte d'Ivoire,
dont les gouverneurs devaient seulement adresser au gouver-
neur général la copie de leurs rapports politiques et militaires.
Quand disparut la puissance de Samory, et lorsque des com-
munications intérieures purent s'établir entre nos différentes
possessions, l'autorité du gouverneur général se fortifia peu à
peu et s'étendit uniformément sur l'ensemble des territoires
dépendant du gouvernement général. Actuellement, le gou-
verneur général a la haute direction politique et administra-
tive de toutes les colonies de l'Afrique occidentale française.
Il est assisté d'un secrétaire général et il a sa résidence à
Dakar. Les colonies du Sénégal, du Haut-Sénégal et Niger, de
la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey ont
chacune autonomie financière sous la direction immédiate
de lieutenants-gouverneurs. 11 existe d'autre part, un budget
du gouvernement général de l'Afrique occidentale. Enfin les
recettes et les dépenses de la Mauritanie forment un budget
annexe du budget du gouvernement général.
Vers le nord un accord intervenu le 7 juin 1905 entre le
ministre de l'intérieur et le ministre des colonies, a déterminé
la limite séparant la zône d'action du gouvernement général
de l'Algérie' et celle du gouvernement général de l'Afrique
occidentale française. Cette limite part du cap Noun, sur la
côte de l'Atlantique, au sud du Maroc. Elle est tracée de
manière à laisser dans la zône algérienne Marabouti et toute
la région du Hoggar, et à placer dans la sphère d'action de
l'Afrique occidentale française, la région de Seguiet-el-Ahmra,
Taoudeni, les salines d'Idjil et l'Adrar.

— 33 —
Au sud et à l'est jusqu'au Tchad, la frontière séparant
l'Afrique occidentale française et les possessions allemandes
d'une part ainsi que les possessions anglaises d'autre part
a été déterminée par deux conventions, la première en date
du 23 juillet 1897, ratifiée, après approbation du Parlement,
par décret du 14 janvier 1898, la seconde, du 14 juin 1898,
ratifiée, après approbation duParlement, par décret du 27 juin
1899. Les limites tracées par ces conventions s'appliquent,
pour la France, non seulement à des territoires dépendant
du Sénégal, mais encore à des régions rattachées à la Côte
d'Ivoire et au Dahomey. Elles ont consacré les droits de la
France : à l'ouest du Niger sur le royaume de Bouna, sur une
partie du Gourounsi, sur le Lobi, sur le Mossi, sur le Gourma,
le Djougou, les royaumes de Say et de Niki ; à l'est du Niger
sur les territoires, y compris le royaume de Zinder, qui
s'étendent, au nord du Sokoto, entre le Niger et le Tchad et
qui constituent aujourd'hui un troisième territoire militaire.
Elles ont enfin prévu la cession à bail à la France, sur le
Niger, de deux enclaves, situées l'une à l'embouchure du
fleuve, l'autre entre Léaba et le confluent de la rivière
Moussa.
Un décret du 30 juin 1903 a attribué au gouvernement géné-
ral de l'Afrique occidentale française la gestion des deux
terrains que le gouvernement britannique devait céder à bail
à la France, aux termes de l'article 8 de la convention du
14 juin 1898, et qui devaient être choisis, l'un sur la rive
droite du Niger, entre Léaba et le confluent de la rivière
Moussa (Mochi) avec ce fleuve, l'autre sur l'une des embou-
chures du Niger. Le choix du gouvernement français s'es
porté sur des emplacements situés, d'une part, à Badjibo, au
confluent du Doko avec le Niger, et, d'autre part, sur l'embou-
chure du Niger dénommée rivière Forcados.
La possession de ces deux enclaves pourrait faciliter au gou-
vernement le ravitaillement par voie fluviale de ses postes du
Moyen-Niger, si toutefois les eaux n'étaient interceptées par
une série de rapides. Elle peut rendre aussi plus aisémen
accessible aux navires français un fleuve, le Niger, que l'Acte
Général de la Conférence de Berlin du 26 février 1885 a
déclaré librement ouvert à la navigation; les enclaves sont, en
COLONIES, I.
.
3

— 34 —
effet, à la disposition, non seulement du gouvernement fran-
çais, mais encore do ses « sous-locataires et agents ».
Antérieurement à la cession de ces terrains, la mission dont
fut chargé en 1892 le lieutenant de vaisseau Mizon et le séjour
dans les eaux du Niger du bateau à vapeur le Sergent Mala-
mine avaient donné lieu à de graves difficultés qui ont été
réglées par un arbitrage international. Une convention a été
conclue, dans ce but, entre le gouvernement français et le
gouvernement britannique, le 3 avril 1901; elle a été approu-
vée par une loi du 16 juillet et par un décret du 22 juillet de
la même année. L'arbitre désigné, le baron Lambermont, mi-
nistre d'Etat de Belgique, devait se prononcer sur le chiffre de
l'indemnité à payer au gouvernement français pour l'incident
du Sergent Malamine, et, simultanément, sur le dédommage-
ment susceptible d'être attribué aux victimes anglaises d'un
conflit armé avec des troupes françaises survenu à' Waima,
dans l'arrière-pays de Sierra-Leone, en 1893. La. sentence a été
rendue le 15 juillet 1902; elle a tenu compte aussi équitable-
ment que possible de l'intérêt des deux parties.
21 ter. — La frontière que le traité du 14 juin 1898, modi-
fiant un accord conclu le 5 août 1890, avait tracée entre le
Niger et le Tchad, pour séparer les possessions françaises et
les possessions anglaises, maintenait en dehors de notre terri-
toire toutes les routes vraiment praticables. L'approvisionne-
ment de nos postes, spécialement de celui de Zinder, était
devenu dès lors très difficile, à moins d'empiéter sur le terri-
toire britannique. Le traité franco-anglais du 8 avril 1904,
promulgué le 9 décembre suivant, a révisé, en particulier
dans son article 8, le tracé de cette frontière, de manière à
nous assurer jusqu'à Zinder, et au delà de Zinder, par le cours
de la Komadougon, jusqu'au Tchad, une voie qu'il fût pos-
sible de suivre pratiquement. Le traité a prévu, en outre, que
les tribus relevant des territoires de Tessaoua et de Zinder
seraient « autant que possible » placées sous la domination
française.
§ 6. — Congo français.
22. Sous le gouvernement de la monarchie de Juillet, la

— 35 —
France prit possession de la cote du Gabon. Le 9 février
1839, le roi Denis nous accordait la propriété de deux hec-
tares de terrain; le 18 mars 1842, le roi Louis cédait la sou-
veraineté du territoire compris entre Glass et Quaben ; le
27 avril 1843, Quaben, et le 28 mars 1844, Glass, signaient
des traités analogues. Le 1er avril 1844, un traité général
résumant les actes précédents (et auquel accédèrent le 6 juillet
les derniers chefs intéressés) reconnut la souveraineté pleine
et entière de la France sur les deux rives de l'estuaire du
Gabon. En 1852 (18 septembre), notre souveraineté s'étendit
au cap Estérias; en 1862 (1er juin), depuis la pointe Lianié,
limite du royaume de Denis, jusqu'au cap Lopez, y compris la
rivière Nazare; en 1868 (14 janvier), jusqu'au Fernan-Vaz,
dont les deux rives nous furent cédées. Nous nous trouvions
ainsi en possession de l'Ogooué. Ces reconnaissances de souve-
raineté ont été d'ailleurs, presque toujours, accompagnées de
la cession en toute propriété des terrains nécessaires à la cons-
truction d'établissements militaires ou de factoreries. Libre-
ville fut créé en 1849.
La colonie fut constituée en établissement indépendant par
le décret du 26 février 1859, qui rattacha Gorée au Sénégal.
Le Gabon fut alors placé, ainsi que les établissements du
golfe de Bénin, sous la haute direction du commandant de la
division des côtes occidentales d'Afrique; l'officier de marine,
commandant le stationnaire, prenait le litre de commandant
supérieur et remplaçait l'amiral pendant ses longues absences
sur les côtes d'Afrique et d'Amérique.
Les inconvénients de cette situation firent constituer, par
décision présidentielle du 24 janvier 1881, le Gabon en colonie
distincte.
22 bis. Le Gabon se trouve englobé aujourd'hui dans le
vaste établissement créé au sud de l'équateur à la suite des
voyages de M. de Brazza, dans le bassin du Congo et dans les
bassins limitrophes, établissement qui s'étend jusqu'au lac
Tchad d'une part, et, par le Haut Oubanghi, vers les sources
du Nil, d'autre part. En 1880, après la ratification de l'Acte
Général de la Conférence de Berlin du 26 février 1885, M. de
brazza avait été nommé commissaire général du gouverne-
ment au Congo français. Le Gabon et le Congo furent réunis

— 36 —
sous son autorité par un décret du 11 décembre 1888,
modifié dans la suite par un décret du 28 septembre 1897.
La partie française du bassin conventionnel du Congo est
soumise aux obligations d'ordre international résultant de
l'Acte Général de la Conférence de Berlin, soit pour la libre
navigation sur le fleuve, ses affluents, embranchements, etc.,
soit pour le régime commercial. A ce dernier point de vue,
un accord conclu à Lisbonne le 8 avril 1892 a soumis à un
tarif commun de droits à l'entrée et à la sortie les possessions
du Portugal, de la France et de l'Etat du Congo.
22 ter. Au lendemain des incidents qui marquèrent en Eu-
rope l'occupation de Fachoda, sur le Nil, par le commandant
Marchand, les gouvernements français et anglais se con-
certèrent sur les termes d'un accord qui déterminât les zones
de l'Afrique centrale où l'action des deux puissances pût
s'exercer librement. C'est ainsi que fut conclue la convention
franco-anglaise du 21 mars 1899 qui se relie elle-même, sous
forme de déclaration additionnelle, au traité du 14 juin
1898, et qui a été, en même temps qu'elle, ratifiée par décre
du 27 juin 1899. La frontière que prévoit l'accord du 21 mars
1899 est conçue de manière à empêcher toute action de la
France dans le bassin du Nil, en obligeant l'Angleterre à
renoncer, de son côté, à toutes prétentions sur les territoires
voisins du Tchad, le Baguirmi, le Ouadaï et le Kanem, et,
plus au nord, sur une grande partie des régions qui s'étendent
jusqu'au sud de la Tripolitaine. Cette limite se rattache à la
frontière antérieurement déterminée entre le Congo belge cl
le Congo français par une convention en date du 14 août 1894.
Entre le 14e parallèle et le 15e parallèle, elle demeure indécise :
elle doit être tracée ultérieurement de manière à laisser à
l'Angleterre le Darfour, à la France le Ouadaï, sans pouvoir
dépasser à l'ouest le 21e et à l'est le 23e degrés de longitude
Ε de Greenwich.
Un traité spécial conclu le 18 février 1903 avec le sultan
Snoussi, chef du Dar-el-Kouti, pays dépendant de la sphère
d'influence française, a été ratifié par décret du 19 octobre
suivant.
La plus grande partie de ces régions, ou plus exactement
toutes celles qui s'étendent entre la frontière franco-allemande

— 37 —
du Cameroun déterminée par une convention en date du
15 mars 1894 à l'ouest, et la limite franco-anglaise ainsi tracée
par l'accord du 21 mars 1899 à l'est, mais à l'exception des
territoires des bassins de la Sangha et de l'Ouhangui
aujourd'hui concédés à des sociétés commerciales, se trouva
groupée en une circonscription spéciale dite territoire militaire
des pays et protectorat du Tchad. Cette circonscription, cons-
tituée après les missions de M. Gentil, puis la défaite et la
mort de Rabah, par un décret du 5 septembre 1900, fut placée
sous l'autorité d'un commissaire du gouvernement assisté
d'un commandant des troupes, et qui releva lui-même directe-
ment du commissaire général du gouvernement au Congo
français. Il en fut ainsi du moins jusqu'au décret du 5 juillet
1902, qui supprima le commissaire du gouvernement spéciale-
ment institué pour le territoire du Tchad.
Plus récemment l'étendue de ce territoire s'est trouvée res-
treinte par le décret du 29 décembre 1903. Ce mémo décret a
distingué, dans nos possessions du Congo, dont l'ensemble
est placé sous la direction d'un comnrssaire général, les
colonies du Gabon et du Moyen-Congo, le territoire de l'Ou-
bangui-Chari et le territoire du Tchad. Le budget local du
Moyen-Congo comprend une section spéciale où sont inscrites
à la fois les recettes et les dépenses communes, ainsi que les
recettes et les dépenses propres aux territoires de l'Oubangui-
Chari et du Tchad. Le Gabon est placé sous l'autorité immé-
diate d'un lieutenant-gouverneur.
22 quater. Au nord du Gabon, l'Espagne contestait à la
France depuis de longues années la possession des bassins
côtiers de la Muny, du Benito et du Campo ainsi que les terri-
toires les prolongeant dans l'intérieur du continent, jusqu'à la
Sangha. La convention franco-espagnole du 27 juin 1900 a
mis fin à ce litige. Elle a déterminé les droits del'Espagne sur la
région s'étendant entre la frontière du Cameroun au nord, le
cours de la Muny et le 1er parallèle au sud, l'Océan à l'ouest
et le 9e méridien de longitude Ε de Paris à l'est.
§ 7. Établissements de la Côte des Somalis.
23. Si nous passons maintenant aux établissements de la

— 38 —
mer des Indes, nous rencontrons, en premier lieu, une pos-
session
toute récente,
située
à l'entrée
de
la
mer
Rouge, sur la côte d'Afrique. A la suite de demandes de
protectorat présentées vers 1858, par le roi du Tigré et le
sultan de Tadjourah, le commandant Russel fut envoyé en
mission dans la mer Rouge, et signa le 29 décembre 1859
avec Négoussié, roi du Tigré, un traité par lequel la France
acquérait la partie de ce pays située depuis le pied du mont
Gadam, jusqu'à l'extrémité de la baie d'Adulis, y compris les
îles Ouda et Dissec (1).
Le port d'Amfila, qui nous avait été cédé par le roi d'Abys-
sinie, en 1860, ne, fut pas occupé; le gouvernement aban-
donna ce projet.
Le port d'Edd, cédé par les chefs du pays, le 12 septembre
1840, à la compagnie Nanto-Bordelaise, a été rétrocédé à la
France par les successeurs de cette société, en 1858.
Ces différents points n'ont jamais été occupés. Il n'en est
point de même d'Obock : le traité qui nous cède ce territoire
fut signé à Paris, le 11 mars 1862, avec le chef du pays,
muni des pleins pouvoirs des sultans voisins ; la prise de
possession eut lieu le 20 mai 1862. Dès le début de notre
prise de possession, les indigènes durent repousser des offi-
ciers turcs envoyés pour protester; en 1880, un officier vint
planter le pavillon égyptien, mais un navire de la station le
fit disparaître. Depuis, un procès-verbal du 12 avril 1884 a
fixé les limites de notre colonie.
D'autre part, à la suite d'un traité passé le 21 septembre 1884
avec le sultan du Tadjourah, ce territoire fut, le 17 novembre
suivant, placé sous notre protectorat qui s'étendit successive-
ment à Djibouti et à toute une partie de la Côte des Somalis.
Une convention a été conclue le 24 janvier 1900 entre les
(1) Ce traité est hors de toute contestation ; d'une part, Négoussié
était alors effectivement le roi du Tigré; il ne fut détrôné que deux ans
plus tard; de l'autre, la Porte, qui a élevé des prétentions sur ce pays
n'y possédait aucun établissement, et ne justifie d'aucun titre de pos-
session. Quant à l'Egypte, les firmans de 1841-1866-1875 n'ont pu lui
donner ce que la Turquie ne possédait point; en renonçant à poursuivre
les réclamations contre l'Italie, qu'avait élevées un memorandum d
0 juillet 1881, après l'occupation d'Assab, l'Egypte a reconnu qu'elle
n'avait aucun droit.

— 39 —
gouvernements français et italien pour la délimitation de leurs
possessions respectives dans les territoires voisins de la mer
Rouge. La frontière ainsi tracée part du Ras Doumeirah, suit
la ligne de partage des eaux du promontoire de ce nom, et se
prolonge dans la direction du sud-ouest, sur un parcours de
00 kilomètres environ.
Notre colonie de la Côte des Somalis, dont le chef-lieu est à
Djibouti, a été organisée par un décret du 28 août 1898. Elle
s'étend dans l'intérieur, jusqu'à Diré-daouah, au kilomètre 90,
sur la voie ferrée qui part de Djibouti et se dirige vers l'Abys-
sinie.
§ 8. — La Réunion (1).
24. Le drapeau français fut arboré pour la première fois à
la Réunion en 1G38, par Gobert, capitaine dieppois ; une
compagnie de négociants, créée par le sieur Rigaut, ayant
obtenu, par autorisation de Richelieu du 29 janvier 1642 (2),
te privilège exclusif de fonder des colonies à Madagascar et
dans les îles voisines, le navire qui se rendait à Madagascar
relâcha à la Réunion et en prit possession pour la compagnie
des Indes Orientales, au nom du roi de France. En octobre
1649, de Pronis, commandant au fort Dauphin, envoya de
nouveau prendre possession de l'île et substitua au nom de
Mascarègne, qui lui avait été donné lors de sa découverte,
celui de Bourbon. Jusque-là, il y avait eu prise de possession
mais sans occupation (3) : le 22 septembre 1654, quelques
colons de Madagascar débarquèrent à Saint-Paul qu'ils aban-
donnèrent en 1658. Les progrès réalisés par la compagnie
avaient été peu importants : un édit du 16 août 1661 révoqua
les anciennes concessions ; on approchait du moment où une
société puissante allait se constituer.
(1) Découverte par un Portugais, Don Pedro de Mascarenhas, vers 1510
(date indéterminée, entre 1505 et 1513).
(2) Autorisation ratifiée par le roi, le 20 septembre 1643.
(3) Certains documents paraissent toutefois indiquer que de 1638 à 1649,

l'île de Mascarègne servit de lieu de déportation à la colonie de Mada-
gascar.

— 40 —
En 16G3, on soumit à Louis XIV le projet de création d'une
compagnie des Indes Orientales; on renouvelait des propo-
sitions déjà faites à Fouquet (1). Sous l'égide de Colbert, la
société se constitua par un édit du Ier septembre 1664. La
compagnie était ouverte à tous les Français de quelque qua-
lité ou condition, les étrangers mêmes y étaient admis; les
avantages de la bourgeoisie étaient accordés à toute personne
versant 8,000 livres. Le capital était fixé à 15 millions. La
cour s'associait largement à cette entreprise : la reine-mère,
la reine, le dauphin souscrivirent chacun GO,000 livres, le
prince de Condé 30,000 (dont il ne versa que le tiers) ; le roi
prêtait 3 millions sans intérêt et sans participer aux bénéfices
pendant dix ans. La compagnie devait être gérée par 21 di-
recteurs élus par les intéressés ; 12 à Paris, 9 en province.
Elle obtenait : 1° le privilège de navigation exclusif pendant
50 ans « du cap de Bonne-Espérance jusque dans toutes les
« Indes, le détroit de Magellan et toutes les mers du Sud ; »
2° la propriété de Madagascar et des îles circonvoisines ; 3° le
droit d'établir des juges, de nommer un lieutenant général,
d'équiper des vaisseaux, etc.
25. L'expédition envoyée pour prendre possession du do-
maine de la nouvelle compagnie laissa en passant, en 1665,
à Bourbon, quelques colons, mais jusqu'en 1G71 rien d'impor-
tant n'y fut fait; c'est le 1er mai 1671 que M. de la Haye,
vice-roi des Indes, arriva avec une expédition considérable et
s'établit à Saint-Denis. L'année suivante, une lettre du mi-
nistre du 2 juin 1672 approuvait la préférence donnée par de
la Haye à Bourbon sur l'île Dauphin pour faire un établisse-
ment considérable.
Le 1er juillet 1665 était intervenu un règlement pour la
compagnie des Indes (2), développé par la compagnie elle-
(1) « Plusieurs notables marchands de Tours, Nantes, la Rochelle et
« autres lieux... proposent un même dessein que ceux qui ont été accep-
« tés par M. Foucquet, quelque temps avant sa détention au subjet de
« Belle-Ysle, qui estoit de former une Ce... dont le magasin, tant pour
« l'embarquement que desbarquement au retour, serait à Belle-Ysle, où

« l'on auroit esquippé trois navires françois de scavoir un de trois à
« quatre cents tonneaux... » (Archives des Colonies).
(2) Confirmé par arrêt du Conseil du 14 août 1698.

— 41 —
même dans un règlement particulier du 17 novembre suivant.
Le roi tenait expressément la main à l'exécution de ce règle-
ment ; des lettres de cachet (1), des arrêts du Conseil (2),
signalaient au besoin à la compagnie les mesures prises par
elle ou ses agents en opposition avec ce règlement, mais en
même temps les droits de la compagnie étaient sauvegardés,
les gouverneurs rappelés à l'ordre ou révoqués (3).
En 1710, parut une nouvelle organisation de la compagnie
des Indes : le gouverneur de l'île était nommé par le roi sur
la présentation de la compagnie.
En 1719, la compagnie avait pris, par l'édit du mois de
janvier (V. n° 15), une importance considérable : ses établisse-
ments de la mer des Indes commençaient à prospérer ; elle se
préoccupa du rachat de sa concession, et une estimation
demandée au conseil colonial fixa la valeur de Bourbon à
6 millions de livres. Un peu plus tard (1735), le développe-
ment de l'île de France décida Labourdonnais, qui venait
d'être appelé au gouvernement des deux îles, à transporter à
Port-Louis le siège du gouvernement ; un commandant parti-
culier fut établi à Bourbon.
Cette prospérité dura peu : en 1764, la compagnie succomba
aux échecs que sa domination dans l'Inde avait reçus des
Anglais ; depuis plusieurs années, elle ne vivait plus que
d'emprunts et de subsides du gouvernement ; elle rétrocéda
à celui-ci Bourbon et l'île de France pour une somme de
7,600,000 livres environ. Cette rétrocession approuvée par un
édit d'août 1764, ne fut mise à exécution que le 14 juil-
let 1767.
26. Bourbon devint alors colonie française (4) et depuis est
toujours restée profondément attachée à la France, même au
milieu des excès et des désordres dans lesquels l'avait plon-
gée l'abandon forcé de la métropole et quoique l'assemblée
coloniale fût, en fait, indépendante jusqu'à l'arrivée du général
(1) En particulier, 28 mars 1669.
(2) 1er avril 1669.

(3) Lettre du 31 mars 1669 au seigneur de Montevergue.
(4) Bourbon eut pour premier intendant général, M. Poivre, qui déve-

loppa considérablement la colonie et ses cultures. -

—42 —
Decaen, en 1803. Les velléités d'autonomie qui s'étaient pro-
duites furent complètement repoussées (1).
Pendant les guerres de l'empire, l'île, après une vive résis-
tance, capitula le 9 juillet 1810 entre les mains des Anglais.
Elle fut restituée par le traité de Paris, le 6 avril 1815.
11 ne reste plus qu'à signaler les changements de nom de
notre colonie de l'Océan Indien. Un décret du 19 mars 1793
lui avait donné le nom de la Réunion (2). Un décret du 2 fé-
vrier 1809, rendu sur la demande émise par les habitants le
15 août 1808, lui donna celui d'île Bonaparte. Lors de la
conquête par les Anglais, elle reprit le nom d'île Bourbon
jusqu'à l'arrêté du gouvernement provisoire du 7 mars 1848,
qui lui a rendu le nom d'île de la Réunion.
§ 9. — Madagascar, Les Comores.
27. Dès 1644, des établissements avaient été fondés sur l'île
de Madagascar par la compagnie des Indes, en vertu de l'acte de
concession du 29 janvier 1642; le chef-lieu de nos possessions
orientales était même fixé à Fort-Dauphin de 1667 à 1670 ;
mais ces établissements furent délaissés peu à peu, Fort-
Dauphin fut abandonné en 1671. Des postes, créés sur la côte
nord-ouest, n'eurent guère de succès; celui de la baie d'An-
tongil fut abandonné en 1786, et en 1811 les seuls points
occupés par nous étaient Tamatave et Foulpointe qui furent
alors pris par les Anglais.
On connaît les difficultés que souleva en 1816 le gouver-
(t) L'indépendance de Bourbon sous la protection des Anglais fut pro-
posée à l'assemblée coloniale, le 5 septembre 1797, et repoussée défini-
tivement le 24 février 1800, en grande partie par l'influence de Μ.· de
Villèle, le futur ministre de Charles X (Azéma, Histoire de l'île Bour-

bon).
(2) « Une section de la République, l'isle de Bourbon portera-t-elle en-
« core le nom d'une famille de despotes ? Peut-on faire une telle in-
« jure aux républicains qui l'habitent? La Convention nationale jugera
« sans doute qu'il faut les associer à nos succès, en donnant à la terre
« qu'ils cultivent un nom propre à rappeler nos victoires et notre révo-

« lution et en substituant la dénomination de l'isle de la Réunion à celle
de l'isle de Bourbon. » Lettre du ministre de la "Marine au président de
la Convention, 18 mars 1793, Archives des Colonies.

— 43 _
neur anglais de Maurice pour nous restituer nos établisse-
ments de Madagascar, difficultés qui ne cessèrent que sur
l'ordre formel de son gouvernement du 18 octobre 1816.
Le gouvernement se proposa, tout d'abord, de créer un éta-
blissement à la côte orientale de Madagascar, et le 4 mars 1817
l'ordre fut donné au gouverneur de Bourbon de reprendre
possession, sans aucun délai, des établissements que la France
avait à Madagascar à la date du 1er janvier 1792 ; on ne devait
au début envoyer qu'un agent commercial et un certain
nombre d'hommes pour la sûreté du pavillon.
Le but qu'on se proposait était de s'établir tout d'abord à
Sainte-Marie, qui paraissait offrir des avantages sérieux, puis
de passer sur la grande terre à Tintingue et de là s'avancer
peu à peu dans le pays. Ce projet fut longuement discuté,
puis ajourné en 1819 : on trouvait que la dépense prévue
(1,200,000 fr.) était trop considérable. Pendant que la ques-
tion était discutée à Paris, le gouverneur de Bourbon envoyait
une exploration visiter la côte orientale de Madagascar et
reprendre, en passant, possession de Sainte-Marie (15 oc-
tobre 1818) et de Tintingue. Rien ne fut laissé cette fois à
Sainte-Marie et c'est l'année suivante seulement (12 juillet 1819)
qu'une petite expédition, envoyée de Bourbon, reprit définiti-
vement possession de cette île.
Sur les rapports que recevait le gouvernement, on se décida
à étudier la question de Madagascar ; une commission fut
réunie et dans deux rapports (25 mai et 2 août 1820) elle
repoussa le projet de fonder une colonie et se borna à pro-
poser l'occupation de Sainte-Marie et la création d'un poste à
Tintingue. Une expédition fut alors envoyée de France et arriva
à Sainte-Marie à la fin d'octobre 1821.
11 ne rentre pas dans le cadre de cette étude de'rappeler
les difficultés avec Radama, les expéditions de 1825 et 1829.
A la suite du peu de succès des efforts du commandant Gour-
beyre, le conseil d'amirauté consulté sur la question de Mada-
gascar émit, le 6 octobre 1830, l'avis de renoncer à tout pro-
jet d'établissement sur cette île, et, le 29 octobre, le ministre
prescrivit au gouverneur de Bourbon de rétablir des relations
amicales avec les Hovas ; une dépêche du 23 novembre laissa
à la colonie la charge des dépenses militaires à Madagascar ;

— 44 —
enfin une dépêche du 30 octobre rappela en France une par-
tie du corps expéditionnaire. Xe 3 juillet 1831 on évacuait
Tintingue ; l'abandon de Sainte-Marie fut un moment décidé,
puis indéfiniment ajourné ; on voulut conserver le moyen de
protéger notre commerce (1) et affirmer nos droits de propriété
à l'égard des établissements non occupés.
Peu après on se proposa de former sur la grande terre un
établissement à la baie de Diego-Suarez. On renonça bientôt
à ce projet ; l'allégation du manque d'eau potable, de la vio-
lence des vents en était la cause principale. On pourrait, peut-
être, également en trouver une clans le regret que paraissent
avoir éprouvé à cette époque certains colons de Bourbon en
voyant créer un port à Madagascar alors qu'ils en désiraient
vivement un chez eux.
Nos droits sur Madagascar étaient incontestables : en dehors
de ceux provenant de la compagnie des Indes, on pouvait
rappeler la reprise de possession en 1818 sans protestation
d'aucune puissance européenne, et, comme consécration de
ces droits, les traités passés avec les chefs Sakalaves et Antan-
kares, de 1840 à 18G0; ces traités nous abandonnaient la sou-
veraineté de la côte de la baie de Passandava au cap Saint-
Vincent et du cap Masouala à la baie de Baly, de toute la pro-
vince de Vohémar, puis des différents royaumes de la côte
ouest (Ambongou-Menabé-Féhérègne-Mahafales, etc.).
Le traité du 17 décembre 1885, pourtant, modifia cette
situation à notre préjudice. Nous cédions nos droits aux Hovas
en échange de l'autorisation pour les citoyens français de faire
le commerce, de louer des propriétés pour une durée indéter-
minée, etc. Le gouvernement de la République représentait
Madagascar dans toutes ses relations extérieures. Nous nous
réservions le droit d'occuper le territoire de la baie de Diego-
Suarez et d'y faire des installations à notre convenance.
Même réduite à cette importance si faible, l'action de notre
résident général parut trop lourde au gouvernement hova qui
s'efforça de s'en débarrasser et refusa d'exécuter les clauses si
(1) L'un des motifs, du moins au début, fut la nécessité de caserner
les compagnies de noirs yolofs recrutés pour l'expédition, et que le
gouvernement de Bourbon désirait ne pas voir venir dans cette colonie.


— 45 —
bienveillantes du traité. Le résident général dut abandonner
Tananarive; une expédition Fut organisée. Conduite par
le général Duchesne, elle fut menée rapidement et le dra-
peau français fut définitivement planté a Tananarive, le 30 sep-
tembre 1895 : un traité signé le même jour avec la reine des
Hovas ne fut pas ratifié par le gouvernement : un second traité
fut signé le 18 janvier 1896. L'annexion devint définitive au
mois d'août de la môme année.
28. La compagnie des Indes avait obtenu le 30 juillet 1750,
de la reine de Foulpointe, la cession de Sainte-Marie de Mada-
gascar. Après quelques tentatives de colonisation, cette île
fut abandonnée comme l'avaient été à peu près tous nos éta-
blissements de la grande terre.
Depuis l'évacuation complète de la grande terre, en 1831,
Sainte-Marie de Madagascar a constitué un de nos établisse-
ments coloniaux : en 1835, l'administration de Bourbon avait
proposé de l'évacuer, ayant surtout pour but de faciliter ainsi
la fondation d'un nouvel établissement à la baie de Diego-
Suarez; un traité aurait consacré l'échange de ce territoire
contre nos possessions de la côte est; mais ce projet ne put
aboutir.
Au début de l'occupation, et jusqu'à 1843, époque à la-
quelle on constitua un groupe d'établissements auprès de
Madagascar, Sainte-Marie était une dépendance de la Réu-
nion; l'ordonnance du 29 août 1843 forma une colonie de
Mayotte, Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar. Les diffi-
cultés des communications avec Mayotte firent tout d'abord,
en 1847, placer Sainte-Marie sous les ordres du commandant
de la station pour la direction des affaires politiques, puis
constituer le 18 octobre 1853 l'île en colonie financièrement
indépendante et relevant politiquement de la Réunion ; mais
on reconnut l'impossibilité de laisser une vie administrative
complète à une colonie aussi peu importante, et elle fut de
nouveau rattachée à la Réunion le 27 octobre 1876, jusqu'au
moment où la reprise de notre action à Madagascar permit de
rattacher Sainte-Marie d'abord à Diego-Suarez (4 mai 1888),
puis au gouvernement même de l'île (28 janvier 1896).
29. Lorsqu'on renonça en 1839 à s'établir, momentanément
du moins, à la baie de Diego-Suarez, le gouverneur de

— 46 —
Bourbon envoya M. Passot, capitaine d'infanterie, sur cette
côte pour étudier la situation politique, chercher à y établir
un poste, à faire au besoin un traité de protectorat.
Cet officier trouva à Nossi-Bé la possibilité de remplir avec
succès sa mission : la reine de Boéni, chassée de Mada-
gascar par les Hovas, s'était réfugiée dans cette île en 1837.
D'après les renseignements favorables ainsi recueillis et en
présence de la menace d'une descente des Hovas dans les
îles, le gouverneur renvoya à la côte nord-ouest M. Passot, et
celui-ci signa (14 juillet 1840) un traité nous cédant Nossi-Bé
et Nossi-Cumba. Ce traité fut approuvé par le gouverneur -de
la Réunion qui rappelle dans son arrêté du 13 février 1841
que c'est une reconnaissance des droits de la France sur
Madagascar et ses dépendances. De son côté le gouvernement
métropolitain adhéra complètement à cette prise de pou
voir (1). L'île fut occupée le 13 février 1841 : un nouveau
traité d'ailleurs avait été passé le 15 avril 1841 avec le roi de
l'Ankara qui avait réclamé la possession des îles et nous les
céda avec son royaume (2).
Nossi-Bé devint le centre de nos possessions de Mada-
gascar avec l'ordonnance du 29 août 1843; mais à cette
époque la préoccupation première était un peu laissée de
côté (3) ; on songeait plutôt à rechercher une rade facile à
défendre, qu'à revendiquer des droits sur Madagascar, et
l'année suivante une ordonnance du 10 novembre 1844 trans-
porta le centre de nos établissements à Mayotte que l'on
considérait comme répondant aux besoins de la marine.
Nossi-Bé a été, depuis, rattachée à Madagascar (28 jan-
vier 1896).
30. L'île de Mayotte avait été visitée en 1840 par M. Jehenne
commandant la Prévoyante. D'aprèsles renseignements favo-
(1) Dépêche du 25 septembre 1840.
(2) C'est par ce traité que nous fut cédée l'île de Nossi-Mitziou.
(3) Les instructions données au commandant particulier, le 19 sep-

tembre 1843, portent : « En se déterminant à conserver Nossi-Bé et à
« former un établissement à Mayotte, le gouvernement écarte tout projet
« d'établissement, sur l'île de Madagascar. » Mais une dépèche du 22 dé-

cembre suivant au gouverneur de Bourbon porte : « L'ajournement indé-
« fini de tout projet sur Madagascar n'implique aucun abandon de nos
« droits sur cette île. » Ce n'était donc qu'un simple ajournement.

— 47 —
rabies qu'il fourmit et en présence de la nécessité de ne pas
laisser occuper par d'autres ce port qu'on considérait comme
excellent, M. Passot y fut envoyé bientôt pour continuer
auprès du sultan la ligne de conduite qu'il venait de suivre
avec succès à Nossi-Bé. Il trouva les habitants fatigués des
guerres civiles qui depuis dix ans désolaient l'île. Un chef de
Madagascar, Adrian Souli, était devenu sultan de Mayotte ;
il signa, le 25 avril 1841, un traité par lequel il nous cédait
la possession de l'île. De ses deux compétiteurs, Salim et
Saïd Amza, l'un, Saïd Amza, fut débouté de sa réclamation ;
l'autre était mort, quand la décision royale du 10 février 1843
ratifia le traité de 1841 (1). La prise de possession put avoir
lieu immédiatement, le 13 juin 1843.
30 bis. En outre de Mayotte, l'archipel des Comores compte
trois îles : la Grande Comore, Anjouan et Mohéli, qui ont été
successivement placées sous le protectorat de la France par
des traités des 6 janvier,21 et 26 avril 1886, 15 octobre 1887.
Depuis, le sultan de la Grande Comore, Saïd Ali, a, par une
déclaration du 23 septembre 1893, cédé tous ses droits à la
France. C'est à Mayotte que demeure placé le siège du. gou-
vernement de l'archipel des Comores.-
§ 10. — Établissements de l'Inde (2).
31. Après les premiers insuccès, soit de la compagnie des
marchands de Rouen (1603), soit de la compagnie des Mo-
luques (1615), soit de la première compagnie des Indes (1642),
les résultats obtenus dans l'Inde par la seconde compagnie
dès sa création en 1864 furent considérables. En 1668, elle
s'établit à Surate, puis dans l'île de Ceylan, en 16 78, à
Pondichéry, qu'elle acheta définitivement en 1683 au souve-
(1) V. le rapport du 18 décembre 1843. Certains auteurs ont prétendu
que Saïd-Amza et Salim avaient renoncé à leurs droits par des traités
passés avec le gouvernement français; nous n'avons pu retrouver ces
traités.

(2) En 1503, deux navires furent envoyés dans l'Inde par des négociants
de Rouen; on n'a pas retrouvé la trace de leur voyage; — en 1537, une
tentative avait été faite, mais elle ne put aboutir.

— 48 —
rain du pays (I) ; en 1688, elle acheta Chandernagor au Grand
Mogol; en 1727, Mahé, en 1737, Karikal, en 1750, Yanaon et
Mazulipatam.
Pondichéry fut pris une première fois par les Hollandais, le
5 septembre 1693, et rendu le 20 septembre 1697, à la suite
du traité de Ryswick. Après la période de grandeur que nous
avions traversée dans l'Inde sous le gouvernement de Du-
pleix, la capitale de nos possessions qui, peu à peu, allaient
diminuant, eut à subir à plusieurs reprises l'occupation an-
glaise : nos forces dans ce pays ne nous permettaient même
plus dans les derniers temps d'opposer une résistance sérieuse.
Les occupations anglaises sont au nombre de quatre.
Du 6 janvier 1761 au 28 février 1765 (traité de Paris,
10 février 1763);
Du 18 septembre 1778 au 10 mars 1783 (traité de Ver-
sailles, 20 janvier 1783);
Du 21 août 1793 au 11 juillet 1803 (traité d'Amiens, 27 mars
1802);
Du 1er octobre 1803 au 4 décembre 1816 (traité de Paris,
20 novembre 1815);
Quant aux autres établissements, ils suivirent presque
constamment le sort du chef-lieu (2).
A la suite du traité de Paris, nos divers établissements nous
furent remis : Pondichéry et Karikal le 4 décembre 1816,
Chandernagor le 14 janvier 1817, Yanaon le 12 avril 1817,
Mahé le 22 février 1817.
32. La colonie de l'Inde comprend actuellement cinq éta-
blissements : Pondichéry, Ghandernagor, Karikal, Yanaon et
Mahé, et dix loges, ou comptoirs, sur lesquels nous possédons
des droits de juridiction et même de propriété.
Notre situation politique y est réglée par le traité de Paris
et les conventions des 7 mars 1815 et 13 mai 1818; enclavés
dans les possessions anglaises, nos établissements ne peuvent
pas être fortifiés et ne peuvent recevoir que l'effectif de
troupes nécessaire pour le maintien de la police. D'autre part,
(1) Pondichéry avait été acheté une première fois en 1674, puis aban-
donné presque immédiatement.
(2) Chandernagor se constitua en république en 1790.

— 49 —
nos droits commerciaux sont, limités en ce qui concerne
l'opium et le sel. Nous ne pouvons fabriquer l'opium, mais
l'Angleterre doit nous en livrer 300 caisses au prix moyen
des ventes de Calcutta (1).. Le sel excédant la consommation
de nos établissements doit être livré à l'Angleterre à un prix
déterminé, moyennant le payement d'une rente de quatre
lacs de roupies sicca (426,000 roupies) (2). Nous conservons
la faculté, résultant de la convention de 1787, d'exporter an-
nuellement du Bengale 18,000 mauds (204 tonnes) de salpêtre.
La situation de nos établissements vis-à-vis des établissements
anglais est également réglée par la convention de Versailles
du 3 septembre 1783 et l'arrangement du 30 avril 1786, qui doi-
vent être considérés comme encore en vigueur. L'Angleterre
garantit la sûreté, la liberté et l'indépendance de notre com-
merce dans ces possessions. Les navires français ne peuvent
être visités sur le Gange en se rendant à Chandernagor ou en,
en descendant; les marchandises à destination ou en prove-
nance de Chandernagor par navires étrangers payent un droit
de 2 1/2 0/0. Tous les habitants des établissements et môme
des comptoirs et des loges sont sous la juridiction française.
Ce dernier point, très important, est contesté par l'Angleterre,
mais cette opposition ne saurait être soutenue sérieusement.
§ 11. indo-Chine.
33. Nos premières relations avec l'empire d'Annam re-
montent au milieu du XVIIIe siècle : Poivre, le célèbre inten-
dant de Bourbon, essaya sans succès en 1749de signer un
traité de commerce et de fonder un comptoir à Tourane :
plus tard, à la suite de l'envoi en France du fils de Gialong
et sous l'inspiration de l'évêque d'Adran, un traité du 28 no-
vembre 1787 nous céda en toute propriété et souveraineté
(1) Antérieurement à la prise de possession de 1793, cette cession se
faisait, en vertu d'une convention du 31 août 1787, au pris de fabrication.
(2) Une convention conclue entre les gouverneurs de Pondichéry et
de Madras, le 13 mai 1818. renouvelée en 1832, a modifié cette situation :
les salines françaises sont fermées : les propriétaires reçoivent en
échange une indemnité de 14,000 roupies par an.
COLONIES, I.
1

— 50 —
la presqu'île de Tourane et l'île de Poulo Condore. La France
s'engageait en échange à fournir à l'empereur d'Annam un
corps de 1,5ΟΟ hommes environ et tout un matériel de
guerre (1), Ce traité ne fut pas exécuté par suite des événe-
ments qui se succédèrent si rapidement en France ; l'évèque
d'Adran ramena seulement en Coçhinchine un certain nombre
d'officiers, grâce auxquels Gialong constitua une armée, une
flotte, construisit des citadelles et triompha de ses ennemis.
Nos relations avec l'Indo-Chine cessèrent presque complè-
tement jusqu'en 1858 (le consul de France à Hué en avait
été chassé en 1824). A celte époque, à la suite d'insultes du
gouvernement annamite (2) et de massacres de mission-
naires, une expédition franco-espagnole fut envoyée sous les
ordres de l'amiral Rigault de Genouilly pour obtenir une
réparation ; le 2 septembre 1838, elle s'empara de la pres-
qu'île de Tourane, le 17 février 1859 de la citadelle de Saïgon.
Mais la guerre avec la Chine obligea de renoncer raoraen-
tanément aux projets d'occupation : Tourane fut évacué et
on se contenta de laisser à Saigon une petite garnison qui eut
à lutter pendant dix mois avec une énergie admirable pour
conserver cette marque de notre prise de possession sur la
terre indo-chinoise. La fin de la guerre de Chine rendit dis-
ponibles des forces suffisantes pour continuer l'œuvre entre-
prise; l'amiral Charner arriva à Saigon, à la fin de jan-
vier 1861, débloqua la place par la prise des ouvrages de
Khihoa, puis s'empara de Mytho et de Taïninh. A la fin
de 18G1, Bienhoa fut pris, l'île de Poulo Condore occupée, la
province de Bienhoa le fut bientôt complètement et on com-
mença à songer à l'organisation administrative de la nouvelle
colonie.
Devant ces succès, le gouvernement annamite demanda à
traiter et une convention du 5 juin 18G2 nous' céda les trois
provinces de Saigon, Mytho et Bienhoa et l'île de Poulo Con-
dore.
(1) Gialong promettait de sou côté le concours d'une armée de
40,000) hommes, si nos posséssions d'Asie étaient attaquées.
(2) En 1847, la Gloire et la Victorieuse avaient dû couler cinq corvettes
annamites ; en 1856, le Catinat avait détruit un des forts de Tourane.

— 51 —
Notre allié, le gouvernement espagnol, fut désintéressé de
sa coopération : sur l'indemnité de guerre de 4 millions de
dollars, payables en dix années, il reçut 1 million (1).
34. Le traité du 5 juin 1862 nous avait donné trois des
provinces de la basse Cochinchine ; les trois autres, séparées
de l'Annam par notre possession, furent bientôt un foyer d'in-
trigues et de soulèvements. Il devint nécessaire aux intérêts,
à la tranquillité de la colonie naissante, dont on pouvait déjà
prévoir l'heureux et rapide développement, de mettre fin à
cette situation ; une expédition s'empara, sans coup férir, de
Vinhlong le 20 juin 1868, de Chaudoc le 22 et d'Hatien le 24;
toute la basse Cochinchine était entre nos mains.
Le gouvernement annamite hésita longtemps avant d'ac-
cepter cette nouvelle situation ; cependant, après quelques
vaines tentatives de révoltes, un traité fut signé le 31 août 1874.
Ce traité, approuvé par la loi du (i juillet 1875, reconnaît
notre souveraineté sur les six provinces de la basse Cochin-
chine et règle définitivement notre installation dans ce pays.
Depuis cette époque, la première partie du groupe de nos
établissements de l'Indo-Chine s'est trouvée définitivement
constituée; le traité du 21 août 1883 lui avait annexé la pro-
vince annamite du Binhthuan, mais ce traité ne fut pas ratifié
par le gouvernement français, et le traité du 6 juin 1884
rattacha le Binhthuan à l'Annam proprement dit.
35. Le royaume du Cambodge qui, avant notre prise de
possession de la basse Cochinchine, reconnaissait la suzerai-
neté de Siam, se trouva naturellement englobé dans notre
'cercle d'action. Ses relations commerciales étaient presque
complètement limitées aux voies fluviales aboutissant dans
notre colonie ; ses intérêts de toute nature l'y rattachaient
également ; le roi reconnut notre protectorat par un traité du
11 août 1863 (2) ; un résident fut accrédité auprès de lui.
(1) Par le
traité du 15 mars
1874, l'indemnité de guerre due à la
France fut remise au gouvernement annamite ; celle due à l'Espagne
dut être payée par l'intermédiaire de la France; elle a été supportée
par la caisse de réserve de la Cochinchine.
(2) Les relations entre la France et le Cambodge commencèrent dès le
mois d'avril 1801 à la suite d'une mission remplie auprès du roi par
M. Lespès, commandant du Nozzaguaray.

— 52 —
Cette situation ne fut pas acceptée sans conteste par la cour
de Bangkok; à la suite de longs pourparlers, une ambassade
siamoise fut envoyée en France et un traité signé le 15 juil-
let 1867 mit fin momentanément aux difficultés : le protectorat
de la France sur le Cambodge y fut reconnu ; la cour de
Bangkok renonçait à toute marque de vassalité de la part de
ce pays : de son côté, la France renonçait à incorporer le
Cambodge aux possessions de Cochinchine, mais les con-
ventions particulières avec le roi du Cambodge permirent de
faire rentrer ce pays dans l'orbite commercial de la Cochin-
chine, de faire profiter notre colonie et le Cambodge lui-même
du bénéfice, d'une entente aussi large que possible (1).
C'est ainsi que les Européens furent soumis à la juridic-
tion du représentant du protectorat (1877) — que cette juri-
diction fut étendue aux Asiatiques, sujets français (Ordonnance
du roi de Cambodge du 1er mai 1877) — qu'un tribunal fran-
çais fut établi à Pnompenh (Convention du 17 novembre 1880,
et Décret du 24 février 1881), relevant de la cour d'appel
de Saigon et chargé de rendre la juslice à tous les sujets
des puissances européennes et américaines quand il n'y a point
de sujet cambodgien en cause — que des arrêtés ont pu être
pris par le gouverneur de la Cochinchine réglementant le
commerce des armes et munitions au Cambodge (2) — que
le règlement des conflits entre le gouvernement cambodgien
et les Européens est déféré au conseil privé de la Cochin-
chine (Convention du -21 décembre 1881 ; Décrets des 6 mai
et Π septembre 1882); — qu'enfin une dernière convention
du 17 juin 1884, approuvée par une loi du 17 juillet 1885,
règle définitivement l'exercice de notre protectorat. Des rési-
dents français sont appelés à contrôler les autorités locales ;
l'établissement et la perception des impôts, les contributions
indirectes, les travaux publics sont confiés à des agents
français. L'esclavage est aboli : le sol du royaume, jusqu'a-
(1) Les clauses de ce traité ont été modifiées de telle sorte que le
Siam ne peut plus avoir à s'occuper de nos relations avec le Cambodge.
(Traité du 14 juillet 1870 relatif aux pêcheries du Grand Lac; traité du
30 octobre 1893 restreignant l'action du Siam le long du cours du Mékong.)
(2) Convention du 26 mars 1882. Arrêté du 8 mai 1882, approuvé
par décret du 20 juillet 1882.

— 53 —
lors propriété exclusive de la. couronne, cesse d'être inalié-
nable. Une municipalité est créée à Pnompenh.
Cette convention a été suivie de quelques autres, relatives à
l'aliénation des terres (27 juin 1887), à la création du Trésor
Cambodgien (22 août 1891), à l'organisation de la justice mixte
(31 décembre 1891), à l'immigration des. asiatiques étrangers
(3.1 décembre 1891). Ces derniers actes sont des ordonnances
royales rendues exécutoires par le gouverneur général ou, en
son nom, par le résident supérieur.
36, Le traité du 5 juin 1862 avec l'Annam nous avait accordé
la liberté de commercer à Tourane, Balai et Quangyen ; il fut
modifié, à la suite de l'expédition de Francis Gamier, par
celui du 1S mars 1874, qui nous reconnaissait le droit de com-
mercer à Thin-Hai ι province de Binh-Dinh), à Nin-haï (province
de Haïzuongj, à Hanoï ; le fleuve Bouge était ouvert au com-
merce jusqu'à Yunam. Le gouvernement annamite s'engageait
à conformer sa politique extérieure à celle de la France; nous
faisions remise de l'indemnité de guerre. Le jugement des
contestations intéressant uniquement des Français et étrangers
était laissé aux résidents (1), les crimes et délits commis par
les Européens étant déférés aux tribunaux de Saigon. Un résident
était établi à Hué : le gouvernement annamite pouvait en créer
à Paris et à Saigon. Un traité complémentaire de commerce,
du 31 août 1876, après avoir rappelé l'ouverture des ports
et du fleuve Bouge et réglé le service des douanes en le confiant
à des fonctionnaires français," accorda des avantages aux mar-
chandises provenant de Saïgon.
Ces traités ne furent point respectés par le gouvernement
annamite : il fallut recourir aux opérations militaires et à une
occupation définitive. Les décrets des 28 et 31 mai 1883 rela-
tifs au service financier sont les premiers actes réglemen-
taires de notre nouvelle colonie. A la suite du traité du (i juin
1884 qui a remplacé celui du 21 août 1883 et qui a été ap-
prouvé par la loi du lu juin 1883, le Tonkin a été mis sous le
protectorat effectif de la France ; des résidents, relevant du
résident général de Hanoï, furent placés auprès des gouver-
1) V. Dec. 17 août 1881.

— 54 —
neurs de province qui administrent sous leur contrôle ; ils
centralisent le service des impôts. Des garnisons françaises
purent être établies clans les différentes places du Tonkin*
37. Enfin, des difficultés soulevées au Tonkin rendirent
nécessaire une action directe sur l'empereur cl'Annam; il
fallut prendre des précautions pour faire respecter les con-
ventions : le traité du 21 août 1883, puis celui du 6 juin 1881,
que nous avons cités précédemment, ont eu pour résultat
d'assurer notre protectorat sur cette partie de notre empire
indo-chinois. La France représente l'Annam dans toutes ses
relations extérieures; un résident général, habitant avec une
escorte la citadelle de Hué, est en relations directes avec le
roi. L'Annam entre, avec le Tonkin, la Cochinchine et le
Cambodge, dans une union douanière. Les fonctionnaires
annamites continuent à administrer les provinces, sauf en ce
qui concerne les services (douanes, travaux publics, etc.) qui
exigent une direction unique ou l'emploi d'ingénieurs ou
d'agents français. Les étrangers de toutes nationalités sont
placés sous la uridiction française qui statue également sur
les contestations entre Annamites et étrangers.
La France garantit d'ailleurs l'intégrité des Etats du roi
d'Annam.
37 bis. La grande colonie indo-chinoise constituée par la Co-
chinchine, le Cambodge, l'Annam et le Tonkin, a été com-
plétée à la suite des voyages de M. Pavie, par le Laos.
D'autre part, les difficultés soulevées par le Siam, par suite
des empiétements de celui-ci sur la rive gauche du Mékong,
obligèrent le gouvernement français à appuyer d'une démons-
tration militaire ses réclamations. Un traité signé le 3 oc-
tobre 1893 à Bangkok régla la question des frontières en in-
terdisant, en outre, au Siam, toute action militaire dans les
provinces de Battambang et de Siam-Beap, ainsi que dans une
zone de 25 kilomètres sur la rive droite du fleuve.
A la suite de contestations avec l'Angleterre sur l'étendue
des zones d'influence des deux pays dans la région du Haut-
Mékong, un accord s'était établi le 31 juillet 1893 en vue de
constituer une zone neutre, un état tampon, d'environ80 kilo-
mètres de largeur. Mais, en raison de la difficulté de donner
suite à ce projet, on le remplaça le 15 février 1896 par une

— 55 —
déclaration d'après laquelle les deux pays s'interdisaient récipro-
quement toute action militaire dans les régions siamoises (bas-
sins du Petchabouri, du Meiklong, du Menam et du Bang-Pakong
et-région située au nord du bassin du Menam, entre la fron-
tière anglo-siamoise et la limite occidentale du bassin du
Me-Kong) et fixaient la frontière au nord de cette région.
Enfin, la frontière franco-siamoise a été précisée par la
convention du 13 février 1904 (1). Cet accord a déterminé
la limite définitive entre le Siam et le Cambodge d'une part,
entre le Luang-Prabang et les provinces de Muang-Phichai et
Muang-Nan, d'autre part. Le gouvernement siamois a renoncé
à toute suzeraineté sur les territoires du Luang-Prabang
situés sur la rive droite du Mékong. Les troupes françaises
qui occupaient provisoirement Chantaboum en vertu de la con-
vention de 1893 ont dû quitter celle ville. Mais le gouver-
nement siamois s'est engagé à n'entretenir que les contingents
de police nécessaires au maintien de l'ordre dans les provinces
de Siem-Beap, de Battambang et de Sisophon.
Le vaste empire colonial que nous possédons en Asie ne
pouvait continuer à former un simple ensemble de parties sé-
parées sans direction politique et militaire commune. Le décret
du 17 octobre L887 créa le gouvernement général de l'In-
do-chine, constituant ainsi l'union indo-chinoise.
Cette union indo-chinoise, depuis un décret du 31 juil-
let 1898, s'est trouvée resserrée et fortifiée par la création
d'un budget général de l'lndo-Chine, instrument nécessaire
de son action et dont un décret du 11 mai 1888 avait,
sans qu'il lui eût été dès lors restitué, fait perdre au gou-
vernement général la libre disposition.
Assisté tantôt par. un directeur des affaires civiles, et tantôt
par un secrétaire général, le gouverneur général est secondé,
en outre, par un lieutenant-gouverneur en Cochinchine, et
par des résidents supérieurs en Annam, au Tonkin et au
Cambodge. L'administration des territoires du Laos a de
même été placée par un décret du 19 avril 1899 sous la
direction d'un résident supérieur, résidant à Savannakek.
(1) Promulguée suivant décret du 14 décembre 1904.

— 56 —
Un décret en dale du 5 janvier 1900 a chargé entin le
gouverneur général de l'Indo-Chine d'administrer le terri-
toire de Kouang-tchéou-ouan, que la Chine a cédé à bail
à la France aux termes d'une convention du 10 avril 1898.
§ 12. Nouvelle-Calédonie (1).
38. Lors du voyage de la gabarre le Bucéphale sur les
côtes de la Nouvelle-Calédonie, les chefs indigènes avaient
fait (1er janvier 1844) un trailé de cession de cette île à la
France; plus lard, à la suite d'une nouvelle exploration
par l'Alcmène (2) et des rapports favorables du comman-
dant de ce navire, le gouvernement, désireux de posséder
une colonie pénale plus saine que la Guyane, se décida à
exercer ses droits sur celte île. L'amiral Febvrier-Despointes
arriva à Balade le 24 septembre 1853 et prit le même jour
possession de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances;
le 29 septembre, il prenait également possession de l'île
des Pins. Enfin les îles Loyalty furent occupées en 1861.
La Nouvelle-Calédonie devait être, avant tout, un lieu de
transportation; la loi du 30 mai 1856 avait supprimé en
principe les bagnes dans les ports; il fallait les remplacer
et la Guyane n'offrant pas à ce point de vue des ressources
suffisantes, la Nouvelle-Calédonie fut définitivement affectée
au service de la transportation par un décret du 2 septem-
bre 1863. Plus tard, quand, à la suite des événements de
1871, il devint nécessaire de créer de nouveaux lieux de
déportation (3), la loi du 23 mars 1872 affecta à la dé*
portation simple l'île des Pins et l'île Maré, à la dépor-
tation dans une enceinte fortifiée la presqu'île Ducos.
En même temps que l'île recevait des colons d'origine
politique ou pénale, la colonisation libre s'y établissait peu
(1) Découverte par Cook, le i septembre 1774.
(2) C'est dans ce voyage que l'armement du canot de l'Alcmènc fut
massacré par les Canaques.
(3) La loi des 5-22 avril-8 juin 1830 avait désigné pour la déportation
dans une enceinte fortifiée la vallée de Vaïthau dans les Marquises, et
pour la déportation simple l'île de Noukahiva.

— 57 —
à peu-, toujours subordonnée naturellement aux exigences
de la colonisation officielle, pour laquelle l'établissement
avait été créé. D'autre part les indigènes, refoulés dans des
cantonnements, ne se soumirent que difficilement à cette
dépossession du sol et une sanglante révolte éclata au mois
de juin 1878; cette révolte fut comprimée après dix mois
de lutte et la colonie est aujourd'hui définitivement cons-
tituée.
Nous devons encore citer les Nouvelles-Hébrides qui, par
leur proximité, leurs relations naturelles, se rattachent à la
Nouvelle-Calédonie, mais qui nous sont disputées par les
colonies anglo-australiennes.
Aucun gouvernement n'en a
encore fait prendre possession, mais de nombreux Français
s'y sont rendus propriétaires de terrains considérables et de
positions importantes (1). La convention anglo-française du
16 novembre 1887 constitua une commission mixte pour
assurer la protection des personnes ou des biens dans ces
îtes. Il faut ajouter enfin, dans le même ordre d'idées, que,
depuis un décret du 28 février 1901, le gouverneur de la
Nouvelle-Calédonie est commissaire général de la République
dans les îles du Pacifique. Il assure en cette qualité la pro-
tection des Français résidant dans les îles de l'Océan Paci-
fique sur lesquelles aucune puissance n'a encore établi sa
souveraineté.
§ 13. — Etablissements de l'Océanie.
39. L'île de Tahiti (2) avait été visitée dès la fin du siècle
dernier par les Anglais, puis par nous (3) ; mais les Anglais
ne s'en préoccupèrent point; leurs missionnaires seuls y
revinrent en 1797, et, après plusieurs tentatives, prirent une
influence très grande sur les chefs du pays, auxquels ils
(1) Voir notamment le traité du port
Sandwich (10 novembre 1884),
publié dans l'Avenir des Colonies, 14 janvier 1885.
(-2) Tahiti a été probablement explorée pour la première fois par
Quiros, au commencement du XVIIe siècle.
(3) L'Anglais Wallis débarqua à Tahiti le 18 juin 1767, mais Bougain-
ville en prit possession pour la France le C avril 1768.

— 58 —
firent embrasser la religion protestante. Dès 1838, les ami-
raux français commandant la division navale du Pacifique
constatèrent l'importance de cette île comme centre de ravi-
taillement et de réparations pour nos navires. En 1841, la
reine et les chefs de Tahiti, désireux de mettre tin à des
difficultés locales, demandèrent le protectorat de la France,
et malgré les efforts des missionnaires anglais, l'acte de
protectorat fut signé le 9 septembre 1842 et ratifié par
ordonnance du 25 mars 1843.· Le protectorat ainsi établi
s'étendait sur le royaume de Pomaré, comprenant les îles
du Vent (Tahiti et Moorea), les Tuamotu et les Tubuai. La
résistance des missionnaires ne tarda pas à se traduire par
des actes de rébellion des indigènes et pour mettre fin aux
difficultés soulevées notamment par le missionnaire Prit-
chard, l'amiral Du Petit-Thouars prit possession de l'île le
6 novembre 1843; mais il fut désavoué par le gouverne-
ment et le protectorat rétabli (1).
Cette situation a duré jusqu'en 1880 : pendant cette période,
la France n'eut qu'à exercer un droit de suzeraineté. En 1880,
les chefs de Tahiti reconnurent la nécessité de renoncer à un
état de choses très nuisible au développement du pays et une
déclaration du roi Pomaré V, en date du 29 juin 1880, reçue
par le commissaire du gouvernement, M. Chessé, nous céda
la souveraineté pleine et entière de Tahiti et des îles qui en
dépendent. Cette cession a été ratifiée par la loi du 30 décem-
bre 1880, promulguée dans la colonie le 24 mars 1881.
40. Lorsque la reine Pomaré signa en 1841 le traité do pro-
tectorat, elle déclara que les îles sous le Vent (Raïatea, Bora-
bora, Huahine) ne lui appartenaient point; certains historiens
affirment en effet (2) que depuis 1831 une scission s'était opé-
rée dans le royaume, et que les îles Nord-Ouest séparées de
Tahiti, s'étaient elles-mêmes partagées en deux groupes : Bora-
bora d'un côté, Raïatea et Huahine de l'autre; il paraît cepen-
dant que, même après 1841, Pomaré ne cessa pas d'exercer son
(1) L'existence légale de nos établissements de l'Océanie date de la
loi du 23 juillet 1843, qui ouvre un crédit extraordinaire pour les dé-
euses de ces établissements.
(8) V. Vincendon Dumoulin et Desgray. Iles Tahiti, t. II.

— 59 —
autorité sur les îles sous le Vent. Une déclaration signée le
19 juin 1847 entre la France et l'Angleterre reconnut l'indépen-
dance de ces trois îles et des petites îles adjacentes qui en
dépendent, et les deux pays s'engagèrent à ne jamais en pren-
dre possession, soit absolument, soit à titre de protectorat ou
sous une forme quelconque. L'indépendance réciproque de
Tahiti et des îles sous le Vent était posée en principe; aucun
chef régnant sur l'une de ces îles ne pouvait étendre son pou-
voir sur les autres. Cette convention, admissible tant que la
France et l'Angleterre étaient seules en présence dans le
Pacifique, était devenue inapplicable en présence des compéti-
tions Européennes : par la convention du 16 novembre 1887,
l'Angleterre consentit à procéder à l'abrogation de l'ancien
régime, par suite à reconnaître le protectorat français, aus-
sitôt qu'aurait été mis à exécution l'accord relatif aux Nou-
velles-Hébrides. Ce protectorat a maintenant fait place à une
véritable annexion. Une loi en date du 19 mars 1898 a déclaré
que les îles sous le Vent faisaient partie intégrante du domaine
colonial de la France.
41. Outre les îles de la Société proprement dite, les îles
sous le Vent, les Tuamotu et les Tubuai formant l'ancien
royaume de Pomaré, nos établissements de l'Océanie com-
prennent encore les Marquises, les Gambiers et l'île Rapa.
Les Marquises furent prises par l'amiral Du Petit-Thouars,
en 1842 : la déclaration de prise de possession fut faite le
17 mai 1842 pour Tahuata et le groupe sud-est des Marquises,
le 1er juin 1842 pour le groupe nord-ouest. Ces déclarations
furent corroborées par des reconnaissances de souveraineté
des chefs de Hivava (5 mai), •Nu-ka-hiva- (31mai), Fa-tu-ivi
(24 août), etc.
Les habitants des Gambier demandèrent, presque dès notre
établissement à Tahiti, à porter le pavillon français : le 16 fé-
vrier 1846, cette demande (1), tendant à former un État libre
(1) « Le roi et les grands chefs des îles Manga-Reva, ayant par con-
« viction embrassé la religion catholique, apostolique et romaine, décla-
« rent solennellement vouloir former un état indépendant sous la protec-
« tion immédiate de S. M. Louis-Philippe Ier, roi de France, etc., et à
« l'effet de montrer leur union avec la France, demande de prendre le

« pavillon de la grande nation qui les a initiés à la civilisation. »

— 60 —
et indépendant sous le protectorat de la France, fut remise au
commandant de la Charte et acceptée par lui au nom de l'ami-
ral Du Petit-Thouars, mais elle ne fut pas ratifiée par le gou-
vernement. Les Gambier restèrent un fief des pères de Pic-
pus (1) jusqu'en 1879; un résident fut alors envoyé dans cet ar-
chipel, mais il ne put triompher de la résistance des missionnai-
res. Enfin, à la suite d'une visite de M, Chessé, commissaire
de la République, les habitants demandèrent, le 21 février 1881,
l'annexion à la France. Cette demande fut ratifiée par un
décret du 30 janvier 1882. Un code spécial a d'ailleurs été
donné a cet archipel lors de la demande de cession.
L'île Rapa est entrée en 1867 dans les Etats relevant, non
du protectorat, mais de l'action directe de la France : il y eu
un résident de 1867 à 1869 ; puis l'île fut abandonnée jusqu'en
1881. M. Chessé, après avoir visité les Gambier, se rendit à
Rapa, à la suite d'une nouvelle demande des habitants
renouvelant l'acte de 1867, le pavillon français fut hissé défi-
nitivement le 7 mars 1881.
Plus récemment, les îles Rurutu et Rimatara ayant été annexées
au domaine colonial de la France, un décret en date du 18 no-
vembre 1901 les a rattachées administrativement au groupe
des îles Gambier, Tubuai et Rapa.
Lors de la conquête des Marquises, un gouverneur y avait
été établi (Ordonnance du 18 avril 1813); plus tard, quand le
centre de nos établissements fut transféré à Tahiti, il y eut un
gouverneur des établissements français de l'Océanie, commis-
saire du roi près la reine des îles de la Société. Un décret du
28 juin 1849 avait confié ces fonctions à l'amiral comman-
dant la division du Pacifique; un décret du 14 janvier 1860
rétablit le poste de commandant des établissements français de
l'Océanie. Enfin, par suite de la cession de Tahiti, le titre de
gouverneur a été créé le ϋ juillet 1881.
42. Nous venons de passer successivement en revue l'histo-
rique de nos divers établissements d'outre-mer ; il est facile de
se rendre compte que, malgré des défaillances momentanées,
l'idée de créer un empire colonial, d'ouvrir des débouchés à
(1) V. Interpellation au Corps législatif, 11 mars 187.

— 61 —
notre commerce et à notre industrie, d'assurer à notre régime
pénitentiaire des lieux de déportation, a toujours fait partie de
la politique française. Certes nos tentatives n'ont pas toujours
été couronnées de succès, et d'autre part, dans le partage des
terres de colonisation que se font peu à peu les nations euro-
péennes, nous n'avons pas eu constamment un choix bien heu-
reux; le sort des armes, enfin, nous a enlevé quelques-uns des
plus beaux joyaux de notre couronne coloniale. Mais cependant
il ne nous reste pas moins de nos anciens établissements des
possessions essentiellement françaises par le cœur comme par
les intérêts; de nos colonies anciennes ou récentes, quelques-
unes, l'Afrique occidentale, Madagascar, l'Indo-Chine surtout,
semblent destinées à un avenir qui nous permet de comparer
sans trop de regret, les moyens d'expansion que nous possé-
dions il y a cent ans à ceux que nous avons su nous cons-
tituer aujourd'hui.

— 62 —
SECTION II.
HISTORIQUE DES POUVOIRS CHARGÉS DE LA DIRECTION DES COLONIES.
43. Les lettres patentes d'octobre 1626 portant création en
faveur de Richelieu de la charge de grand maître, chef et
surintendant général de la navigation et du commerce de
France, sont le point de départ de notre organisation centrale
des colonies. Trois services distincts, ayant des intérêts parfois
opposés, sont créés en même temps et remis entre les mains
d'un même chef; mais ce chef était Richelieu, et dans cette
période de création où chacun des services avait une impor-
tance restreinte, il importait avant tout de faire converger
tous les efforts vers un même but. Il est intéressant d'ailleurs
de signaler dès le début cette juxtaposition des colonies aux
deux administrations auxquelles elles ont été rattachées.
En 1609, un édit du 12 novembre rétablit, à la mort du duc
de Beaufort, la charge d'amiral de France et supprima celle de
grand maître de la navigation et.du commerce; un secrétaire
d'Etat fut chargé de la marine et des colonies. C'est cette
organisation qui a toujours subsisté depuis lors, sauf quelques
légers changements.
Le 48 septembre 1713, une déclaration du roi supprima les
secrétaires d'État et établit six conseils particuliers pour la
direction des affaires du royaume ; le conseil de marine,
s'occupant également des colonies, était composé de l'amiral
et de six membres. Le 20 mars 1723, cette organisation dis-
parut et on revint au secrétariat d'État.
44. Pendant la Révolution, le décret du 27 avril 1791 cons-
titua (art. 10) le ministère de la marine et des colonies. Il lui
confia (on distinguait toujours à cette époque les deux séries
d'établissements) : 1° les colonies dans les îles et sur le conti-
nent d'Amérique, à la côte d'Afrique et au delà du cap de

— 63 —
Bonne-Espérance, 2° les établissements et comptoirs français
en Asie et en Afrique.
La loi du 5 nivôse an VIII (art. 7) chargea spécialement
un conseiller d'État de l'administration des colonies : il pro-
posait au ministre les décisions que celui-ci devait soumettre
aux consuls. C'était, avec le principe d'un chef unique l'intro-
duction d'une autorité spéciale ayant une sorte de responsabi-
lité propre : la direction des colonies relevait du ministre de
la marine, mais on pouvait dire qu'elle n'appartenait pas au
ministère de la marine (1).
Une ordonnance du 8 janvier 1814 fit de l'administration
coloniale une direction de ministère, mais cette ordonnance
fut rapportée par le décret du 21 mars 1814 qui rétablit
l'organisation impériale et par l'ordonnance du 21 juil-
let 1815 qui constitua le ministère de la marine avec un
secrétariat général, 5 directions du service marine et l'ad-
ministration des colonies. Toutefois ce ne fut là qu'un chan-
gement de nom éphémère, car, dès 1817, l'annuaire porte :
7e division, direction des colonies : le baron Portai, conseiller
d'État chargé de la direction supérieure de l'administration des
colonies. Les colonies restèrent dans cette situation (sauf
pendant la période d'existence du ministère de l'Algérie et des
colonies) jusqu'au 14 novembre 1881.
45. On peut noter, pendant cette période, comme un essai
intéressant, l'organisation, par ordonnance du 6 janvier 1824,
du conseil supérieur du commerce et des colonies, et du
bureau du commerce et des colonies. Le conseil supérieur
était présidé par le président du conseil des ministres et
composé de tous les ministres, de 4 directeurs (douanes — agri-
culture, commerce et arts — affaires politiques — colonies) d'un
conseiller d'État et de 5 autres membres nommés par le
roi ; il avait pour but d'aviser à l'amélioration successive
des lois et tarifs régissant les 'rapports du commerce fran-
çais avec l'étranger et les "colonies, il représentait plus parti-
culièrement les intérêts métropolitains.
(1) C'est ainsi que le décret du 24 j uillet 1810 qui constitua en conseil
auprès du ministre de la marine les quatre conseillers d'État chargés
des directions, laissa en dehors celui qui était chargé des colonies.

— 64 —
Le bureau du commerce et des colonies, composé des 4 di-
recteurs, du conseiller d'Etat membre du conseil et de
2 maîtres des requêtes, était constitué auprès du président du
conseil des ministres pour réunir les documents et l'aire des
propositions. Deux mois après la constitution de ce bureau,
on jugea nécessaire de lui donner un chef spécial (le futur
ministre du commerce), et une ordonnance du 20 mars confia
la présidence à un membre du conseil privé ou du conseil
d'État : il n'y eut plus qu'un membre du conseil d'État au
lieu de trois.
Les ordonnances des 4 et 20 janvier 182$ tirent du bu-
reau du commerce et des colonies un ministère spécial du
commerce; celui-ci n'eut d'ailleurs,- en ce qui concerne les
colonies, que des attributions analogues à celles qu'il exerçait
vis-à-vis des pays étrangers, c'est-à-dire la centralisation des
documents de nature à faire apprécier la marche et les besoins
du commerce et de la navigation et la préparation des projets
de lois et d'ordonnances relatives au commerce intérieur et
extérieur.
Lors de la suppression du ministère du commerce, le
8 août 1829, le bureau fut reconstitué, mais cette fois auprès
du ministre des finances, puis auprès du ministre du com-
merce et des travaux publics (13 mars 1831); il disparut,
ainsi que le conseil supérieur, lors de la création du conseil
général du commerce, le 29 avril 1831.
46. Le 24 juin 1858 parut un décret constituant un minis-
tère spécial de l'Algérie et des colonies; la direction des co-
lonies y était entrée avec une organisation propre, mais un
décret du 22 décembre 1858 supprima les directions de l'Al-
gérie et des colonies, fusionna les services et les répartit
par nature d'attributions dans les nouvelles directions cons-
tituées.
La marine continua à prêter le concours de son personnel
qui fut considéré comme détaché ; l'ordonnancement des dé-
penses dans les ports fut confié à ses agents ; la caisse des
Invalides de la marine conserva le service des pensions co-
loniales.
Le ministère spécial fut supprimé par un décret du 24 no-
vembre 1860 et les colonies revinrent à la marine.

— 65 —
Un second essai eut lieu lors de la constitution du ministère
Gambelta, le 14 novembre 1881 ; les colonies furent rattachées
au ministère du commerce, mais uniquement par les décrets
nommant un ministre de la marine et un ministre du commerce
et des colonies : il n'y eut pas de décret spécial de rattachement
ainsi que cela se faisait à la même époque pour l'administration
des cultes. Les difficultés de la séparation, résultant en
particulier du maintien à la marine de la défense des colonies,
n'étaient pas encore surmontées quand, à la chute du ministère
Gambetta, un décret du 30 janvier 1882 rattacha de nouveau
les colonies à la marine.
47. Le rattachement des colonies à la marine sous la forme
d'un sous-secrétariat d'Etat, ou sous celle d'une direction ana-
logue à celle de l'an VIII (du 9 août 1882 au 22 septembre 1883
et du 10 novembre 1885 au 15 janvier 1886) dura jusqu'au
14 mars 1889. A ce moment, le sous-secrétariat d'État des
colonies fut rattaché au ministère du commerce (14 mars 1889
au 8 mars 1892), revint à la marine (8 mars 1892 au 11 jan-
vier 1893), retourna de nouveau au ministère du commerce
auquel il resta attaché jusqu'à la création d'un ministère spé-
cial des colonies (20 mars 1894).
48. Le recrutement des fonctionnaires appelés à servir dans
les colonies avait été assuré presque uniquement par la marine
jusqu'à la création du sous-secrétariat d'État des colonies. Le
développement de l'empire colonial, la nécessité de constituer
des corps d'administration, amenèrent la création d'une école
spéciale dans laquelle les futurs fonctionnaires se préparent à
la mission qui leur incombe. Tel a été le but de l'École colo-
niale, organisée par le décret du 23 novembre 1889 ; la loi du
17 juillet 1889 (art. 56) avait donné à cet établissement en
création la personnalité civile. Depuis, une section commer-
ciale a été adjointe à l'École ; elle permet aux jeunes gens qui
se proposent do s'expatrier, de compléter, en vue de leur
séjour aux colonies, les connaissances acquises par eux dans
les écoles supérieures de commerce.
L'organisation de l'École, au point de vue du recrutement
des élèves, est actuellement réglée par le décret du 2 avril 1896,
complété par ceux des 6 juin 1897, 21 juillet 1898, 28 mai 1902
et 1905. Un arrêté ministériel du 6 septembre 1905, en outre,
COLONIES, I.
5

— 66 —
a prescrit que les adjoints des affaires indigènes des services
de l'Afrique occidentale, du Congo et de Madagascar, devraient
pour être admis dans le cadre des administrateurs, suivre pen-
dant un an les cours de l'école coloniale (n° 282).
48 bis. Des services spéciaux, ceux.de l'Office Colonial et
du Jardin Colonial, ont été, dans un but de propagande et de
vulgarisation, organisés auprès du ministère des colonies, par
des décrets en date des 14 mars et 28 janvier 1889.
Une loi en date du 18 février 1904 a attribué la personna-
lité civile à l'Office Colonial (n° 281).
Un conseil technique de l'agriculture coloniale a été institué
par décret du 28 mai 1902.
Un décret en date du 29 mars 1902 a complété l'organisa-
tion du Jardin Colonial par la création d'un enseignement supé-
rieur de l'agriculture coloniale (n° 281 bis).
SECTION III.
HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION COLONIALE.
ARTICLE PREMIER. — Constitution coloniale.
§ 1. Période antérieure à la Révolution de 1789. Antilles.
49. Nous avons vu (n° 5) quelles étaient les attributions
confiées, au début de l'occupation, au lieutenant général, puis
au vice-roi des îles d'Amérique : il y avait un partage d'au-
torité assez difficile à faire, et les ordonnances de cette époque
portent la trace de ces difficultés. C'est ainsi que le règlement
du 4 novembre 1671 sur l'organisation des îles porte que le
commandement des armes appartient sans conteste au lieute-
nant général de Sa Majesté, mais que celui-ci doit donner
connaissance de ses décisions au directeur de la compagnie,
seigneur et propriétaire des îles. Quant aux règlements en
matière de justice et de police, ils étaient proposés par le pro-
cureur du roi et votés par le conseil souverain composé du

— 67 —
lieutenant général, du gouverneur particulier, du directeur de
la compagnie et de quatre conseillers nommés par celle-ci.
50. En 1674, les colonies rentrèrent sous l'autorité' royale,
et nous voyons alors apparaître, à côté du gouverneur, l'in-
tendant de justice, police
et finances. L'ordonnance du
1er avril 1070 fait de cet intendant le chef non seulement du
service judiciaire, mais encore du service financier (1), et
aussitôt naissent entre ces deux autorités, à attributions mal
définies, des luttes dont la colonie supporte le contre-coup ;
en 1680 et 1681. la correspondance du ministre et des auto-
rités locales est remplie de contestations sur les pouvoirs de
celles-ci, sur la subordination de l'intendant au gouverneur.
Cette organisation subsista néanmoins jusqu'à la Révolution.
Un conseil supérieur, composé du gouverneur-lieutenant géné-
ral, de l'intendant, du gouverneur particulier, de six conseillers
nommés par lettres patentes, avait, en dehors des attributions
judiciaires, des fonctions réglementaires en matière de police,
de justice et de finances. Modifié dans sa composition par l'or-
donnance du 8 février 1766, il avait pris depuis longtemps le
titre de conseil souverain ; on trouve ce titre reconnu pour
la première fois dans une dépêche ministérielle du 3 oc-
tobre 1769.
51. Un arrêt du Conseil du 10 décembre 1759 avait créé à
la Martinique (2) une chambre mi-partie d'agriculture et de
commerce, premier rudiment de la représentation locale;
le règlement du 24 mars 1763 (3) lui substitua une chambre
d'agriculture composée de sept habitants nommés par le roi.
Cette chambre, dont les délibérations n'étaient exécutoires
qu'après approbation du gouverneur, devait s'occuper non seu-
lement du développement de l'agriculture et du commerce, des
travaux publics, mais même de la défense des côtes. Elle avait
(1) Lettre du ministre, 11 juin 1680. — Archives des colonies.
(2) Cet arrêt du Conseil avait réglé la représentation en France des
colonies des Antilles (V. n° 374). Déjà pour les îles Sous le Vent,
cette représentation ainsi que la création de chambres mixtes d'agri-
culture et de commerce résultaient d'un arrêt du Conseil du 23 juillet
17S9.
(3) Par suite à ce règlement, un arrêt du Conseil du 9 avril 1TC3 créa
les chambres
d'agriculture de la Martinique et de Bourbon.

— 68 —
en outre une attribution intéressante : c'était, au départ de
chaque gouverneur ou intendant, d'adresser un rapport au
ministre sur la manière dont il s'était acquitté de ses fonc-
tions.
L'existence de ces chambres fut de courte durée : à la suite
d'un essai satisfaisant d'une organisation nouvelle fait à la
Guadeloupe, une ordonnance du 17 juin 1787 (1) supprima
les chambres d'agriculture qui n'étaient pas en communication
directe, immédiate avec la colonie elle-même, et constitua une
assemblée coloniale, composée du gouverneur, de l'intendant,
du commandant en second, du commissaire général, de deux
députés du conseil souverain, d'un député de chaque paroisse,
d'un député des propriétaires des deux villes importantes de la
colonie. Les députés étaient élus pour quatre ans par une assem-
blée censitaire. L'assemblée se réunissait chaque année; elle
fixait l'assiette et la répartition de la contribution dont le chiffre
total était fixé par le roi (2) : elle s'occupait de la prospérité
intérieure de la colonie et de la réforme des abus, déterminait
les travaux à exécuter, etc. ; le gouverneur pouvait surseoir
temporairement à l'exécution de ces délibérations.
Les attributions permanentes des chambres d'agriculture
étaient confiées à un comité de G habitants. désignés par
l'assemblée coloniale. Chaque colonie avait un député à Paris.
§ 2. Réunion.
52. Jusqu'en 1.689, la compagnie des Indes avait seule
gouverné l'île; le pouvoir royal n'y était pas représenté; dès
1674, un corps de six notables, désignés par l'élection et se
réunissant à Saint-Paul, prenait une part importante à l'ad-
ministration de l'île. En 1689, Louis XIV envoya le général
de Vaubulon comme gouverneur, en lui confiant le double
(1) « Le roi tient à être éclairé par l'expérience des habitants les plus
« accrédités, tout en conservant à l'autorité des chefs le ressort, l'action
« et la supériorité qu'elle doit avoir, étant donné l'éloignement de la
« source des pouvoirs. »

(2) V. Lettres patentes, 11 octobre 1664, 1er avril 1679.]

— 69 —
pouvoir exécutif et judiciaire; mais il fallut compter avec la
compagnie et, en 1710, lors de la réorganisation de l'admi-
nistration, il fut convenu que le gouverneur serait nommé
sur la présentation des directeurs de la compagnie. En môme
temps, l'assemblée des notables disparaissait et était rempla-
cée par un conseil provincial (Édit de mars 1711) composé du
directeur général de la compagnie, du gouverneur, des mar-
chands de la compagnie, des prêtres et curés (1) et d'un
nombre non déterminé d'habitants choisis pour un an par le
gouverneur et les habitants. Ce conseil était un corps judi-
ciaire et administratif à la fois : il rendait des ordonnances et
avait spécialement dans ses attributions les concessions de
terres ; au début, il relevait du conseil supérieur de Pondi-
chéry : un édit de décembre 1723 l'éleva au rang de conseil
supérieur.
53. Les pouvoirs accordés au gouverneur furent bientôt
l'objet d'attaques de la part de la compagnie ; elle obtint gain
de cause en 1727, Le gouverneur ne fut plus chargé que de
la partie militaire de ses attributions primitives, le directeur
général de la compagnie reprenant tous les pouvoirs civils.
Ces deux autorités étaient fréquemment en conflit, et un ar-
rêt du conseil du 21 mai 1762 dut fixer les limites des attri-
butions de l'une et de l'autre.
La représentation locale avait été supprimée en fait par la
création du conseil provincial ; la compagnie sentit le besoin
de se rattacher les habitants et, le 10 juillet 1732, une assem-
blée des représentants des colons fut réunie à Saint-Paul pour
discuter, d'accord avec la compagnie, la nature des rede-
vances à payer pour les terres cultivées, ainsi que pour les
esclaves.
54. En 1764, Bourbon fut rattachée à la couronne de France :
la prise de possession n'eut lieu qu'en 1767, mais, aupara-
vant, une ordonnance du 27 septembre 1766 (2) régla les
(1) Lors de la reconstitution du conseil en 1723, les prêtres cessèrent
d'en faire partie.
(2) Cette ordonnance, de même que celle du 1er· février 1766 pour
les Antilles, fut l'œuvre d'une commission établie par arrêt en conseil
du 19 décembre 1761, pour établir la législation coloniale. Complétée
par un arrêté du 12 avril 1762, elle fut supprimée de la même manière
le 11 novembre 1768, laissant trois véritables codes du plus haut intérêt.

— 70 —
attributions du conseil supérieur, qui fut renfermé clans ses
fonctions judiciaires, et du gouverneur, auquel fut adjoint
un intendant. Celui-ci (1) avait, en toute autorité, sous sa di-
rection, l'administration et la distribution des fonds; il exerçait
en même temps des fonctions judiciaires comme président du
conseil supérieur. Certains actes devaient, pour être valables,
être faits de concert entre le gouverneur et l'intendant.
Lors du transport du siège du gouvernement à l'île de
France, il y eut à Bourbon un commandant particulier et un
commissaire général ordonnateur : leurs attributions, sauf en
ce qui concerne la dépendance de leurs chefs directs, étaient
les mêmes que celles du gouverneur et de l'intendant.
Λ côté de ces représentants de l'autorité métropolitaine,
existait un conseil local composé de deux délégués élus par
les habitants de chacun des cinq quartiers de l'île, se réunis-
sant trois fois par an à Saint-Denis pour traiter des affaires de
la colonie et administrer, en particulier, l'emploi des fonds
provenant de la capitation sur les esclaves. Ces délégués rem-
plissaient, d'ailleurs, dans leurs quartiers réciproques, des
fonctions se rapprochant de celles des maires ; ils percevaient
en outre les fonds communaux. La Réunion possédait, par
suite, dès cette époque, une représentation plus puissante que
celle des Antilles.
En 1774, une juridiction royale fut établie, comme pre-
mier degré de juridiction, indépendante du conseil supé-
rieur; celui-ci tendit de plus en plus à devenir un corps
administratif et il fallut, en 1784, qu'un édit l'obligeât à ne
pas empiéter sur les attributions du gouverneur et de l'inten-
dant.
Il n'y eut pas de députés en France jusqu'en 1789 ; des
délégués furent alors accordés à Bourbon et à l'île de France,
mais les événements de la Révolution empêchèrent cette insti-
tution de fonctionner.
§ 3. Période de 1789 à 1814.
55. Dès la nouvelle de la Révolution, l'assemblée coloniale
(1) Le premier intendant, l'illustre Poivre, fut nommé par ordonnance
du 25 septembre 1766.

— 71 —
se réunit à la Martinique et arrêta, le 17 octobre 1789, un
projet de règlement et de convocation, pour le 16 novembre,
d'une assemblée générale chargée d'élire les représentants
de la colonie et de rédiger les cahiers de doléances. Celle-ci
fut élue au scrutin de liste, dans chaque paroisse, à raison
d'un délégué par cinquante votants, par un collège électoral
composé de tous les créoles ou Européens, portant armes,
âgés de seize ans au moins.
Aussitôt réunie, l'assemblée générale décida la création de
compagnies de police, composées de gens de couleur, aux
ordres des municipalités (1er décembre 1789), l'établissement
de municipalités (2 décembre 1789), la formation d'une
assemblée coloniale (8 décembre 1789). Ces décisions furent
homologuées le 19 décembre par le gouverneur et l'intendant
(provisoirement et avec des réserves en ce qui concernait
leurs propres pouvoirs). L'assemblée coloniale devait se
composer de quatre-vingt-un membres; étaient électeurs, les
citoyens âgés de vingt-cinq ans ou mariés, possesseurs de
biensfonds, ou domiciliés depuis trois ans dans la colonie
et payant contribution d'esclaves. Le mandat était donné pour
un an.
56. A la Guadeloupe, une première assemblée réunie, le
1er décembre 1789, au Petit-Bourg (pour concilier les pré-
tentions rivales de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre),
puis à la Basse-Terre, à la suite d'une décision prise de
siéger alternativement dans les deux villes les plus importantes,
organisa les municipalités, transforma les milices en garde
nationale (28 mai 1790), modifia cette organisation le 26 no-
vembre et donna aux bureaux municipaux le droit de pro-
noncer des amendes et même l'emprisonnement. L'assem-
blée, d'ailleurs, était en accord complet avec le gouverneur,
qu'elle avait même cru nécessaire de mettre à l'abri des
insultes de la population par des arrêtés des 26 et 29 octo-
bre 1790.
Cette assemblée entra bientôt en lutte avec la municipalité
qu'elle avait constituée; elle dut la destituer le 12 décembre
1791, et ce fut au milieu de troubles sans cesse renaissants
qu'elle se sépara le 31 mai 1792, après avoir reçu la loi du
4 avril 1792 relative à l'admission des hommes de couleur à

— 72 —
toutes les places et à la réélection des assemblées coloniales
et des municipalités, La nouvelle assemblée qui se réunit le
1er juillet 1792 était; comme la précédente, composée de
quatre-vingt-seize membres, à raison de trois députés par
paroisse ; ce fut elle qui organisa la contre-révolution ; elle
se retira à la Capesterre et cessa de tenir ses séances le 15 jan-
vier 1793, au moment de l'arrivée du commissaire de la Con-
vention, Lacrosse.
57. A la Guyane (1), il n'y eut d'assemblée coloniale cons-
tituée que le 10 août 1790, par application des décrets des 8 et
28 mars. Son existence fut de courte durée : à la suite de
difficultés très vives avec le gouverneur et une partie de la
population, elle fut dissoute le 26 septembre 1792 par le nou-
veau gouverneur, d'Alais.
conformément aux intructions
du gouvernement métropolitain. Elle ne fut plus reconstituée
depuis; les gouverneurs ou les commissaires du gouvernement
métropolitain remplirent leurs pouvoirs, conformément aux
anciens règlements, sans intervention d'une assemblée locale;
il en fut de même du 8 novembre 1799 au 6 janvier 1800 où,
après l'expulsion de l'agent du Directoire, Burnel, et jusqu'à
l'arrivée de l'agent des consuls, Victor Hugues, le procureur
général syndic, M. Franconie, fut désigné par la municipalité
de Cayenne pour remplir les pouvoirs de commissaire civil
par intérim.
58. Quant à la Réunion, après une tentative d'organisation
d'une assemblée coloniale d'agriculture envoyant un député en
France, une assemblée générale s'était constituée à Saint-
Denis le 25 mai 1790; elle se déclara permanente, mais sans
chercher à prolonger son autorité ; après avoir organisé d'une
manière très rationnelle les municipalités, la garde nationale,
élu le député à l'Assemblée nationale, elle se retira le 5 oc-
tobre 1790, laissant la place à une assemblée coloniale.
59. De son côté, l'Assemblée nationale déclarait le 8 mars
(1) Il y avait eu à la Guyane, sous le gouvernement de Malouet et
par l'initiative de ce grand administrateur, une assemblée nationale
réunie le 7 janvier 1777 et composée, outre les membres du conseil su-
périeur, des commandants de quartiers et de seize députés élus à raison
de deux par chaque paroisse. Cette assemblée fut consultée sur les

questions intéressant la colonie.

— 73 —
1790 que les colonies étaient une partie de l'empire français,
mais que cependant elle n'avait jamais eu la pensée de les
comprendre dans la Constitution du royaume et de les sou-
mettre à des lois qui pourraient être incompatibles avec leurs
convenances locales et particulières. Elle provoquait la forma-
tion d'assemblées coloniales (qui en fait existaient déjà), élues
par les citoyens et chargées d'exprimer les vœux des colonies
sur leur constitution, leur législation, leur administration.
D'ores et déjà, ces assemblées pouvaient (sauf décision défi-
nitive de l'Assemblée nationale et du roi et sanction provisoire
du gouverneur) mettre à exécution ce qu'elles croiraient
applicable dans le décret sur l'organisation des municipa-
lités.
Des instructions devaient être préparées pour l'exécution du
décret ; elles furent soumises le 28 mars par le comité des
colonies et approuvées par l'Assemblée. On exigeait, pour
être citoyen actif, des conditions moins rigoureuses que dans
la métropole; on rappelait aux assemblées coloniales leur
rôle nécessairement restreint, mais celles-ci ne se soumirent
pas à ces restrictions.
C'est ainsi qu'à la Martinique, l'assemblée coloniale sup-
prima le tribunal du gouverneur (21 juillet 1790) ; qu'à la
Guadeloupe, elle prit des arrêtés en matière de procédure
(14 août 1790), et finit par se déclarer en permanence.
A Bourbon, l'Assemblée nationale créa une commission
permanente (octobre 1790), modifia la procédure criminelle
{20 décembre 1790), soumit la garde nationale aux munici-
palités, etc.
00. La question coloniale devenait de plus en plus com-
pliquée : un décret du 5 avril 1791 adjoint plusieurs comités
au comité colonial pour préparer des instructions sur l'orga-
nisation dos colonies. Ce projet est présenté et voté le 15 juin
1791 (1), uniquement comme projet de constitution que les
assemblées coloniales pourront mettre à exécution provi-
(1) Dans l'intervalle, l'Assemblée avait décrété (15 mai 1791) que les
gens de couleur nés de père et de mère libres seraient dorénavant admis
dans les assemblées coloniales au même titre que les autres citoyens.


— 74 —
soirement et partiellement (1). Mais l'Assemblée reconnaît
bientôt les inconvénients de cette liberté extrême donnée aux
colonies, et, le 26 juillet, elle déclare qu'elle n'a entendu
apporter aucun changement à la nature des fonctions légale-
ment établies dans les colonies par le pouvoir exécutif, ni
suspendre la faculté attribuée aux gouverneurs d'accorder ou
de refuser l'approbation nécessaire aux arrêtés des assem-
blées coloniales pour être provisoirement exécutés.
61. La Constitution du 3 septembre 1791 déclare (titre VII,
art. 8) que les colonies et possessions françaises, quoiqu'elles
fassent partie de l'empire français, ne sont pas comprises
dans la Constitution; elle dit toutefois qu'il pourra leur être
accordé des représentants. C'est le 24 septembre qu'est voté,
en ce qui concerne les colonies, le complément de la Consti-
tution. Sous ce régime, l'Assemblée nationale, avec la sanction
du roi, statue exclusivement sur le régime extérieur des
colonies ; elle fait les lois relatives à leur régime commer-
cial, à l'organisation de la justice, à la défense de nos éta-
blissements, à l'exécution des engagements entre les com-
merçants et les habitants. Sur ces diverses matières, les
assemblées coloniales peuvent adresser des propositions, con-
sidérées d'ailleurs comme de simples pétitions; mais elles
sont compétentes pour régler l'état des personnes non libres
et l'état politique des hommes de couleur et nègres.
Les assemblées coloniales dépassèrent rapidement les
limites que la loi venait de leur assigner; aussi le 28 mars 1792,
l'Assemblée législative, en même temps qu'elle reconnaît la
nécessité d'accorder aux hommes de couleur et aux nègres
l'égalité politique, décide de ne pas laisser ce pouvoir aux corps
locaux, et ordonne que les assemblées coloniales des Antilles
seront placées sous l'autorité de commissaires civils envoyés
de France. Au moment où ces commissaires allaient partir,
on apprit successivement que des troubles se produisaient un
peu partout, et le lu juin pour Saint-Domingue, le 2 juillet
(t) Ce projet s'appliquait uniquement à Saint-Domingue, mais les dé-
crets des 18 août et 28 septembre 1791 prescrivirent d'envoyer ces ins-
tructions à toutes les colonies pour compléter ce qui n'avait pas ét
réglé par le décret du 24 septembre.


— 75 —
pour les autres Antilles, le ο juillet pour la Guyane, des
décrets donnèrent aux commissaires le droit de suspendre et
même de dissoudre les assemblées coloniales, les assemblées
provinciales, les municipalités, et de suspendre provisoire-
ment l'exécution de leurs arrêtés. Toute désobéissance aux
ordres des commissaires était considérée comme crime de
haute trahison.
A deux reprises, le 17 août et le 8 novembre 1792, l'Assem-
blée confirma les pouvoirs de ces commissaires et finit par
leur subordonner tout le monde, chefs militaires et corps
administratifs.
62. Un décret du 25 août 1792, considérant que les colonies
font partie intégrante de l'empire français, les appelait à élire
des représentants à la Convention. C'était un premier pas vers
l'assimilation. La Constitution du S fructidor an 111 réalisa
l'exécution de ce principe en déclarant que les colonies
seraient soumises à la même loi constitutionnelle que la
métropole, et qu'elles seraient divisées en départements.
Pendant cette période, la colonie de la Réunion s'émancipa
peu à peu d'une manière complète ; l'assemblée coloniale
déposa le gouverneur, se déclara permanente, nomma une
commission de onze membres chargée de surveiller un conseil
administratif, composé de trois membres, auquel étaient con-
fiées toutes les affaires; puis elle décida, le 5 juin 1798,
qu'il y aurait un conseil général représentatif, dit assemblée
coloniale, renouvelable chaque année par moitié, un comité
administratif de cinq membres, désigné par le conseil dans
son sein, enfin un agent général d'administration, nommé
pour deux ans.
Les commissaires de la République avaient été repoussés
en 1796 ; en fait, la Réunion fut presque indépendante du
pouvoir central jusqu'en 1803, époque à laquelle Decaen fut
nommé capitaine général des établissements au delà du Cap.
Les actes que nous avons encore à énumérer dans cette
période ne s'appliquent donc qu'à celles des Antilles que nous
occupions encore, et à la Guyane ; bien souvent, d'ailleurs,
l'état de révolte de ces établissements empêcha de les
exécuter.
63. L'envoi de nouveaux agents aux colonies, de plus en


76 —
plus troublées, est décidé le 5 pluviôse an IV ; mais cette loi
est rapportée le 23 prairial an V pour les Antilles, le 29 prai-
rial an V pour les colonies au delà du Cap.
Les colonies, d'ailleurs, se refusaient à appliquer les lois
métropolitaines auxquelles la Constitution les avait soumises,
notamment celle du 4 brumaire an VI, sur la division du
territoire; une loi du 12 nivôse an VI autorisa le Directoire à
envoyer de nouveaux agents aux Antilles et à la Guyane.
Ils eurent à faire des règlements de nature à asseoir les
impôts sur les mêmes bases que clans la métropole, à établir
la distinction entre les dépenses publiques et les dépenses
locales ; les unes et les autres devaient être acquittées sur les
impôts perçus dans la colonie.
64. L'opposition que le principe d'assimilation avait ren-
contrée un peu partout y fit complètement renoncer, et la
Constitution du 22 frimaire an VIII porte (art. 91) que les
colonies ne seront plus soumises à la Constitution générale,
mais à des lois spéciales. Puis arrive le Consulat et avec lui
les actes rétablissant les colonies sous la dépendance réelle
de la métropole. L'arrêté du 29 germinal an IX, relatif à la
Guadeloupe (1), y établit trois fonctionnaires supérieurs :
1° Un capitaine général ayant sous ses ordres immédiats
les forces de terre et de mer, chargé de la défense intérieure
et extérieure, exerçant tous les pouvoirs des anciens gouver-
neurs généraux, sauf quelques distractions faites en faveur du
préfet, pouvant, en cas d'urgence, surseoir à l'exécution des
lois et règlements existants et faisant toutes les nominations
militaires jusqu'au grade de chef de bataillon, toutes les
nominations civiles et judiciaires, sauf confirmation du gou-
vernement, s'il y avait lieu;
2° Un préfet colonial, chargé de l'administration civile et
de la haute police, de la levée des contributions, de la solde
et de l'entretien des troupes, des travaux publics, de l'agri-
culture, de l'instruction publique ;
(1) La Martinique était entre les mains des Anglais; après la paix
d'Amiens, l'arrêté consulaire du 29 germinal an IX fut appliqué avec
quelques modilications à la Martinique et à Sainte-Lucie (G prairial an X),

à la Réunion (13 pluviôse an XI).

— 77 —
3° Un commissaire de justice ayant l'inspection et la grande
police des tribunaux et des officiers ministériels.
Les tiraillements qui s'étaient produits jadis entre les gou-
verneurs et les intendants devaient naturellement se renou-
veler entre ces divers fonctionnaires dont les deux derniers
avaient le droit de faire des règlements. Une dépêche de Decrès
au préfet colonial de la Martinique (8 pluviôse an XI) dut rap-
peler que le gouverneur général n'a plus de part active dans
l'administration civile : il n'a que la surveillance sur les autres
autorités, avec le droit d'approbation, d'improbation et de
suspension de leurs règlements.
65. L'organisation du 29 germinal an IX supprimait toute
action des habitants dans la gestion de leurs intérêts : il n'y
avait plus aucun conseil : l'impôt était décrété sans avis des
intéressés. On reconnut bientôt qu'on était allé trop loin dans
cette voie de réaction contre les excès des assemblées locales
et, dans l'arrêté du 6 prairial an X relatif à la Martinique et à
Sainte-Lucie (1), il fut prescrit que, pour la répartition des
impôts, le préfet devrait consulter un conseil de six habitants.
En outre, le 23 ventôse an XI, un arrêté consulaire prescri-
vit l'établissement de chambres d'agriculture à Saint-Domin-
gue, la Martinique, la Guadeloupe, Cayenne, l'ile de France
et l'ile de la Réunion. Chaque chambre était composée de
cinq membres, nommés par le gouverneur sur une double
proposition du préfet colonial et du commissaire général :
elle avait comme mission spéciale d'exposer ses vues sur la
culture de la colonie; elle élisait un député à Paris avec lequel
elle correspondait. Les six députés formaient un conseil se
réunissant auprès du ministre de la marine et des colonies.
La création de la chambre d'agriculture de la Martinique
fut ajournée par une dépêche ministérielle du 20 fructidor
an XIII, mais on conserva le député, du Buc, qui avait été
élu par délibération du conseil souverain et du conseil privé
(1) Cet arrêté réunit les Antilles sous la direction d'un seul capitaine
général, avec un commandant-lieutenant à la Guadeloupe. Ce comman-
dant comme à la Réunion, sous l'empire du règlement du 13 pluviôse

an XI) exécutait les ordres du capitaine général, mais pouvait au besoin
correspondre directement avec le ministre quand les besoins du service
l'exigeaient, à charge de rendre compte.


— 78 -
du 20 janvier 1802, approuvée par le gouverneur, et qui
représenta la colonie jusqu'en 1814.
G6. Une loi du 30 floréal an X avait soustrait les colonies
au régime des lois et les avait soumises à celui des décrets
pour une période de dix ans (devant prendre fin le 19 mai 1812) :
mais, peu de temps après, la Constitution du 16 thermidor an X
confia à des sénatus-consultes le soin de légiférer en ce qui
concerne les colonies : la perte successive de la plupart de
nos établissements d'outre-mer fit que cette mission devint à
peu près inutile.
67. Pendant cette période, la Guyane avait été soumise aux
décrets des 8-28 mars 1790, puis à la loi du 30 floréal an X,
qui y fut promulguée le 25 juillet 1802; l'assemblée coloniale
n'y avait eu qu'une très courte existence. (V. n° 57.)
La prise de possession par les Portugais avait d'ailleurs en-
levé très rapidement cette colonie à notre puissance.
Le Sénégal continua d'être administré par un gouverneur
qui prit, suivant les prescriptions d'une dépêche ministérielle
du 25 janvier 1789, le titre de commandant en chef et admi-
nistrateur général du Sénégal, Gorée et dépendances. Aucune
assemblée locale ne fut instituée.
Quant à Saint-Pierre et Miquelon, l'établissement resta
sous la haute direction du commandant de la station de Terre-
Neuve ; une assemblée coloniale y fut réunie en octobre et
novembre 1790; elle rédigea le cahier des vœux de la colonie
et élut comme représentant en France Loyer-Deslandes. Cette
élection était contestée quand l'établissement tomba aux mains
des Anglais.
.
·
§ 4. — Période de 1814 à 1866.
68. La Charte du 4 juin 1814 décida (art. 73) que les colo-
nies seraient régies par des lois et des règlements particu-
liers, mais sans indiquer dans quels cas on devrait recourir à
un acte législatif. Aussi, en fait, on ne songea jamais à
s'adresser au Parlement pour les colonies, et c'est sous ce
régime que furent élaborés, sous la forme d'ordonnances, les
actes constitutifs des colonies de 1825, 1827 et 1828.

— 79 —
Au début de la Restauration on voit les gouverneurs et les
intendants rendre de véritables ordonnances en matière d'ad-
ministration ou de justice, ne visant que les pouvoirs conférés
par Sa Majesté (1). En 1817, les intendants sont sup-
primés (2), et, le 22 novembre 1819, paraissent deux ordonnan-
ces royales réglant l'administration delajustice et établissant des
comités consultatifs dans les quatre colonies de la Martinique,
de la Guadeloupe, de la Guyane et de Bourbon. Chaque
comité était composé de neuf membres (5 à Cayenne) nommés
par le roi pour trois ans (3), sur la proposition du gouverneur,
parmi les Français propriétaires âgés de vingt-cinq ans au
moins et résidant depuis trois ans dans la colonie; il émettait
un avis sur l'assiette et la répartition des contributions, sur
le budget des recettes et dépenses locales et municipales; il
recevait communication du compte annuel des recettes et
dépenses, entendait le compte moral de l'administration de la
colonie et présentait ses observations sur ces comptes; il exa-
minait les projets qui lui étaient soumis par le gouverneur et
pouvait enfin correspondre avec son député. Ce député,
d'ailleurs, était nommé par le roi sur une liste de trois can-
didats formée par le comité. Sous ce régime, le gouverneur,
ayant tous les pouvoirs, était surchargé de détails; les chefs
de service, sans responsabilité personnelle, pouvaient servir
passivement sa volonté ou diriger les affaires à leur guise.
69. Le 21 août 1825 paraît la première ordonnance consti-
tutive des colonies, celle de Bourbon. Le gouverneur, repré-
sentant du pouvoir royal, est assisté de trois chefs de service :
le commissaire ordonnateur, chargé de l'administration de la
guerre, de la marine et de la comptabilité générale, le direc-
teur général de l'intérieur chargé de la police, de la régie des
contributions, etc., le procureur général. Un contrôleur colo-
(1) Par exemple, l'ordonnance de la Martinique du 12 décembre 1814.
(2) L'existence des intendants présentait des inconvénients plus grands

encore qu'avant 1789, car, à cette époque, les conseils supérieurs, qui
n'existaient plus à la Restauration, avaient le droit de représentation et

pouvaient parfois apaiser les conflits entre les gouverneurs et les
intendants.

(3) Durée portée à cinq ans, pour les comités comme pour les délégués,
par l'ordonnance du 13 août 1823.

— 80 —
nial veille à la régularité du service; un conseil privé éclaire
les décisions du gouverneur et participe parfois à ses actes,
un conseil général donne son avis sur les budgets et les
comptes, et fait connaître les vœux et les besoins de la colo-
nie.
Le conseil général est composé de vingt-quatre membres
nommés par le roi pour cinq ans, sur une liste double de
candidats présentés par les conseils municipaux : c'est la réin-
troduction d'un élément électif. Les conseillers généraux doivent
être âgés de trente ans au moins, être nés clans la colonie ou
y être domiciliés depuis cinq ans, être propriétaires de terres
ou de maisons et recenser en même temps 40 esclaves, ou
bien payer patente de 1re ou 2e classe.
Le conseil général présente trois candidats parmi lesquels
le roi choisit le député; il désigne deux de ses membres pour
siéger au conseil privé.
Le gouverneur a le pouvoir militaire et la haute direction
des affaires; les chefs de service, personnellement respon-
sables, ont des attributions bien délimitées. Les avis du conseil
privé sont parfois obligatoires.
Deux ordonnances des 2 janvier et 19 mars 1826 avaient
rendu applicable à la Martinique, puis à la Guadeloupe, l'or-
donnance de Bourbon, avec quelques différences : le comman-
dant militaire était membre du conseil privé et remplaçait le
gouverneur quand aucune disposition contraire n'avait été
prise; le conseil privé comptait trois conseillers coloniaux et
deux suppléants. Mais ces modifications furent de courte durée
et l'ordonnance du 9 février 1827 appliqua aux Antilles un
régime à peu près identique à celui de la Réunion; il en fut
de même pour la Guyane par l'ordonnance du 27 août 1828.
L'Inde fut régie par des ordonnances du gouverneur jus-
qu'au 23 juillet 1840; un conseil privé y avait été créé pro-
visoirement en 1829.
Le Sénégal et Saint-Pierre et Miquelon étaient dans la
même situation; aucun acte de pouvoir central ne leur avait
donné une constitution. Les ordonnances des 7 septembre 1840
et 18 septembre 1844 mirent fin à cette situation.
70. La Charte de 1830 décida (art. G4) que les colonies
seraient régies par des lois particulières ; ce fut là une modi-

— 81 —
fication à la Charte de 1814 qui parlait de règlements : elle
était conforme à la déclaration de la Chambre des députés du
7 août 1830 (1); on voulait recourir au régime de lois appro-
priées à l'état des colonies et soumises à un système progres-
sif d'amélioration. En réalité, rien ne fut modifié : dès le
23 août une ordonnance décidait que les députés des colonies
seraient dorénavant nommés directement par les conseils géné-
raux. Le 24 février 1831 ce fut une ordonnance également
qui abrogea les décrets coloniaux restreignant à l'égard des
personnes libres de couleur la jouissance des droits civils (2).
On songea cependant à régler législativement la constitution
coloniale; une loi élaborée dès la fin de 1831 fut promulguée
le 24 avril 1833.
71. Cette loi s'applique seulement à la Martinique, à la Gua-
deloupe, à la Réunion et à la Guyane; les établissements des
Indes orientales, de la côte d'Afrique, de Saint-Pierre et
Miquelon restent soumis au régime des ordonnances. Les
grandes colonies sont dorénavant régies par des lois en ce
qui concerne les points les plus importants, l'exercice des
droits politiques, par exemple; dans les autres cas, le pouvoir
législatif est transformé en pouvoir réglementaire et laissé,
soit à des ordonnances royales, soit à des décrets coloniaux
rendus sur la proposition du gouverneur par le conseil colo-
nial. Celui-ci, composé de trente membres dans chaque
colonie (16 seulement à la Guyane), est élu pour cinq ans par
un collège électoral censitaire : il discute et vote le budget,
détermine l'assiette et la répartition des contributions directes;
il émet des vœux et désigne pour le représenter auprès du
gouvernement deux délégués (un pour la Guyane).
C'était donc une décentralisation aussi complète que pos-
(1) M. Dupin avait fait remarquer que les ministres avaient toujours
interprété l'article 73 de la Charte comme permettant de soumettre les
colonies, non à l'action régulière de la législation, mais à l'action instable
des règlements les plus bizarres.
(2) La promulgation du Code civil (Martinique, 16 brumaire an
XIV ;
Guadeloupe, 7 brumaire, an XIV; Réunion, 13 vendémiaire, an XIV ;
Guyane, ler vendémiaire an XIV) avait été faite avec certaines réserves.
La même ordonnance abrogea les restrictions apportées aux articles til
et 53 de redit de décembre 1725 (Bourbon) ; elle abrogea la déclaration
du 5 février 1726 (Martinique et Guadeloupe).
COLONIES, I.
6

— 82 —
sible, en théorie du moins : car en fait la loi maintenait pour
un certain temps (sans limite en réalité), sous le régime des
ordonnances, certaines matières qui devaient un jour dé-
pendre des conseils coloniaux ; le Parlement avait délégué au
pouvoir exécutif, dans une très large mesure, le pouvoir qu'il
avait reçu de l'article Ci de la Charte.
Les ordonnances de 1825 et 1827 furent modifiées le
22 août 1833, pour être mises d'accord avec la nouvelle loi.
72. Ce régime donna des résultats peu satisfaisants : les
conseils coloniaux cherchèrent à empiéter sur les préroga-
tives les plus formelles du gouvernement; 42 décrets colo-
niaux durent être annulés en moins de cinq ans. Certains con-
seils avaient voté des dépenses secrètes : la caisse, de réserve
de la Martinique était épuisée, celles de la Guadeloupe et de la
Réunion s'acheminaient vers le même sort. Les colonies atta-
quaient comme inconstitutionnelles les ordonnances rendues
en vertu de la loi; pour réorganiser à leur gré certains ser-
vices, renvoyer surtout certains agents métropolitains, elles
réduisaient leurs traitements de manière à obliger l'Etat à les
retirer. Le régime de l'autonomie coloniale montrait une se-
conde fois ce qu'on devait en attendre; la loi du 25 juin 1841
modifia la situation.
Il fallut rattacher les revenus des colonies à ceux de l'État,
toutes les dépenses de souveraineté, d'administration géné-
rale (gouverneur, administration, justice, cultes, instruction
publique), furent mises à la charge de l'Etat qui put perce-
voir les droits d'enregistrement, de greffe, de douane et de
navigation; toutes les autres dépenses et les Contributions
coloniales destinées à y subvenir furent assimilées aux dé-
penses et recettes facultatives et extraordinaires des départe-
ments (1). Les règles générales de la comptabilité publique
furent rendues applicables aux colonies (2).
(1) Les conséquences financières de celle loi étaient les suivantes : les
dépenses militaires s'élevaient à 9,105,032 francs pour toutes les colonies
(budget de 1842) ; — les dépenses civiles pour les quatre grandes colo-
nies à 4,366,770 francs ; — les subventions aux autres établissements à
605,000 francs ; total : 14,136,802 francs. Par contre, l'Etat recevait
5,994,000 francs. La différence imputable aux ressources du Trésor ne
s'élevait alors qu'à
8,142,802 francs.
(2) Ord. 22 novembre 1841.

— 83 —
73. La révolution de 1848 apporta, par la suppression
de l'esclavage (T. n° 127), une modification radicale à
l'organisation des colonies: le 27 avril 1848, les conseils
coloniaux furent supprimés, mais rien n'était prévu pour les
remplacer; les commissaires généraux furent investis d'une
partie des attributions devenues vacantes, et même de pou-
voirs que jusqu'alors le gouvernement avait conservés (art. 3
§ 2, 3, 4 et 8 de la loi du 24 avril 1833). La liberté de la
presse fut proclamée, une nouvelle répartition de l'impôt
personnel dut être faite aussitôt l'émancipation terminée,
l'instruction publique, les jurys cantonaux, les caisses d'épar-
gnes, tout ceia fut décidé en principe. Les événements qui se
précipitèrent ne permirent pas l'exécution complète du plan
conçu et préparé par M. Schœlcher.
Déjà, dès le 5 mars 1848, un arrêté du gouvernement provi-
soire avait donné aux colonies et à l'Algérie réunies seize
représentants; une instruction du 27 avril régla tout ce qui
était relatif aux élections et détermina le nombre de députés
de chacune des possessions d'outre-mer en créant pour elles
des représentants suppléants siégeant en l'absençe des titu-
laires.
Lors de la discussion de la Constitution du 4 novem-
bre 1848, M. Schœlcher réclama, à propos de l'article 109,
l'application intégrale de cette Constitution aux colonies. Pour
ceux qui, 'comme nous, voient dans l'assimilation appliquée
aux colonies absolument françaises par la population comme
par l'organisation l'unique moyen d'assurer leur prospérité,
leur tranquillité et le respect des droits du pouvoir central, le
rejet de cet amendement est l'une des mesures les plus regret-
tables qui aient été prises. L'adoption de l'amendement
de M. Schœlcher n'eût probablement pas empêché l'empire
d'entrer dans la voie qui conduisit au sénatus-consulte
de 1866 et au régime actuel, mais c'eût été un jalon planté
pour l'avenir, un desideratum dont on eût peu à peu cherché
à se rapprocher. L'article 109 de la Constitution maintint les
colonies sous le régime de lois particulières, mais avec l'espoir
d'être plus tard placées sous le régime constitutionnel métro-
politain,
74. La Constitution du 14 janvier 1852 ne parie pas des

— 84 —
colonies; dès le coup d'Etat, en effet, elles ne furent plus
considérées comme faisant partie de la République : elles
ne furent pas consultées sur le plébiscite. Pendant la période
dictatoriale qui s'écoula jusqu'en 1854, de simples décrets
statuèrent sur toutes les matières légales ou réglementaires
intéressant nos établissements d'outre-mer.
Le 3 mai 1854 parut un sénatus-consulte réglant l'organi-
sation des colonies (1) ; c'est encore un acte de décentralisa-
tion : le régime commercial, qui seul est jugé de nature à inté-
resser les représentants de la nation, est réglé par des lois : des
sénatus-consultes, des décrets en Conseil d'État et des décrets
simples constituent, selon l'importance, la législation coloniale.
Des conseils généraux nommés moitié par le gouverneur, moitié
par les conseils municipaux (ceux-ci eux-mêmes nommés par
le gouverneur), renouvelables par moitié tous les trois ans,
pouvant être dissous par arrêtés du gouverneur, avaient le
pouvoir de voter les dépenses d'intérêt local, les taxes néces-
saires pour l'acquittement de ces dépenses, les contributions
extraordinaires et les emprunts ; mais ces votes n'étaient
exécutifs qu'après approbation du gouverneur, libre d'ailleurs
de modifier le budget. Les conseils généraux étaient consultés
sur les questions d'intérêt colonial ; le droit d'émettre des
vœux n'étant pas inscrit, pouvait même leur être contesté.
Ce sénatus-consulte régla seulement l'organisation des an-
ciennes colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la
Réunion; par son article 18, il laissa les autres établissements
sous le régime des décrets simples.
L'organisation administrative des colonies avait été peu
modifiée jusque-là ; il y avait dans chacune d'elles, à côté du
gouverneur, un commandant militaire, second personnage de
la colonie, un ordonnateur, officier du commissariat ayant
dans ses attributions les services dépendant du budget de
l'État, un directeur de l'intérieur chargé du service local pro-
prement dit et un procureur général. Le décret du 29 août
1855 supprima l'emploi de commandant militaire.
75. Enfin le sénatus-consulte du 4 juillet 18G6, en étendant
(1) Complété par les décrets des 26 juillet 1854 et 31 juillet 185b.

— 85 —
aussi largement que possible les attributions des conseils
généraux, fut le premier acte de l'organisation actuelle. Nous
l'examinerons en détail (V. notamment nos 395 et suiv.) et
nous étudierons le régime qu'il a inauguré et les conséquences
qu'il a produites.
Nous devrons tenir compte en même temps de dispositions
plus récentes qui sont venues porter atteinte aux principes
posés par les sénatus-consultes. La loi de finances du 13 avril
1900 notamment a remanié les pouvoirs des conseils généraux
en matière budgétaire. Elle a limité par des règles nouvelles,
qui seront étudiées plus loin (n03 253, 314, 414 et suiv.), les
attributions de ces assemblées tant pour les dépenses à ins-
crire au budget local que pour l'établissement des taxes et
contributions destinées à y pourvoir.
§ 5. — Organisation des nouvelles colonies
jusqu'à la période actuelle.
7G. Nous dirons peu de chose de l'organisation ancienne
des colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la
Réunion ; pour les unes, en effet, créées récemment, l'organi-
sation actuelle, que nous étudierons plus tard, diffère très peu
de celle qui fut adoptée à l'origine; pour les autres, on y
retrouve à peu près les variations que nous avons indiquées
au paragraphe précédent, en ce qui concerne les anciennes
colonies.
La Guyane suivit jusqu'en 1854 le sort des Antilles; c'est à
celte époque seulement qu'elle fut soumise uniquement au
régime des décrets.
77. Le Sénégal fut organisé par une ordonnance du 7 septem-
bre 1840. A côté du gouverneur, il y avait un conseil général
à Saint-Louis et un conseil d'arrondissement à Gorée donnant
leur avis sur les affaires qui leur étaient soumises et faisant
connaître les besoins et les vœux de la colonie. Le conseil
général avait un délégué à Paris. Supprimé en 1848 comme
tous les conseils coloniaux, le conseil général du Sénégal ne
fut rétabli que par un décret du 4 février 1879.
Le Sénégal dépend aujourd'hui du gouvernement général de

— 86 —
l'Afrique occidentale française. Créé par un décret du 16 juin
1895, remanié par un décret du 17 octobre 1899, qui supprima
la colonie du Soudan français, puis par un décret du 1er octo-
bre 1902, qui institua la circonscription, aujourd'hui suppri-
mée, de la Sénégambie-Niger, le gouvernement général de
l'Afrique occidentale française est actuellement organisé par
un décret du 18 octobre 1904. Il embrasse les colonies du
Sénégal, du Haut-Sénégal et Niger, de la Guinée française, de
la côte d'Ivoire et du Dahomey, et le territoire spécial de la
Mauritanie. En dehors des budgets particuliers à ces posses-
sions, il existe un budget général de l'Afrique occidentale
française. Un conseil de gouvernement commun à l'Afrique
occidentale française a été institué. Le conseil général du Séné-
gal a été maintenu sous réserve des modifications apportées à
son fonctionnement notamment par la loi du 13 avril 1900. Il
existe des conseils d'administration dans les autres colonies
dépendant du gouvernement général (nos 223 et suiv., 322 bis,
342, 362, 449 et suiv. 900, bis).
Le Congo français, qui fut en 1886 placé sous la direction
d'un commissaire général du gouvernement, embrasse dans
ses limites, avec notre ancienne possession du Gabon, tous les
territoires placés sous notre influence jusqu'au Tchad et jus-
qu'à l'entrée des bassins du Nil. Il a été organisé successive-
ment par des décrets en date des H décembre 1888, 28 sep-
tembre 1897, 5 septembre 1900, 5 juillet 1902 et 29 décembre
1903. Ce dernier décret (1) a constitué, auCongo français, deux
colonies autonomes ayant l'une et l'autre un conseil d'adminis-
ration, celles du Gabon et du Moyen-Congo. Il a prévu, en
outre, l'existence de deux circonscriptions spéciales, le terri-
toire de l'Oubangui-Chari et le territoire du Tchad, dont les
recettes et les dépenses sont inscrites à une section spéciale du
budget du Moyen-Congo. Il existe pour l'ensemble des pos-
sessions du Congo français, un conseil de gouvernement.
(n03 230 et suiv., 242, 322 bis, 454 et 910 bis).
(1) Il vient d'être modifié par un nouveau décret du 11 février 1903,
qui distingue au Congo français une troisième colonie, celle de l'Ouban-
gui-Chari-Tchad, formée des deux circonscriptions réunies, de l'Ouban-
gui-Chari et du Tchad, et qui créé, en dehors des budgets locaux, un
budget général commun à l'ensemble de nos possessions du Congo.

— 87 —
Nos établissements de la côte des Somalis, dont la constitu-
tion définitive a suivi la fondation et le développement de Dji-
bouti, ont eu leur organisation réglée par un décret du
28 août 1898·(η03 3 2 3 et 906 bis). Ils sont placés sous l'auto-
rité d'un gouverneur, assisté d'un conseil d'administration.
Une dépêche ministérielle du 6 janvier 1846 avait étendu à nos
possessions de Mayotte et de Nossi-Bé le régime prévu pour le
Sénégal par l'ordonnance du 7 septembre 1840. Depuis lors,
ces établissements ont cessé d'être soumis à une même organi-
sation. Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar ont été ratta-
chés à Madagascar par le décret du 28 janvier 1896. Mayotte
et les protectorats des Comores forment d'autre part, avec un
conseil d'administration, un gouvernement.distinct, dont l'or-
ganisation a été réglée par un décret du 9 septembre 1899,
modifié par un décret du 5 juillet 1901 (nos 454, 909 et 911).
Madagascar a été constitué en colonie par la loi du 6 août
1896. Le résident général de la République y a été remplacé
par un gouverneur général (décret du 30 juillet 1897). Le
gouverneur général est assisté d'un conseil d'administration
dont la composition et le fonctionnement ont été réglés par
des décrets successifs, ceux des 3 août 1896. 6 mars 1897,
9 août 1898. 2 janvier et 12 novembre 1902 (n03 322 bis,
362 et 455).
78. Jusqu'en 1872, la colonie de Saint-Pierre et Miquelon fut
régie par l'ordonnance du 18 septembre 1844. Il y avait un
commandant résidant à Saint-Pierre, assisté d'un conseil d'ad-
ministration composé de trois fonctionnaires et d'un habitant
notable désigné par le commandant.
Le commandant, de même que le gouverneur du Sénégal,
avait reçu successivement des pouvoirs au moins aussi éten-
dus que dans les grandes colonies ; des ordonnances des
26 avril 1845 et 20 janvier 1847 les avaient, par exemple, au-
torisés à édicter les règlements sanitaires sanctionnés par des
peines de 100 francs* d'amende et de quinze jours de prison ;
un décret du 27 décembre 1854 les autorisa à statuer sur l'as-
siette, le tarif, la perception et les poursuites en matières de
taxes et contributions. Ces arrêtés devaient être soumis à
l'approbation du ministre, mais ils n'en n'étaient pas moins
exécutoires.

— 88 —
Depuis un décret du 25 juin 1897 complété par un décret
du 4 avril 1901, les attributions précédemment dévolues au
conseil général et à la commission coloniale de Saint-Pierre et
Miquelon sont exercées par le gouverneur en conseil privé, qui
•se constitue en conseil d'administration par l'adjonction du
maire de la ville de Saint-Pierre et du président de la Chambre
de commerce (n03 3G2 et 427).
79. L'Inde fut soumise jusqu'aux dernières années à l'ordon-
nance du 23 juillet 1840 et au décret du 7 février 1860. Le
gouverneur était entouré de quatre chefs de service ; deux
d'entre eux, l'ordonnateur et le procureur général, formaient
avec lui le conseil d'administration ; il y avait un conseil
général à Pondichéry, et deux conseils d'arrondissement à
Chandernagor et à Karikal. Le désir de décentraliser, qui
allait se traduire par le sénatus-consulte du 4 juillet, fit donner
au gouverneur, par un décret du 7 février 1866, les droits
dont jouissaient jusqu'alors les gouverneurs du Sénégal et de
Saint-Pierre et Miquelon en matière d'impôts. Les règlements
relatifs aux tarifs des douanes furent seuls exceptés de cette
délégation (1).
L'Inde française a un conseil général dont l'organisation se
trouve déterminée par les décrets des 25 janvier 1879, 26 fé-
vrier 1884, 24 février 1885 et 10 septembre 1899 et dont le
fonctionnement est soumis en outre aux règles établies par la
loi du 13 avril 1900. Il existe en outre, dans chacune des
dépendances, des conseils locaux régis par les décrets des
25 janvier 1879 et 26 février 1884 (n03 456 et suiv.).
79 bis. La Cochinchine avait, depuis son annexion, consti-
tué une colonie absolument indépendante ; elle n'est plus
aujourd'hui que l'une des fonctions de cet ensemble de posses-
sions qui constitue l'Indo-Chine française. Organisé pour la
première fois par un décret du 17 octobre 1887, remanié par
des actes successifs, dont les principaux furent les décrets
du 11 mai 1888, du 21 avril 1891, du 31 juillet 1898 et
(1) Un décret du 27 octobre 1806 accorda le même droit au comman-
dant de Mayotte, et un second décret du 30 janvier 1867 étendit cette
autorisation à tous les gouverneurs et commandants autres que ceux des
trois anciennes colonies.

— 89 —
du 18 octobre 1902, le gouvernement général de l'Indo-Chine
embrasse actuellement les territoires de la Cochinchine, de
l'Annam, du Tonkin, du Cambodge et du Laos, et il y faut
rattacher, en outre, l'administration du territoire, cédé à bail
par la Chine, de Kouang-Tchéou-Ouan. Le gouverneur est
assisté d'un secrétaire général du gouvernement général qui
le remplace en cas d'absence, et de résidents supérieurs; la
Cochinchine est placée sous l'autorité immédiate d'un lieute-
nant-gouverneur. 11 existe un conseil supérieur de l'Indo-Chine
et un conseil supérieur de protectorat du Tonkin dont l'orga-
nisation se trouve actuellement réglée par des décrets en date
du 8 août 1898. La Cochinchine possède un conseil colonial,
institué par un décret du 8 février 1880 et dont les attributions
correspondent mais ne peuvent être assimilés complètement à
celles des conseils généraux, ainsi que des conseils d'arrondis-
sement, organisés par des décrets des 5 mars 1899 et 12 no-
vembre 1903 (nos 32-2, 342, 262 et suiv., 466 et suiv., 908).
80. Nous citerons enfin le décret du 14 janvier 1860 relatif
à nos établissements du Pacifique; jusqu'alors ils ne formaient
qu'un seul établissement dépendant du commandant de la di-
vision navale. La Nouvelle-Calédonie fut constituée en colonie
distincte avec un commandant particulier ; les Marquises et
les établissements militaires de Tahiti, etc., furent placés sous
les ordres du commissaire impérial aux îles de la Société,
qni prit le titre de commandant des établissements français de
l'Océanie.
Il faut distinguer actuellement le gouvernement de la Nou-
velle-Calédonie, organisé par un décret du 12 décembre 1874,
et le gouvernement des établissements français de l'Océanie,
créé par un décret du 28 décembre 1885.
Le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie est chargé spécia-
lement d'assurer la protection des Français résidant dans les
îles de l'océan Pacifique sur lesquelles aucune puissance n'a
encore établi sa souveraineté, disposition qui s'applique
particulièrement à l'archipel des Nouvelles-Hébrides. La Nou-
velle-Calédonie a un conseil général, institué par un décret
du 2 avril 1885, et dont le fonctionnement a été modifié par
des dispositions plus récentes, notamment celles des 23 no-
vembre 1887 et 10 août 1895, et celles de la loi du 13 avril 1900.

— 90 —
Le décret du 28 décembre 1885 avait, de même, prévu pour
Tahiti l'existence d'un conseil général, qui a été supprimé
par un décret en date du 13 mai 1903. Ce décret a groupé
en une colonie homogène, avec un conseil d'administration
commun, les divers archipels dépendant du gouvernement de
l'Océanie, et auxquels avait été donnée une organisation
particulière par les décrets du 28 juillet 1897 et du 10 août 1899
(n03 321. 362, 482 et suiv., 910 fer et 911).
81. Ainsi que nous venons de le voir, plusieurs systèmes ont
été suivis dans les constitutions que nous avons passées en
revue ; ils peuvent être ramenés à trois divisions princi-
pales :
1° Système de l'autonomie. Influence de la métropole réduite
à la seule action du pouvoir exécutif, celle-ci d'ailleurs ne s'exer-
çant que dans des limites très restreintes. — Législation spéciale
à chaque colonie faite par les conseils locaux (1).
2° Système mixte. Action étendue des représentants de la
métropole sur les actes des conseils locaux. — Nomination des
employés par les administrations locales. — Législation faite
soit par le Parlement, soit par le pouvoir exécutif, soit par les
assemblées locales, suivant la nature et l'importance des ques-
tions.
3° Système de l'assimilation. Action des agents métropoli-
tains identique à celle qu'ils exercent dans la métropole. —Con-
seils locaux ayant les mêmes pouvoirs que les conseils géné-
raux. — Législation métropolitaine applicable en principe, avec
les modifications nécessaires arrêtées dans les mêmes formes
que les lois ou règlements applicables à la métropole.
(1) On a prétendu, en 1830. que la constitution de 1790, ayant donné
aux; colonies le droit de régler leur régime intérieur, ce droit ne pou-
vait être prescrit par les changements de gouvernements ; que, par suite,
le régime de l'autonomie était pour elles un droit. Cette thèse n'est à
rappeler que par son étrangeté.

— 91 —
ARTICLE 2. — Garde et défense des colonies. Milices.
Recrutement colonial. Inscription maritime.
§ 1. Carde des colonies.
82. La métropole a constamment conservé pour elle-même
le soin de protéger ses colonies ; c'est avec des troupes
métropolitaines qu'ont toujours été composées leurs garni-
sons; les habitants ont, dans les circonstances urgentes, coo-
péré à la défense contre les attaques étrangères ou au main-
tien de l'ordre, mais dans des corps de milices non soumis à
un service permanent.
Jusqu'en 1762, la garde des colonies fut assurée d'une
manière assez peu régulière : l'ordonnance du 15 avril 1689
sur le service des armées navales avait seulement prévu la
possibilité de débarquer temporairement des compagnies de
bombardiers et de soldats faisant partie de l'équipage des
navires de guerre, mais n'avait prévu aucune mesure pour
les garnisons.
Celles-ci étaient composées de compagnies détachées (1) de
régiments métropolitains et de compagnies franches recrutées
et payées par les compagnies (2).
83. Vers la seconde moitié du XVIIIe siècle on commence à
envoyer des bataillons entiers (3) ; une ordonnance du 10 no-
vembre 1756 prescrivit de former pour l'Inde 6 bataillons
(1) En 1093, la garnison de la Martinique était de 11 compagnies; celle
de la Guadeloupe de 2 ; celle de Cayenne de 4.
En 1758, il y avait à la Martinique 9 compagnies, dont une d'artillerie
et 2 de Suisses ; — à la Guadeloupe, 7 compagnies, dont une d'artillerie;
— à Cayenne, ο compagnies, dont une d'artillerie ; — au Sénégal, une
compagnie ; — à Corée, une compagnie ; — à Saint-Pierre et Miquelon,
une demi-compagnie. Toutes ces compagnies devaient être portées à

100 hommes,
mais cet effectif était rarement atteint. C'est plus tard,
vers 1772 que les garnisons coloniales furent augmentées.
(2) Ord. 6 décembre 1756, relative à la compagnie des Indes occiden-
tales. Celle-ci avait en outre à Loriènt (Ord. 1ER octobre 1721) une
compagnie destinée à la garde de ce port et à la formation des déta-

chements coloniaux.
(3)
Le bataillon de Mailly partit de Marseille pour les Antilles le
4 mars 1747.
<

— 92 —
d'infanterie, chacun à 9 compagnies de 80 hommes, et appela à
leur servir de noyau le régiment de Lally et un bataillon do
chacun des régiments de Lorraine et de Berri.
Une ordonnance du 10 décembre 1762 désigna les régiments
qui seraient dorénavant affectés au service de la marine et
des colonies et à la garde des ports du royaume. Sur 65 régi-
ments, comptant 161 bataillons, formant l'infanterie française,
23 régiments comptant 40 bataillons furent désignés pour ce
service; ils conservaient des dépôts clans la métropole.
La solde et les accessoires de solde furent fixés par une
ordonnance du 25 mars 1763.
En môme temps que l'on continuait à faire fournir des
détachements par certains régiments de France (i), on se
préoccupait de créer des corps restant en permanence dans
les colonies ; nous citerons dans cet ordre d'idées la légion de
Saint-Domingue (Ord. 1er août 1766), la légion de l'île de
France (Ord. 1er juillet 1766, modifiée le 1er novembre 1767) (2),
des compagnies d'ouvriers (Ord. 20 mars 1768), des compa-
gnies de dragons (Ord. 1er novembre 1769), etc.
Le 18 août 1772, deux ordonnances supprimèrent ces diffé-
rents corps et constituèrent, pour la garde de Saint-Domingue,
do la Martinique et de la Guadeloupe, 4 régiments; pour
celle de l'île de France et de Bourbon, 3 régiments. Enfin
une ordonnance du 30 mars 1772 créa pour Pondichéry un
régiment composé en grande partie avec les compagnies
franches.
84. C'est à cette époque que l'on essaya d'assurer la
défense des colonies au moyen de corps spéciaux recrutés en
France et surtout à l'étranger; une ordonnance du 1er sep-
tembre 1778 créa le corps des volontaires étrangers de la
marine, composé de 8 légions. Chacune d'elles comptait
4 compagnies d'infanterie, 1 d'artillerie, 2 de hussards, 1 d'ou-
vriers noirs.
On ne forma que 3 légions qui n'eurent d'ailleurs qu'une
(1) Λ |a Martinique, en 1777, il y avait, outre le régiment colonial
(1,472 hommes), 2 bataillons des régiments d'Auxerrois et de Viennois
(702 homme s' .
(2) En 1770, les créoles français furent admis dans ce corps ; il déta-
chait une compagnie pour la garde du port de Lorient.

— 93

existence éphémère : la première, envoyée aux Antilles, fut
supprimée en 1782 et son effectif versé dans les 4 régiments
des Antilles; la deuxième, organisée à Saint-Malo, ne put se
compléter et fut probablement licenciée; la troisième, qui servit
à l'île de France, fut fondue le 24 août 1784 dans le régiment
de Pondichéry.
85. Au moment de la Révolution, les troupes coloniales
affectées à nos établissements actuels comprenaient :
1° Les régiments de la Martinique et de la Guadeloupe,
chacun à 3 bataillons de 5 compagnies (1);
2° Les régiments de Bourbon et de Pondichéry chacun à
2 bataillons de 5 compagnies (2) ;
3° Le bataillon de la Guyane;
4° Une compagnie à Saint-Pierre et Miquelon ;
6° Le corps des volontaires de Bourbon créé par ordonnance
royale du 1er avril 1779 (V. n° 100) ;
7° Un bataillon de cipahis de l'Inde. Ce corps avait été créé
par Dupleix en 1743 et réorganisé par ordonnance locale du
12 novembre 1773. Des 2 bataillons dont il se composait (Ord.
17 mars 1786), l'un avait été supprimé le 15 avril 1789 (3);
8° Le bataillon auxiliaire des colonies constitué par ordon-
nance du 25 juillet 1781, comprenant 5 compagnies dont 1 d'ar-
tillerie ; il recevait les recrues à expédier sur chacun des corps;
9° Le régiment d'artillerie des colonies.
(1) Ces compagnies étaient fortes de 6 officiers et 119 hommes sur le
pied de paix — 170 hommes sur la pied de guerre (Ord. 10 décem-
bre 1784,). Plus tard, les effectifs furent un peu réduits et, au moment
de la Révolution, un régiment des Antilles sur le pied de paix comptait
1,787 hommes.

(2) En outre, des régiments métropolitains étaient détachés aux colo-
nies : c'est ainsi que le régiment de Walsh (infanterie irlandaise) fut en-
voyé, en 1788, à l'île de France; qu'en 1791, un de ses bataillons fut

détaché à Saint-Domingue. Ce régiment continua pendant quelque temps
à servir aux colonies, après la réorganisation de 1791, avec son nouveau
numéro, 92e régiment d'infanterie.

(3) La suppression du bataillon fut portée à la connaissance du gou-
verneur, comte de Conway, par une lettre du ministre du 17 avril 1789;
cette lettre est très intéressante parce qu'elle fait connaître la résolution
du roi de réduire les établissements de l'Inde à de simples comptoirs.
Le régiment de Pondichéry fut envoyé à l'île de France, où il devait

remplacer le dernier régiment européen, celui de Walsh : on voulait
même supprimer le régiment de Bourbon.

— 94 —
86. L'artillerie des colonies s'était formée peu à peu ; les
compagnies de bombardiers et de canonniers qui existaient dans
les diverses colonies, d'autres attachées aux régiments d'infan-
terie, furent supprimées par l'ordonnance du 24 octobre 1784;
cette ordonnance créa le corps royal de l'artillerie des colonies,
formant un régiment de 20 compagnies de canonniers et de
bombardiers et de 2 compagnies d'ouvriers. Ce corps avait en
France son état-major et détachait aux colonies le nombre de
compagnies nécessaires.
Il y avait en outre des officiers d'artillerie dans chaque île,
chargés d'un service analogue à celui des directions actuelles.
Les travaux de fortification, exécutés d'abord par des ingé-
nieurs coloniaux, furent confiés, par une ordonnance du
14 mars 1784, aux officiers du corps royal du génie.
87. Le décret des 11-20 juillet 1791 fit passer toutes les
troupes coloniales sous l'autorité du ministère de la guerre ;
presque aussitôt après, le 29 septembre, le désir de donner à
l'armée une homogénéité complète fit licencier tous les corps
spéciaux des colonies. On constitua avec eux 6 régiments
d'infanterie qui prirent les numéros 106 et suivants. On con-
serva uniquement, avec leur ancienne organisation : le régiment
d'artillerie, 2 bataillons de cipahis, les volontaires de Bourbon
et le bataillon auxiliaire dont on supprima la compagnie d'ar-
tillerie. Tous les régiments d'infanterie durent servir indistinc-
tement aux colonies.
Mais l'exécution de ce décret fut provisoirement suspendue
le 1er décembre 1791, et le 30 mai 1792 un nouveau décret
supprima le bataillon auxiliaire (1). Les 6 régiments d'infanterie
furent constitués à deux bataillons. On conserva les volontaires
de Bourbon et 6 compagnies de cipahis.
A la môme époque on forma pour renforcer les garnisons
coloniales des bataillons de gardes nationaux (Déc. 14 et
23 novembre 1792) qui ne paraissent pas être partis pour
leur destination.
Il n'est pas possible de rappeler toutes les transformations
apportées aux garnisons coloniales pendant la période de
(1) Ce décret ne fut pas exécuté de suite, car on retrouve des états
d'effectif du bataillon auxiliaire à la date du 22 avril 1793.

— 95 —
1791 à 1814, d'autant plus que certaines des décisions prises
ne furent pas exécutées : c'est ainsi que nous voyons, le
20 frimaire, an XI, créer dans les ports 6 dépôts pour rece-
voir les soldats qui voudraient servir aux colonies et les
conscrits déserteurs arrêtés par la gendarmerie ; mais quel-
ques mois plus tard, le 25 prairial, ces dépôts versent leurs
hommes dans des régiments de ligne. Il n'y avait en réa-
lité aucune règle fixe pour l'organisation des garnisons colo-
niales.
88. Nous signalerons seulement la création à cette époque
de quelques corps spéciaux :
1° Le bataillon des Antilles, organisé à Brest en 1794
avec 1 compagnie d'artillerie et 10 compagnies d'infanterie,
devait recevoir' des hommes de couleur; il fut supprimé
en 1801 ;
2° Une compagnie de militaires noirs et de couleur, cons-
tituée à l'île d'Aix par décret du 3 prairial an VI pour réu-
nir les militaires noirs et de couleur présents en France.
Mise à la disposition de la marine aussitôt après sa forma-
lion, celte compagnie partit en l'an vu pour le Sénégal.
Rattachée comme compagnie auxiliaire au 46e régiment
d'infanterie de ligne en garnison dans cette colonie, elle
paraît avoir disparu à la prise du Sénégal par les Anglais,
en 1809;
3° Le bataillon de' chasseurs africains formé par ordre
'du ministre du 28 nivôse an XI, avec des hommes de cou-
leur de la Guadeloupe présents à Brest, devait compter
6 compagnies et était destiné à servir dans l'Inde. Son départ,
fixé d'abord au 10 ventôse, fut suspendu (1); il fut mis
à la disposition du ministre de la guerre et appelé à servir
en Italie pour y être réuni (2) aux compagnies d'hommes
noirs alors stationnés à Mantoue;
4° Le bataillon de l'île de France, créé à Brest par décret
du 9 germinal an XI, au moyen d'hommes pris dans les
(1) Déc. min. 17 germinal an XI,
(2) Arr. consulaire 21 floréal an XI. Le bataillon des pionniers noirs,
ainsi constilué, passa en 1806 au service du roi de Naples, et devint
alors le régiment royal africain.

— 96 —
dépôts coloniaux, était destiné à faire partie de l'expédition
du général Montchoisy ; l'expédition ayant été suspendue,
ce bataillon fut versé, le H prairial an XI, clans la 40e de-
mi-brigade.
89. Le gouvernement de la Restauration affecta à la garde
des colonies 4 régiments d'infanterie (1); ceux-ci, formés
chacun à 2 bataillons, devaient être successivement relevés
par les divers corps de l'arme.
Le ministre de la guerre fournissait les troupes, assurait
leur recrutement, mais la marine les payait; elle était char-
gée de leur administration. Celte organisation dura peu et
le déparlement de la guerre fut chargé de nouveau (2) d'as-
surer la solde et l'entretien des troupes : la marine n'eut à
payer que les suppléments en solde et en vivres.
L'envoi successif des différents régiments d'infanterie aux
colonies système en vigueur depuis 1791, présentait de
graves inconvénients ; on reconnut l'utilité d'attacher à ce
service exceptionnel des corps particuliers composés autant
que possible d'hommes acclimatés, et, le 17 août 1828, une
ordonnance affecta aux colonies 3 régiments d'infanterie
chacun à 24 compagnies (43°, 51e d'infanterie de ligne,
16e d'infanterie légère). Le dépôt restait en France; les
corps étaient recrutés au moyen d'hommes de bonne volonté,
et, au besoin, d'un contingent formé dans les régiments
d'infanterie par des hommes que désignaient d'office les
inspecteurs généraux.
90. Le gouvernement de 1830 se proposa de placer
entre les mains du ministre de la marine tous les rouages
de l'Administration coloniale : la défense des colonies lui
fut confiée d'une manière absolue. Il eut à assurer le
recrutement de ces troupes spéciales (3). Une ordonnance
du 14 mai 1831 constitua, avec les 3 régiments affectés
au service colonial et avec les officiers d'infanterie de
marine attachés aux équipages de la flotte (4), 2 régiments
(1) Ord. 8 août 1814.
(2) Ord. 3 décembre 1823.
(3) C'était d'ailleurs la conséquence des idées qui, dès 1829, avaient
fait enlever à l'artillerie de terre le service colonial.
(4) L'infanterie de marine avait été autrefois chargée du service à

— 97 —
de la marine. C'est l'origine de l'infanterie de marine
actuelle qui, portée successivement de 64 compagnies à
181 (1), a, depuis cette époque, assure la garde de nos
établissements d'outre-mer, pris part à toutes les expédi-
tions lointaines, et qui a montré, au jour du danger, qu'elle
savait défendre le sol de la patrie continentale comme celui
de ses colonies.
91. Quant à l'artillerie des colonies, le régiment avait été
versé dans l'artillerie de terre, ainsi que les compagnies
d'ouvriers qui en dépendaient, par un décret du 18 floréal
an III, qui avait confié à l'artillerie de terre le soin d'assu-
rer le service colonial. Un arrêté du 10 floréal an XI régla
ce service de la manière suivante : les bataillons d'artillerie
à pied et le 6e régiment d'artillerie à cheval étaient aug-
mentés chacun d'une compagnie : la Martinique) la Guade-
loupe, la Guyane recevaient 5 compagnies ; les colonies
d'Afrique et d'Asie, 3. Ces compagnies s'administraient indé-
pendamment; les corps d'origine assuraient seulement le
recrutement de chacune d'elles. Après quatre ans de service
colonial les officiers et soldats pouvaient demander à rentrer
en France.
De 1814 à 1825 (2), le service colonial fut assuré par
l'artillerie de marine qui, avant la révolution, existait paral-
lèlement à l'artillerie de terre et à celle des colonies et
était affectée à la garde des arsenaux et au service à bord;
l'ordonnance du 26 janvier 1825 rendit au ministre de la
guerre toutes les troupes employées aux colonies, mais ce
fut pour une courte durée, car le 5 août 1829, l'artillerie
de marine reprit de nouveau et définitivement le service des
établissements d'outre-mer.
bord et de la garde des arsenaux ; elle avait été supprimée le 28 août
1827, et en 1830 il ne Testait plus que des officiers attachés aux équi-
pages de la flotte pour leur instruction militaire, ou affectés aux com-
mandements des cipahis.
(1) Déc. 26 janvier 1880. — 1er mars 1890.
(2) Pendant cette période, l'organisation de l'artillerie de la marine et
des colonies fut fixée par l'ordonnance du 21 février 1816 (8 bataillons,
Si compagnies d'ouvriers, 5 compagnies d'apprentis canonniers), puis
par celle du 7 août 1821 (transformation des 8 bataillons en un régiment
à 24 compagnies).
COLONIES, I.
7

— 98 —
92. En dehors de l'infanterie et de l'artillerie de marine,
de nombreux corps spéciaux ont été successivement affectés
aux colonies : nous en donnerons uniquement l'énumération :
1° Le régiment colonial étranger, créé le 16 décembre 1814,
avec des Espagnols et des Portugais, ne servit jamais aux
colonies; il fut versé le 11 avril 1815 dans le 6e régiment
étranger qui lui-même fut licencié le 28 octobre 1815;
2° Les bataillons coloniaux, constitués par l'ordonnance du
28 septembre 1814 pour recevoir des disciplinaires, ne furent
pas envoyés aux colonies, mais seulement à Belle-Isle et à
Oléron; ils furent transformés, le 1er janvier 1818, en compa-
gnies de discipline et continuèrent, dans cette situation, à
servir en France jusqu'au décret du 23 mai 18G0;
Λ cette époque on créa les compagnies disciplinaires des
colonies, au nombre de 4, appelées à servir à la Nouvelle-Ca-
lédonie, aux Saintes, à la Réunion et à Gorée, composées,
comme troupe, de militaires condamnés à une peine correc-
tionnelle et ayant au moins dix-huit mois de service à faire ;
3° Les cipahis de l'Inde, formés de 4 compagnies en 1814,
furent successivement réduits à 1 (Déc. 24 octobre 1889).
4° Les spahis sénégalais. L'ordonnance du 25 novembre 1842
avait prescrit la création d'un corps de cavalerie africaine pour
la colonie du Sénégal; ce corps fut rattaché par l'ordonnance
du 21 juillet 1845 aux spahis d'Algérie.
5° Les spahis cochinchinois, créés par décision ministérielle
du 23 mai 18G2, et supprimés par une dépêche du 7 mars 1870.
6° Les spahis soudanais, créés par décret du 26 décem-
bre 1891, portés à deux escadrons le 29 août 1893 ;
7° Les compagnies indigènes d'ouvriers du génie, qui avaient
été créées par arrêtés locaux, furent supprimées par l'ordon-
nance du 2G janvier 1825; mais cette décision ne parait pas
avoir été exécutée, et le 4 avril 1860 un décret leur rendit
une existence régulière ; il y eut 4 compagnies : à la Marti-
nique, à la Guadeloupe, à la Réunion et au Sénégal; elles
devaient, en dehors de leur instruction militaire, coopérer aux
travaux d'utilité publique; en même temps, elles devaient
fournir par les libérations, chaque année, un certain nombre
d'hommes ayant acquis l'habitude du travail. Deux de ces com-
pagnies rendirent des services pendant la campagne du

— 99 —
Mexique, mais, à la suite du vote du budget de 1867, elles
durent être supprimées par décret du 15 octobre 1866;
8° Le train des équipages, dont quelques compagnies avaient
été constituées sous l'Empire et la Restauration, fut définiti-
vement supprimé par l'ordonnance du 26 janvier 1825. Mais
on créa, le 2 août 1881, au Sénégal et le 29 août 1892, au
Soudan, des compagnies de conducteurs d'artillerie destinées
à assurer le service du train des équipages clans les colonies
expéditionnaires;
9° Les tirailleurs sénégalais. La facilité avec laquelle les
indigènes du Sénégal s'habituent au service militaire les a fait
employer fréquemment comme auxiliaires de nos "troupes. On
comptait depuis longtemps dans la colonie des indigènes auxi-
liaires de l'infanterie et on avait même envoyé à Madagascar,
en 1828, deux compagnies de Yolofs, qui, après avoir rendu
d'excellents services, furent supprimés, à Sainte-Marie de
Madagascar, en 1845. Une compagnie de soldats noirs fut
constituée au Sénégal par l'ordonnance du 20 novembre 1838,
et rattachée à l'infanterie de marine : le décret du 2 décem-
bre 1853 créa une seconde compagnie; enfui celui du 21»juillet
1857 les remplaça par le bataillon des tirailleurs sénégalais.
10° Les tirailleurs soudanais, créés par décret du 23 avril
1892 et portés successivement à 4 bataillons;
11° Les tirailleurs haoussas, créés au Dahomey le 23 juin
1891, à l'effectif d'un bataillon, réduit à une compagnie le
4 janvier 1896. En outre, il fut recruté au Dahomey, pour
l'expédition de Madagascar, un bataillon de marche de tirail-
leurs haoussas (Déc. 21 mars 1895) ;
12° Les tirailleurs gabonais, créés le 6 juillet 1887. Sup-
primés le 28 février 1891 ;
13° Les tirailleurs annamites (Déc. 2 décembre 1879);
14° Les tirailleurs tonkinois, constitués d'abord à 4 régi-
ments (Déc. 2 décembre 1879), réduits à 3 (Déc. 26 juin 1890).
15° Les 4 bataillons de chasseurs annamites (Déc. 14 mai
1886), supprimés le 2 février 1890. Leurs cadres, comme ceux
du 4° régiment de tirailleurs tonkinois, étaient fournis non
par l'infanterie de marine, mais par l'armée de terre;
16° Les volontaires de la Réunion, constitués par arrêté
local du 6 juillet 1883, pour prendre part à l'expédition de

— 100 —
Madagascar, et licenciés à la suite de la campagne, le 20 mars
188G. Pour la seconde expédition, on a créé, le 29 décembre
1894, un nouveau bataillon dans lequel des engagements
volontaires ont été autorisés pour la durée de la campagne;
17° Les tirailleurs de Diégo-Suarez, existant par le fait
d'arrêtés locaux depuis 1884, ont été constitués en bataillon
le 3 mai 1892 et ont formé le noyau du régiment des tirail-
leurs malgaches (Déc. 13 janvier 1895);
18° La compagnie de soldats noirs, recrutée pour la Guyane
au Sénégal, avait été constituée par l'ordonnance de 1838 sur
l'infanterie de marine : elle fut supprimée par décision minis-
térielle du 22 septembre 1859.
Ces différents corps de troupes, ceux-là du moins qui sub-
sistaient encore, furent incorporés dans l'armée coloniale
quand celle-ci fut organisée par la loi du 7 juillet 1900
(nos 288 et suiv.). Les troupes d'infanterie et d'artillerie de la
marine ainsi que les troupes indigènes déjà constituées font
partie intégrante de cette armée, aux termes mêmes de la loi
pour l'exécution de laquelle sont intervenus deux décrets du
28 décembre 1900, portant organisation l'un de l'infanterie
coloniale et l'autre de l'artillerie coloniale; et un décret du
11 juin 1901 concernant l'administration des troupes colo-
niales. Les deux décrets des 28 décembre 1900 ont été com-
plètement refondus eux-mêmes par deux décrets en date du
19 septembre 1903, le second d'entre eux ayant été plus récem-
ment complété par les dispositions des décrets du 25 septem-
bre 1901 et du G juillet 1905. Cette réorganisation générale,
succédant à des modifications partielles qu'avaient consacrées
notamment des décrets en date des 30 juin, 14 août et 8 sep-
tembre 1901, 24 mars, 30 mai, 20 juin, 25 septembre, 6 et
22 octobre 1902, et 2G mai 1903, permet aujourd'hui de décom-
poser les troupes coloniales de la manière suivante :
L'infanterie coloniale se compose d'un état-major particu-
lier, de corps de troupes d'infanterie française et indigène,
d'un corps de discipline des troupes coloniales.
Les corps de troupes d'infanterie coloniale française com-
prennent : 1° en France, 12 régiments à 3 bataillons de 4 com-
pagnies, 1 section de secrétaires d'état-major coloniaux, 1 sec-
tion de télégraphistes coloniaux, 1 dépôt des isolés des

— 101 —
troupes coloniales, 1 section des secrétaires et ouvriers mili-
taires du commissariat ; 1 section d'infirmiers coloniaux ; 2° aux
colonies : en Indo-Chine, 3 régiments à 3 bataillons de 4 com-
pagnies et 1 régiment à 2 bataillons de 4 compagnies; en
Afrique orientale, 1 régiment à 3 bataillons de 4 compagnies,
et 1 bataillon à 2 compagnies ; en Afrique occidentale,
1 bataillon à 4 compagnies; aux Antilles et à la Guyane,
1 bataillon à 5 compagnies; dans les établissements du Paci-
fique, 1 bataillon à 3 compagnies.
Les corps d'infanterie indigène comprennent : en Indo-Chine,
4 régiments de tirailleurs tonkinois, dont 3 à 4 bataillons et
I à 5 bataillons de 4 compagnies, 2 régiments de tirailleurs
annamites à 3 bataillons de 4 compagnies, 1 bataillon de ti-
railleurs chinois à 2 compagnies, 1 bataillon de tirailleurs
cambodgiens à 2 compagnies ; en Afrique orientale, 1 régiment
de tirailleurs sénégalais à 4 bataillons de 4 compagnies, 1 ba-
taillon de tirailleurs sénégalais de 4 compagnies, 3 régiments
de tirailleurs malgaches à 3 bataillons de 4 compagnies ; en
Afrique occidentale, 2 régiments de tirailleurs sénégalais à
4 bataillons de 4 compagnies; 1 régiment de tirailleurs séné-
galais à 2 bataillons de 4 compagnies, 1 bataillon de tirailleurs
sénégalais à Zinder, 1 régiment d'infanterie indigène à 2 ba-
taillons au Congo et au Tchad.
Le corps de discipline des troupes coloniales comprend seu-
lement, depuis un décret du 20 juillet 1905, des sections spé-
ciales du Tonkin, en Cochinchine et à Madagascar.
D'après le second des deux décrets, du 19 septembre 1903,
l'artillerie coloniale se compose, en dehors du personnel
détaché à la marine ou affecté aux services techniques, d'un
état-major particulier et de corps de troupes.
Les troupes d'artillerie coloniale dans la métropole se com-
posent de 3 régiments d'artillerie coloniale comprenant en-
semble 36 batteries, 5 compagnies d'ouvriers, 1 compagnie
d'artificiers.
Les troupes d'artillerie coloniale aux colonies et dans les pays
de protectorat comprennent : 1° en Indo-Chine, 2 régiments
d'artillerie coloniale, le premier au Tonkin, composé de 8 bat-
teries mixtes, le second en Cochinchine, composé de 10 batte-
ries mixtes ; et, en outre, 2 compagnies mixtes d'ouvriers;

— 102 —
2° dans l'Afrique occidentale française, 1 régiment d'artillerie
coloniale composé de 6 batteries mixtes, 1 section mixte de
montagne dans le territoire du Tchad, 1 compagnie de conduc-
teurs indigènes, enfin 2 compagnies mixtes d'ouvriers; 3° dans
l'Afrique orientale française, 1 régiment d'artillerie coloniale
composé de 8 batteries mixtes, et 2 compagnies mixtes d'ou-
vriers ; 4° aux Antilles, 1 groupe d'artillerie coloniale à 3 bat-
teries à pied et 1 détachement d'ouvriers ; 5° dans le Pacifique,
1 batterie d'artillerie coloniale à pied et 1 détachement d'ou-
vriers.
Il y a lieu de mentionner, d'autre part, quelques dispositions
applicables à des corps spéciaux.
Les spahis sénégalais et soudanais ont été réorganisés par
décret du 15 avril 1902. Un escadron de cavalerie indigène a
été constitué au Congo par décrets des 6 octobre et 4 décembre
1903. Un décret en date du 10 du même mois a organisé un
escadron de cavalerie en Indo-Chine (n° 302 ter).
Un décret du 5 novembre 1904 a prévu la création en Indo-
Chine de compagnies indigènes du génie (n° 302 quater).
Des décrets du 24 septembre 1903, du 1er et du 14 novembre
1904, ont organisé les réserves indigènes à Madagascar, en
Indo-Chine et en Afrique occidentale (n° 505 bis).
Quant à l'administration des troupes coloniales, elle com-
prend, d'après le décret du 11 juin 1901, le service de l'ar-
tillerie, le service du commissariat, et le service de santé. Ce
dernier a été spécialement réorganisé par un décret en date du
4 novembre 1903 (nos 288 quater, 305, 307 et 308 bis).
§ 2. Gendarmerie.
93. La maréchaussée fut créée aux colonies dès qu'on
pensa à leur donner un commencement d'organisation; mais
ce corps ne se constitua pas sans hésitation : c'est ainsi
qu'une ordonnance du 8 août 17G5 supprima la maréchaussée à
la Martinique et la remplaça par une troupe de 10 archers seu-
lement; la milice devait en remplir les fonctions. A la Réunion
elle subsista jusqu'en 1792, et fut supprimée par un décret de

— 103 —
l'assemblée coloniale du C novembre 1792, qui créa une gen-
darmerie nationale; mais il est probable que ce décret ne fut
pas exécuté, car, en 1808, l'arrêté du général Decaen, qui
constitue la gendarmerie, l'appelle à remplacer la maré-
chaussée.
94. A la suite de la période troublée que les colonies tra-
versèrent pendant la Révolution, la maréchaussée avait disparu
presque complètement : il fallut assurer la sécurité, et la gen-
darmerie fut créée, d'abord aux Antilles, par une ordonnance
du capitaine général du 23 brumaire an XI, puis à la Réunion
par un arrêté du gouverneur du 20 mars 1808. Mais ces orga-
nismes locaux, supprimés et rétablis à diverses reprises, fonc-
tionnèrent pendant longtemps d'une manière très irrégu-
lière fi); l'ordonnance du 29 octobre 1820, qui, dans la
métropole, constitua le service de la gendarmerie et appela
les 24 légions à fournir des compagnies dans les ports et
arsenaux, ne se préoccupe point du service colonial.
L'ordonnance du 19 juin 1832 qui a divisé la gendarmerie
métropolitaine en deux corps, faisant passer sous l'autorité du
ministre de la marine et des colonies les compagnies affec-
tées à la garde des arsenaux et au service de l'inscription
maritime, n'a pas modifié la situation de la gendarmerie colo-
niale ; elle continue à être fournie par les légions métropoli-
taines; elle relève du ministère de la guerre et est seulemen
détachée au service du Département des colonies.
95. L'ordonnance du 17 août 1835 établit enfin une orga-
nisation sérieuse en créant une compagnie dans chacune
des colonies de la Martinique et de la Réunion, un détache-
ment à Saint-Pierre et Miquelon, et en appelant la gendar-
merie métropolitaine à fournir ces corps détachés. Elle fut
complétée, en ce qui concerne la Réunion (une compagnie),
la Guyane (une demi-compagnie) par l'ordonnance du 6 sep-
tembre 1840; l'Océanie (un détachement) par l'ordonnance du
17 octobre 184G; le Sénégal (un détachement) par le décret
(1) C'est ainsi qu'à la Réunion, une ordonnance locale du 12 avril 1815
décida la formation d'une compagnie de maréchaussée et d'une compa-
gnie de vétérans; que le 8 juillet 1817 la compagnie de maréchaussée
fut supprimée, celle des vétérans réduite, et qu'on créa pour ce service
le bataillon de Bourbon.


— 104 —
du 30 septembre 4854 (4); la Cochinchine (une compagnie), par
le décret du 17 octobre 1856; la Nouvelle-Calédonie, par suite
de la separation d'avec les établissements de l'Océanie (un déta-
chement) par le décret du 18 février 1860. Les transformations
dans l'importance de ces détachements qui ont été prescrites
par des décrets ultérieurs n'ont qu'un intérêt secondaire.
L'organisation de la gendarmerie coloniale n'a pas, d'une
maniere générale, été modifiée par la loi du 7 juillet 4900 sur
l'armée coloniale.
Un décret du 29 avril 1902 a créé une compagnie de gen-
darmerie à Madagascar. Cette compagnie a été supprimée par
un second décret en date du 13 janvier 4904. Dans la même
colonie, un corps d'auxiliaires indigènes de la gendarmerie a
été constitué en vertu d'un décret du 6 septembre 1902.
Un décret du 6 janvier 1902 a augmenté l'effectif de la
compagnie de gendarmerie de l'Indo-Chine. Des auxiliaires
indigènes à celte compagnie ont été organisés par un décret
du 11 mai 1903. Un décret du 9 juin suivant a consacré le
dédoublement de l'arrondissement de gendarmerie de l'Annam
et du Tonkin.
La compagnie de gendarmerie de la Martinique a été réor-
ganisée par décret du 12 juillet 1903 et transformée en un
détachement par un décret en date du 11 août 1904. Un décret
du 7 février 1905 a réduit de même l'effectif du détachement
de gendarmerie de Tahiti (n° 294).
§ 3. — Milices.
96. Des les premiers temps d'occupation de nos colonies,
on reconnut la nécessité de réclamer le concours des habi-
tants pour assurer le maintien de l'ordre et participer au
besoin avec les troupes à la défense contre une agression
étrangère. Aux Antilles, les milices étaient constituées avant
1680; une lettre du roi, du 7 mai 1680, prescrit, en effet, de
faire reprendre les exercices tous les dimanches. A la Réunion,
c'est une ordonnance locale du 24 février 1718 qui appela
(1) Ce détachement a été supprimé par un décret du 1 er juillet 1891,

— 105 —
à ce service tous les hommes de 13 à 50 ans. A la Guyane,
les milices étaient déjà créées par les seigneurs, quand, en
1674, la colonie pa.';sa sous le pouvoir royal; on trouve, à la
date du 28 octobre 1695, un règlement applicable aux milices
comme aux compagnies franches.
Leurs officiers étaient en même temps les administrateurs
des paroisses : dès qu'elles étaient rassemblées, elles étaient,
aux termes d'une ordonnance royale du 3 août 1707, soumises
aux règlements de l'armée.
Organisées dès le début en compagnies, elles furent consti-
tuées en régiments par une ordonnance du 29 avril 1705 (1),
reformées en compagnies en 1727, en bataillons en 1760,
enfin en compagnies le 1er septembre 1768 (2).
En 1764, on avait essayé de supprimer la milice à la Mar-
tinique et d'organiser avec les créoles des troupes régulières,
mais cette tentative n'eut pas de succès et dès l'année suivante
on voit la milice désignée pour tenir lieu de la maréchaussée
supprimée.
97. Une ordonnance royale du 1er janvier 1787 réorganise
les milices et supprime les nombreux états-majors qui peu à
peu s'étaient constitués à leur tète : il n'y eut plus que des
compagnies de 60 hommes environ chacune, relevant directe-
ment de l'état-major des places. Tous les créoles de 15 à
55 ans étaient assujettis au service, sauf quelques exceptions
pour les fonctionnaires. Les hommes de couleur étaient orga-
nisés de la même manière, mais étaient liés au service jusqu'à
60 ans. Il n'y a vait, pendant le temps de paix, aucun exercice,
aucune instruction militaire donnée, sauf pour les compagnies
des villes et villages du littoral qui étaient exercées au service
de l'artillerie.
98. Lors de la rentrée des Antilles sous la domination
française, les milices prirent le titre de garde nationale (3) ;
(1) Cette ordonnance créait 4 régiments à la Martinique. 2 à la Gua-
deloupe, 2 à Cayenne.
(2) Il y avait des compagnies d'infanterie, d'artillerie, de dragons,
enfin une compagnie de gentilshommes. Pendant la période du 24 mars
1763 au 1« septembre 1768, la milice avait été supprimée à la Guade-
loupe.

(3) Le titre de garde nationale fut conservé peu de temps à la Mar-

— 106
on conserva la distinction entre les compagnies de blancs et
d'hommes de couleur : à la Réunion, la garde nationale avait
été substituée aux milices par un règlement de l'assemblée
locale du 15 juillet 1790. En France, on était peu disposé en
faveur de ces corps spéciaux ; on en retrouve la trace dans
un décret de l'Assemblée constituante du 21 février 1791 qui
s'exprime ainsi : sans néanmoins rien préjuger sur l'exis-
tence des milices coloniales.
Le décret du 3 mai 1848 décida la création de la garde natio-
nale ; mais là où ce décret fut promulgué, il ne fut pas exé-
cuté.
99. Nous indiquerons uniquement la date des textes régle-
mentaires qui ont constitué les milices.
Ce sont : à la Martinique, l'ordonnance locale du 1er mars 181 5 ;
en 1833, à la suite de troubles, les milices furent licenciées, à
l'exception des pompiers et des dragons ; ceux-ci eux-mêmes
disparurent et l'arrêté du 15 lévrier 1840, qui en ordonnait la
réorganisation, resta lettre morte.
A la Guadeloupe, l'arrêté local du 1er mars 1832 ; la milice
cessa d'exister en 1848; on essaya vainement de la reconstituer
par un arrêté du 24 septembre 1857; il ne subsista que les
Compagnies de pompiers, réorganisées le 19 mars 1880.
A la Guyane, l'ordonnance locale du 9 avril 1824, modifiée
par quelques arrêtés, notamment celui du 2 février 1835, puis
par l'ordonnance du 24 mai 1840.
Au Sénégal, l'arrêté local du 31 janvier 1833, calqué sur la
loi du 22 mars 1831, relatif à la garde nationale.
A Saint-Pierre et Miquelon. un arrêté de 1823 et un second
arrêté du 30 juin 18G5, sans application aujourd'hui.
A la Réunion, où la milice a subsisté jusqu'à l'organisation
du service militaire, l'ordonnance royale du 15 mai 1819,
complétée par l'arrêté local du 15 octobre 1834. Les compagnies
de pompiers sont organisées dans les mêmes conditions qu'en
France (Déc. 19 juin 1889).
A la Nouvelle-Calédonie, une garde nationale a existé à
Nouméa, du 23 juin au 25 septembre 1859 ; des compagnies
Unique. Sous la seconde occupation anglaise, on constate, en effet,
l'existence de la milice.


— 107 —
do volontaires organisées en 1878, lors de l'insurrection
canaque, furent dissoutes l'année suivante.
99 bis. On désigne encore sous le nom de milices des corps
indigènes constitués dans un certain nombre de colonies, et
placés sous les ordres des administrateurs. Leurs chefs sont
des Français non militaires.
Ces milices existent sous le nom de garde civile, garde
indigène, garde régionale, police indigène, etc., dans nos
colonies d'Afrique, à Madagascar et en Indo-Chine.
Un décret du 17 juin 1897 a réuni en un méme corps, sous
le nom de garde indigène de l'Indo-Chine, les cadres européens
employés au Tonkin, en Annam et au Cambodge. Plus récem-
ment un décret du 31 décembre 1904 a complètement réorga-
nisé la garde indigène de l'Indo-Chine.
A Madagascar un corps de police constitué sous le nom de
garde civile indigène en vertu du décret du 11 juillet 1896 et
du 16 avril 1902 a été définitivement organisé, sous le nom de
garde régionale, par un décret du 23 juillet 1903 (n° 509;.
99 ter. D'après la loi du 7 juillet 1900, les milices sont
organisées, après avis du ministre de la guerre, par décrets
rendus sur le rapport du ministre des colonies ; elles peuvent
coopérer à des opérations militaires (n° 506).
§ 4. — Recrutement aux colonies.
100. La première trace d'une sorte de participation des
colons au service militaire se retrouve à la Guyane où, en
1688, Ducasse leva des milices pour enlever Surinam.
A la Martinique, un arrêté du gouverneur du 7 juin 1764,
rendu en exécution d'une instruction royale du 27 février,
prescrivit la formation des habitants en compagnies de 50 hom-
mes, portant le titre de troupes nationales. Quoique dans son
arrêté le gouverneur déclare que cette mesure sera agréable
aux habitants, elle ne paraît pas avoir eu ce résultat ; il
semble qu'elle ne fut même pas exécutée ; il s'agit là, d'ailleurs,
d'un corps appelé à servir à l'intérieur.
Une ordonnance du 1er avril 1779 créa le corps des vo-
lontaires de Bourbon, composé de deux compagnies pouvant

— 108 —
être appelées en temps de guerre; elles prirent part, en 1783,
à l'expédition de l'Iode, furent réorganisées le 1er août 1793
et subsistèrent jusqu'à l'arrêté du gouverneur Decaen, du
9 vendémiaire an XII. En 1802, dans cette même colonie, on
leva plusieurs compagnies de chasseurs de la Réunion, qui dis-
parurent lors de la conquêle par les Anglais en 1810.
Lors de la première expédition de Madagascar, uu arrêté
local du gouverneur de Bourbon, du 18 février 1824, constitua
un corps de volontaires.
Pendant la guerre du Mexique, on forma à la Martinique,
en 1862, une compagnie de volontaires de la Martinique et de
la Guadeloupe. Cette compagnie, partie de Fort-de-France pour
Vera-Cruz, le 12 décembre 1862, prit une part des plus glo-
rieuses à la campagne.
La guerre de 1870 fournit aux jeunes créoles l'occasion de
montrer leur dévouement à la mère patrie; à la Guadeloupe,
on constitua (1) des compagnies de volontaires pour servir
pendant la durée de la guerre; à la Réunion, des engagements
volontaires lurent souscrits, en destination soit de l'armée en
France, soit de la marine en Cochinchine ; à la Martinique, on
créa des compagnies de francs-tireurs.
Enfin, nous avons signalé (n° 92) la constitution, à deux re-
prises, à la Réunion, d'un corps de volontaires pour le service
à Madagascar.
101. C'étaient là, d'ailleurs, des corps composés unique-
ment de volontaires : les ordonnances sur la milice obli-
geaient les habitants qui en faisaient partie à un service régu-
lier, même en dehors du lieu de leur résidence, mais ce service
était analogue aux anciennes obligations de la garde nationale
active.
Quant au service militaire proprement dit, un décret du
3 mai 1848 avait promulgué dans nos établissements d'outre-
mer la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée : les
jeunes créoles devaient être de préférence affectés au service
des colonies. Ce décret ne reçut aucune suite; on n'en trouve
pas trace à la Guadeloupe; à la Réunion, il ne fut pas pro-
(1) ARR. loc. 12 août 1870.

— 109 —
mulgué; à la Martinique, il fut promulgué (4 juin 1848), mais
ne fut pas exécuté.
C'est la loi du 16 juillet 1889 qui a rendu le service mili-
taire obligatoire dans les trois anciennes colonies aux mêmes
conditions que dans la métropole. Mais l'application de cette
loi a soulevé de grandes difficultés et, pour qu'on pût la met-
tre en vigueur à la Réunion, une loi du 1er août 1895 est in-
tervenue, permettant d'envoyer non en France, mais dans les
colonies voisines, les jeunes gens appelés à faire trois ans de
service. Plusieurs décrets ont ainsi, pour la Réunion, appelé
sous les drapeaux les hommes de différentes classes.
Dans les autres colonies, la loi de 1889 était également
applicable, mais avec une durée de service d'un an seulement.
La loi du 21 mars 1905, qui a modifié la loi du 15 juil-
let 1889 sur le recrutement de l'armée et réduit à deux ans la
durée du service militaire dans l'armée active est applicable à
la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane et à la Réunion.
Dans les autres colonies et pays de protectorat, les Français et
naturalisés Français sont incorporés dans les corps les plus voi-
sins, et après une année de présence effective sous les dra-
peaux, au maximum, ils sont envoyés en congé s'ils ont satis-
fait aux conditions de conduite et d'instruction déterminées
par le ministre de la guerre. Ils sont dispensés de toute pré-
sence effective s'il ne se trouve pas de corps stationné dans
un rayon fixé par arrêté ministériel (art. 89 et suiv. de la loi).
En exécution de la loi du 21 mars 1905, un décret du
25 août suivant a fixé les règles auxquelles seraient soumis les
engagements et rengagements dans les troupes coloniales
pour ce qui concerne les éléments français de ces troupes.
Un décret du 1er novembre 1904 a déterminé le mode de
recrutement des militaires indigènes au Tonkin et en Annam
(n° 301 bis). Il faut citer également les décrets du 24 septem-
bre 1903 et du 14 novembre 1904 sur le recrutement et sur
l'organisation des réserves indigènes à Madagascar et en Afri-
que occidentale (n° 505 bis).
§5. — Inscription maritime.— Points d'appui de la flotte.
102. Les habitants des colonies avaient à plusieurs reprises,

— 110 —
déjà sous Louis XIV (1) et surtout pendant les guerres de la
fin du XVIII siècle, prêté leur concours à la marine de guerre
en fournissant d'importants renforts à ses équipages, mais ils
n'étaient, à ce point de vue comme pour le service militaire,
soumisà aucune obligation (2).
Le décret du 3 mai 1848", édicté dans un but d'assimilation,
leur appliqua les lois et règlements sur l'inscription maritime,
mais, de même que pour le recrutement, il resta sans effet, et
ce furent deux décrets du 16 août 1856 qui prescrivirent l'or-
ganisation immédiate de l'inscription maritime. Malgré cette
prescription, un décret (30 octobre 1887) fut jugé nécessaire
pour mettre en vigueur ce nouveau régime au Sénégal.
Les lois et règlements les plus récemment édictés sur
l'inscription maritime ont été rendus applicables aux inscrits
des colonies (n° 510).
102 bis. Le gouvernement a décidé de fortifier sur le
littoral de nos possessions un certain nombre de points
où notre marine de guerre pût trouver un appui. Fort-de-
France, Dakar, Saigon et le cap Saint-Jacques, Port-Courbet,
Nouméa et Diego-Suarez ont été déclarés ainsi points d'appui
de la flotte aux colonies par le décret du 1er avril 1899, qui a
réglé, pour la première fois, cette organisation nouvelle de la
défense maritime (n° 311).
ARTICLE 3. Régime commercial.
103. Réserver aux Français les importations à faire dans
les colonies, obliger les compagnies et les colons à apporter
tous leurs produits dans la métropole, tel est le but que le
(1) Lettre du roi au gouverneur général des Antilles, du 18 août 1876,
pour inciter les habitants à embarquer sur les vaisseaux de l'escadre
du comte d'Estrées et prendre part à la campagne contre les Hollan-
dais.

(2) Il y a lieu toutefois de signaler une ordonnance du gouverneur de
la Martinique du 10 juillet 1764, qui prescrit aux charpentiers et calfats
de navires de se faire inscrire chez les officiers des classes; mais cette
mesure paraît dictée par les mêmes motifs qui firent inscrire dans les

bureaux civils les ouvriers des diverses professions pouvant être utilisés
pour les travaux de l'Etat.

— 111 —
gouvernement poursuivit dès le début de la création de nos
établissements d'outre-mer et pendant de longues années.
On peut dire que de 1670 à 1866, c'est-à-dire pendant près de
deux cents ans, les colonies furent pour la métropole une vé-
ritable source de richesses. Il est à peine nécessaire de rap-
peler qu'à partir de cette date, en conservant les charges de
l'occupation, nous en avons abandonné, pendant de longues
années, presque tous les profits.
Signalons toutefois ce fait, que le régime commercial des
colonies avait, été en principe (1) considéré, même après 1866,
comme soumis au pouvoir métropolitain : depuis le règle-
ment du 10 juin 1G70 (qui accorde aux officiers du roi des
pouvoirs considérables, mais leur défend pourtant de taxer
les marchandises, réservant ce droit à l'autorité royale), jus-
qu'au sénatus-consulte du 4 juillet 1866 (qui, conservant sur
ce point l'organisation de 1854, laisse à des décrets le soin de
régler les tarifs douaniers dans les anciennes colonies), jus-
qu'à la loi du 7 mai 1881 (qui donne à des règlements d'admi-
nistration publique le soin de statuer sur les tarifs douaniers
des petites et des nouvelles colonies), ce droit a été constam-
ment maintenu et affirmé. Il l'a été définitivement par la loi
du 11 janvier 1892.
*
104. Les importations à faire aux colonies furent pendant
longtemps exclusivement réservées aux marchandises fran-
çaises arrivant sous pavillon national : le règlement du
10 juin 1670 défend aux bâtiments étrangers d'aborder dans
les ports des colonies et aux habitants de les recevoir sous
peine de confiscation; l'ordonnance du 4 novembre 1671 con-
firme cette prohibition; l'arrêt du conseil du 6 janvier 1682,
restreignant les privilèges de la compagnie des Indes, permet
à tous les Français de faire le commerce aux Indes orien-
tales, mais à la condition de se servir pour eux et leurs mar-
chandises des navires de la compagnie. Les lettres patentes
(1) Ce droit métropolitain avait été affirmé, mais uniquemeut d'une
manière théorique : car par l'abandon aux conseils généraux du droit
d'établir et de régler les tarifs de l'octroi de mer, on leur avait, en
fait, donné tous les pouvoirs qu'ils pouvaient désirer, pour traiter les
marchandises françaises sur le même pied que les marchandises étran-

gères.

—112—
d'octobre 1721 (1) confirmèrent formellement les interdic-
tions antérieures, sauf doux dérogations sans importance.
C'est en 1784, par l'arrêt du conseil du 30 août, que l'on voit
autoriser, dans des conditions restreintes d'ailleurs, l'intro-
duction de quelques marchandises étrangères: un certain
nombre d'entrepôts furent établis ; le droit à payer était, en
outre du droit local, de 1 0/0 ad valorem. La morue, le
poisson salé,' le bœuf salé supportaient un droit spécifique de
3 livres par quintal et la somme en provenant était employée
en primes d'encouragement pour les pêcheries françaises.
105. La liberté de commercer aux Antilles, qui avait été
accordée à tous les Français depuis 1682, fut étendue aux
possessions de la compagnie des Indes orientales par un
arrêt du conseil du 13 août 1769; mais on se persuada, ou on
voulut se persuader, que des particuliers ne pourraient faire
ce commerce, et le privilège fut accordé à une nouvelle com-
pagnie le 14 avril 1875 pour une durée de sept années de
paix (2). Ce qui est intéressant à noter dans cet arrêt du
conseil, c'est que l'île de France et Bourbon ne furent pas
comprises dans ce privilège qui s'étendait pourtant à Mada-
gascar.
106. On peut signaler dans cette période, comme une
exception à la règle suivie d'une manière constante, les let-
tres patentes de mai 1768 accordant aux habitants de la
Guyane la liberté de commercer pendant douze ans avec
toutes les nations ; on croyait sans doute avoir ainsi trouvé
les moyens de faire vivre cette colonie. A l'expiration des douze
années, ce droit fut de nouveau prorogé pour huit ans jus-
(1) V. également à ce sujet : Règl. 20 août 1698; Arrêt du conseil,
2i juillet 1708; Ord. 26 novembre 1719; Règl. 23 juillet 1720; Édit, avril
1717 (Code noir), art. 26.
(2) La durée du privilège fut portée à quinze ans, le 21 septembre 1786.
Le 14 août 1790, l'administration de la compagnie fut supprimée, ses
bureaux réunis à ceux de l'intendance du trésor public; mais les action-
naires continuèrent à jouir de leur coupon (L. 9 juillet 1792-1 i septembre
1792). C'est le 27 vendémiaire an II seulement que la compagnie fut dé
finitivement supprimée; mais ce décret, quoique inséré au Bulletin des
Lois,
fut déclaré faux et supposé, par la Convention, dans la séance du
26 germinal an II, et un nouveau décret prononça la dissolution de la
compagnie; le mode de liquidation fut réglé à nouveau par un décret
du 17 fructidor de la même année.

— 113 —
qu'au 1er juillet 1792 (1), et fut, sans nouvelle réglementation,
maintenu en fait jusqu'au 25 septembre 1817, époque à la-
quelle une dépêche ministérielle fixa des droits provisoires
d'importation et d'exportation.
107. Quant à l'exportation des produits du sol, on voit
d'abord à Bourbon la Compagnie des Indes établir, dès l'ins-
tallation de M. de la Haye comme gouverneur, en 1671, un mo-
nopole absolu ; la première ordonnance royale promulguée dans
la colonie (en 1674) a même pour but de confirmer cette
règle en obligeant les habitants à porter les denrées récol-
tées, uniquement dans les magasins de la compagnie. Aux
Antilles il n'en était pas de même, mais le règlement du
20 août 1698 n'en eut pas moins pour but d'attirer clans le
royaume tout le commerce des îles et colonies d'Amérique.
L'arrêt du conseil du 24 juillet 1708 confirma cette obligation,
en exceptant toutefois les sucres terrés ou raffinés; celui du
30 août 1784 autorisa les navires étrangers à charger des
sirops et tafias pour toute destination.
Nous citerons, seulement à litre de renseignement et sans
nous y arrêter, les principaux règlements sur le commerce des
colonies : lettres patentes du 17 avril 1117, règlement du
23 juillet 1720, déclarations des 14 mars 1722 et23 juin 1723,
arrêt du conseil des 1er mars 1744, 18 août 1769; tous sont
basés sur des principes identiques. Le dernier abolit le mono-
pole de la compagnie des Indes à Bourbon ; les produits de
la colonie furent frappés de droits d'entrée en France : le
café eut à supporter un droit de sortie (2).
108. Parmi les monopoles qui survécurent le plus tard, il
faut signaler celui de la compagnie du Sénégal, substituée en
1785 à la compagnie de la Guyane; elle avait le privilège du
commerce de la gomme en vertu de lettres patentes du
1er juillet 1784. Cette compagnie fut dissoute par décret du
23 juillet 1791, mais en présence de la concurrence désor-
donnée qui s'était produite, le gouverneur fut autorisé, en 1838,
(1) Arrêt du Conseil, 15 mai 1784. — Les marchandises supportaient à
l'importation un très léger droit. (Tarif du 13 août 1784.)
(2) Dans les colonies, comme nous le verrons plus loin (n° 976 et suiv.),
les droits de sortie sont la représentation de l'impôt foncier qui n'existe
pas.

COLONIES, I.

— 114 —
à rétablir par un arrêté local une compagnie privilégiée pour
le commerce du Sénégal; celle réorganisation ayant donné
lieu à de vives réclamations, une ordonnance du 15 novembre
1842 supprima définitivement le monopole, mais soumit le
commerce de la gomme à des restrictions qui lurent réduites
par décrut du 22 janvier 1852 et supprimées complètement par
décret du 20 mars 1880.
109. Les denrées coloniales payaient, sous l'ancien régime,
des droits tout spéciaux de circulation ; un décret de l'Assem-
blée constituante des 7-12 décembre 1790 les soumit à une
règle uniforme en leur imposant un droit unique, égal à
celui prélevé auparavant dans les provinces des cinq grosses
fermes.
L'Assemblée constituante réserva, par un décret des 24-
28 septembre 1791, à l'Assemblée législative (4) le droit de faire
des lois sur le régime commercial des colonies. Une première
loi du 2G mars 1793 fixa les tarifs à l'exportation pour les
sucres ; il n'y eut plus de droit d'importation pour les appro-
visionnements. Le 11 septembre 1793 ces mesures furent éten-
dues : les droits d'exportation sur les produits envoyés en
France furent supprimés; il en fut de même des droits d'im-
portation perçus à la douane française. C'était l'abolition des
douanes intérieures, la prolongation jusqu'au delà de l'Océan
du territoire national ; on alteignait le but que l'on doit pour-
suivre, mais c'était pour peu de temps.
L'empire rétablit les droits d'entrée sur les produits colo-
niaux. Cependant, pour protéger la navigation, les marchan-
dises introduites en France, sous pavillon français (2), étaient
exemptes de droits.
Sous la Restauration, l'ordonnance du 5 février 1826, relative
à la Martinique et à la Guadeloupe, indiqua les marchandises
(1) L'Assemblée constituante avait voulu, par un décret des 22 juin-
17 juillet 1791, faciliter les envois de vivres aux colonies; elle avait
autorisé l'admission en entrepôt et l'envoi en franchise de droits, de
certains approvisionnements venant de l'étranger.
(2 V. Déc. 1er novembre 1810. Il en était de même du pavillon hollan-
dais : par contre, ces dispositions s'appliquaient également aux colonies
hollandaises. Le tarif était réduit de 75 0/0 pour les importations par
navires américains.

— 115 —
étrangères qui pouvaient être introduites dans ces colonies, et
fixa les droits dont elles devaient être frappées. La plupart
de ces marchandises payaient d'ailleurs des droits beaucoup
plus élevés que les produits similaires de la métropole.
Pour la Réunion, la compagnie des Indes garda, depuis la
cession en 1766 jusqu'en 1769, le privilège d'approvisionner
l'île; à partir de celte époque, on appliqua les lettres patentes
d'octobre 1727 et la declaration du roi du 22 mai 1768. Pen-
dant les guerres de la Révolution, l'ile fut ouverte aux marchan-
dises étrangères. En 1815, les droits de douane, que l'Empire
avait rétablis, mais en les modérant beaucoup, le commerce
étant presque nul, furent relevés très sensiblement.
110. La loi du 26 avril 1833, relative au régime douanier des
sucres, ne modifia guère cette situation; les produits coloniaux
ne pouvaient être envoyés qu'en France, ou quand une excep-
tion à cette règle était autorisée, ils étaient frappés de
droits de sortie ; ils jouissaient à l'arrivée en France d'une
protection considérable (1), mais, par contre, les marchandises
métropolitaines étaient exemptes de tout droit, à l'entrée dans
les colonies. C'était le pacte colonial dans son extension la
plus complète. Une première atteinte fut portée à celte règle
par l'ordonnance du 10 octobre 1835 qui, en échange de la
suppression des droits de sortie sur le sucre, représentatifs
de l'impôt foncier, autorisa la Martinique et la Guadeloupe à
frapper d'un droit pouvant s'élever jusqu'à 3 0/0 ad valorem
les marchandises importées de la métropole et non comprises
dans les tableaux annexés à l'ordonnance de 1827. Mais cette
dérogation fut de courte durée; malgré les tendances du
gouvernement à émanciper le commerce colonial (i), il ne
voulait pas sacrifier le commerce métropolitain; une ordon-
nance du 11 septembre 1837 supprima les droits d'octroi que
la Martinique avail établis dans son budget de 1837 sur des
marchandises d'origine française, et les ordonnances des 8 dé-
cembre 1839, 18 juin 1842 limitèrent les taxes à percevoir sur
(1) Il ne serait guère intéressant de suivre dans leurs transformations
si diverses la législation douanière et les tarifs relatifs aux produits
coloniaux.; nous indiquons seulement, à titre de renseignement, un
certain nombre de tarifs appliqués aux sucres bruts jusqu'à la loi du

— 116 —
les produits métropolitains a un simple droit de statistique (1).
Le gouvernement maintenait énergiquement, en même temps,
ses droits en ce qui concerne le commerce d'exportation ;
deux ordonnances des 30 juin et 9 juillet 1839 rapportèrent
des arrêtés des gouverneurs de la .Martinique et de la Gua-
11 janvier 1892. la convention de Bruxelles du 5 mars 1902 ayant plus ré-
cemment déterminé l'application d'un nouveau régime (n° 115).
υ ι:. 1 is Λ ι· :wr:voia.
PROPORTION %
PRIX
du
sucre
en
Sucres
Sucres
entrepôt
par
coloniaux.
étrangers
100 kii.
Déc.lûet ISmais 1791
451iv.
2 livres.
9 livres.
4.4 20.0
75 francs
)par nav. étr.
57.7 230.8
Déc. 5 août 1810 1 ...
130 fr. jaucun droit Î00 francs.
par nav. fr. Î
i
G5 francs
68.4
40 francs
par nav. fr.
L. 7 juin 1820
95 fr.
42.21
[ par nav. fr.
75 francs
79.0
par nav. etr.
' 38 fr. 50 c. i 85 francs
42.8
i (Bourbon).
94.5
j par nav. fr.
L. 26 avril 1833
90 fr.
45 francs ) 100 francs
I par nav. fr.
50.0 111.0
jpar nav. étr.
. (Antilles).
42 fruucs 3 )72 fr. 60 c. î
71.6
I (Bourbon).
42.0
} par nav. ir.
L. 3 juillet 1840...
100 fr. 149 fr. 50 c.2 /93 fr. 80 c. 2
93.8
(Antilles).
49.5
jpar nav. étr.
42 francs ) 71 fr. 60 c.
49.4 84.2
I (Réunion). ) par nav. fr.
L. 28 juin 1856 3..
85 fr. I 45 fr. C0 c, 93 fr. 80 c.
53.7 110.0
(Antilles). (par nav. étr.
ι 44 francs
58.8
'par nav. étr
L. 7 mai 186i*.
"5 fr.
37 francs.
49.4
42 francs
56.0
par nav. fr.
L. 30 décembre 1875.
47 fr.
66 fr. 50 c.
65 fr. 50 c.
139.3 139.3
L. 29 juillet 1884...
33 fr.
45 fr. 80 c.
50 francs.
138.7 151.5
L. 11 janvier 1892 ..
39 fr.
57 fr. 90 c.
65 francs.
148.4 166.7
1 Le prix de la cassonade au marché de Beaucaire était de 430 fr.
1 Décimes compris.
3 Tirif applicable le 30 juin 1861.
* Tarif colonial applicable jusqu'au 1er janvier 1870 seulement.

(1) Cette tendance venait de se traduire par la loi du 12 juillet 1837,
qui autorisait la création d'entrepôts réels.

— 117 —
deloupe autorisant la sortie des sucres par tous pavillons et
pour toutes destinations.
111. A la Réunion, le régime des douanes était fixé d'une
manière peu précise; une ordonnance du 18 octobre 1846 le
régularisa en le mettant autant que possible en harmonie
avec celui des Antilles; les marchandises françaises, sauf les
eauX-de-vie, entrèrent en franchise de droit; l'exportation
directe, à l'étranger, du sucre, du café et du coton demeura
interdite.
Les réformes douanières n'ont été établies définitivement
que par l'ordonnance du 23 mars 1847, ordonnance qui ne fut
pas d'ailleurs soumise à l'approbation du Parlement.
112. On avait appliqué à la Guyane, depuis 1817, un régime
douanier très protecteur pour la marine française; les im-
portations payaient des droits de 4 0/0 sous pavillon national,
de 15 0/0 sous pavillon étranger; le tarif fut définitivement
fixé par l'ordonnance coloniale du 8 mars 1810, et un arrêté
du 2 janvier 1820 rendit applicables presque tous les règle-
ments douaniers métropolitains.
Au Sénégal, le régime douanier a été longtemps fixé par
des décrets des 8 février 1852 et 31 janvier 1855 (1); les
marchandises françaises étaient admises au taux de 2 0/0 ;
certaines marchandises étrangères étaient admises au même
taux quand elles arrivaient des ports et entrepôts français.
Les navires étrangers payaient à l'entrée un droit supplémen-
taire de 4, francs par tonneau. L'exportation était autorisée
uniquement par pavillon français, pour la France seule et ses
colonies. Gorée était considérée comme entrepôt.
Depuis une ordonnance du 14 novembre 1847, Sainte-Marie
de Madagascar, Mayotte (2), Nossi-Bé, Tahiti et Nouka-Hiva
jouissaient du régime accordé aux sucres, cafés, cacaos, gi-
(1) La perceplion de droits à l'importation au Sénégal parait remonter
à 1798; une lettre du ministre de la marine et des colonies du 29 ven-
tôse an X. adressée au sieur Mayrac, négociant à Bordeaux, parle d'un
droit de 10 0/0 d'importation; il semble que ce droit ait été établi peu

de temps auparavant.
(2; Un avantage tout spécial, l'admission en franchise, fut accordé par
décret du 26 septembre 1839 aux rhums et tafias importés directement
de Mayotte en France; mais cet avantage était limité ù une quantité à

déterminer chaque année par l'autorité locale.

— 118 —
rofles et colons importés de Bourbon; leurs autres produits
bénéficiaient d'une réduction de 20 0/0 sur les droits imposés
aux produits les plus favorisés, provenant des îles de la
Sonde.
113. La loi du 3 juillet 1861 détruisit le pacte colonial et
modifia radicalement cette situation ; les marchandises étran-r
gères furent admises clans les colonies avec les droits qu'elles
supportaient en France ; pour celles dont les similaires fran-
çais étaient frappées d'un droit de douane coloniale, la taxe
était égale à ce droit augmenté de celui fixé par le tarif
métropolitain, de manière à conserver la même protection
aux produits nationaux. Les colonies pouvaient exporter
leurs produits pour tous les pays. C'était, en quelque sorte,
une compensation à la suppression des détaxes accordées
jusqu'alors aux produits coloniaux sur les marchés métropoli-
tains.
La loi du 16 ma"i 1863 donna ( art. 27) la franchise de
droit dans la métropole à tous les produits coloniaux, im-
portés par les navires français, autres que les sucres, les mé-
lasses, les confitures, le café et le cacao (i).
Enfin, le sénatus-consulte du 4 juillet 1866 compléta ces
mesures; les conseils généraux, libres de régler leurs tarifs
d'octroi de mer, en firent de véritables tarifs de douane,
frappant les produits métropolitains. A la Martinique on vota,
le 30 novembre, la suppression des droits de douane; à la
Guadeloupe, on se contenta de suspendre, le 11 décembre 1866,
les droits de douane à l'importation, sauf en ce qui concerne
les produits coloniaux; à la Réunion enfin, une délibération
du H novembre 1867 arrêta un nouveau tarif de douane, mais
le 4 juillet 1873 le conseil général supprima à son tour tous
les droits, sauf sur les tabacs. Les uns et les autres d'ailleurs
firent passer à l'octroi de mer les produits qui cessaient d'être
soumis à la douane.
114. Depuis lors, un revirement s'est produit : en 1884 et 1885,
les conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et
de la Réunion avaient voté des tarifs de douane ; le nouveau
(1) Les produits de Gorée et du Sénégal ne profitèrent pas de cette
disposition.

— 119 —
régime douanier, établi par la loi du 11 janvier 1892, imposa
le tarif métropolitain. Des exceptions peuvent y être apportées
par décrets du Conseil d'État. Tous les produits provenant de
ces établissements sont exempts de droits en France, à l'excep-
tion des denrées coloniales proprement dites qui ne payent
que la moitié du tarif, c'est-à-dire les droits de consommation.
La loi du 12 juillet 1902 a spécialement modifié la législa-
tion douanière relative aux poivres importés de l'Indo-Chine
(n° 1037).
115. Le régime fiscal des sucres coloniaux a continué à
subir de nombreuses modifications. La loi du 30 décembre
1875, qui substitua les procédés saccharimétriques au régime
des types, avait aggravé la situation de la sucrerie coloniale ;
les avantages que la concurrence étrangère a obligé à faire
à la sucrerie métropolitaine par la loi du 29 juillet 1884
auraient été désastreux pour les colonies, si des mesures
spéciales n'avaient été prises en leur faveur par cette même
loi.
La convention de Bruxelles du 5 mars 1902, relative au
régime des sucres, promulguée suivant la loi du 27 janvier
1903, est applicable aux colonies et à l'Indo-Chine. Le dé-
cret du 28 mai 1903, intervenu pour la mise en vigueur du
nouveau régime a de même été rendu applicable aux colonies
et à l'Indo-Chine par décret du 21 août suivant (V. nos 1031
et suivants, le régime actuel).
116. Nous n'entreprendrons pas l'historique des droits de
douane dans les colonies autres que la Martinique, la Gua-
deloupe et la Réunion ; il suffira d'indiquer (V. n03 1 0 2 8 et
suiv.) la législation en vigueur. Nous signalerons toutefois les
modifications qui ont. été apportées peu à peu au Sénéga
pour faciliter les relations commerciales par le fleuve avec
l'intérieur de l'Afrique.
Un décret du 24 décembre 18G4, permettait l'introduction
par tout pavillon, à Saint-Louis et à Gorée, des marchandises
de toute nature et de toute provenance, et leur accordait pen-
dant un an le bénéfice de l'entrepôt fictif; ce décret maintenait
l'interdiction, toujours conservée depuis, de l'accès du fleuve
au-dessus de Saint-Louis aux navires étrangers ; il n'y avait
que des droits d'importation.

— 120 —
Des décrets successifs des 19 janvier 1868, 20 juin 1872,
20 janvier 1879, maintinrent ces principes, mais transformè-
rent peu à peu les droits. A Saint-Louis et dans le premier
arrondissement, il y eut des droits à l'importation ; dans le
second arrondissement, au contraire, comprenant des factore-
ries où la surveillance est beaucoup plus difficile, on préféra
établir des droits d'exportation. On revint.plus tard au régime
unique des droits à l'importation ; enfin, le décret du 22 mars
1880 établit la liberté du commerce des gommes de seul qui
fût encore réservé) sur tout le fleuve du Sénégal. Les per-
sonnes de nationalité française furent toutefois seules admises
à prendre part à ce commerce.
Ce régime commercial du Sénégal que des dispositions plus
récentes avaient complété en vue de protéger certaines mar-
chandises françaises, notamment les tissus, a été modifié par le
décret du 14 avril 1905, qui a déterminé les droits à percevoir
dans les différentes possessions dépendant du gouvernement
général de l'Afrique occidentale française. (N03 957 et suiv. )
Nous signalerons également les obligations internationales
qui résultent pour nous de stipulations diplomatiques. Il nous
faut citer tout d'abord l'acte de Berlin du 26 février 1885,
relatif à ta liberté de commerce dans le bassin du Congo et
l'acte général de Bruxelles du 2 juillet 1890 (1), complété par
le protocole de Lisbonne du 8 avril 1892, fixant les droits
maxima à percevoir dans ce même bassin, ainsi que les taxes
à établir sur les spiritueux dans les possessions européennes
des continents africains.
Plus récemment, la convention du 14 juin 1898, complétée
par la déclaration additionnelle du 21 mars 1899 a prévu, au
point de vue commercial, l'égalité de traitement la plus com-
plète entre les nationaux français et anglais dans deux zones
comprenant l'une certains territoires du golfe de Guinée,
notamment la Côte d'Ivoire et le Dahomey, l'autre les régions
comprises, du lac Tchad au Nil, entre les parallèles 5° et
14°20' (n° 1041).
Une convention en date du 8 juin 1899 a revisé le tarif des
droits à percevoir sur les spiritueux à leur entrée en Afrique,
(I) Voir également la déclaration annexée à cet acte général.

— 121 —
conformément aux dispositions de l'Acte général de Bruxelles
(n° 961}.
Un accord douanier établi en 1887 entre le Dahomey et le
Togo a été dénoncé en 1803; la convention de délimitation
franco-allemande du 23 juillet 1807 laisse à la France et à
l'Allemagne leur liberté d'action, au point de vue commercial,
dans leurs possessions respectives.
117. L'un des principes conservés avec soin pendant de
longues années a été l'attribution exclusive au pavillon français
des relations commerciales
avec les colonies
; l'acte de
navigation du 21 septembre 1793 le proclamait, la Constitu-
tion du 12 nivôse an VI le maintenait expressément, sauf dans
certains cas exceptionnels. Plus tard, on renonça peu à peu à
ce monopole, mais on continua à protéger la marine nationale
par une surtaxe de pavillon à l'entrée, par une taxe spéciale
à la sortie. Lors de la révolution commerciale de 1801, on
n'osa pas abandonner cette protection, et à celle époque encore
nous trouvons un décret du 20 octobre 1861, imposant une
surtaxe aux sucres importés des colonies sous pavillon étran-
ger. Mais il fut impossible de s'arrêter dans la voie où l'on
s'engageait; un décret du 24 décembre
1864 ouvrit aux
étrangers le port de Cayenne, toutefois avec une surtaxe de
pavillon et une taxe d'exportation. Le 11 juillet 1868, une loi
ouvrit à leur tour Saint-Louis et Gorée, mais celte fois sans
protection; le 19 mai 1869, un décret supprimales surtaxes à
Cayenne; enfin, le 9 juillet 1869, l'exportation put être faite
dans toutes les colonies également par tous les pavillons.
ARTICLE 4. — Régime du travail. Esclavage.
§ 1. Esclavage.
118. Nous ne nous étendrons pas sur la naissance dans nos
colonies et la réglementation, jusqu'à l'époque de la Révolu-
tion, de cette plaie sociale dont les décrets de 1848, rendus
sur l'initiative et réalisés grâce à la volonté persistante de
Schœlcher, parvinrent seuls à nous débarrasser. Nous rappel-
lerons seulement quelques faits, quelques dates qui serviront

— 122 —
d'étapes dans cette longue et triste histoire du régime du
travail aux siècles passés.
Les maîtres du sol, les conquérants ne pouvaient travailler
sous le climat brûlant des tropiques; les populations autoch-
tones, qu'on ne pouvait d'ailleurs à cette époque songer à uti-
liser par des contrats réguliers, furent réduites en esclavage ;
dès 1717, par exemple, il y avait à Bourbon 900 hommes
libres et 1,100 esclaves; mais ceux-ci ne suffisaient pas à la
culture et dans chaque île arrivèrent des indigènes de pays
plus peuplés, amenés volontairement ou non, qui furent sou-
mis au régime de l'esclavage.
Il ne faut pas croire d'ailleurs que celui-ci s'appliquait au
début à une race spéciale ; les personnes qui se rendaient
d'Europe aux Antilles, et ne pouvaient payer les frais de leur
passage, étaient retenues en esclavage ; il fallut l'arrêt du
Conseil du 27 février 1670 pour fixer une limite à la durée de
cette servitude.
119. Le régime de l'esclavage était des plus barbares : le
Code noir de mars 1683 (1) permettait aux maîtres d'appli-
quer aux esclaves les peines les plus sévères ; ils devaient
être baptisés (2), ne pouvaient rien posséder, ne pouvaient
ester devant les tribunaux. L'affranchissement était possible
pour les maîtres âgés de vingt ans; les affranchis jouissaient
des mêmes droits que les personnes libres.
La conduite des planteurs, armés de ce code vis-à-vis de
leurs esclaves, devint tellement odieuse, que le pouvoir souve-
rain fut obligé de réprimer ces cruautés. Certains maîtres ne
nourrissaient pas leurs esclaves, d'autres leur donnaient la
question ; l'ordonnance du 30 décembre 1712 punit de pareils
faits de 500 livres d'amendé. On est épouvanté quand on place
cette pénalité insignifiante en regard de colles prescrites par le
(1) Le Code noir ne s'appliquait qu'aux Indes occidentales; à Bourbon,
le Code des esclaves fut l'édit de décembre 1723, emprunté d'ailleurs,
pour la plus grande partie, au Code noir.
(2) Le Code noir prononçait l'expulsion des juifs des îles d'Amérique;
c'était une œuvre essentiellement de politique religieuse : la religion
catholique était seule autorisée comme exercices publics ; les catholiques
seuls pouvaient être commandeurs des nègres.

— 123 —
Code noir et par les édits successifs qui aggravèrent encore
€es dispositions. (Octobre 1717 (.1), février 1743.)
120. Une des questions importantes à cette époque était la
conservation d'esclaves en France : au début on n'eut pas le
triste courage de reconnaître que l'esclavage pouvait persister
sur la terre de France, mais l'édit d'octobre 1716 permit aux
habitants et fonctionnaires de conserver, sous certaines con-
ditions, leurs esclaves avec eux ; en 1776, à la suite de diffi-
cultés de toute nature résultant de cette violation de tous les
principes de notre droit national (2), cette autorisation fut
momentanément retirée ; un arrêt du Conseil du 8 septem-
bre 1776 appela une commission à préparer un règlement sur
la matière. Ce règlement du 9 août 1777 porte le titre de
déclaration pour la police des noirs ; la question de l'esclavage
passe en seconde ligne ; il est défendu d'amener en France des
noirs même libres, au delà du chiffre de deux domestiques (un
de chaque sexe) par habitant.
121. Le 13 mai 1791 l'Assemblée' constituante décida
qu'elle ne délibérerait jamais sur l'état politique des gens de
couleur qui ne seraient pas nés de père et mère libres, sans le
vœu préalable, libre et spontané, des colonies ; en ce qui con-
cernait les gens de couleur nés de père et mère libres, elle
leur accorda le droit d'admission dans les assemblées colo-
niales à l'égal des autres citoyens.
Mais elle fit bientôt un pas *en arrière en abandonnant,
le 24 septembre 1791, aux pouvoirs locaux sauf approbation
provisoire du gouverneur et sanction du roi, non seulement le
droit de faire des lois concernant l'état des personnes non
libres (il était probable — et en fait il paraît certain — qu'au-
cune colonie ne s'en occuperait, mais encore le droit de régler
l'état politique des nègres et hommes de couleur libres
auxquels six mois auparavant elle avait donné l'égalité
politique.
(1) Cet édit défendit tout affranchissement sans la permission de cer-
taines autorités.
(2) Ce principe, oublié alors, avait été nettement affirmé deux siècles et
demi plus tôt par François de Guise, répondant, lors du siège de Metz, à
un officier espagnol : « Quant à l'esclave, cet homme est devenu libre
« en mettant ses pieds sur une terre de France; je ne puis vous le rendre
« pour qu'il retrouve ses fers ; ce serait violer les lois du royaume. »


— 124 —
Aussi l'Assemblée législative par un décret du 28 mars 1792
(non applicable à la Réunion) rétablit la situation résultant du
décret du 15 mai 1791 et l'étendit même à tous les hommes
de couleur et nègres libres (1).
Le M août 1792 un décret supprimait la prime d'encoura-
gement pour la traite des noirs, accordée par l'arrêt du Con-
seil du 10 septembre 1786 (2). Le 27 juillet 1793 la Conven-
tion supprimait toutes les autres primes de même nature.
C'était un pas fait vers l'abolition de l'esclavage : celle-ci fut
proclamée le 16 pluviôse an II.
122. Mais cette mesure ne fut guère acceptée par les colo-
nies ; l'assemblée coloniale de Bourbon, qui se regardait
comme presque indépendante, se contenta de supprimer la
traite : c'est tout ce qu'elle consentit à faire. Aux Antilles la
loi fut appliquée à la Guadeloupe seulement, la Martinique
étant à celte époque occupée par les Anglais. L'expédition,
partie de l'île d'Aix le 23 avril 1794, sous la conduite du gé-
néral Àubert et des commissaires de la Convention, Hugues et
Chrétien, trouva à son arrivée nos deux colonies des Antilles
occupées par les Anglais ; elle porta ses efforts sur la Guade-
loupe et, grâce à l'énergie de Hugues, réussit à chasser les
étrangers. Le 7 juin celui-ci s'empara de la Pointe-à-Pitre et
fit immédiatement afficher le décret de la Convention : en
décembre les Anglais évacuaient le dernier port occupé par
eux, la Basse-Terre, et l'esclavage était aboli sur tout le
territoire de l'île et de ses dépendances.
Le pouvoir central persistait de son côté dans sa volonté
d'extirper la plaie de l'esclavage : la Constitution du 5 fruc-
(1) Le premier décret paraît en effet ne pas s'appliquer aux affranchis,
mais uniquement à leurs descendants.
(2) Un arrêt du Conseil du 28 juin 1783 avait, contrairement au principe
du privilège du pavillon français, autorisé les navires étrangers à amener
des cargaisons de noirs aux Antilles, sous la condition de payer 100 livres
par tête de nègre importé : ces sommes étaient versées dans une caisse
destinée à payer aux introducteurs français (en outre de la prime de
40 livres par lonneau) une prime spéciale de 60 livres par tète pour la
Martinique et la Guadeloupe,
160 livres pour Cayenne ( arrêt du 26 octo-
bre 1774): mais ces mesures ne furent pas suffisantes pour assurer le
recrutement des travailleurs coloniaux et l'arrêt du 10 septembre 1776

réduisit à 30 livres le droit d'importation par navire étranger en même
temps qu'il éleva à 160 livres la prime par navire français.

— 125 —
tidor an m déclare que les colonies sont soumises à la même
loi constitutionnelle que la métropole, par suite à l'article 15
de la déclaration des droits de l'homme : « Nul ne peut se
« vendre ni être vendu.» Le complément de la Constitution
pour les colonies du 12 nivôse an VI proclame (titre III) la
liberie des noirs.
123. Le gouvernement changea, et le 30 floréal an x l'es-
clavage fut rétabli. Le 14 mai 1804, cette loi fut proclamée à
la Guadeloupe. A la Martinique aucune promulgation ne fut
nécessaire, la colonie étant restée sous la domination anglaise
pendant tout le temps de la suppression de l'esclavage.
A partir de 1815 nous avons à suivre deux ordres de mesure
ayant pour but, l'une et l'autre, d'amener à l'abolition lente
et graduelle de l'esclavage, d'une part par la suppression de
la traite, de l'autre par les facilités données aux affranchis-
sements.
Napoléon, pendant les Cent-Jours, avait aboli la traite par
un décret du 29 mars 1815. Par un article additionnel au traité
du 20 novembre 1815, les parties contractantes s'engagèrent
à se concerter pour obtenir l'abolition entière et définitive de
ce trafic. L'ordonnance du 8 janvier 1817 prescrivit la confis-
cation de tout navire qui tenterait d'introduire des noirs de
traite dans les colonies : les noirs ainsi libérés ne l'étaient que
de nom : ils étaient placés, comme esclaves de l'État, dans des
ateliers coloniaux.
Les lois des 15 avril 1818, 25 avril 1827, 8 mars 1831, réa-
girent successivement contre la traite; cette dernière loi réalisa
un progrès des plus grands : les noirs trouvés à bord d'un
négrier étaient déclarés libres par le jugement qui condamnait
le fait de traite; ils étaient seulement soumis à un engagement
de sept ans vis-à-vis du gouvernement.
Les conventions avec l'Angleterre du 30 novembre 1831 et
23 mars 1833, établissant le droit réciproque de visite et de
capture vis-à-vis des navires rencontrés dans certaines zones
de l'Océan avec l'apparence d'un bâtiment négrier, eurent des
résultats considérables, mais les vexations des croiseurs anglais
firent abandonner ces traités et signer la convention du
29 mai 1845 qui a assuré la police des mers tout en restreignant
à de très faibles proportions la navigation des négriers.

— 126 —
124. A côté de ces mesures empêchant l'augmentation de
la population esclave par les introductions du dehors, il faut
ranger celles ayant pour but de la réduire par les affranchis-
sements : l'ordonnance du 28avril 1832, rétablissant les prin-
cipes de notre droit public, trop longtemps oubliés, déclara
libre de plein droit tout esclave amené en France dès qu'il
aurait débarqué; celle du 12 juillet 1832 réduisit les formalités
de l'affranchissement; la loi du 24 avril 1833 accorda la pléni-
tude des droits civils et politiques aux affranchis à compter
du jour de l'affranchissement. L'ordonnance du 11 juin 1839
créa certaines catégories d'affranchissement ipso facto, par
exemple en cas de mariage de l'esclave avec son maître ou sa
maîtresse, ou avec une personne libre du consentement du
maître, ou encore en cas d'adoption, lorsque l'adoptant faisait
de l'esclave adopté son légataire universel. Enfin l'esclave qui
avait rendu de grands services publics pouvait être affranchi
par décret colonial aux frais de la colonie.
125. En même temps le régime de l'esclavage s'humanisait
un peu : l'ordonnance du 30 avril 1833 abolit la peine de la
mutilation et la marque pour les esclaves; celle du 11 juin
1839, prescrivant un recensement général des quatre colonies,
établit l'état civil des esclaves; celle du 10 septembre 1841
réduisit à quinze, jours au maximum la durée de l'emprisonne-
ment qu'auparavant le maître pouvait infliger sans limite. Les
crimes commis par les propriétaires vis-à-vis de leurs esclaves
étaient jusque-là déférés à la justice ordinaire qui apportait
trop souvent en ce cas une indulgence regrettable ; la loi du
9 août 1847 chargea de ces affaires une cour spéciale compo-
sée de sept magistrats.
126. Enfin la loi du 18 juillet 1845 prépara les bases d'une
émancipation graduelle, devant être complète après un certain
nombre d'années : elle renferme à ce point de vue deux dispo-
sitions essentielles : la formation du pécule et le rachat forcé.
Le pécule (1) se constituait au début par l'affectation d'un jardin
à chaque esclave; le travail clans les habitations ne pouvait
excéder neuf heures et demie. Le conseil colonial fixait le
(1) Le pécule existait déjà à la Guadeloupe et à la Martinique; il y fut
réglementé en même temps qu'on l'étendait à la Réunion et à la Guyane.

— 127 —
minimum du salaire : les esclaves pouvaient posséder des
objets mobiliers ; ils avaient le droit d'exiger leur rachat.
Le gouvernement venait d'ailleurs en aide au rachat des
esclaves par un crédit annuel inscrit au budget s'élevant, en
1846, à 400,000 francs (1); par suite de ces ouvertures de
crédit, le domaine affranchit 126 noirs en 1846, 218 en 1847.
127. C'est dans ces conditions qu'éclata la révolution de 1848.
Le Gouvernement provisoire n'hésita pas à placer au premier
rang dp ses préoccupations l'abolition de l'esclavage et sut
choisir, pour la mener à bonne fin, l'illustre apôtre de l'éman-
cipation, Schœlcher. Un décret du 4 mars 1848 créa une com-
mission pour préparer dans le plus bref délai l'émancipation
immédiate; M. Schœlcher fut nommé sous-secrétaire d'État
chargé spécialement des colonies et des mesures relatives à
l'abolition de l'esclavage. Un décret du 27 avril réalisa enfin
cette mesure. La Constitution (art. 6) fit disparaître définitive-
ment ce souvenir de la barbarie.
Il y avait des mesures de transition à prendre soit pour les
esclaves, soit pour les propriétaires.
Le décret du 27 avril ouvrit des ateliers nationaux aux colo-
nies; en même temps un second décret du même jour édictait
des peines spéciales contre le vagabondage et la mendicité et
obligeait les condamnés à travailler au profit de l'État dans
des ateliers de discipline.
Les vieillards et infirmes devaient être conservés sur les
habitations dont l'atelier s'engageait à donner au propriétaire
une somme de travail représentant l'entretien, la nourriture et
le logement de ces vieillards. L'autorité locale intervenait pour
réglementer les sacrifices ainsi imposés aux affranchis.
Les vieillards abandonnés devaient être confiés à des familles
honnêtes moyennant une rétribution équitable.
128. La loi du 30 avril 1849 accorda une indemnité aux pro-
priétaires d'esclaves dépossédés : elle ouvrit pour cela un
crédit de 6 millions en numéraire et autorisa l'inscription de
4 millions de rente 5 0/0 : un décret du 24 novembre fixa le
mode de répartition de cette indemnité. Dans les trois grandes
colonies un huitième de la somme à répartir fut prélevé pour
(i) L. 19 juillet 1845

— 128 —
servir à rétablissement d'une banque de prêt et d'escompte:
c'est là l'origine des banques coloniales (V. n° 141). Le règle-
ment de l'indemnité fut définitivement arrêté par le décret du
14 août 1852, et les sommes restant libres furent acquises aux
caisses coloniales.
129. Si l'esclavage est aboli dans les lois françaises, il sub-
siste encore malheureusement en tant qu'institution indigène,
dans les régions où il nous est impossible de substituer immé-
diatement notre législation à la coutume locale. Tel est en
général le cas de nos possessions de l'Afrique occidentale et
du Congo. Dans la plus grande partie de ces territoires notre
domination s'exerce sous la forme du protectorat et c'est seu-
lement par une série de mesures progressives et d'accord avec
les chefs indigènes que l'esclavage pourra disparaître complè-
tement. 11 ne suffit pas en effet d'en effacer officiellement la
trace dans les institution's indigènes ; à ce point de vue déjà
l'autorité française se refuse partout à en sanctionner l'exis-
tence (1), et elle réprime quand elle en a l'occasion les razzias
de captifs et les ventes d'esclaves. Mais il faut, en outre, que
l'esclavage ne soit plus accepté dans les mœurs ; or, très sou-
vent, il revêt, parmi les populations indigènes, la forme relati-
vement douce d'un servage domestique qui le rend tolerable
pour l'esclave et semble le légitimer aux yeux du maître. Sous
cette forme atténuée même, la création de villages dits de
liberté, peuplés d'anciens esclaves, des libérations collectives
et des affranchissements individuels ont déjà beaucoup affaibli
dans nos possessions africaines l'importance de l'esclavage
considéré en tant qu'institution indigène.
En luttant contre l'esclavage, la France remplit la mission
que lui impose l'acte général de la conférence de Bruxelles
du 2 juillet 1890. Cette convention oblige les puissances signa-
taires, et, en particulier, la France, à contribuer à la répres-
(1) Les sanctions prévues dans ce but par la loi du 8 mars 1831 et le
décret du 27 avril 1848 étaient insuffisantes. — (Cf. en ce sens un arrêt
de la Cour de Cassation C. crim., du 6 avril 1905.) La loi de 1831 ne
réprimait que la traite sur mer et le décret de 1848 punissait seulement
de la perte de la qualité de Français tout fait d'esclavagisme constaté
sur terre. Un décret du 12 décembre 1905 édicte des peines plus sévè-
res contre tout acte ayant pour objet de disposer à titre gratuit ou
onéreux de la liberté d'une tierce personne.

— 129 —
sion de la traite des esclaves on Afrique. 11 a été ratifié en
France, par décret du 12 février 1892, sauf en ce qui concerne
la répression de la traite sur mer, certaines de ses dispositions
à cet égard paraissant impliquer la reconnaissance du droit
de visite. Mais sur terre, dans les possessions françaises
d'Afrique, les dispositions de l'acte général ont été rendues
exécutoires. Un bureau international institué à Bruxelles suit
les progrès de la répression de l'esclavage et, chaque année,
publie un recueil où sont insérés les principaux documents
produits sur la question par les Puissances adhérentes.
Au Cambodge, l'esclavage a été aboli par l'article 8 de la
convention du 17 juin 1884. Tousles individus esclaves à cette
époque ont été libérés en principe par la décision du gouver-
neur de la Cochinchine, du 28 octobre 1884, mais pour un
grand nombre d'entre eux (esclaves pour crimes et délits),
l'esclavage a été transformé en une peine d'emprisonnement;
pour d'autres (esclaves pour dettes), on a substitué à l'escla-
vage un engagement de travail au profit des créanciers.
La loi du 6 août 1896 déclarant que Madagascar est une
colonie Française a, par cela même, supprimé l'esclavage dans
la grande île : les mesures adoptées par le général Gallieni ont
permis de passer sans crise de l'ancien état de choses au nouveau.
La situation aux Comores est la même qu'à Madagascar;
l'application du tarif douanier métropolitain implique, en effet,
le titre et les obligations de colonie française.
§ 2. — Travail libre, immigration.
130. Dès les débuts de la colonisation, on reconnut que la
population autochtone, dans les colonies intertropicales, ne
se prêtait que très difficilement au travail : il fallut, pour se
procurer des bras, recourir à l'immigration et, à côté de l'es-
clavage, on trouve, presque aux premiers pas de chacune de
nos colonies, l'immigration libre, l'engagement réglementé.
Au début, la durée de l'engagement était de trois ans : un arrêt
du conseil la réduisit à dix-huit mois (28 février 1670).
Les habitants étaient forcés d'avoir au moins un engagé
pour vingt nègres, sans compter le commandeur (1).
(1) Règlement royal, 15 novembre 1728.
COLONIES, I.
9

— 130 —
On obligea les négociants envoyant des navires en Amé-
rique à y embarquer un certain nombre d'engagés (i), puis,
en raison des difficultés que la guerre créait au recrutement,
on les autorisa (2) à payer, aux lieu et place de chaque engagé,
une somme de CO livres. L'ordonnance du 3 août 1707 fixa
l'âge et la taille des engagés.
131. Après l'abolition de l'esclavage, on fût bientôt forcé
de se rendre compte que la population des Antilles, de la
Guyane et de la Réunion ne pourrait suffire, malgré sa den-
sité, aux exigences de la culture. Les habitudes des autochtones
s'étaient reproduites chez les nouveaux habitants qui, succes-
sivement, avaient été amenés aux colonies ; ils se contentaient
de très peu et quelques jours de travail, de temps à autre, suf-
fisaient pour leur assurer ce peu qui leur était nécessaire.
Aussi fut-il et est-il aujourd'hui encore indispensable d'ame-
ner des étrangers, liés par un contrat d'engagement, obligés
de travailler moyennant un salaire convenu d'avance. En ren-
dant ainsi possible la production agricole de nos établissements
d'outre-mer, on fait en même temps œuvre d'humanité : on
enlève à la famine des milliers d'hommes qui, sans cela,
mourraient de dénûment sur les bords du Gange ou des fleuves
de la Chine, et, quelque sévère que soit aux yeux des philan-
thropes le régime auquel ils se soumettent volontairement, on
ne saurait nier qu'il les rend bien plus heureux que le sort qui
les attendrait dans leur pays.
132. Le décret du 13 février 1852 régla les conditions dans
lesquelles se ferait dorénavant l'émigration des travailleurs
dans les colonies. 11 fixa les obligations des engagistes, les
règles relatives à la police rurale ou à la répression du vaga-
bondage qui, à cette époque, avait commencé à prendre une
extension effrayante dans les colonies. Ce décret ne s'applique
qu'aux ouvriers introduits à la suite d'un engagement, soit par
l'État, soit par la colonie : un second décret du 27 mars 1852
compléta le premier en déterminant les conditions de l'émi-
gration.
Nous examinerons plus tard (n03 1174 et suiv.) le régime de
(1) Ord. 19 février 1698.
(2) Ord. 17 novembre 1706.


— 131 —
l'immigration dans nos diverses colonies, les traités qu'il a
été nécessaire de passer avec certains pays, l'Angleterre, le
Portugal, pour obtenir l'autorisation de recruter des engagés
dans leurs possessions.
(Un décret du C mai 1903 est intervenu pour réglementer
l'immigration à Madagascar (n° 1201).
132. Le régime de travail dans plusieurs de nos colonies
comporte des dispositions particulières, tendant à protéger la
main-d'œuvre locale contre certaines fraudes ou certains abus.
Ainsi un décret du 19 décembre 1902 a promulgué à la
Guadeloupe le décret du 2 décembre 1888 relatif aux étrangers
résidant en France et à la protection du travail national
(n° 1172).
D'autre part, en vue d'éviter toute contrainte dans l'uti-
lisation de la main-d'œuvre indigène un décret du 11 mai 1903
a réglementé les
contrats de travail au Congo français
(n° 1209 bis).
Enfin, des décrets sont intervénus, en vue de restreindre
l'émigration des travailleurs indigènes hors des colonies d'où
ils sont originaires. Le 17 juin 1895 et le 12 janvier 1896 pour
le Sénégal; le 2 juillet 1901 pour le Congo français; le
25 octobre 1901 pour la Côte d'Ivoire ; le 1er février 1902 pour
Mayotte et les Comores; le 14 octobre 1902 pour le Dahomey ;
le 6 mai 1903 pour Madagascar (n° 1173).
ARTICLE 5. — Régime financier. Impôts. Régime monétaire.
Banques, etc.
§ 1. — Régime financier. Impôts.
133. Nous avons indiqué, au sujet de la constitution colo-
niale, les conditions dans lesquelles les colonies ont participé
soit à leurs charges spéciales, soit aux charges métropolitaines.
D'après la Constitution du 12 nivôse an VI, les contributions
directes et indirectes, les droits d'enregistrement, de patente,
etc., étaient les mêmes que dans la métropole. Les agents du
gouvernement étaient appelés à déterminer la distinction entre

— 132 —
les dépenses publiques et les dépenses locales; les adminis-
trations centrales et municipales acquittaient les dépenses qui
leur incombaient au moyen de centimes additionnels au prin-
cipal des contributions directes.
Λ cette époque et pendant tout le régime impérial, on se
préoccupait vivement de faire coopérer les colonies à leurs
dépenses ; une dépêche du ministre au gouverneur de la Mar-
tinique, du 13 octobre 1807, lui annonçant l'envoi d'un million
pour le service public, lui rappelle que le décret du 9 octobre
1807, qui met ces fonds à sa disposition, porte qu'il sera
pourvu au surplus des dépenses au moyen d'impositions lo-
cales. C'est dans ces conditions que l'on voit s'établir à la
Martinique une subvention extraordinaire de guerre sur les
patentes, la contribution personnelle, les encans, etc., le tout
devant produire environ 4 millions pour alléger les charges
métropolitaines.
134. Les impôts qui existent actuellement dans ces colonies
sont à peu près les mêmes que dans la métropole. Ce sont les
contributions directes, foncière, personnelle, mobilière, ta
contribution foncière étant souvent remplacée par un impôt de
sortie sur les produits fabriqués, la contribution des patentes,
les droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèques, les droits
de consommation et enfin l'octroi de mer, qui est perçu dans
grand nombre de nos établissements au profit des communes.
Nous indiquerons (n03 911 et suiv.) les conditions dans
lesquelles ces divers impôts sont établis et perçus.
135. En règle générale, chaque colonie possède un budget
distinct. Il peut arriver toutefois qu'une même colonie possède
deux budgets, comme le Sénégal ou le budget des pays de
protectorat est séparé du budget des territoires d'administration
directe, ou qu'un même budget soit commun à tout un groupe
de possessions. Ce dernier cas est celui de l'Indo-Chine, qui
a possédé du 17 octobre 1887 au 11 mai 1888 un budget
applicable, en recettes et en dépenses, aux différentes fractions
de son territoire, et pour laquelle un budget général a de
nouveau été institué par un décret du 31 juillet 1898 ; c'est
également le cas de l'Afrique occidentale française dans laquelle
un budget de gouvernement général distinct des budgets
locaux existe depuis le décret du 18 octobre 1904. Au Congo

— 133 —
français, le décret, actuellement en vigueur, du 29 décembre
1903 a prévu l'établissement de deux budgets locaux, corres-
pondant à deux colonies différentes, celle du Gabon et celle du
Moyen Congo : le budget du Moyen Congo comprend une
section spéciale où sont notamment inscrites les recettes et les
dépenses communes à l'ensemble de nos possessions (n03 908
et suivants).
(Les budgets locaux doivent en principe être établis en
monnaie française : par dérogation à cette règle le budget de
l'Indo-Chine est établi en piastres (Déc. 5 juillet 1885 ; 10 décem-
bre 1887) et celui de l'Inde en roupies (Déc. 17 octobre 1895.)
136. Le règlement des services financiers fut fait par un
décret du 26 septembre 1855; depuis cette époque, un décret
du 20 novembre 1882, tenant compte des modifications
apportées à l'organisation coloniale par les décrets des 15
septembre et 23 octobre 1882 (1), réorganisa ces divers ser-
vices d'une manière complète. Le ministre des finances con-
serva les attributions qu'il possédait antérieurement, notam-
ment en ce qui concerne le service de la trésorerie.
§ 2. — Régime monétaire.
137. Le premier acte relatif au régime monétaire des Antil-
les est, croyons-nous, un arrêt du conseil de la Martinique du
9 mai 1654, autorisant le cours de l'argent de France et fixant
la valeur des monnaies étrangères. Le 19 février 1670, une
déclaration royale porte qu'il sera fait une monnaie spéciale
pour les îles d'Amérique, et ordonne la frappe à la Monnaie
de Paris de 100,000 livres en espèces de 15 sols, 5 sols et en
doubles de cuivre (2).
(1) Ces décrets avaient ramené le commissariat colonial aux attribu-
tions qu'il exerce dans la métropole, concentré entre les mains du
directeur de l'intérieur, l'action sur les services civils compris dans le
budget de l'État, enfin, donne aux trésoriers-payeurs plus d initiative et
de responsabilité, au point de vue de la direction même du service du
trésor.

(2) Nous retrouvons encore de la monnaie d'argent spéciale aux îles
d'Amérique, frappée à la Rochelle en vertu d'un édit de décembre 1730.

— 134 —
Au début, ces monnaies avaient cours pour leur valeur
réelle, mais cette période fut de courte durée ; un arrêt du
Conseil du 18 novembre 1672 décide que la monnaie frappée
en 1670 aura cours pour 1/3 en plus de sa valeur; en 1691,
les louis ont cours pour 12 livres 10 sols, et en 1703 ils sont
portés à 14 livres; quelques années après (1716 à 1722), la
piastre étrangère est portée peu à peu de 3 livres 13 sous à
8 livres. Il y eut un moment de calme, puis la valeur nomi-
nale de la monnaie reprit sa marche ascensionnelle; en 1805,
la prime sur l'argent était de 66 0/0; elle s'élevait à 80 0/0
en 1817.
Une ordonnance du 30 août 1826 s'efforça de remédier à
cette situation; elle rendit la computation monétaire de la mé-
tropole applicable à la Martinique, avec cette exception que
certaines monnaies étrangères continueraient à être admises
dans la colonie et à y jouir d'un cours légal et forcé. Le cours
légal de ces monnaies étrangères cessa à la suite du décret
du 23 avril 1855.
138. A la Réunion, le premier acte qui règle le cours des
monnaies est un arrêt du Conseil du 8 février 1729. Dès
1736, on entra dans la voie du papier-monnaie représenté par
des marchandises existant dans les magasins de la compa-
gnie. Quand celle-ci tomba, ses billets furent remboursés et
supprimés enfin en 1767; le gouvernement, reconnaissant la
nécessité de recourir à la ressource du papier-monnaie dans
cette colonie, en créa immédiatement, pour remplacer celui
qui disparaissait; cette nouvelle émission fut remboursée en
1789. Enfin, le 11 avril 1793, l'assemblée coloniale créa du
papier-monnaie, puis revint aux bons de caisse, en échange
de denrées déposées dans les magasins. Seul, le général De-
caen ne voulut pas émettre de papier-monnaie, mais il recou-
rut à un procédé peu différent, la frappe d'une monnaie locale
à titre inférieur; c'était une réminiscense de ce qui avait été
fait en 1771, époque à laquelle le gouvernement envoya des
pièces de 2 sols, ayant un cours de 3 sols; plus tard, en 1779,
pour combattre l'exportation de la monnaie, on avait recouru
à l'emploi de monnaies particulières que l'on avait fait frap-
per en France. Ce régime, tout particulier à la Réunion, d'une
monnaie ayant une valeur inférieure à la valeur légale, se pro-

— 135 —
longea jusqu'en 1879, époque à laquelle un décret du 2 avril
promulgua toute la législation métropolitaine (1).
139. Un décret du 2 mai 1879, spécial à la Réunion, auto-
risa le gouverneur à émettre des bons de caisse représentés
par des fonds placés dans la caisse de réserve, avec cette
affectation spéciale. Cette mesure, qui avait pour but d'empê-
cher l'exportation de la monnaie, était la reproduction d'une
mesure analogue prise, pour les Antilles, par le décret du
23 avril 1855. Ces bons de caisse qui avaient cours forcé de-
vaient être remboursés à l'expiration d'un délai de trois ans :
ils ne purent l'être, et, par deux décrets des 3 mars 1858 et
2 juin 1863 (2), le remboursement fut successivement pro-
rogé au 31 mai 1863, puis au 31 mai 1868.
Les difficultés qui se produisent en 1884 dans le commerce
des Antilles, le développement exagéré, injustifié, donné aux
achats extérieurs par le commerce local, obligèrent à recou-
rir encore une fois à cet expédient, et un décret du 18 août
1884 étendit aux Antilles un régime presque identique à celui
de la Réunion.
Plus récemment l'émission des bons de caisse aux Antilles
et à la Réunion a fait l'objet de diverses dispositions. Des dé-
crets des 27 mars 1898, 31 décembre 1899 et 9 avril 1903
sont intervenus pour réglementer ou interdire la circulation
de ces bons à la Réunion, à la Martinique et à la Guadeloupe
(n° 1132 et suiv.).
La colonie de Tahiti possède également des bons de caisse
en vertu d'un décret du 9 mars 1880 : elle n'avait ni banque
d'émission, ni établissement de crédit; une caisse agricole
avait été autorisée à émettre des bons de caisse, mais ceux-ci
étaient insuffisamment garantis et ils furent remplacés en 1880
par des bons de caisse coloniaux.
140. A la Guyane, le système monétaire français a été mis
en vigueur par arrêté local du 2 février 1820.
(1) Ce décret démonétisa toute une catégorie de monnaies d'Autriche
d'une valeur réelle de 0 fr. 83, acceptées dans la colonie pour 1 franc,
appelées Kerveguen, du nom du propriétaire qui les avait importées en
1859.

(2) Ce second décret est postérieur à l'époque fixée pour le rembour
sement, 31 mai 1863.

— 136 —
Au Sénégal, il en est de même depuis 1826, époque à la-
quelle on frappa, pour cette colonie, des monnaies de cuivre
spéciales. La loi du 14 juin 1829, sur la démonétisation des
anciennes espèces duodécimales, fut rendue applicable immé-
diatement.
A Saint-Pierre et Miquelon, on a conservé pendant longtemps
comme monnaie d'échange la morue, à laquelle un arrêté lo-
cal du 18 mars 1823 avait reconnu ce caractère; cet arrêté
n'a pas été abrogé. L'usage des différentes monnaies est réglé
par un arrêté du 16 juin 1873.
Dans l'Inde, un hôtel des Monnaies créé à Pondichéry, en
1737, subsista j usqu'au 1er janvier 1840; il convertissait les
piastres en roupies et en fanons, le cuivre en caches. Le ré-
gime monétaire actuel a été établi par arrêtés des 9 avril
1847 et 12 novembre 1853, donnant cours légal à un certain
nombre de monnaies. Un décret du 31 mai 1898 a réglementé
la fixation du taux officiel de la roupie (n° 1137).
En Indo-Chine il existe une monnaie spéciale, la piastre
d'argent et ses divisions subdivisionnaires en cents. Un décret
du 14 avril 1898 a réglementé la frappe de la piastre dans
nos possessions indo-chinoises (n° 1138).
§3. — Banques. Crédit foncier colonial.
141. Antérieurement à la loi du 30 avril 1849, nous ne
pouvons guère citer que deux tentatives, sans succès d'ail-
leurs, de création d'établissements de crédit émettant des
billets. A la Guadeloupe, une ordonnance royale du 10 dé-
cembre 1826 autorisa la création d'une banque en lui accor-
dant un privilège de vingt ans ; cet établissement dut liquider
en 1831. A la Réunion, une caisse d'escompte avait été créée
par le Gouvernement en 1821 : devenue libre du contrôle de
l'État en 1823, elle fut reconstituée sous le titre de caisse
d'escompte et de prêts de l'île Rourbon par ordonnance
royale du 14 mai 1826 avec un privilège de vingt ans et le

— 137 —
droit d'émettre des bons de caisse. Après cinq ans, il fallut
mettre cette caisse en liquidation (1).
142. La loi du 30 avril 1849 avait, crée des banques colo-
niales à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane, au
Sénégal et à la Réunion (V. n° 128); la loi du 11 juillet 1851
régla leurs statuts (2). Les décrets des 24 novembre 1849 et
22 décembre 1851 fixèrent les détails de leur organisation :
celle-ci fut complétée par le décret du 19 novembre 1852, qui
créa à Paris une agence centrale.
Aux termes du décret du 24 novembre 1849, ces banques
devaient être organisées avant le 1er octobre 1852; sinon elles
perdaient le bénéfice résultant pour elles du prélèvement de
1/8 sur l'indemnité des esclaves. Les banques de la Marti-
nique, de la Guadeloupe et de la Réunion, purent seules être
établies pour cette date : divers décrets prorogèrent pour les
deux autres colonies cette échéance jusqu'au 1er avril 1854.
La banque du Sénégal fut créée par décret du 21 décembre 1853,
celle de la Guyane par décret du 1er février 1854.
La banque du Sénégal, transformée suivant décrets des
29 juin et 21 décembre 1901, est devenue la banque de
l'Afrique occidentale.
143. Le privilège des cinq premières banques coloniales,
accordé pour vingt ans, a été prorogé par la loi du 11 sep-
tembre 1874 pour une durée de vingt ans, puis, par des
décrets successifs, jusqu'au 1er janvier 1902. La loi du 13 dé-
cembre 1901 a régularisé la situation en le prorogeant de
dix ans à partir du 1er janvier 1902.
Un décret du 21 janvier 1875 a institué, sous le titre de
Banque de l'indo-Chine, une banque d'émission, de prêt et
d'escompte, avec privilège de vingt ans pour l'émission des
billets, dans nos colonies de la Cochinchine et de l'Inde.
Un décret du 14 judlet 1874 avait créé à Nouméa une
banque avec privilège d'émission ; celte banque a fait de
mauvaises affaires.
Le 20 février 1888, la Banque de l'Indo-Chine a été auto-
risée à créer une succursale dans cette colonie.
(1) Déc. col. 23 décembre 1831.
(2) Modifies par la loi du 24 juin 1874.


— 138 —
Enfin, plus récemment l'organisation et le fonctionnement
de la Banque de l'Indo-Chine ont été profondément remaniés
par un décret en date du 1G mai 1900, complété par un décret
du 3 avril 1901 (n03 1055 et suivants).
144. Le crédit foncier colonial est une institution établie
par un décret du 31 août 1863 pour la Martinique et la Gua-
deloupe, et dont la sphère d'opérations fut étendue à la Réu-
nion par un décret du 7 octobre 1863.
La société de crédit foncier colonial, créée en 1860 comme
société de crédit colonial,
a pour but, aux termes des
nouveaux statuts approuvés le 31 août 1863, de venir en aide
à l'industrie sucrière et aux propriétaires fonciers. Les colo-
nies sont entrées elles-mêmes dans ces opérations en garantis-
sant un intérêt minimum. En échange de cette garantie,
l'État exerce un contrôle sur la gestion de la société qui a
reçu d'ailleurs un privilège de quarante ans, comme société de
crédit foncier.
|'4. — Poids et mesures.
145. C'est en 1671 que les poids e,t mesures de Paris furent
introduits à la Martinique ; ils restèrent en vigueur concur-
remment avec certaines mesures locales (1) : jusqu'au 1er jan-
vier 1825 à la Guadeloupe (Arr. loc. 15 juin 1824), jusqu'au
1er juin 1828 à la Martinique (Arr. loc. 7 août 1827) ; à cette
époque, le système métrique fut mis en vigueur.
A la Réunion, une ordonnance locale du 5 janvier 1821
avait prescrit l'application du système métrique à compter du
1er janvier 1822, mais elle ne put être appliquée, les nouvelles
mesures ayant fait défaut, et ce fut seulement le 1er jan-
vier 1841 que cette prescription fut suivie définitivement.
Dans les autres colonies, la mise en application du système
métrique remonte : pour la Guyane au 1er janvier 1821 (Ord.
loc. 3 septembre 1820), — pour le Sénégal au 1er janvier 1827
(1) Nous citerons, par exemple, le carré qui valait à la Martinique
1 hect. 21 et à la Guadeloupe 0 hect. 95 ; la mesure anglaise du gallon,
3 lit. 440; le baril de sirop, 103 lit. 200; le boucau de rhum, 392 lit. 160.


— 139 —
(Règl. 24 septembre 1818, 22 novembre 1820, 1S juin 1826,
— pour Saint-Pierre et Miquelon au 1er juillet 1824 (Arr. loc.
7 juin 1824) (1).
Dans l'Inde, l'application des règlements métropolitains en
matière de poids et mesures n'a pas encore été reconnue pos-
sible : on s'est contenté de faire fixer par une commission,
en 1836, le rapport entre les mesures métriques et les mesures
locales, variant dans chaque établissement, seules appliquées
aujourd'hui encore, même pour la perception des taxes,
§ 5. — Chambres de commerce.
146. 11 y avait, au siècle dernier, à Saint-Pierre (Marti-
nique) un organisme spécial, la commission de commerce,
créée par une ordonnance coloniale du 1er avril 1776 (approu-
vée par dépêche ministérielle du 3 août 1776) et composée de
quatre commerçants, élus : deux par les personnes s'occupant
du commerce intérieur, deux par les négociants pour l'expor-
tation.
Supprimée pendant la Révolution, cette commission fut
rétablie par le préfet colonial en 1805 : elle avait pour mis-
sion de remplir en quelque sorte le rôle d'arbitre entre le
commerce et le fisc. Elle disparut en 1820, lors de la création
du bureau de commerce.
147. Quant aux chambres de commerce proprement dites,
leur origine dans les colonies remonte à un mémoire du roi
du 7 mars 1777, servant d'instruction au marquis de Bouillé,
gouverneur de la Martinique (2); une assemblée d'habitants,
de négociants et de capitaines de navires français devait être
réunie lorsque les circonstances exigeraient de recourir à
l'étranger pour procurer à la colonie les objets nécessaires à
sa subsistance. Cette assemblée devait arrêter la liste et la
(1) Dans les colonies récentes, le système métropolitain des poids et
mesures a été appliqué dès la prise de possession, concurremment
d'ailleurs avec quelques mesures locales.
(2) On peut citer également une dépêche à la Guadeloupe du 22 fé-
vrier 1777, relative à l'institution des syndics des communes.

— 140 —
quantité des marchandises pouvant être importées. C'était là
le rudiment des chambres de commerce ; on les vit peu à peu
se développer.
A la Martinique, un arrêté du 17 juillet 18*20 constitua un
bureau de commerce, transformé en 1848 en chambre de
commerce, appelé à présenter ses vues sur les moyens d'amé-
liorer la situation des communes, de faire connaître au gou-
verneur les causes qui en arrêtaient le progrès, etc.
A la Guadeloupe, ce fut un arrêté local du 31 juillet 1832
qui supprima les syndics du commerce créés en
1 777, et
constitua deux chambres de commerce à la Basse-Terre et à
la Pointe-à-Pitre.
A la Réunion, un arrêté du 4 juillet 1829 avait créé un
bureau de commerce qui fut transformé l'année suivante en
chambre de commerce (1).
Dans les autres colonies anciennes, les chambres de com-
merce sont de création récente : Guyane, 31 août 1870; —
Sénégal, 29 décembre 1869 et 29 janvier 1892 ; — Saint-Pierre
et Miquelon, 1ER août 1878; — Inde, 13 août 1879.
Quant aux colonies nouvelles, les chambres de commerce
ont été constituées : en Cochinchine, le 30 septembre 1808;
au Tonkin, les 23 novembre 1884 et 3 juin 1886 ; à la Nou-
velle-Calédonie, le 29 octobre 1879.
Il existe, d'autre part, dans plusieurs de nos colonies, des
chambres d'agriculture. Enfin des comités du commerce et de
l'agriculture ont été constitués au Dahomey et au Congo (nos
1147 et suivants. — 1104 et suivants).
ARTICLE 0. — Organisation judiciaire et législation.
PREMIÈRE PARTIE. — Organisation judiciaire.
§ 1. — Antilles.
148. La déclaration du 1ER août 1045, basée sur la nécessité
(1) Arr. loc. 7 août 1»30.

— 141 —
de pourvoir de juges les nouvelles colonies des îles d'Amé-
rique, constitua comme juge le commandant de chaque île en
lui donnant pour assesseurs le nombre de gradués prévu
dans chaque cas par les ordonnances métropolitaines, ou, à
défaut de gradués, huit des principaux officiers ou habitants
de la colonie. En 1660, la compagnie établit des juges
seigneuriaux statuant en premier ressort; un conseil souve-
rain constitué par le roi devait connaître des appels ; on se
proposait d'avoir un seul conseil souverain pour les Antilles,
mais on commença par créer (Déclaration du 11 octobre 1664)
un conseil particulier pour la Martinique; ce tribunal jugeait
alors souverainement tous les procès civils et criminels.
Quelques années après, le règlement du 4 novembre 1671
composa le conseil souverain du lieutenant général, du gou-
verneur particulier, du directeur de la compagnie et de
quatre conseillers nommés par la compagnie (1). Les lettres
patentes du 1er avril 167!) modifièrent cette organisation et
portèrent à six le nombre des conseillers, en réservant au roi
leur nomination et en introduisant dans le conseil le juge de la
juridiction ordinaire (quand il n'y avait pas appel de sa juri-
diction) et surtout un intendant de justice, police et financ.es.
Ce personnage, le premier chef du service judiciaire aux
colonies, vit son importance augmenter peu à peu et contre-
balancer celle du gouverneur (V. n° 50). Dans une lettre du
11 juin 1680, le roi recommande au gouverneur d'être très
circonspect dans ses relations avec l'intendant, de ne rien
entreprendre en dehors de ses fonctions, de déférer aux obser-
vations de celui-ci en matière de justice, police et finances.
Ce ne fut qu'en 1681 (Ord. du 3 mai) que les conseils supé-
rieurs perdirent le droit de statuer souverainement; ils turent
rattachés au Conseil du roi et leurs arrêts durent être envoyés
à Paris pour être cassés s'il y avait lieu.
149. Cette organisation, avec tout le cortège des anciens
tribunaux, sénéchaussées, amirautés, etc., persista sans modifi-
cation importante jusqu'en 1790.
(i) Le conseil souverain avait des pouvoirs réglementaires ; il votait
les ordonnances de justice et de police, proposées par le procureur du
roi. (V. n° 50.)

— 142 —
Il y avait, en outre, un tribunal du gouverneur, composé
du gouverneur, de l'intendant et de trois conseillers, juge
d'appel des contestations sur les habitations (1). Un arrêté de
l'assemblée coloniale de la Martinique, sanctionné par le gou-
verneur, recevant par suite force de loi (2), supprima ce
tribunal par le motif que le gouverneur, représentant la per-
sonne du roi, ne pouvait exercer à la fois les pouvoirs exé-
cutif et judiciaire (3).
Pendant quelque temps les troubles empêchèrent les tribu-
naux de se réunir; ce fut le 26 mars 1791 seulement que le
conseil supérieur put être convoqué, mais il ne semble pas
qu'il fut réuni, et c'est sous l'occupation anglaise que la
justice paraît avoir repris son cours régulier (4).
Quant à la Guadeloupe, le conseil souverain réorganisé par
déclaration royale du 8 février 1768, les sièges d'amirauté,
les trois sénéchaussées de la Basse-Terre, de la Pointe-à-Pitre
et de Marie-Galante furent supprimés dès que Victor Hugues
eut chassé les Anglais; il ne resta plus qu'un seul tribunal,
celui des prises. La loi du 25 octobre 1797. créa un tribunal
civil à la Pointe-à-Pitre, chef-lieu du département, cinq tribu-
naux correctionnels à la Pointe-à-Pitre, à la Basse-Terre, au
Moule, à Marie-Galante et à Saint-Martin; celle du 1er jan-
vier 1798 autorisa la nomination d'un juge de paix par canton,
mais Victor Hugues refusa de publier ces lois de même que
la Constitution de l'an III ; son successeur, le général Desfour-
neaux n'obéit pas davantage, et les tribunaux ne furent re-
constitués qu'à l'arrivée des agents du Directoire, le 11 dé-
cembre 1799; des conflits surgirent bientôt entre eux et les
agents du Directoire. C'est à ce moment qu'éclatèrent dans
toute leur intensité les troubles qui rendirent impossible
toute action des corps judiciaires, modifiés constamment d'ail-
leurs dans leur organisation comme dans leur composition.
150. Après la paix d'Amiens, un arrêté consulaire du
(1) Ord. la octobre 1786.
(2) 21 juillet 1790.
(3) Le gouverneur avait cependant, presque dès la création du conseil
supérieur, renoncé en fait à exercer la présidence qui était dévolue par
suite à l'intendant.
(4) V. Arrêt du conseil souverain, 23 avril 1794.

— 143 —
29 prairial an x rétablit les tribunaux existant avant 1789.
Rien n'était modifié quant aux formes de procéder, aux lois
et règlements applicables; les noms seuls étaient changés : le
tribunal de 1re instance remplaçait les sénéchaussées, amirautés
et juridictions royales; le tribunal d'appel (1), le conseil sou-
verain. Il fallut cependant tenir compte de l'état troublé des
colonies, de la difficulté d'y rendre la justice, et une loi du
28 germinal an XI appela le tribunal criminel du département
de la Seine à connaître de tous les crimes commis dans les
colonies contre la sûreté générale de ces établissements, contre
le gouvernement français ou ses délégués, et contre les actes
émanés d'eux.
151. Dès la chute cle l'Empire, les gouverneurs reconsti-
tuèrent de leur propre initiative l'organisation antérieure à
la Révolution ; mais une ordonnance royale du 28 novem-
bre 1819 rétablit des cours royales et des tribunaux de pre-
mière instance. L'ordonnance du 24 septembre 1828 régla
le service judiciaire dans des conditions qui n'ont plus été
modifiées depuis d'une manière essentielle (2), que par la loi
du 27 juillet 1880 établissant le jury dans les trois anciennes
colonies. La situation des magistrats a été réglée par l'or-
donnance -du 28 juillet 1841 et le décret du 1er décembre
1858.
Dans les dépendances cle la Guadeloupe, le peu d'impor-
tance de la population en même temps que l'éloignement
du chef-lieu ont fait rechercher une organisation judiciaire
intermédiaire que l'on a imitée depuis dans un certain nom-
bre d'autres colonies ; ce sont les justices de paix à compé-
tence étendue, dont la première a été créée à Marie-Galante,
le 6 janvier 1873, en remplacement d'un tribunal de première
instance.
152. L'organisation judiciaire de la Martinique et de la Gua-
deloupe est actuellement réglée par la loi du 15 avril 1900
Elle doit comporter, dans chacune des Antilles françaises, une
cour d'appel et deux tribunaux de 1re instance. Mais, à la
(1) Un arrêté du grand juge du 18 vendémiaire an XIII changea le
titre de tribunal d'appel en celui de cour d'appel.
(2) V. Déc. 22 avril 1886.

— 144 —
Martinique, à la suite de l'éruption du mont Pelé, un décret
du 13 mai 1902 a rattaché, au point de vue judiciaire, l'arrondis-
sement de Saint-Pierre à l'arrondissement de Fort-de-France.
Il y a,en outre, à la Martinique et à la Guadeloupe des justices
de paix ordinaires, et, dans les dépendances de la Guadeloupe,
des justices de paix à compétence étendue (nos 7 42 et suiv.).
§ 2. Saint-Pierre et Miquelon.
153. Dès le début de l'occupation, on établit dans cette
petite colonie un juge royal et de l'amirauté. Jusqu'à 182G,
il n'exista qu'un juge unique; à cette époque, on créa un
conseil temporaire de justice, composé du commandant et de
deux habitants notables : un officier du commissariat remplis-
sait les fonctions du ministère public.
L'ordonnance du 26 juillet 1833 établit deux degrés cle
juridiction (en outre des tribunaux de paix cle Saint-Pierre et
de Miquelon) : un tribunal de première instance composé d'un
seul juge, et un conseil d'appel présidé par le commandant de
la colonie, et composé du chirurgien, du capitaine du port et,
dans certains cas, de quatre notables. Il était peu rationnel
d'une part de confier au chef d'une colonie la présidence d'un
tribunal ordinaire, d'autre part, de remettre l'appel des juge-
ments rendus par un magistrat à un tribunal dans lequel ne
siégeait aucun membre ayant fait des études spéciales ; une
ordonnance du 6 mars 1843 confia la présidence du conseil
d'appel à un magistrat; le chirurgien et le capitaine du port
furent plus tard remplacés par des officiers du commissariat.
Un décret du 4 avril 1868 donna une direction au service
Judiciaire de la colonie par la création d'un poste de procureur
impérial.
Avec quelques modifications, résultant pour la composition
du tribunal de lre instance, auquel a été adjoint un juge sup-
pléant, du décret du 11 mars 1902 et pour la composition du
conseil d'appel, des décrets des 26 septembre 1872 et 9 octobre
1874, cette organisation judiciaire est toujours en vigueur. Le
service de la justice à Saint-Pierre et Miquelon est placé sous
la direction d'un procureur de la République (nos745 et suiv.)

— 145 —
§ 3. Guyane.
154. Λ l'origine cle nos établissements, la justice etait ren-
due d'une manière fort irrégulière par les chefs des expédi-
tions, les seigneurs qui obtinrent des concessions et les com-
pagnies qui s'y succédèrent. On établit toutefois (1) une
juridiction royale dépendant du conseil supérieur de la Mar-
tinique, mais la difficulté de porter les appels devant ce con-
seil fit créer, par un édit du 7 juin 1701, un conseil supérieur
« connaissant en dernier ressort de tous les appels des procès
κ et différends des habitants de la colonie ». En 1714, on
établit un tribunal d'amirauté.
A la Révolution, l'assemblée coloniale substitua à l'orga-
nisation existante deux tribunaux indépendants l'un de l'autre,
remplissant alternativement, chacun pendant deux mois, les
fonctions de tribunal de première instance et de tribunal
d'appel (2); les juges étaient élus pour trois ans. Cette orga-
nisation, qui avait au moins le mérite de l'originalité, dura
peu; en 1792, 1794 et 1800, on vit s'établir de nouveaux
tribunaux composés tantôt cle magistrats, tantôt d'arbitres pu-
blics. Par application de l'arrêté consulaire de 29 prairial
an x, un décret colonial du 11 brumaire" an XI constitua un
tribunal de première instance et une cour d'appel Sous
l'occupation portugaise, ce régime subsista ; toutefois une
ordonnance du 31 mai 1810 prescrivit que les jugements et
arrêts ne seraient exécutoires qu'après la sanction de l'in-
tendant.
Enfin, à la Restauration, une cour prévotale fut établie pour
juger les esclaves et subsista jusqu'en 1825.
155. Au moment où le gouvernement de la Restauration
chercha à assurer aux diverses colonies une organisation
judiciaire complète, il régla celle de la Guyane par l'ordon-
nance des 27 août et 21 décembre 1828 : il y eut un tribunal
(1) Il ne nous a pas été possible de retrouver la date de cette création;
ledit de 1701 et l'historique de l'organisation judiciaire de Cayenne, ré-
digé en 183-2 par M. Quantin, conseiller auditeur à la Guyane à qui nous

avons emprunté ces renseignements, n'indiquent pas cette date.
(2) Déc. col. 13 mai 1791.
COLONIES, I.
10

— 146 —
de paix, un tribunal de première instance et une cour royale à
Cayenne. En 1832, on essaya de créer d'autres justices de
paix et une ordonnance du 31 octobre organisa la première
à Sinnamary; peu à peu, elles se développèrent et le décret
du 16 août 1854 fixa à sept le nombre des tribunaux de paix
existant hors de Cayenne et confiés aux commissaires comman-
dants des quartiers. Depuis lors, ces tribunaux ont été réduits
à trois, et on a institué des juges de paix spéciaux (1).
Cette organisation présentait l'inconvénient d'un petit nombre
de magistrats titulaires, de l'attribution directe des affaires
correctionnelles à la cour, de l'absence d'une chambre de mise
en accusation. Diverses modifications furent successivement
apportées à cet état de choses jusqu'à l'organisation actuelle
qui date du décret du 16 décembre 1896 complété par un
décret du 1er décembre 1900.
La colonie est divisée en deux arrondissements judiciaires,
l'un à Cayenne avec tribunal de lre instance et justice de
paix (2), l'autre à Saint-Laurent du Maroni, le juge président
faisant fonction de juge de paix (nos 747 et 748).
§ 4. Afrique occidentale française.
856. La justice fut rendue au Sénégal par les directeurs
de la compagnie selon leur bon vouloir, sans aucune règle
fixe, jusqu'à l'édit de décembre 1674 qui les obligea à appli-
quer autant que possible les lois de la métropole. A partir
de 1782 la justice fut rendue par les gouverneurs nommés par
le roi.
157. L'ordonnance du 7 janvier 1822 donna une organisa-
lion régulière à l'administration de la justice dans cette colo-
nie ; le tribunal de Gorée fut maintenu et composé du com-
mandant particulier, du principal employé de la marine et
d'un notable. On créa à Saint-Louis un tribunal composé
d'un juge, et de quatre notables, dont deux Européens et
deux indigènes; c'est là un cas, peut-être unique, où les
(1) Déc. 19 mai 1889.
(■2) Le juge de paix a 4 suppléants à Oyapock, Approuague, Kourou,
Sinnamary.

— 147 —
Français ont pu être jugés par des indigènes. L'appel des
jugements de première inslanee était porté devant un conseil
d'appel établi à Saint-Louis, composé du commandant pré-
sident, de quatre fonctionnaires et de deux habitants, il jugeait
en outre les affaires criminelles.
Le 13 juin 1830, celte organisation fut maintenue sans
changement important. Mais pour les motifs que nous avons
déjà indiqués, dès qu'il fut possible d'envoyer des magistrats
dans cette colonie, une ordonnance du 19 novembre 1840
constitua une cour d'appel à Saint-Louis en remplaçant par des
magistrats le gouverneur et les fonctionnaires. Des tribunaux
de première instance existaient à Saint-Louis et il Gorée de-
puis le 24 mai 1837.
L'ordonnance du 27 mars 1814 constitua La cour d'appel
avec un président, un conseiller, l'officier de l'état civil de
Saint-Louis et deux notables. La cour d'assises était composée
du président, du conseiller, de l'officier de l'état-civil, du chef
du service de santé et de trois assesseurs. A la suite de trans-
formations diverses, l'organisation judiciaire du Sénégal fut
réglée par les décrets du 13 mai 1889, du 31 janvier 1891 et
du 11 août 1899.
Un tribunal spécial pour les mulsulmans, créé par un
arrêté du 22 avril 1848, a été réorganisé par le décret du
20 mai 1857 qui a constitué en même temps un conseil d'appel.
l58. Hors du Sénégal, le décret du 15 mai 1899 avait insti-
tué une justice de paix à compétence étendue à Kayes.
Dans les établissements du golfe cle Guinée un décret du
11 septembre 1869 avait établi des tribunaux d'arrondisse-
ment à Grand-Bassam, à Assinie et à Dabon, ainsi qu'un tri-
bunal supérieur à Grand-Bassani. Les tribunaux d'arrondisse-
ment étaient composés d'un juge et d'un officier du ministère
public, le tribunal supérieur d'un président, de deux juges,
d'un procureur impérial et il était complété par deux asses-
seurs pour juger un criminel.
L'appel des contestations civiles était porté directement de-
vant la cour d'appel de Saint-Louis. Ces tribunaux ne purent
jamais fonctionner, et cette organisation, trop considérable
pour notre établissement, fut modifiée par les décrets des
1er juin 1878, 20 août 1879, 21 décembre 1881. Il n'y avait

— 148 —
plus de tribunaux supérieurs; tous les appels étaient portes
devant la cour de Saint-Louis qui connaissait également des
affaires criminelles.
Plus récemment cette organisation judiciaire fut modifiée
par le décret du 11 mai 1892, qui créa des justices de paix
à compétence étendue à Conakry et à Grand-Bassam, avec un
conseil d'appel à Conakry, et par le décret du 16 décembre
1896 qui institua à Grand-Bassam un conseil d'appel spécial à
la colonie de la Côte d'Ivoire. Au Dahomey, le décret du
26 juillet 1894 avait créé deux justices de paix à compétence
étendue à Porto-Novo et à Ouidah, avec conseil d'appel à
Porto-Novo.
Cette organisation a subsisté jusqu'aux décrets des 6" août
1901 et 15 avril 1902, qui ont constitué la Guinée française, la
Côte d'Ivoire et le Dahomey, en un ressort commun, avec uno
•cour d'appel à Conakry, des tribunaux de lre instance à Co-
nakry, à Bingerville et à Porto-Novo, et une cour d'assises
dans chacune des trois colonies.
159. Le décret du 10 novembre 1903 a fait disparaître la
dualité cle régime existant ainsi dans l'administration de la
justice pour l'ensemble des possessions de l'Afrique occiden-
tale française, celies-ci se trouvant dépendre, soit du ressort
du Sénégal, soit du ressort nouveau dont le chef-lieu était à
Conakry.
Ce décret a institué une cour d'appel de l'Afrique ©cciden-
tale française (1), dont la juridiction s'étend sur tous les terri-
toires des colonies du Sénégal, du Haut-Sénégal et Niger, de
la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, et
dont le siège est à Dakar. Des tribunaux cle lre instance sont
maintenus à Saint-Louis, à Dakar, à Conakry, à Bingerville et
à Porto-Novo, ce dernier siège étant provisoire et devant être
transféré à Cotonou. Des cours d'assises sont instituées dans
chacune des colonies du Sénégal, de la Guinée française, cle
la Côte d'Ivoire et du Dahomey. La justice d_e paix à com-
pétence étendue de Kayes est maintenue.
Le.décret du 10 novembre 1903 a organisé en outre la jus-
(1) La composition de cette cour d'appel est actuellement fixée par
un décret du 14 juin 190b.

— 149 —
tice indigène qui est rendue en Afrique occidentale par des
tribunaux de village, de province et de cercle ; une chambre
spéciale de la cour d'appel statue sur l'homologation des
jugements des tribunaux de cercle. Les juridictions indigènes
ont compétence dans les territoires non compris dans le res-
sort des tribunaux français. Dans les territoires compris dans
ce ressort, les tribunaux français sont seuls compétents à
l'égard des indigènes sauf à s'adjoindre en certaines matières
un assesseur indigène. Le décret du G novembre 1903 avait
supprimé au Sénégal la juridiction spéciale pour les musul-
mans instituée par le décret du 20 mai 1857. Cette juridiction
a été réorganisée par un décret spécial du 22 mai 1905
(n° 749 et suiv.).
§ 5. Congo français
160. Après un essai d'organisation tenté sans succès par le
décret du 11 septembre 1869, le décret du 1er juin 1878 avait
constitué à Libreville une juridiction civile et correctionnelle
avec appel devant la cour du Sénégal. Les administrateurs de
l'Ogooué, de Loango, de Franceville et de Brazzaville furent
investis, par décrets du 26 décembre 1881 et du 8 novembre
1889, des fonctions déjuge de paix avec la même compétence
que celle du tribunal cle Libreville.
Le service de la justice au Congo français a été complète-
ment réorganisé par les décrets du 19 décembre 1900 et du
17 mars 1903.
Ce dernier décret règle le fonctionnement de la justice
française et de la justice indigène.- La justice française est
assurée par un tribunal supérieur, par des tribunaux de
lre instance à Libreville et à Brazzaville, par des justices de
paix à compétence étendue dont le ressort territorial est déter-
miné par des arrêtés locaux et par une cour criminelle
(n° 756).
§ 6. Réunion. —Côte Somali.
161. Un édit du 7 mars 1711 constitua, dès la prise de
possession, un conseil provincial eomposé du gouverneur,

— 150 —
du directeur de la compagnie et d'an certain nombre d'habi-
tants ; il jugeait à trois membres en matière civile, à six mem-
bres en matière criminelle. L'appel de ces jugements était
porté en matière civile devant le conseil supérieur de Pondi-
chéry ; il pouvait en être de même en matière criminelle, mais
uniquement pour les gens libres.
Un édit de novembre 1723 supprima l'action du conseil
supérieur de Pondichéry et créa à Bourbon un conseil supé-
rieur jugeant dans les mêmes conditions que ceux des An-
tilles. Les habitants cessèrent d'en faire partie ; on le composa
des directeurs généraux de la compagnie, du gouverneur, de
six conseillers et d'un procureur général.
162'. Cette organisation subsista jusqu'en 1781; des édits
d'octobre et de novembre établirent alors deux degrés de juri-
diction : la juridiction royale, en première instance, com-
posée d'un juge, d'un lieutenant de juge et d'un procureur du
roi; le conseil supérieur, en appel, composé du gouverneur,
de l'intendant, de six conseillers titulaires, du procureur
général et de son substitut. On jugea bientôt utile de faire
rendre les jugements, même en première instance, par plu-
sieurs juges, et les lettres patentes de juillet 1776 portèrent à
trois le nombre des juges délibérant dans chaque affaire ;
mais en présence de la difficulté de recruter la magistrature,
on autorisa le juge unique à se faire assister par cinq habi-
tants notables. Plus tard, le gouverneur cessa de faire partie
du conseil supérieur.
163. Eu 1793, l'assemblée coloniale de la Réunion supprima
les juridictions existantes et les remplaça par un tribunal de
première instance et un tribunal d'appel ; tous les magistrats
furent élus par le peuple. Le jury fut établi l'année suivante.
Le 5 juin 1798, une nouvelle organisation fut votée par l'as-
semblée coloniale : il y eut deux tribunaux de première instance
composés chacun d'un seul juge et une cour d'appel de sept
membres. Tous les magistrats étaient élus par l'assemblée. Le
tribunal criminel, composé de cinq membres du tribunal d'ap-
pel, était complété par un jury d'accusation et un jury de juge-
ment.
La constitution coloniale du 12 nivôse an XI régla le fonc-
tionnement de l'ordre judiciaire, mais uniquement pour les

— 151 —
colonies des Antilles; la Réunion fut laissée à l'écart jusqu'à
l'arrêté consulaire du 5 germinal an XI.
164. Les tribunaux de la Réunion furent alors établis sur
le même pied qu'avant 1789 : les lois et les règlements appli-
cables, les formes de la procédure furent les mêmes ; les titres
seuls furent modifiés : la juridiction royale prit le titre de
tribunal de première instance, le conseil supérieur celui de
tribunal d'appel. On créa, en outre, le 10 brumaire, an XII, un
tribunal spécial criminel destiné à juger les crimes et délits
commis par les esclaves ; il était composé de trois magistrats,
trois militaires et trois citoyens. Ce tribunal subsista jusqu'en
1817.
A la Restauration, une ordonnance du 13 novembre 1817
établit un régime identique à celui des Antilles, puis l'ordon-
nance du 30 septembre 1827 régla l'organisation judiciaire. La
cour royale était à Saint-Paul, des assises se tenaient à Saint-
Denis et à Saint-Paul. Le tribunal de première instance unique
était établi à Saint-Denis. La division de l'île en deux arron-
dissements, le désir de réunir au chef-lieu tous les services
de la colonie firent créer le 10 juillet 1831 un second tribunal
à Saint-Paul et transporter à Saint-Denis le siège de la cour.
Plus tard, par suite de l'importance croissante de Saint-Pierre,
le tribunal de première instance de l'arrondissement fut trans-
féré dans cette ville ( Déc. 6 janvier 1857).
L'organisation judiciaire de la Réunion est aujourd'hui
réglée par la loi du 15 avril 1890. La cour d'appel de Saint-
Denis et Les tribunaux de première instance de Saint-Denis et
de Saint-Pierre ont été maintenus dans cette organisation.
Le service de la justice est, en outre, assuré par neuf justices
de paix, et, au point de vue répressif, par deux cours d'assi-
ses (n° 758).
165. Dès 1887, un décret du 2 septembre a institué à Obock
une justice de paix à compétence étendue, un conseil d'appel
composé du commandant et de deux assesseurs, se constituant
au besoin en tribunal criminel. La même organisation-a été
adoptée après le transfert du chef-lieu à Djibouti par le dé-
cret du 4 septembre 1894. Actuellement le service de la jus-
tice dans nos possessions de la côte des Somalis est organisé
par un décret du 4 février 1904. Il comporte un tribunal

— 152 —
du premier degré et un tribunal d'appel où siège un magistrat,
juge, président et chef du service judiciaire. Gomme juridic-
tions répressives, le tribunal du premier degré est à la fois
tribunal de police et tribunal correctionnel, le tribunal d'appe 1
se transforme en tribunal correctionnel (n° 757).
§ 7. — Madagascar. Mayotte et Comores.
166. L'ordonnance du 26 août 1847 constitua à Mayotte un
tribunal correctionnel, un tribunal civil et un conseil de jus -
tice. Le tribunal correctionnel était composé du commandant
du génie, du trésorier et du contrôleur; le tribunal civil, du
commandant supérieur, d'un officier d'administration et du
trésorier. Leurs jugements pouvaient être frappés d'appel de-
vant la cour de Bourbon. Les crimes commis soit par des
Français ou étrangers non indigènes, soit contre eux, étaient
déférés directement à cette cour.
Cette organisation a été complétée par des décrets, en date
des 30 janvier 1852, 29 octobre 1879, 5 novembre 1888 et 4 no-
vembre 1904. La justice française est actuellement assurée dans
les Comores par un tribunal de première instance, siégeant à
Mayotte, avec appel devant la cour de Madagascar (n° 759).
167. Les tribunaux institués à Nossi-Bé (depuis le 29 fé-
vrier 1860), à Sainte-Marie-de-.Madagascar (depuis le 30 jan-
vier 1852, à Diego-Suarez (depuis le 22 août 1887), modifiés
à plusieurs reprises depuis lors dans leur organisation comme
dans leur compétence, ont été fondus dans l'ensemble de
l'organisation judiciaire à Madagascar, lorsque notre autorité
s'est établie définitivement sur la grande île. Le 2 avril 1891,
une loi institua la juridiction française, mais c'est le 24 août
1892 qu'un décret organisa des tribunaux. Le 28 décembre
1895, une cour d'appel et plusieurs tribunaux furent créés,
mais cette organisation, trop considérable pour la colonie
naissante, fut modifiée par des décrets du 9 juin 1896, puis
des 16 mai 1897, 30 octobre 1898, 10 décembre 1900, 24 fé-
vrier 1902, 24 mars et 24 juillet 1903, 30 janvier, 2 mars,
24 mars et 20 décembre 1904 et 5 juin 1905. Un décret du

— 153 —
25 novembre 1898 a organisé à Madagascar l'administration
de la justice indigène (n08 760 et 761).
§ 8. Inde.
168. Il existait d'abord à Surate, depuis l'édit de janvier
1671, puis à Pondichéry depuis l'édit de février 1701, un con-
seil supérieur institué pour rendre la justice aux blancs. Des
conseils subalternes, chargés des mêmes fonctions dans les
autres établissements, furent supprimés par la déclaration du
30 décembre 1772 et leurs attributions conférées aux comman-
dants, sauf appel au conseil supérieur.
Un édit de février 1776 supprima le conseil supérieur et
créa un nouveau conseil analogue à ceux des autres colo-
nies (1).
Le tribunal particulier de la Chauderie, présidé par un
officier de justice, rendait la justice aux Malabars et aux
Indiens, mais uniquement quand aucun Européen n'était en
cause.
169. Cette organisation subsista jusqu'à l'époque où le
gouvernement de la Restauration s'occupa de régulariser l'or-
ganisation judiciaire des diverses colonies. Les ordonnances
royales des 7, 16 et 23 décembre 1827 supprimèrent le tri-
bunal de la Chauderie et soumirent tous les habitants à la
juridiction française; il y eut une cour royale à Pondichéry,
un tribunal de première instance et une justice de paix à
Pondichéry ; un tribunal de première instance dans les éta-
blissements de Karikal et de Chandernagor ; une justice de
paix à Karikal (Arr. loc. 28 octobre 1827).
Cette organisation fut uniformisée par une ordonnance du
7 février 1842. On constitua trois tribunaux de paix et trois
tribunaux de première instance : à Pondichéry, à Chander-
nagor, à Karikal : à Mahé et à Yanaon, le chef du comptoir
remplissait lés fonctions de juge royal. La cour royale fonc-
. (1) La composition était la suivante : le gouverneur, le commissaire
général de la marine, le plus ancien officier d'administration, sept con-
seillers titulaires et un procureur général.


— 154 —
tionnait comme cour d'assises avec deux assesseurs pris sur
une liste de vingt notables de Pondichéry.
Enfin, l'organisation actuelle résulte du décret du 31 mai
1873, modifié depuis lors en quelques points, en particulier
par la création à Mahé et à Yanaon de justices de paix à
compétence étendue (1).
§ 9. Indo-Chine.
170. La première organisation judiciaire de la Cochin-
chine date du décret du 25 juillet 1864 ; elle comportait des
tribunaux français et des tribunaux indigènes. Il y avait, à
Saigon, un tribunal de première instance et un tribunal
supérieur comportant trois magistrats : le procureur impérial,
chef du service judiciaire, un juge impérial et un juge pré-
sident. Le tribunal de première instance connaissait des délits
commis dans son ressort. Le tribunal criminel était composé
des deux juges et d'un membre du conseil de guerre, assistés
de. deux assesseurs tirés au sort sur une liste de dix notables ;
il connaissait des crimes commis par tout individu clans le
ressort ou par des Européens dans toute la colonie. Le recours
en cassation n'était pas ouvert contre ses jugements ; le gou-
verneur pouvait autoriser l'exécution des condamnations à la
peine de mort. Il pouvait d'ailleurs, ainsi que nous l'avons vu
pour le Gabon et Mayotte, déférer au conseil de guerre les
crimes et délits ayant un caractère politique ou insurrec-
tionnel.
La loi annamite continuait à régler les contestations civiles
et commerciales entre Asiatiques ; elle était appliquée par les
anciens tribunaux indigènes; les indigènes pouvaient d'ail-
leurs déclarer qu'ils entendaient se soumettre à la loi fran-
çaise. Au point de vue des crimes et délits, la loi annamite
subsistait également vis-à-vis des indigènes, sauf dans l'éten
due du ressort des tribunaux français, ou quand ils étaien
soit commis de complicité avec des Européens, soit par des
(1) Déc. 1er mars 1879. — 12 juin 1883. — 28 juillet 1887. — 27 avril
1895.

— 155 —
Asiatiques au préjudice d'Européens. Les délits et contraven-
tions commis par les Européens étaient jugés par l'inspec-
teur des affaires indigènes.
171. Cette organisation dura peu : déjà modifiée en quel-
ques détails (14 janvier 1865-10 novembre 1866), elle le fut
complètement par un décret du 7 mars 1868, qui substitua
une cour impériale au tribunal supérieur : un procureur
général devint chef du service judiciaire. L'importance tou-
jours croissante de la colonie fit créer à Saigon une justice
de paix (1).
Mais le moment était venu où nos formes judiciaires
devaient être introduites dans l'administration de la justice
indigène. Rendue depuis le 14 janvier 1865 par les adminis-
trateurs avec faculté d'appel devant le gouverneur, elle fut,
par un décret du 7 novembre 1879, attribuée dans chaque
inspection à un administrateur spécial, et la connaissance des
appels fut déférée à la seconde chambre de la cour d'appel
de Saigon, composée d'un magistrat et de deux inspecteurs
des affaires indigènes.
Enfin, les décrets du 25 mai 1881 établirent en principe le
régime actuel, en organisant la justice française dans les pro-
vinces comme elle l'était déjà à Saigon. Les administrateurs
conservent le droit de statuer, par voie disciplinaire, sur les
infractions commises par les Annamites non citoyens français
et leurs assimilés. L'appel de ces décisions fut porté devant
le gouverneur en conseil privé.
Depuis 1881, l'organisation a été bien souvent modifiée :
tantôt des tribunaux de première instance ont remplacé, dans
les provinces, des justices de paix à compétence étendue, ou
inversement ; tantôt la composition de la cour d'appel ou des
tribunaux a été modifiée. Le dernier acte ayant un caractère
général est un décret du 16 octobre 1896.
Des modifications partielles ont été depuis lors apportées
à l'administration de la justice en Cochinchine, notamment à
l'organisation des justices de paix à compétence étendue et à
celle du tribunal de Saigon, par des décrets des 12 juillet 1897,
(1) Déc. lu mai 1875.

— 156 —
17 août 1897, 9 décembre 1897, 25 mars 1899, 18 avril 1901
et 10 novembre 1903. Un tribunal de commerce mixte a été
créé à Saigon par un décret du 9 août 1898.
La cour d'appel de Saigon est devenue, depuis les décrets
du 8 août, du 1er novembre 1901 et du 31 août 1905, la cour
d'appel de l'Indo-Chine : elle comprend quatre chambres, la
première et la deuxième siégeant à Saigon, la troisième et la
quatrième siégeant à Hanoï (nos 764 et suiv.).
171 bis. Au Cambodge, c'est un décret du 4 février 1881
qui a organisé la justice française en créant un tribunal à
Pnom-Penh, tribunal toujours rattaché à la cour d'appel de
Saigon. Cette organisation a été complétée par un décret du
6 mai 1898 (n05 7 6 5 et suiv.).
172. Dès le début de l'extension de Taction de la France en
Indo-Chine, un décret du 17 août 1881 créa des tribunaux
français, relevant de la cour d'appel de Saïgon, sur les ter-
ritoires ouverts aux Européens dans le royaume d'Annam,
Par le développement de notre protectorat, ces tribunaux
prirent une telle importance qu'une cour d'appel spéciale fut
créée à Hanoï le 13 janvier 1894. La compétence de la juri-
diction française, son fonctionnement furent réglés par un
décret du 15 septembre 1896. En outre de la cour d'appel,
elle comportait l'existence de deux tribunaux de première
instance l'un à Hanoï, l'autre à Haïphong.
Cette organisation a été modifiée par le décret du 6 août 1898
qui a supprimé la cour d'appel d'Hanoï et institué une cour
d'appel de l'indo-Chine. En outre, un décret du 21 dé-
cembre 1898 a institué à Hanoï et à Haiphong des tribunaux
mixtes de commerce; des décrets postérieurs ont créé des jus-
tices de paix à Tourane et à Nam-Dinh.
La justice indigène au Tonkin a été organisée par un décret
du 1er novembre 1901.
Enfin un décret est intervenu le 1er décembre 1902 pour
fixer, en ce qui concerne l'exercice de la justice en Annam,
au Tonkin et au Laos, certaines règles de compétence et de
procédure (nos 767 et suiv.),

— 157 —
§ 10. — Nouvelle-Calédonie
173. L'organisation de la justice résultant du décret du
28 novembre 1866 était semblable à celle créée en Cochin-
chine par le décret du 25 juillet 1864 ; cette organisation
dura jusqu'au 27 mars 1879, époque à laquelle un décret
augmenta le nombre des magistrats de chacun des deux tri-
bunaux de Nouméa ; le tribunal criminel fut formé par les
trois membres du tribunal supérieur et quatre assesseurs
désignés par le sort sur une liste de trente notables dressée
chaque année par le gouverneur.
L'action de la justice française était jusqu'alors concentrée
à Nouméa ; en outre, le tribunal de première instance con-
naissait des affaires de simple police. Il fallut songer à
dédoubler ces attributions et, en outre, à mettre la justice
plus à portée des nouveaux centres de colonisation; un décret
du 28 février 1882 créa une justice de paix ordinaire à Nou-
méa et trois justices de paix à compétence étendue à Bourail
(transférée a Canala par décret du 10 février 1883), à Ouegoa
et à Chepenéhé (îles Loyalty).
Enfin, le 15 novembre 1893 l'organisation judiciaire fut
complétée et un procureur général fut placé à la tête du ser-
vice (n° 770 et suiv.)
§ 11. — Etablissements de VOcéanie.
174. Une ordonnance du 28 avril 1843 avait confié l'admi-
nistration de la justice civile aux Marquises à deux tribunaux
de première instance composés du commandant particulier et
de deux fonctionnaires; et à un conseil d'appel composé du
gouverneur, du chef de service administratif et du chirurgien
en chef. En matière pénale, le conseil de guerre connaissait
de tous les crimes et délits commis par les Français et étran-
gers ou contre eux par les indigènes ; dans les autres cas, les
indigènes étaient jugés d'après les usages locaux.
175. A Tahiti, le gouvernement indigène conserva seul l'ad-
ministration de la justice jusqu'en J 865 ; le 14 décembre 1865,

— 158 —
une ordonnance de la reine Pomaré attribua aux tribunaux
français la connaissance des crimes, délits, contraventions,
ainsi que les contestations civiles autres que celles relatives
à la propriété des terres ; le commissaire du gouvernement
crut, par suite, pouvoir, par un arrêté du 27 décembre sui-
vant, créer des juridictions confiées à des officiers, fonction-
naires et notables de l'établissement, trois justices de paix, un
tribunal de première instance et un tribunal supérieur. Un
décret du 18 août 1868 régularisa cette situation illégale (1);
deux justices de paix à compétence étendue furent établies à
Taravao et à Anaa ; le tribunal de première instance de Papeete
y fit fonction de tribunal de simple police. Un juge président
composa à lui seul le tribunal supérieur. Un tribunal criminel
fut composé du juge président, du juge de première instance,
d'un membre du conseil de guerre et de deux assesseurs. Tous
les crimes ou délits ayant un caractère politique, purent être
déférés au conseil de guerre sur l'ordre du commandant.
Enfin, le décret du 1er juillet 1880, complétant le tribunal
supérieur par l'adjonction de deux juges, régla la situation
jusqu'au décret du 9 juillet 1890 en vigueur actuellement.
La juridiction indigène qui avait était maintenue pour' les
questions relatives à la propriété des terres fut complètement
supprimée par une déclaration de Pomaré V du 29 décem-
bre 1887, mais, pour pouvoir procéder à la liquidation des
affaires en cours, on a conservé provisoirement les tribunaux
locaux, la haute cour tahitienne, et confié au tribunal supérieur
les attributions de la cour de cassation tahitienne.
176. Les juridictions établies en 1843 aux Marquises avaient
été supprimées. Le cours de la justice y fut rétabli par un dé-
cret du 6 octobre 1882, qui y créa une justice de paix. Deux
autres justices de paix furent créées en même temps à Mooréa
et aux Gambiers. Enfin une justice de paix à compétence éten-
due a été instituée à Raiatea par un décret du 17 sep-
tembre 1897 (nos 773et suiv.).
(1) La cour de cassation déclara les jugements de ces tribunaux enta-
chés d'une nullité radicale. (Cas. civ. 2 juin 1869.)

— 159 —
§ 12. — Tribunaux spéciaux.
177. Les juridictions administrative, militaire et commer-
ciale existent naturellement aux colonies comme dans la mé-
tropole.
Antérieurement à la Révolution, les affaires relatives au con-
tentieux administratif étaient portées devant une commission
prise dans le Conseil du roi, ayant également pour mission de
proposer des règlements sur les matières contentieuses (1).
Pendant la période impériale, l'organisation de la justice admi-
nistrative locale fut laissée de côté et l'on retrouve même, à la
date du 22 fructidor an XIII, une lettre de Decrès au préfet
colonial de la Martinique, qui avait proposé de créer un con-
seil de préfecture (2), repoussant complètement cette proposi-
tion par le double motif que les innovations aux colonies ont
été dangereuses, que celle-ci coûterait cher et que l'intention
du gouvernement est simplement de rétablir le régime existant
en 1789. La connaissance des affaires contentieuses se trouva,
par suite de la suppression du conseil du roi, directement
déférée aux ministres jusqu'aux ordonnances constitutives des
colonies de 1825 et 1827, qui investirent le conseil privé des
attributions du contentieux administratif, attributions réglées
plus tard par l'ordonnance du 31 août 1828.
Enfin deux décrets du 5 août 1881 (pour les anciennes colo-
nies) et du 7 septembre 1881 (pour les autres) ont établi
l'organisation actuellement en vigueur.
178. Un tribunal spécial, dit tribunal terrier, avait été créé
à Bourbon par ordonnance royale du 25 septembre 1766 : il
était composé du gouverneur ou de son représentant et de
quatre conseillers désignés dans son sein par le conseil supé-
rieur ; il avait pour mission de juger toutes les contestations
que pourraient faire naître les concessions de terrain.
Maintenu, avec quelques modifications dans sa composition,
par arrêté du 3 germinal an XI, il fut supprimé par suite de
(1) Arrêt du Conseil, 8 février 1761.
(2) Ce refus s'appliquait en même temps à la création d'un tribunal
de commerce.

— 160 —
l'ordonnance organique du 21 août 1825 qui confia ces attri-
butions au conseil privé.
179. La justice militaire avait existé de fait dans les colo-
nies antérieurement à son établissement régulier ; c'est ainsi
qu'aux Antilles, par exemple, des conseils de guerre fonction-
nèrent avant le sénatus-consulte du 4 juin 1858, qui parait être
le premier acte relatif à la justice militaire aux colonies.
Des conseils de guerre ont été établis à cette époque par
application de ce sénatus-consulte et du décret du 21 juin
suivant, puis dans les nouvelles colonies au fur et à mesure
de leur développement.
180. Le service de la justice militaire dans les troupes colo-
niales a été organisé par un décret en date du 23 octobre 1903.
Un décret est intervenu, en outre, le 8 juillet 1905, en vue
de l'application aux colonies du code de justice militaire pour
l'armée de mer (n03 7 79 et suiv.).
181. Nous signalons pour mémoire les juges de l'amirauté,
qui furent établis dans toutes les colonies par règlement du
17 janvier 1717, pour connaître des causes maritimes. Suppri-
més à la Révolution, ils furent rétablis provisoirement en 1815
aux Antilles.
182. La justice consulaire n'a jamais été organisée dans les
anciennes colonies ; on y a conservé aux tribunaux ordinaires
la connaissance des affaires commerciales (1), mais il n'en a
pas été de même dans les colonies nouvelles. En Cochinchine,
l'organisation de la justice, par le décret du 25 juillet 1864,
comprit un tribunal de commerce, supprimé temporairement
en 1879 par suite de la difficulté de le composer (2). A Nouméa,
le tribunal de commerce a été, ainsi qu'en Cochinchine, ins-
titué en même temps que les juridictions civile et pénale (3).
En outre, l'importance des affaires commerciales a fait créer
des tribunaux de commerce, le 24 février 1881 à Saint-Pierre
et Miquelon, et le 14 décembre 1865 à Tahiti. Mais en Océanie
et en Nouvelle-Calédonie la composition ordinaire des tribu-
naux de commerce fut modifiée (Tahiti, 1er juillet 1880, Nou-
(1) L. 7 décembre 1860, art. 3.
(2) Arr. loc. du 9 janvier 1879.
(3) Déc. 28 novembre 1866.


— 161 —
méa, 28 février 1382) de manière à y introduire, à côté des
négociants, un des membres de la magistrature.
Cette organisation a dans la suite encore été sensiblement
transformée. Les tribunaux de commerce de Saint-Pierre et
Miquelon et de Tahiti ont été supprimés. D'autre part des tri-
bunaux mixtes de commerce ont été institués à Saigon, à
Hanoï et à Haiphong par des décrets des 9 août et 21 décem-
bre 1898 (nos 742 et suiv.).
DEUXIÈME PARTIE. — Législation.
183. Antérieurement à la Révolution, les colonies étaient
régies par des actes aussi variés par leur forme que par leur
provenance. Un arrêt du Conseil du 19 décembre 1761 avait
prescrit l'établissement d'une commission pour codifier et
régulariser cette législation ; celle-ci vint se heurter à des diffi-
cultés presque insurmontables à cette époque. L'édit de 1634,
relatif aux Antilles, avait prescrit de juger suivant la coutume
de Paris ; l'édit de mars 1711, relatif à Bourbon, rendait
applicables : au civil, l'ordonnance de 1667 et la coutume de
Paris ; au criminel, l'ordonnance de 1670. Mais un certain
nombre de lois métropolitaines, et des plus importantes,
n'étaient pas suivies aux colonies (1).
D'autre part, les conseils souverains avaient, en vertu du
règlement du 4 novembre 1671, le droit de faire des règle-
ments et ordonnances de police, en entendant ce terme dans
une très large acception; plus tard ce droit passa aux gouver-
neurs, par l'ordonnance du 23 septembre 1683 ; dans le cas
où les conseils souverains s'opposaient à l'enregistrement, ces
ordonnances étaient provisoirement exécutoires jusqu'à déci-
sion royale; enfin, les ordonnances des 24 avril 1763 et
1er février 1766, augmentant encore les pouvoirs des gouver-
neurs, leur permirent de faire des règlements sans que les
conseils souverains pussent même faire des objections à l'en-
registrement.
(1) Par exemple, l'ordonnance de 1735 sur les testaments.
COLONIES, I.
1
1

— 162 —
84. 0n comprend qu'au milieu d'une législation émanant
d'autorités aussi diverses, il fût difficile d'établir un corps de
doctrine. Cette difficulté était d'autant plus grande que, dans
une même colonie, il y avait des lois différentes pour les gens
libres, les esclaves, etc. : dans l'Inde, les Français étaient
régis, en matière civile, par l'ordonnance d'avril 1667 ; en
matière pénale, par celle d'août 1670; les indigènes restaient
soumis à la loi de Manou,sauf en ce qui concernait les affaires
criminelles (1).
185. Lors de la publication en France des différents Codes,
on se préoccupa d'apporter la même régularité dans la légis-
lation coloniale ; c'est ainsi que le ministre, par une dépêche
du 17 ventôse an XIII, prescrivit au gouverneur de la Marti-
nique de rendre exécutoire le Code civil sous les réserves
qu'exigerait l'organisation de la colonie ; ce Code fut promulgué
le 16 brumaire an XIV, avec quelques modifications résultant
surtout de l'esclavage.
Λ la Guadeloupe, le Code civil fut rendu applicable, avec
des modifications, par arrêté des trois magistrats, le 7 bru-
maire an XIV ; les Codes de procédure civile et de commerce,
le 15 août 1808.
A la Réunion, les événements militaires avaient pris, dans
les préoccupations du gouvernement, le pas sur les questions
de législation, et ce fut le général Decaen qui, de sa propre
initiative, promulgua le Code civil, les 17 et 23 octobre 1805.
A la Guyane, le Code civil a été promulgué avec modifica-
tions par ordonnance coloniale du 1er vendémiaire an XIV;
les Codes de procédure civile, d'instruction criminelle et le
Code pénal ne furent promulgués qu'après 1820.
Au Sénégal et dans les « dépendances » du Sénégal, un arrêté
du gouverneur avait appliqué, en 1820, un Code de procédure
civile réduit à quelques articles ; en 1832, un nouvel arrêté
promulgua le Code civil avec de nombreuses modifications.
Quant aux Codes pénal et d'instruction criminelle, une ordon-
nance du 29 mars 1836 avait rendu applicable les modifica-
tions apportées, en 1832, à la législation métropolitaine ; mais
(1) Règl. 30 décembre 1769.

— 163 —
celle-ci, elle-même, n'ayant jamais été promulguée, il fallut
qu'une nouvelle ordonnance du 14 février 1838 vint régulari-
ser cette situation.
Dans l'Inde, une déclaration du gouverneur du 13 décem-
bre 1818, lors de la reprise de possession, avait promis aux
indigènes qu'ils conserveraient leur liberté religieuse. C'était
là un obstacle à l'application des lois françaises : aussi la pro-
mulgation des Codes, le 6 janvier 1819, fut-elle faite sous la
réserve : 1° que rien ne serait modifié aux prescriptions résul-
tant des règlements et édits en vigueur, ce qui restreignait
naturellement beaucoup l'application des Codes (1); 2° que les
Indiens chrétiens, maures, ou gentils, seraient jugés, comme
par le passé, suivant les lois, usages et coutumes de leur
caste.
A Madagascar, on a considéré que, du jour où l'île était
devenue colonie française, toutes les lois compatibles avec les
circonstances locales y étaient devenues applicables de plein
droit et sans promulgation spéciale (n° 2G7 bis).
A Madagascar du reste, comme dans nos possessions les
plus récemment acquises, cette application de nos différents
codes s'est trouvée confirmée par les décrets qui ont organisé
le fonctionnement de la justice française.
183. Le désir de rapprocher autant que possible la législa-
tion coloniale de la législation métropolitaine s'affirma dans
les premiers actes d'organisation du gouvernement de la Res-
tauration ; c'est ainsi que l'ordonnance du 22 novembre 1819
prescrivit de reprendre les travaux commencés relativement
à la mise en vigueur, dans les établissements d'outre-mer, des
dispositions des Codes, mais sans parti pris d'assimilation
complète, là où cela n'était pas possible.
Avant de déclarer
une loi applicable aux colonies, à toutes les colonies, on
• recherchait quelles pouvaient être les conséquences de cette dis-
position législative. L'ordonnance du 30 septembre 1827 rela-
tive à l'administration de la justice à Bourbon, déclarait que
la colonie serait régie par le Code civil, le Code de procé-
dure civile, le Code de commerce, le Code d'instruction cri-
(1) V., pour les dispositions anciennes encore applicables, Laude, Re-
cueil de législation, p. 12.

— 164 —
minelle, le Code pénal, modifiés et mis en rapport avec les
besoins.
187. Ce n'est que peu à peu que cette œuvre put être menée
à bonne fin; nous indiquons, dans le tableau ci-contre, les
dates des actes législatifs ou réglementaires qui ont rendu
successivement les Codes applicables aux colonies.
ARTICLE 7. — Instruction publique.
§ 1. — Instruction primaire.
188. On retrouve en 1684 la trace de la création d'écoles à
la Martinique; elles avaient, déjà, pris sans doute un certain
développement en 1718, car une ordonnance locale du 9 no-
vembre de cette année, voulant mettre l'instruction aux mains
du clergé, défend d'établir aucune école sans l'autorisation du
juge et l'acquiescement du curé. Des lettres patentes du 20 sep-
tembre 1768 établirent à Fort-Royal (Fort-de-France) une
école de garçons; enfin d'autres lettres patentes du 3 mars 1750
et un arrêt du conseil supérieur du 10 septembre 1764 orga-
nisèrent des écoles de filles.
C'étaient des établissements confiés, pour les garçons, à une
société de laïques; pour les filles, aux dominicaines et aux
filles de la Providence; ces dernières, association libre (1),
étant sous l'autorité du supérieur des capucins, la lutte entre
les deux ordres se continuait sur le terrain de l'enseignement.
Plusieurs des écoles étaient constituées comme des établisse-
ments d'utilité publique, gérées par un conseil d'administra-
tion.
A la Guadeloupe, il n'existait, avant la Révolution, que de
petites écoles élémentaires, régies par des ordonnances du
gouverneur général des 4 juin 1684 et 9 novembre 1718 : il y
avait des écoles différentes pour les enfants de race blanche et
de couleur; les esclaves ne recevaient que l'instruction reli-
gieuse. Toutes les écoles disparurent à la Révolution ; ce fut
(1) Les statuts de cette association sont très intéressants à étudier.
V. Dessalot, Annales du conseil souverain de la Martinique, t. n.


— 166 —
après 1830 seulement qu'on s'occupa de nouveau de l'instruc-
tion : une école primaire, dite école d'enseignement mutuel,
fut ouverte à la Basse-Terre pour les enfants des personnes
libres. Mais l'enseignement tomba bientôt entre les mains du
clergé, et, en 1838, les frères de Ploërmel (institutions de l'abbé
de Lamennais) arrivèrent à la Guadeloupe ; les premiers éta-
blissements pour les filles furent ouverts en 1840 par les sœurs
de Saint-Joseph de Cluny.
Λ la Réunion, le premier acte relatif à l'instruction est une
ordonnance du gouverneur, du 27 mars 1690, prescrivant
l'enseignement obligatoire, mais uniquement au point de vue
des connaissances religieuses (1). Un collège annexé au sémi-
naire fonctionna de 1759 à 1770; à sa suppression, on voulut
créer une école clans chacun des huit quartiers de l'île ; mais ce
projet ne fut réalisé, et pour peu de temps d'ailleurs, que dans
cinq d'entre eux. En 1817 des écoles publiques furent établies
à Saint-Benoît, à Saint-Denis, à Saint-Paul, puis à Saint-Pierre.
Quand à l'éducation des filles, en outre d'établissements privés
créés depuis 1790, une école fut organisée à Saint-Paul en
1817.
189. Le gouvernement républicain ne pouvait manquer de
rechercher les moyens de donner aux colonies l'instruction qu'il
s'efforçait de répandre si généreusement en France. La Cons-
titution coloniale du 12 nivôse an VI prescrivit aux agents du
Directoire d'organiser l'instruction le plus complètement pos-
sible, mais les progrès réalisés furent très lents.
Le gouvernement de juillet essaya de développer l'instruc-
tion aux colonies, mais c'est, ainsi qu'on le croyait nécessaire
à cette époque, à des religieux qu'il s'adressa; les frères de
Ploërmel et les sœurs de Saint-Joseph furent appelés dans nos
différents établissements, en nombre très restreint (2) ; le bud-
get métropolitain payait cette dépense. C'est à l'ordonnance
de 1846 qu'il faut arriver pour rencontrer un commencement
d'organisation ; cette ordonnance ne s'appliquait d'ailleurs
qu'aux jeunes esclaves et avait pour but plutôt le dévelop-
(1) V.. au sujet du développement de l'instruction à la Réunion, un
article de M. Brunet, procureur général (Revue mar. et col., 1884).
(2) V. rapport au roi, 6 novembre 1839 ( Ann. mar. et col., p. 1062).

— 167 —
pement de la religion catholique que celui de l'instruction.
Le décret du 27 avril 18 4 8 ordonna, comme conséquence
nécessaire de l'émancipation, la création, dans chaque com-
mune, d'écoles élémentaires et édicta l'obligation de l'instruc-
tion, avec sanction pour les pères de famille d'une pénalité de
un à quinze jours de prison. Une école normale des arts et
métiers dut être établie dans chaque colonie (1).
Les prescriptions de ce décret ne furent guère exécutées;
lors de la création des évêchés coloniaux, on voulut donner au
pouvoir ecclésiastique la haute main dans les questions d'ins-
truction et l'évêque eut entrée au conseil privé chaque fois que
ces questions y étaient évoquées.
Pendant cette période, le nombre des écoles augmenta très
lentement.
190. Mais le développement de l'instruction primaire dans
les colonies prit un essor rapide dès l'avènement du régime
républicain, et surtout depuis que la direction de cet important
service fut confiée à un chef spécial; c'est un progrès qui fut
réalisé dès 1880 à la Réunion, deux ans plus tard à la Martinique.
Le chef du service de l'instruction publique, devenu indépen-
dant du directeur de l'intérieur par les décrets des 2 mars 1880
(Réunion), 21 septembre 1882 (Martinique), put discuter en con-
seil privé les questions relatives au service de l'enseignement.
On retira aux évêques (2) le droit qui leur avait été accordé
en 1851 de prendre part à la discussion des affaires intéres-
sant l'instruction publique. Depuis, un décret du 24 juillet 1895
a supprimé les vice-recteurs, mais les proviseurs de lycée sont,
comme à la Guadeloupe, chefs du service de l'instruction
publique.
Des écoles normales primaires, ou des cours normaux d'ins-
tituteurs, furent créés à la Réunion par décret du 24 avril 1883,
à la Martinique et à la Guadeloupe par arrêtés locaux du
15 septembre 1883 et du 26 décembre 1891. L'école normale
primaire de la Réunion, dont les résultats n'avaient pas été
aussi satisfaisants qu'on le pouvait attendre, a été supprimée
(1; Une de ces écoles, la seule peut-être, fut établie à Cayenne ; sup--
primée en 1852, elle fut rétablie en 1873
(2) Déc. 25 mai 1882.

— 168 —
par un décret du 17 août 1897 et remplacée par un cours
normal institué au lycée de la Réunion.
Actuellement, le développement de l'instruction primaire, aux
Antilles et à la Réunion, se poursuit normalement. Un décret
3a date du 23 août 1902 a déterminé le texte des lois métro-
politaines sur l'enseignement primaire applicable à la Marti-
nique, à la Guadeloupe et à la Réunion. Des arrêtés ministé-
riels du 8 janvier 1903 et du 23 juillet 1904 ont complété cette
organisation.
Enfin le personnel des inspecteurs primaires, aux Antilles et
à la Réunion, a été réorganisé par un décret du 24 mai 1898
(nos 568 et suiv.).
191- Dans les autres établissements, le mouvement n'a été
ni moins rapide ni moins intéressant à suivre. A la Guyane, où
il n'existait guère autrefois qu'un collège religieux créé en 1848
et un pensionnat de jeunes filles organisé en 1830, la gratuité
de l'enseignement primaire a été proclamée le 31 décembre
1875 et huit écoles ont été successivement fondées, soit à
Cayenne, soit dans les communes. Le 30 octobre 1889 l'ensei-
gnement primaire y était complètement organisé.
Au Sénégal il existait, en 1817, à Saint-Louis, une école
fondée probablement sous l'occupation
anglaise; pendant
longtemps elle donna seule l'instruction à quelques enfants
d'Européens. Actuellement, au Sénégal et dans nos autres
possessions de l'Afrique occidentale, l'instruction publique est
organisée par un arrêté du Gouverneur général, du 24 novem-
bre 1903. Elle comporte un enseignement primaire, un ensei-
gnement primaire supérieur et un enseignement professionnel.
A Saint-Pierre et Miquelon les premières écoles communales
de garçons remontent à 1842 ; depuis cette époque on en a
créé, pour les garçons et pour les filles, à Saint-Pierre, à Mique-
lon et a l'ile aux Chiens : le 10 septembre 1891 la loi sur
l'obligation de l'instruction primaire.a été rendue applicable.
L'instruction primaire est actuellement organisée dans cette
colonie par un décret du 21 juin 1903.
Dans l'Inde où, dès 1827 (arrêté du 1er février), des écoles
gratuites avaient été ouvertes pour les natifs, le régime de
l'instruction publique fut fixé par une ordonnance royale du
30 septembre 1843, qui créa une commission spéciale dans chaque

— 169
établissement. L'obligation de l'enseignement primaire a été
étendue à l'Inde par le décret du 1er février 1893. Un décret
du 24 mai 1898 a complété cette organisation.
A Tahiti, les écoles établies par les missionnaires protestants
furent réorganisées par un arrêté du 20 août 1860; un arrêté
du 7 novembre 1857 avait créé une école de filles, où la
langue française seule pouvait être enseignée (1). Une com-
mission scolaire fut établie le 22 janvier 1863.
Mais c'est surtout dans les colonies nouvelles que ce mou-
vement s'est accentué dès le début de l'occupation. En Nou-
velle-Calédonie, dès 1859 (24 mai), des écoles publiques étaient
instituées pour les garçons et pour les filles; une école pro-
fessionnelle était établie en 1862 à la direction d'artillerie et,
le 19 novembre 1862, une décision du gouverneur faisait pré-
parer un projet d'organisation de l'instruction publique. Ce
projet fut appliqué peu à peu. Plus récemment, un décret du
23 août 1902 a réorganisé l'enseignement primaire en Nouvelle-
Calédonie.
En Cochinchine, dès 1862, on s'occupa d'organiser l'instruc-
tion publique en français; des écoles libres ecclésiastiques
s'étaient créées dans la colonie; des bourses furent accordées
aux jeunes gens indigènes à l'école franco-annamite de l'evêque
d'Adran (15 janvier 1862), et aux jeunes filles à l'école de la
Sainte-Enfance (30 janvier 1863). Enfin le 18 février 1868 une
institution municipale laïque fut ouverte à Saigon et l'organi-
sation scolaire fut complétée par la création d'une école
normale le 10 juillet 1871.
192. Les indigènes ne furent pas oubliés dans cette œuvre
de progrès. Nous avons déjà parlé de Tahiti et de la Nouvelle-
Calédonie; nous signalerons particulièrement la création d'é-
coles à Mayotte par arrêté du 19 février 1851, d'écoles musul-
manes au Sénégal par arrêté du 22 juin 1857.
En Cochinchine un arrêté du 31 mars 1863 avait organisé
l'instruction publique indigène sur les mêmes bases qu'avant
la conquête; un second arrêté du 16 juillet 1866 créa des
(1) Dès 1857, une loi tahitienne avait proclamé l'obligation de l'ensei-
gnement et prescrit les punitions à inlliger aux enfants absents des
classes.

— 170 —
écoles dites de caractères, où l'on enseigne la langue annamite
écrite en caractères français (Quoc-ngu) : le ο juin 1868 fut
décidée la rédaction d'une grammaire annamite-française. Ces
écoles de caractères furent un acheminement aux écoles fran-
çaises établies maintenant dans tous les centres importants de
la colonie.
Cette organisation de l'enseignement primaire ne cesse de
se développer de même dans nos autres possessions de l'Indo-
Chine, où une direction générale de l'instruction publique a
été instituée, ainsi qu'à Madagascar. Dans toutes nos pos-
sessions les divers services d'enseignement ont été laïcisés
(nos 568 et suiv.).
§ 2. — Instruction secondaire.
193. En 1793 on s'était préoccupé de l'instruction secondaire
aux colonies et on avait projeté la création d'un lycée à l'île
de France (1) : l'année suivante un collège national fut créé à
la Réunion, mais il n'eut qu'une courte existence et disparut
le 22 brumaire an VI, la colonie ne pouvant plus subvenir aux
dépenses. En 1818 une ordonnance locale du 24 décembre
organisa un collège royal qui a toujours prospéré depuis.
Dès 1842, un règlement du 19 septembre lui appliquait le
plan d'études de la métropole, et un arrêté ministériel du
22 août 1866 décidait que l'instruction y serait donnée par
des professeurs pris dans le corps enseignant métropolitain.
Λ la Martinique, une décision du gouverneur du 22 octobre
1810 avait autorisé un instituteur à créer un pensionnat colo-
nial à Saint-Pierre; le décret du 27 août 1848 avait prescrit
la création d'un lycée à la Guadeloupe, mais cette prescription
ne fut pas exécutée.
Des établissements privés d'instruction secondaire, des sémi-
naires-collèges existaient à la Martinique (2) et à la Guade-
(1) Lettre du ministre au président de la Convention, 23 mars 1793.
(2) Le collège Saint-Victor, fondé eu 1750, et où se donnait en partie
l'enseignement secondaire, avait été fermé do 1790 à 1810 et supprimé
définitivement le 18 juin 1818. 11 existait, avant l'organisation du lycée


— 171 —
loupe (1); un arrêté local du 6 décembre 1880 a créé un lycée
à Saint-Pierre (Martinique), et un décret du 17 mai 1833, un
lycée à la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). L'enseignement secon-
daire spécial a été organisé dans les trois colonies par un
décret du 24 août 1891. Plus récemment, deux décrets en date
du 17 septembre 1902 ont réorganisé l'enseignement dans les
lycées de la Guadeloupe et de la Réunion. Un décret du
1er avril 1903 a, en outre, depuis la catastrophe du mont Pelé,
reconstitué à Fort-de-France le lycée de la Martinique, qui était
établi à Saint-Pierre, où il avait pris le nom de lycée Schœl-
cher. Enfin un décret du 19 mai .1900 a organisé le régime
financier des lycées coloniaux (n03 559 et suiv.).
Des cours secondaires ont été organisés, par arrêtés locaux,
à la Guyane le 7 février 1881 (2), au Sénégal le 28 avril 1883,
à Saint-Pierre et Miquelon au mois de janvier 1872 (création
d'un collège) (3).
Dans l'Inde, un collège royal établi à Pondichéry par un
arrêté du 26 octobre 1826 fut organisé par l'ordonnance royale
du 30 septembre 1843.
Enfin des bourses dans les lycées de la métropole ont été
accordées depuis l'an VI aux jeunes créoles (4). Le budget
métropolitain (Instruction publique) supporte parfois une partie
de cette charge (5) ; c'est peut-être le seul cas où une dépense
coloniale ou locale soit payée par la métropole, sur un budget
autre que celui du ministère des colonies.
194. Les résultats des études faites dans les établissements
d'instruction secondaire coloniaux devaient pouvoir être cons-
quatre établissements libres d'instruction secondaire, mais le séminaire
seul, créé en 1832, la donnait complète.
(1) Un collège, dit pensionnat de Saint-François, avait existé à la
Basse-Terre de 1833 à 1837 ; en outre, les externats des frères de Ploër-
mel, au Moule et à la Pointe-à-Pitre (1858). un petit séminaire diocé-
sain (1852) furent, jusqu'à la création du lycée, les seuls établissements
d'instruction secondaire.
(2) Un décret du 4 janvier 1894 a transformé l'école d'enseignement
primaire supérieure de Cayenne en collège d'enseignement secondaire
moderne.
(3) Ce collège a été supprimé par un décret du 21 septembre 1899.
(4) L. 12 nivôse an VI, art. 86.
(5) V. Dec. 2 juillet 1878, créant trois bourses pour les jeunes créoles
du Sénégal.

— 172 —
talés sans obliger les jeunes créoles à venir passer des
examens dans la métropole. Un décret du 23 décembre 1857
créa dans les trois anciennes colonies (1) des commissions fai-
sant passer des examens identiques à ceux du baccalauréat.
Sur le vu des procès-verbaux d'examen, le gouvernement
délivrait des brevets de capacité ; ces brevets ne pouvaient
être transformés en diplômes universitaires, mais permet-
taient cependant au titulaire de prendre les quatre premières
inscriptions près les facultés de droit et de médecine. Un
nouvel avantage fut accordé aux créoles, par le décret du
26 octobre 1871, qui autorisa l'échange du brevet contre le
diplôme de bachelier dans certaines conditions. Dès 1875 (2)
l'examen dut être passé comme dans la métropole et les jurys
d'examen furent, le 27 août 1882, reconstitués de manière à
présenter une compétence suffisante (3).
§ 2. — Enseignement supérieur.
195. Les seuls établissements d'enseignement supérieur
existant aux colonies sont : 1° l'école de droit de Pondichéry,
créée par arrêté du gouverneur du 24 février 1876 et orga-
nisée par décret du 1er janvier 1880 ; 2° l'école préparatoire à
l'enseignement du droit de Fort-de-France, constituée par
décret du 20 janvier 1883. Nous indiquerons plus loin (n° 558)
le mode de fonctionnement de ces établissements et la manière
dont a été fixée l'équivalence des diplômes qu'ils délivrent.
Il y a lieu de mentionner, en outre, les cours de médecine
institués en Indo-Chine et à Madagascar, et l'école française
d'Extrême-Orient, organisée par un décret du 26 février 1901.
Cet établissement est institué dans un but archéologique et philo-
logique, sous l'autorité du gouverneur général de l'Indo-Chine
(1) Les dispositions de ce décret furent étendues à l'Inde le 10 no-
vembre 1863.
(2)
V. Déc. 2 avril 1875. — 11 décembre 1880.
(3) Certaines modifications, apportées aux épreuves écrites du bacca-
lauréat
de l'enseignement secondaire
classique,
ont été déclarees
applicables daus les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de
la Réunion par un décret du 24 janvier 1897 n° 567).

— 173 —
et sous le contrôle scientifique de l'Académie des Inscriptions
et Belles-Lettres (n° 538 bis).
ARTICLE 8 . — Cultes.
196. Lors de la création des colonies, l'un des buts pour-
suivis avait été de propager la religion catholique (1) ; l'édit
de mars 1642 relatif aux Antilles défendait l'exercice de toute
autre religion, aussi les missionnaires des divers ordres s'y
donnèrent-ils rendez-vous. Le 12 juillet 1635 le pape accordait
des pouvoirs spirituels aux dominicains pour évangéliser les
Antilles; les lettres patentes de mai 1650 établirent des reli-
gieux carmes; enfin d'autres lettres patentes de juillet 1651
accordèrent aux jésuites, arrivés à la Martinique depuis deux ans,
des avantages considérables, notamment une pension annuelle
de 5,000 livres et le droit exclusif de chasse et de pèche. Peu
de temps après on se préoccupa de constituer des évéchés; une
lettre du roi au comte de BlénaC, du 30 avril 1681, lui fait part
des démarches entreprises dans ce but auprès de la cour de
Rome ; ce projet échoua. Il est probable que la question d'ar-
gent en fut la cause, car dans cette même lettre le roi invite
le gouverneur à chercher les moyens de faire payer la dime
aux habitants en faveur du clergé ; on n'y parvint sans doute
pas.
Celte création d'un évêché français n'eût pas été pourtant
sans utilité, car les évêques étrangers voisins élevaient des
prétentions à exercer une action dans nos colonies ; mais le
clergé résista à ces prétentions (2) et les Antilles françaises
continuèrent à être dirigées, au point de vue ecclésiastique,
par des préfets apostoliques.
197. Le clergé des Antilles se signalait par des habitudes
de nature à produire un effet peu satisfaisant sur les popula-
(1) V. en particulier : Édit 28 mai 1664, art. 1.
(2) Notamment à la Martinique, en 1696, vis-à-vis de l'évêque des
Antilles espagnoles. En 1716, un mémoire royal rappelle que ces évêques
N'ont aucune juridiction, que les supérieurs de chaque orde
ont des
pouvoirs directs émanant du pape.

— 174 —
tions que l'on voulait catéchiser : le gouverneur fut invité à
y apporter ses soins : « Il empêchera, disent les instructions
« du roi au sieur de la Varenne, du 17 août 1716, autant
« qu'il pourra, les démêlés entre les religieux qui desservent
« les cures et qui vont quelquefois à un point (particulière-
« ment parmi les capucins) que cela scandalise les peuples
« qu'ils ne doivent au contraire chercher qu'à édifier. »
La constitution d'un pouvoir ecclésiastique relevant de l'au-
torité métropolitaine présentait de sérieuses difficultés ; le
gouvernement pontifical ne s'y prêtait pas volontiers et le
clergé régulier opposait une résistance qui se comprend aisé-
ment. Ce fut en 1763 seulement que ce projet put être réalisé :
des lettres patentes du 29 août 1763 prescrivirent que les fonc-
tions de préfet apostolique ne pourraient être exercées que
par un prêtre séculier ou régulier, né Français ; que les ecclé-
siastiques, nommés par le pape à ces fonctions, prendraient
des lettres d'attache du roi. Nul prêtre, même séculier, ne
pouvait exercer son ministère sans être agrégé à une mis-
sion.
Il y avait, au moment de la Révolution, quatre préfets apos-
toliques : un à Saint-Domingue, un à Saint-Pierre et Miquelon,
un à la Martinique (pour les îles du Vent), un à Cayenne.
Toutes ces préfectures furent supprimées le 10 septem-
bre 1792.
Quand en 1802 le culte catholique fut rétabli dans la métro-
pole, il le fut également aux colonies ; les préfets apostoliques
se réinstallèrent d'eux-mêmes. A la Martinique, il y en eut
deux : l'un de la mission des capucins, l'autre de la mission
des dominicains. On voulut, au commencement de l'Empire,
y supprimer le litre de préfet apostolique et le remplacer par
celui de supérieur ecclésiastique, confié à un seul prêtre, le
supérieur des dominicains ; à la mort du préfet apostolique des
capucins, en 1805, ce régime fut appliqué et il n'y eut plus dès
lors. qu'un seul supérieur ecclésiastique relevant de l'arche-
vêque de Paris.
198. A la Réunion, le culte catholique fut exercé par des
missionnaires de passage jusqu'en 1714, époque où une con-
vention fut passée avec les lazaristes : leur supérieur était
préfet apostolique et relevait de l'archevêque de Paris. Cette

— 175 —
situation se maintint sans difficulté jusqu'à la création de
l'évéché (1).
A la Guyane, les jésuites s'étaient, en vertu de lettres pa-
tentes de juillet 1651, installés dès 1653 et avaient pris une
influence considérable; le 1er janvier 1674 ils furent chargés
du service religieux de la colonie; en décembre 1731, la mis-
sion fut érigée en préfecture apostolique (2). A la suite de
l'arrêt du 6 août 1762 les jésuites furent dispersés (3); ils re-
vinrent en 1777 et partirent définitivement en 1790. Les prê-
tres du Saint-Esprit arrivèrent à la fin de 1775.
Dans l'Inde, les jésuites s'établirent dès 1691, et des lettres
patentes de mars 1695 prescrivirent aux officiers du roi de
leur donner aide et protection aussi complètes que possible.
Des capucins s'étaient parallèlement installés dans nos établis-
sements et les difficultés ne tardèrent pas à s'élever entre les
deux ordres. Le patriarche d'Antioche in partibns, légat du
pape dans l'Inde, crut avoir le droit de régler une contestation
entre eux: sur la réquisition du procureur général, le conseil
souverain décréta l'abus contre celte semonce. Ces rivalités
subsistèrent jusqu'à nos jours entre le préfet apostolique et
le vicaire apostolique de Pondichéry. A la suite d'un arran-
gement signé à Rome le 1er septembre 1886, un décret du
21 juin 1887 abrogea l'ordonnance du 11 mai 1828. La préfec-
ture apostolique fut supprimée et le vicariat transformé en
archevêché, mais il a été prescrit que le titulaire de cet arche-
vêché devrait toujours être Français.
(1) On trouve à la date du 7 prairial an XII un décret relatif aux mis-
sions étrangères qui donne au directeur des missions le titre de vicaire
général pour les îles de France et de la Réunion ; le chef de la mission
dans les îles était provicaire général. Cette situation ne paraît pas avoir
duré longtemps.

(2) V. Déc. 13 messidor an X.
(3) Nous n'avons pu retrouver la date exacte du départ des jésuites
en temps qu'ordre constitué ; toutefois, il semble que cette date doive
être fixée à 1766, époque à laquelle on cesse de trouver trace de cet
ordre dans les archives du conseil supérieur. Le 2 janvier 1764, en vertu

de lettres patentes du 3 juin 1763, leurs biens sont saisis au profit de
leurs créanciers de France; le 11 mars 1766, le couseil supérieur décide

que chacun d'eux recevra un capital de 15,000 livres ; mais ce même
acte constate que quelques jésuites restèrent dans la colonie et y rem-
plirent des fonctions ecclésiastiques.


— 176 —
A Saint-Pierre et Miquelon, le curé de Saint-Pierre reçut,
on 1772, le bref de préfet apostolique; lorsqu'on rétablit, le
31 octobre 1821 (pour la Martinique et la Guadeloupe), le ti-
tre de préfet apostolique, on ne prit aucune disposition spé-
ciale pour Saint-Pierre et Miquelon et le titre de supérieur
ecclésiastique est resté seul en vigueur.
199. Le régime concordataire fut-il appliqué aux colonies?
On trouve à ce sujet aux Archives un arrêté des consuls du
25 germinal an XI qui prescrit l'exécution de la loi du 18
germinal an X à la Martinique et à Sainte-Lucie. La minute
de cet arrêté est signée par les consuls, mais n'est pas contre-
signée par le ministre : il est donc probable qu'il n'a jamais
été promulgué. Ce qui tend d'ailleurs à faire supposer que ce
fut un projet abandonné, c'est que Decrès, le 20 ventôse an XI,
écrivant au préfet colonial de la Martinique pour lui faire
part des dispositions qu'il propose à ce moment au gouverne-
ment pour l'organisation religieuse, fait remarquer que la pro-
position de la colonie de créer un évéché lui paraît extrême-
ment délicate et qu'il l'ajourne.
En ce qui concerne la Guadeloupe, l'ordre de faire exécu-
ter le concordat se trouve dans une lettre du ministre au pré-
fet du 17 messidor an X.
200. Pendant la période impériale, l'organisation religieuse
résultant pour la Martinique et Sainte-Lucie de l'arrêté consu-
laire du 13 messidor an X, pour toutes les autres colonies de
l'arrêté du 12 frimaire an XI, comportait des supérieurs ecclé-
siastiques, séculiers ou réguliers, nommés par le gouverne-
ment, recevant du pape leur mission épiscopale et de l'arche-
vêque de Paris leur mission ordinaire, révocables par le gou-
vernement. Ils nommaient les curés, mais ces nominations de-
vront être agréées par le capitaine général : les curés étaient
an ovibles.
Ce régime subsista jusqu'à l'ordonnance du 31 octobre
1821 (t) qui rétablit le titre de préfet apostolique.
La congrégation du Saint-Esprit était chargée spécialement
du recrutement des prêtres du clergé colonial; rétablie par un
(1) Cette ordonnance fut publiée en France, seulement le 8 juin 1831.

— 177 —
décret du 13 vendémiaire an IV, supprimée en 1809, elle
avait été une seconde fois rétablie le 3 février 1816 pour assu-
rer, de concert avec les lazaristes et les prêtres des missions
étrangères (rétablis le 2 mars 1815), le service religieux des
colonies.
La période de réaction qui suivit de près la révolution de
1848 amena la création des évêchés que jusqu'alors on avait
toujours hésité à constituer. Le décret du 18 décembre 1850
établit trois évêchés : à Fort-de-France (1), à la Basse-Terre
et à Saint-Denis et les rattacha à l'archevêché de Bordeaux.
Le séminaire du Saint-Esprit continua à servir provisoirement
de grand séminaire pour les trois colonies.
201. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation
des Églises et de l'Etat est applicable aux colonies, mais dans
des conditions qui seront déterminées par un règlement d'ad-
ministration publique.
ARTICLE 9. — Communications avec la métropole.
Paquebots. Postes. Télégraphes.
§ 1. — Paquebots.
202. Lorsqu'à la suite du traité de Paris, on chercha à don-
ner un nouvel essor à nos possessions d'outre-mer, le gou-
vernement se préoccupa d'assurer leurs communications avec
la métropole, et l'ordonnance du 25 mars 1763 prescrivit
(art. 19) que chaque mois il partirait de Rochefort un paquebot
pour les colonies. Un arrêt du conseil du 14 décembre 1786
développa ce service et un règlement du 10 novembre sui-
vant fixa le prix des passages (î). Après ta perte de la plus
(t) Transféré à Saint-Pierre ( Déc. 31 octobre 1853).
(2) Le paquebot des Antilles partait le 1er de chaque mois, alternati-

vement du Havre et de Bordeaux et touchait à Saint-Pierre (Martinique),
où il faisait une escale de cinq jours, et à la Basse-Terre (trois jours),

puis au cap Français (Saint-Domingue), et revenait par la même route;
il devait être de retour après quatre mois. Le passage à la table du
capitaine coûtait 600 livres. Pour Bourbon, le prix du passage, dans les

mêmes conditions, était de 1,200 livres.
COLONIES, I.
12

— 178 —
grande partie de nos colonies, on laissa de coté ces services
réguliers : les communications furent assurées par des navires
de guerre ou de commerce partant à intervalles indéterminés.
La loi du 16 juillet 1840 est le premier acte relatif à un
service de paquebots subventionnés reliant les colonies à la
métropole : des bâtiments à vapeur devaient être expédiés tous
les vingt jours de Bordeaux, tous les mois de Marseille, à des-
tination de la Martinique, la Guadeloupe et la Havane (1).
Une seconde ligne, partant tous les mois de Saint-Nazaire
pour le Brésil, devait desservir Gorée. Ce projet ne put
être réalisé ; on reconnut à la suite d'un voyage d'exploration
du Gomer que la loi était inexécutable, que les sacrifices
qu'elle imposait seraient hors de proportion avec les résultats
à en attendre; un deuxième projet déposé le 29 mars 1845 ne
put aboutir; un troisième présenté par le gouvernement le
17 février 1847 eut le même sort. La grande difficulté était la
rivalité existant entre les différents ports qui aspiraient tous à
être tête de ligne. Enfin un décret du 20 février 1858 (2) con-
céda la création d'une ligne de paquebots de Saint-Nazaire à
la Martinique avec annexe de la Martinique à la Guadeloupe
et à Cayenne : la ligne principale avait deux départs par mois,
les lignes annexes un seul départ. Cette concession faite à la
compagnie l'Union maritime a été rétrocédée le 11 octobre
1860 à la compagnie transatlantique qui a continué depuis
lors à assurer les communications avec les Antilles conformé-
ment à la loi du 3 juillet 1861 et à celle du 28 juin 1883.
En vue d'une prorogation provisoire des dispositions adoptées,
(1) Le point de vue colonial n'avait guère eu d'influence dans la pré-
sentation de cette loi ; elle est basée sur des considérations militaires
et sur des raisons commerciales d'ordre général. On ne se préoccupa
des colonies que pour réclamer l'installation à la Martinique, et non à
la Havane, des ateliers de reparation.

" On avait désiré comprendre Cayenne sur l'itinéraire des paquebots du
Brésil, mais il fallut y renoncer, et la marine de guerre dut assurer
les communications de cette colonie avec la Martinique par un aviso.

(2) Décret rendu en exécution de la loi du 17 juin 1857, qui autorisait
le ministre des finances à s'engager au payement d'une subvention de
14 millions au maximum pour
l'exploitation de trois lignes se dirigeant:
1° sur New-York ; 2° sur les Antilles, le Mexique, Aspinwal et Cayenne;
3· sur le Brésil et Buénos-Ayres. Cette subvention était
limitée à une
durée de vingt années.

— 179 —
une convention nouvelle a été conclue le 3 juillet 1901 pour
le transport des passagers et du matériel à bord des paquebots
de la Compagnie générale transatlantique pour les Antilles et
la Guyane.
203. La loi du 17 juin 1837 avait autorisé la création de
trois lignes de paquebots subventionnées se dirigeant vers
l'Amérique : la dernière ligne, celle du Brésil, concédée à la
compagnie des Messageries maritimes par le décret du
19 septembre 1857, assura les communications mensuelles
avec. Dakar et la colonie du Sénégal (1).
D'autre part, une loi du 15 mars 1889 assure le service
postal avec la côte occidentale d'Afrique (2), de manière à des-
servir l'ensemble de nos établissements jusqu'à Loango.
204. Pour les colonies de l'Indo-Chine et de l'Océan Indien,
un décret du 22 juillet 1861, rendu en exécution de la loi du
3 juillet 1861, concéda à la Compagnie des Messageries mari-
times un service postal direct sur la Cochinchine avec em-
branchements d'Aden sur la Réunion, de Pointe-de-Galles sur
Pondichéry et Chandernagor. Chaque ligne devait compter
douze voyages par an. Ces conditions ont été depuis modifiées :
la loi du 9 juillet 1895 a organisé le service de manière à des-
servir : 1° l'Indo-Chino tous les 1 ί· jours; Djibouti et les
établissements de l'Inde tous les 28 jours; 3° la Nouvelle Calé-
donie tous les 28 jours ; 4° Djibouti et la Réunion tous les mois.
205. Mayotte et Nossi-Bé ont été reliés à la Réunion par
un courrier mensuel depuis la Convention du Ier avril 1881
avec la compagnie Armange ; mais cette compagnie n'ayant pu
exécuter complètement son contrat, les Messageries maritimes
assurent le service postal de ces colonies par un paquebot
mensuel parlant de Marseille et desservant Djibouti, Zanzibar,
Mayotte, Nossi-Bé, Diego Suarez, Sainte-Marie de Madagascar,
Tamatave, la Réunion et Maurice.
Cette ligne correspond à Diego-Suarez et à Nossi-Bé avec
des paquebots desservant la côte orientale et occidentale de
Madagascar.
Un service postal mensuel entre Tahiti et San-Francisco
(1) V. L. 9 juillet 1895
(2) Compagnies Fraissinet et des Chargeurs réunis.


— 180 —
par navires à voiles a été créé en 1877 (traité du 20 juil
let 1877) : des tentatives réitérées ont été faites pour lui
substituer un service à vapeur : mais il n'existe encore qu'un
service étranger non subventionné.
Saint-Pierre et Miquelon sont desservis par des paquebots
anglais qui relient la colonie à Halifax et à Saint-Jean (Terre
Neuve).
Nous indiquerons (n° 602) la situation actuelle des services
de paquebots et les moyens de communication des colonies
qui ne sont pas desservies régulièrement.
§ 2. Communications postales.
206. Avant la Révolution, les correspondances coloniales
étaient expédiées par les navires de l'État ou du commerce ;
on profitait de toutes les occasions, mais de service laissait
beaucoup à désirer; une déclaration du roi du 14 décembre 1725
dut édicter des peines sévères contre ceux qui retiendraient
ou intercepteraient des lettres. Le premier tarif paraît remonter
à 1759.
La loi du 17 août 1791 fixa le prix des lettres et paquets à
destination ou en provenance des colonies au même taux que
pour les ports d'embarquement ou de débarquement, plus une
taxe fixe de deux sous représentant la somme payée au capi-
taine du navire chargé du transport. Depuis celte époque,
ceux-ci sont obligés de se charger des lettres et paquets qui
leur sont remis par l'administration des postes. Les lois des
23 juillet 1793-5 nivôse an V maintinrent ces dispositions;
celle du 27 frimaire an VIII porta à un décime par 30 grammes
la taxe sur les paquets qui jusqu'alors avait été indépendante
du poids.
La loi du 19 germinal an X empêcha le fonctionnement
des bureaux de poste particuliers qui, paraît-il, s'étaient éta-
blis dans les ports, affirma le monopole de l'État aux corres-
pondances expédiées de France à l'étranger, obligea les
capitaines de navires non seulement à se charger des paquets
que la poste leur remettrait, mais encore à l'avertir un mois
d'avance de leur départ et à se munir d'un certificat du direc-
teur, — ceci aux colonies comme dans la métropole.

— 181 —
La loi du 15 mars 1827, eu conservant le mode de payement
établi, fixa d'une manière uniforme pour Paris à 50 centimes
la taxe des lettres coloniales ; lorsque le port d'embarque-
ment n'était pas désigné sur l'adresse, les lettres payaient, en
outre des 50 centimes, la taxe jusqu'à Paris.
Ce môme principe (tarif du lieu d'expédition au port d'em-
barquement et taxe supplémentaire de 10 centimes) fut encore
maintenu par la loi du 3 mai 1853 à la suite de l'uniformisation
du prix pour les lettres échangées de bureau à bureau. Les
perceptions faites dans la métropole furent acquises à l'admi-
nistration des postes, celles faites dans les colonies, au trésor
local.
207. Il ne s'agissait jusque-là que des lettres échangées par
la voie des navires à voiles ; nos colonies n'étaient pas reliées
à la métropole par des paquebots à vapeur nationaux ; il fal-
lait recourir au pavillon étranger. Une convention avait été
conclue le 13 avril 1843 avec l'Angleterre, permettant de se
servir de la voie anglaise (1); un décret du 22 juin 1853 établit
un échange périodique et régulier de dépêches entre la France
et la Martinique, la Guadeloupe, le Sénégal et les établisse-
ments de l'Inde (2) ; la taxe des lettres était fixée à 25 centimes
(partagés entre les deux administrations métropolitaine et colo-
niale), plus une taxe de voie de mer s'élevant à 75 centimes
pour les Antilles et le Sénégal, 1 fr. 25 pour l'Inde. A la suite
d'une nouvelle convention postale avec l'Angleterre, du 24 sep-
tembre 1850, un décret du 26 novembre suivant étendit le
bénéfice des dispositions antérieures à la Réunion, Mayotte et
dépendances, Sainte-Marie de Madagascar, et abaissa nota-
blement le tarif. La taxe de voie de mer fut réduite à 30 cen-
times pour toutes les colonies, sauf l'Inde où elle s'élevait à
40 centimes; la taxe fixe, à 20 centimes pour les lettres affran-
chies, 30 centimes pour les autres (3).
(1) Une première application de cette convention pour nos établisse-
ments de l'océan Pacifique fut faite par l'ordonnance du 16 dé-
cembre 1843.

(2) Ce3 dispositions furent étendues à la Guyane et à Saint-Pierre et
Miquelon par un décret du 21 novembre 1853.
(3) Des décrets du 13 novembre 1859 et du 22 octobre 1862 firent pro-
fiter de ces dispositions les établissements de Tahiti et de la Nouvelle.
Calédonie. puis la Cochinchine.

— 182 —
208. Le régime postal des colonies fut modifié par le décret
du 7 septembre 1863. L'administration des postes métropo-
litaines fut seule chargée des redevances à payer aux offices
étrangers ; le produit des taxes postales, par suite, au lieu
d'être partagé également entre le trésor métropolitain et le
trésor colonial, fut réparti conformément à des bases nouvelles.
Des timbres-poste furent créés pour les colonies et vendus par
l'administration métropolitaine. Les tarifs furent réduits à
50 centimes pour les Antilles, 70 centimes pour la Réu-
nion (1).
209. A la suite de la création de l'Union générale des postes,
la situation fut un peu modifiée; la convention du 9 octobre 1874,
qui constitua l'Union, ne s'appliquait à aucune colonie, mais
son article 17 prévoyait l'admission des divers pays d'outre-
mer et laissait à chaque contractant le droit de régler ses rela-
tions avec les pays étrangers ; les colonies étant considérées
comme telles, un décret du 16 novembre 1875 modifia les
taxes postales et le fonctionnement du service.
Les colonies françaises furent admises dans l'Union postale
le 25 janvier 1876. La convention modifiée du 1er juin 1878
rappela cette situation qui donne aux colonies, considérées
comme un seul pays, le droit de représentation dans l'Union
postale universelle.
En Cochinchine, le service des postes était resté, jus-
qu'en 1881, sous la direction de la trésorerie; un décret
du 7 octobre 1881 le plaça, comme dans les autres colonies,
dans les services coloniaux, sous la direction du directeur de
l'intérieur.
Les taxes applicables aux colonies, fixées successivement
par les décrets des 16 novembre 1875 et 27 mars 1878, furent
réduites notablement par ce dernier décret, la métropole ayant
renoncé à la surtaxe à laquelle elle avait droit pour le trans-
port maritime (2).
(1) Les tarifs des Antilles furent appliqués à la Réunion, Mayotte,
Nossi-Bé et Sainte-Marie, par un décret du 25 juin 1864 ; ceux des éta-
blissements de
l'Océanie furent réduits par un, décret du, 23 no-
vembre 1865.
(2) Cette faveur fut étendue aux échanges entre les colonies par un
décret du 17 juin 1880; depuis 1859 (Déc. 19 mai 1859 ; Déc. 12 juin 1860),

— 183 -
Les colonies françaises ont été parties contractantes à la con-
vention postale universelle dont les dispositions ont été arrêtées
au congrès de Washington le 15 juin 1897. Cette conventiona
réglementé l'échange des correspondances entre les pays fai-
sant partie de l'Union postale universelle. Elle a maintenu
l'existence d'un bureau international à l'entretien duquel par-
ticipent les colonies et pays de protectorat français (nos 60S
et suiv.).
210. Quant aux postes locales, elles furent établies un peu
tardivement clans nos divers établissements d'outre-mer. A la
Martinique, elles avaient fonctionné assez irrégulièrement jus-
qu'en 1763, époque à laquelle elles furent supprimées, pour
être rétablies définitivement par ordonnance du gouverneur
du 4 mars 1766. A la Guadeloupe, le premier arrêté local sur
la poste est du 29 décembre 1816 ; un an plus fard elle était
mise en ferme ; l'organisation régulière date du 3 novem-
bre 1849. A la Guyane, lé bureau de Cayenne fut ouvert le
11 août 1819. A la Réunion, il n'y eut pas de poste aux
lettres avant décembre 1784, et même pendant longtemps
ensuite les habitants préférèrent recourir à des courriers par-
ticuliers. Depuis cette époque la plupart des dispositions légis-
latives ou réglementaires édictées pour l'exécution du service
postal dans la métropole ont été rendues applicables aux postes
locales de nos colonies (n03 606 et suiv.).
§ 3. — Communications télégraphiques.
211. Nos colonies, presque toutes du moins, sont reliées à
la métropole par des câbles télégraphiques ; la première fut
l'île de Saint-Pierre et Miquelon ; une convention passée avec
la compagnie télégraphique de l'Océan et approuvée par la
loi du 14 juin 1864 avait prévu l'établissement d'un câble re-
liant la France aux États-Unis, soit directement, soit en tou-
chant à Saint-Pierre et Miquelon. Celte concession avec privi-
lège n'eut pas de suite et on n'accorda plus, à partir de cette
époque, que des autorisations d'atterrissage. A la suite d'une
l'administration, métropolitaine se chargeait, moyennant un tarif réduit
de 80 centimes par lettre, de tous les échanges intercoloniaux.

— 184 —
convention du C juillet 1868, la compagnie du cable anglo-
américain, qui, depuis 1867, reliait Saint-Pierre à Terre-Neuve
et au Canada, lui ouvrit des communications directes, en
juin 1869, avec Brest, en juillet 1869, avec les État-Unis'.
Depuis, grâce à une seconde convention faite avec la compagnie
française du télégraphe du Havre à New-York, l'île est reliée
par un second fil avecBrest et les États-Unis (octobre 1879) (1).
Une convention du 16 mai 1864 conclue entre la France, le
Brésil, la République d'Haïti, l'Italie et le Portugal, plus tard
avec le Danemark (10 mai 1865), avait décidé l'établissement
d'une ligne télégraphique partant de Lisbonne ou Cadix, des-
servant Saint-Louis et Gorée, puis se bifurquant au cap Saint-
Roque : l'un des câbles se rendait à la Guyane et après avoir
desservi les Antilles, notamment la Martinique et la Guade-
loupe, aboutissait à la Nouvelle-Orléans. Le concessionnaire
ne put remplir ses engagements et la convention a été défini-
tivement dénoncée le 20 avril 1872.
Les Antilles ont été depuis lors reliées à Saint-Thomas et
aux États-Unis par suite d'une convention passée en 1871 avec
une compagnie anglaise; les communications furent ouvertes la
même année avec la Guadeloupe et avec la Martinique. Quant
à la Guyane, elle devait être rattachée à la même ligne et le
fut en effet le 5 juillet 1874, mais le 22 novembre 1876 le cable
se rompit. La Compagnie Française des télégraphes sous-marins
relia, en 1891, Cayenne à la Martinique, la Martinique et la Gua-
deloupe à son réseau (Venezuela à Haïti). Les Antilles ont, par
suite, une double communication avec le réseau interna-
tional.
Deux lois des 9 juillet 1883 et 5 juillet 1884 ont approuvé
les conditions de la concession à la compagnie Spanish na-
tional Telegraph d'un câble reliant le Sénégal aux Canaries et
de là à l'Espagne. Ce câble fut ouvert depuis le 8 décem-
bre 1884 ; il se prolongeait jusqu'au Cong o par le West african
telegraph qui desservait (1) Conakry, Grand Bassam, Kotonou
(1) Ces câbles devraient être maintenus en bon état d'entretien malgré
la pose du câble à immerger entre Brest et le Cap. c'est-à-dire jusqu à
la mise en service du câble supplémentaire prévu par la convention du

i juillet 1895 (L. 28 mars 1896).

— 185 —
et Libreville. Le rachat de ces tronçons et l'installation aux
frais de l'État d'une ligne directe entre Brest et Dakar (1) a,
depuis lors, assuré par voie les communications sous-marines
de la France avec ses colonies de la côte occidentale d'Afrique.
Quant à la Cochinchine, elle est en communication : 1° avec
Singapore et l'Europe depuis le % août 1872; 2° avec le Siam
par voie de terre depuis le 16 juillet 1883 (V. Déc. 17 août
1883) ; 3° avec l'Annam et le Tonkin depuis septembre 1884 (L.
22 décembre 1883) par un câble sous-marin que l'on a doublé
par une ligne terrestre. Enfin, la ligne de Cochincbine au Ton-
kin est prolongée jusqu'à Amoy, où elle] rejoint les câbles
de Chine en Europe par la mer des Indes ou par la Sibérie.
Les établissements de l'Inde sont desservis par les lignes
anglaises. Obock est reliée à Perim (L. 15 mars 1889) et la
Nouvelle-Calédonie à Bundaberg (Queensland) (L. 23 mars
1893). Les communications avec Madagascar sont assurées par
le cable de Mozambique à Majunga (L. 22 décembre 1896.)
Djibouti a été relié à Obock par un câble dont la pose a eu
lieu aux frais du budget de l'Etat. La Béunion, Mayotté, les
Comores, et les établissements français de l'Océanie sont les
seules de nos possessions qui actuellement ne soient pas reliées
au réseau international. Les télégrammes à destination de
Mayotte, des Comores et de la Béunion sont envoyés par poste
de Tamatave, de Majunga, de Zanzibar ou de l'île Maurice,
ou même, pour raisons d'économie, d'Aden. Les télégrammes
pour Tahïti et les archipels voisins sont dirigés sur Auckland
ou sur San-Francisco.-
212. — La Cochincbine, le Sénégal et la Nouvelle-Calédonie
ont été parties contractantes à la convention signée À Budapest
le 22 juillet 1899 et portant règlement du service télégraphique
international. Une nouvelle convention a été conclue dans le
même but à Londres le 10 juillet 1903, l'Indo-Chine, le Séné-
gal, Madagascar et la Nouvelle-Calédonie y ont été parties con-
tractantes (n° 614).
Outre les communications avec le réseau télégraphique
général, nos colonies ont des réseaux télégraphiques internes.
(1) L. 23 novembre 1903 et décret du 31 mars 1905.

— 186 —
Au Sénégal, une ligne était créée en mars 1862 entre Dakar et
Saint-Louis et se prolongeait peu à peu le long du fleuve. A la
Guyane une ligne était ouverte en 1875 entre Cayenne et
Kourou, prolongée en 1870 jusqu'à Sinnamary, enfin le 14 avril
1877, jusqu'au Maroni. A la Réunion un réseau télégraphique
s'étend de Sainte-Rose à Saint-Philippe, en passant par
Saint-Denis avec embranchements vers l'intérieur de l'île.
Ces réseaux télégraphiques internes de nos colonies sou-
vent complétés par des lignes téléphoniques, se sont considé-
rablement developpés en Indo-Chine, à Madagascar et en
Afrique occidentale, où le Sénégal se trouve relié par fils
aériens à Tombouctou et Say, à la Guinée française, à là
Côte-d'Ivoire et au Dahomey. Au Congo, une ligne télégra-
phique a été construite entre Loango et Brazzaville, une autre
entre Loango et Denis d'où, par câble, elle se prolonge jusqu'à
Libreville, une autre entre Libreville et N'Jolé ; une conven-
tion a été conclue avec le Congo belge pour relier cette ligne,
par un câble traversant le Stanley-Pool, au réseau de l'Etat
Indépendant.
Enfin, la plupart des dispositions législatives ou réglemen-
taires, applicables en France à l'exécution interne du service
télégraphique, ont été étendues à l'exécution du même ser-
vice dans l'intérieur de nos possessions (n03 613 et suiv.).
ARTICLE
10. Travaux publics. — Mines. — Chemins
de fer. — Législation domaniale.
213. La nécessité où la plupart de nos possessions se sont
trouvées de faire exécuter des travaux d'utilité générale (tra-
vaux d'édilité, ports, routes, etc.) a provoqué dans nos colo-
nies l'adoption de tout un ensemble de dispositions permettant
de délimiter exactement les droits des services publics et les
droits des particuliers. A ces préoccupations ont répondu les
mesures prises dans nos diverses possessions en vue de régle-
menter selon les principes adoptés dans la métropole l'expro-
priation pour cause d'utilité publique, la recherche et l'exploita-
tion des mines. On y peut rattacher également, car l'intérêt pra-
tique en est apparu tout aussitôt, la législation domaniale et
les dispositions adoptées dans nos colonies pour la concession

— 187 —
des terres, le régime des eaux et la préservation des riches-
ses forestières. Nous étudierons par ailleurs la législation
applicable en ces matières (Nos 617 et suiv. 883 et suiv.).
Depuis quelques années, les travaux d'utilité publique dont
l'importance parait s'ètre le plus particulièrement accrue ont
eu pour objet l'exécution de voies ferrées (chemins de fer et
tramways). Les plus anciennes de ces voies ferrées sont les
chemins de fer de la Réunion, de Dakar à Saint-Louis, de
Pondichéry, et de Saigon à Mytho. Mais ce réseau colonial a
pris dans la suite un développement considérable, en Indo-
Chine, en Afrique occidentale, à Madagascar, à la côte
des Somalis, etc. Nous examinerons les combinaisons suivant
lesquelles ces différentes lignes sont construites et exploitées
(nos 645 et suiv.).
ARTICLE 11. — Déportation. — Transportation. — Délégation.
213. Antérieurement à la Révolution, la peine de la dépor-
tation se rencontre dans un édit de décembre 1556, portant
envoi dans l'île de Corse des condamnés à la mort civile ou
au bannissement. Sous la régence du duc d'Orléans, le grand
nombre de vagabonds et de gens sans aveu réunis à Paris
nécessita des mesures exceptionnelles, et une déclaration du
8 janvier 1719 prononça la peine de la transportation aux
colonies contre les condamnés en rupture de ban (1) ; enfin
une ordonnance du 15 juillet 1763 prescrivit l'exportation à
la Désirade des jeunes gens dont la conduite serait irrégu-
lière.
Le Code pénal du 25 septembre 1791 prévoyait la peine de
la déportation (titre II, art. 1er), mais laissait à un décret
ultérieur le soin de déterminer le lieu où elle serait subie ;
c'était alors, dans la pensée des auteurs du Code, une situa-
tion analogue à la relégation actuelle, mais appliquée uni-
quement aux récidivistes de crimes.
Avec les décrets des 27 mai et 26 août 1792, la dépor-
tation, qui n'était autre alors que le bannissement, fut appli-
(1) L'application de celte déclaration et l'envoi des transportés à la
Louisiane donnèrent lieu, à plusieurs reprises, à des émeutes.

— 188 —
quée comme mesure de sûreté publique et de police générale -
aux prêtres insermentés. Le décret du 23 avril 1763, au con-
traire, applicable, d'une part, aux ecclésiastiques insermentés,
de l'autre à ceux condamnés pour incivisme par le directoire
départemental (1), prononce la déportation à la Guyane pour
les premiers, à la côte occidentale d'Afrique, entre les 23e et
28e degrés sud, pour les seconds (2).
En même temps, la peine de la déportation était déclarée,
par le décret du 10 mars 1793, applicable aux personnes
condamnées par le tribunal criminel extraordinaire, puis par
n'importe quel tribunal ( Déc. 7 juin 1793 pour crimes ou
délits non prévus par le Code ou les lois antérieures, et dont
l'incivisme ou la résidence sur le territoire de la République
serait un sujet de trouble public ou d'agitation. Il faut ranger
dans la même catégorie les personnes vivant sans rien faire,
convaincues par une commission populaire de s'être plaint de
la Révolution (Déc. 27 germinal an IL. La déportation pou-
vait, au début, être prononcée à temps ou à perpétuité ; le
décret du 5 frimaire an II supprima la possibilité do pro-
noncer la déportation à temps. La Guyane était désignée
comme lieu de déportation.
214. Enfin une troisième cause de déportation fut créee par
le décret du 24 vendémiaire an II pour l'extinction de la men-
dicité. Tout mendiant ayant un domicile, repris en troisième
récidive, tout vagabond repris une seconde fois, était con-
damné à la déportation (3), pour une durée de huit ans au
moins. Il devait, pendant celte période de temps, travailler
pour le compte de la nation et ne recevoir que le sixième de
son salaire ; à l'expiration de sa peine, il était mis en pos-
session d'un terrain et travaillait pour son propre compte. Le
décret du 11 brumaire an II fixa comme lieu de déportation,
(1) Un décret du 19 juillet 1793 rangea
dans la
même catégorie les
évêques qui apporteraient quelque obstacle au mariage des prêtres; un
autre décret du 22 germinal an II, les personnes qui recèleraient des
ecclésiastiques soumis à la déportation.
(2) Déc. 29 et 30 vendémiaire an II.
(3) Ce décret emploie le mot de transportation ; mais, quelques jours
après, le décret du 11 brumaire modifie ce terme et ne parle plus que
de déportation.

— 189 —
pour cette nouvelle catégorie de déportés, le fort Dauphin (1)
à l'île de Madagascar. Il assigna en même temps ce lieu de
déportation aux personnes condamnées en vertu des décrets
antérieurs (2). Les décrets relatifs aux émigrés furent, le
17 septembre 1793, déclarés applicables aux déportés et leurs
biens furent, depuis cette époque, soumis aux mêmes règles.
Les déportés qui abandonnaient le lieu de déportation et
étaient retrouvés en France étaient condamnés à la peine de
mort ou dans certains cas renvoyés en déportation (Déc. 25
brumaire et 12 floréal an III) ; toutefois une atténuation fut
apportée à cette règle par le décret du 20 fructidor an III
qui, en ce qui concerne les prêtres insermentés déportés,
et retrouvés en France, les condamnait uniquement au ban-
nissement et ne les traitait comme émigrés que s'ils étaient
repris une seconde fois.
215. Après les événements du 18 fructidor, les lois des 19 et
22 fructidor an Y prononcèrent la déportation dans un lieu à
déterminer par le Directoire exécutif d'un certain nombre
de membres des conseils, d'émigrés détenus à ce moment
dans les prisons et de journalistes royalistes. Le régime
applicable aux biens de ces déportés ne fut plus le même
que pendant la période précédente; la libre disposition de
leur fortune leur était remise dès qu'ils étaient arrivés dans
la colonie. La loi du 19 brumaire an VII assimila aux émigrés
les déportés qui quitteraient les lieux de déportation.
La Guyane fut désignée pour recevoir les condamnés poli-
tiques, mais un petit nombre s'y rendirent et un arrêté du
Directoire du 28 nivôse an VII interna provisoirement les
autres à File d'Oléron ; enfin, à la suite de la loi du 19 fruc-
tidor un VIII, tous les déportés de Cayenne furent ramenés en
France et internés dans les îles de Ré et d'Oléron.
216. Jusqu'en 1850 la déportation continua à figurer dans
le Code pénal, mais uniquement comme peine pouvant être
prononcée, et devant être remplacée dans l'exécution par la
(1) Ce même décret donnait à Fort-Dauphin le nom de Fort de la Loi.
(2) En /ait, la Guyane resta toujours le lieu de déportation.

— 190 —
détention à perpétuité, tant qu'un lieu de déportation ne
serait pas établi (1).
Après les événements de juin 1848, le décret du 27 juin dé-
cida que les individus alors détenus, qui seraient reconnus
avoir pris part à l'insurrection, seraient transportés dans les
possessions françaises d'outre-mer autres que celles de la Mé-
diterranée. Le mot transporté fut employé à dessein pour
indiquer qu'il s'agissait d'une mesure politique, toute différente
de la déportation prévue par le Code (2). Ce décret n'eut pas
de suite en ce qui concerne le point qui nous occupe unique-
ment, la déportation aux colonies ; une loi du 24 janvier 1830
prescrivit que la transportation se ferait en Algérie.
217. La peine de la déportation, qui était appliquée par le
Code pénal pour des faits presque exclusivement d'ordre poli-
tique (3), fut étendue par la loi du 8 juin 1850 à tous les crimes
politiques pour lesquels la peine de mort avait été abolie par
la Constitution. Dans ce cas la déportation dut être subie dans
une enceinte fortifiée ; la vallée de Vaïthau aux Marquises fut
affectée à cette destination. L'île de Noukahiva fut déclarée
lieu de déportation simple.
218. A la suite du coup d'État de 1851, un décret du
8 décembre déclara que tout individu placé sous la surveil-
lance de la haute police qui serait reconnu coupable de rup-
ture de ban, tout individu reconnu coupable d'avoir fait
partie d'une société secrète pourrait être transporté par
mesure de sûreté générale, pour une durée de cinq à dix ans,
dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Ce
n'était plus la déportation, ni la transportation de 1848, mais
une
véritable
peine se rapprochant des travaux forcés,
puisque les transportés étaient assujettis au travail. Un décret
du 31 mai 1852 soumit au même régime (en prescrivant leur
(1) En 18-20, le gouvernement se préoccupa de créer un établissement
à la Nouvelle-Zélande : le conseil d'amirauté proposa de confier à l'expé-
dition Dumont d'Urville le soin d'étudier ce projet,
surtout au point de
vue de la transportation, 4
mars 1826. (Sommaire des affaires déférées à
l'examen du conseil d'amirauté. Imprimerie nationale, 1826.)
(2) C'est pour ce motif que nous citons ici ce décret, réservant pour
l'historique de la transportation, uniquement ce qui se rapporte au sens
actuel de ce mode d'exécution de la peine des travaux forcés.
(.3) Sauf dans le cas de l'article 82.

— 191 —
envoi à Cayenne) les transportés de 1848 qui auraient été
condamnés en Algérie à une peine afflictive et infamante
pour insubordination ou toute autre cause
et ceux qui
se refuseraient au travail ou à l'obéissance.
La peine de la déportation continue à se subir à la Guyane,
aux îles du Salut. Un décret du 27 juillet 1897 a édicté des
dispositions spéciales sur les communications pouvant s'établir
par mer avec ces îles.
219. Enfin la répression de l'insurrection communaliste
de 1871 exigea la modification des articles 4 et 5 de la loi
du 8 juin 1850 fixant les lieux de déportation. On estima que
la Nouvelle-Calédonie était de beaucoup préférable aux éta-
blissements de l'Océanie, et la loi du 23 mars 1872 désigna,
comme lieu de déportation dans une enceinte fortifiée, la
presqu'île Dncos (1) et, comme lieux de déportation simple,
l'île des Pins et l'île Maré.
§ 2. — Transportation (2).
220. Le désir de supprimer les bagnes clans les ports de
France fit voter la loi du 30 mai 1854, d'après laquelle la
peine des travaux forcés dut être subie dorénavant dans des
établissements créés par décrets sur le territoire d'une ou
plusieurs colonies autres que l'Algérie. Mais antérieurement
à cette époque et en prévision d'une modification du Code
pénal, le gouvernement avait cru pouvoir, par un décret du
27 mars 1852, envoyer à la Guyane un certain nombre de
condamnés aux travaux forcés et régler le régime auquel ils
seraient soumis. Ils pouvaient, après avoir subi leur peine
pendant deux ans, soit en Europe, soit aux colonies, être
autorisés à travailler pour l'administration ou les habitants,
(1) Une loi du 9 février 1893 a déclaré les îles du Salut lieux de
déportation dans une enceinte fortifiée.
(2) Quoique la transportation prononcée par application du décret du
8 décembre 1851 fût une véritable peine, appliquée dans bien des cas
presque comme celle des travaux forcés, nous avons préféré, en raison

de son caractère politique exceptionnel, en rappeler l'historique au
sujet de la déportation. ( V. n° 218.)


— 192 —
se marier, obtenir des concessions de terre. Tout condamné
à moins de huit ans de travaux forcés devait, à l'expiration
de sa peine, résider dans la colonie pendant un temps égal à
la durée de sa condamnation : si la peine était de huit ans ou
plus, la résidence obligatoire à la Guyane était perpétuelle.
La transportation à la Guyane fut suspendue par un décret
du 23 décembre 1853 et rétablie le 5 décembre 1855.
221. La loi du 30 mai 1854 laissait à des décrets le soin de
fixer les lieux de transportation ; la Guyane fut considérée
comme désignée d'avance par le décret du 27 mars 1852 ; un
second décret du 2 septembre 1863 autorisa la création à la
Nouvelle-Calédonie d'un établissement analogue. Un bagne
fut constitué à Obock pour les Annamites le 22 octobre 1887
et supprimé le 11 août 1895.
Le régime disciplinaire des établissements de travaux
forcés devait,
aux termes de l'article 14 de la loi du
30 mai 1854, être déterminé par des règlements d'adminis-
tration publique; jusqu'en 1880 aucun règlement ne fut édicté
et on appliqua à ces condamnés le régime résultant d'un
décret du 29 août 1855 spécial aux condamnés politiques et
pourtant se rapprochant sur beaucoup de points de celui du
bagne. Quand, en 1880, le décret du 18 juin satisfit enfin aux
prescriptions de la loi, on fit pour les forçats ce que l'on
n'avait pas fait autrefois pour les condamnés politiques, et
on établit un régime inspiré par des considérations philanthro-
piques dont l'avenir seul permettra d'apprécier les consé-
quences. Ce régime a été, depuis lors, modifié par des dé-
crets successifs dont les plus récents sont du 19 décembre 1900
et des 13 janvier et 31 juillet 1903.
§ 3. — Relégation.
222. La loi du 27 mai 1885 organisa un régime nouveau,
celui de la relégation, applicable aux individus récidivistes
qui, dans un intervalle de dix ans, on encouru certaines
condamnations. Les relégués sont assujettis à l'internement
perpétuel sur le territoire des colonies ou des possessions
françaises. Le régime de la relégation a été défini par le

— 193 —
règlement d'administration publique du 26 novembre 1885.
Des décrets en date des 6 janvier 1899 et 23 février 1900
ont déterminé la sanction applicable au cas d'absence illégale
des relégués collectifs et les conditions dans lesquelles les
condamnés de celte catégorie pouvaient contracter des enga-
gements de travail auprès de particuliers. Le décret du 19 dé-
cembre 1900 sur les peines disciplinaires pouvant être infligées
aux transportés est également applicable aux relégués (n° 1210
et suiv.).
CHAPITRE II
RENSEIGNEMENTS GÉOGRAPHIQUES ET STATISTIQUES
SECTION PREMIÈRE
GÉOGRAPHIE
§ 1. Renseignements généraux.
223. L'empire colonial français comprend les établissements
suivants :
— En Amérique :
Les îles Saint-Pierre et Miquelon;
Aux Antilles : la Martinique; — la Guadeloupe et ses dépen-
dances : les Saintes, Marie-Galante, la Désirade, Saint-Barthé-
lemy et la partie française de Saint-Martin ;
La Guyane française.
— En Afrique :
Les possessions dépendant du gouvernement général de
l'Afrique occidentale française : le Sénégal ; la Mauritanie et
les territoires s'étendant vers le nord jusqu'à la limite du sud
algérien; le Haut-Sénégal et Niger ; la Guinée française ; a
Côte d'Ivoire et le Dahomey ;
Les possessions dépendant du Congo français : le Gabon, le
Moyen-Congo, l'Oubangui-Chari, et le territoire militaire du
Tchad ;
COLONIES, I.
13

— 194 —
La colonie de la côte française des Somalis.
— Dans l'océan Indien :
La Réunion ; Madagascar et ses dépendances (Nossi-Bé et
Sainte-Marie) ; Mayotte et les Comores ; les archipels des îles
Kerguelen ; des îles Glorieuses ; des îles Saint-Paul-et-Amster-
dam (1).
— EN Asie :
Les établissements français de l'Inde ;
L'Indo-Chine.
Il y a lieu de mentionner, en outre, le territoire de Kouang-
tchéou-ouan, en Chine, cédé à bail à la France.
— En Océanie :
La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances : l'île, des Pins,
les Wallis et les Loyalty (Li'fou, Mare, Ouvéa);
Les établissements de l'Océanie, comprenant : 1° les îles
Tahiti et Moorea ; 2° l'archipel des Marquises,composé de 11
îles ou îlots, chef-lieu Nukahiva ; 3° l'archipel des Tuamotus ;
(81 îles ou îlots), chef-lieu Anaa ; 4° l'archipel des Gambier,
Tubuaï, Raivavaé, Rapa, Rurutu et Rimatara; 5° les iles Sous-
le-Vent.
224. Nous indiquons dans le tableau ci-contre les éléments
géographiques, les noms des chefs-lieux (2) et l'étendue de ces
divers établissements.
(1) Les îles Kerguelen, que M. de Kerguelen découvrit en 1772 et dont
il prit possession au nom de la France eu décembre 1773, ne sont pas
occupées actuellement. Aucun établissement ou poste français n'existe
dans les îles Saint-Paul et Amsterdam. Aux îles Glorieuses, un Français
est chargé de la garde du pavillon.

(2) Nous avons indiqué la liste des chefs-lieux des colonies, tels qu'ils
sont établis dans la pratique. 11 a paru intéressant de rechercher les
actes législatifs ou réglementaires qui les ont déterminés.
Cette recherche a amené à reconnaître que, sauf en ce qui concerne:
1° la Guyane pour laquelle Cayenne est fixé comme chef-lieu par la loi du
ί brumaire an VI; 2° les colonies nouvelles de l'Afrique occidentale et
du Congo, il n'existe (nous n'avons, du moins, découvert nulle indication)
aucun texte déterminant les chefs-lieux, notamment pour la Martinique

et de la Réunion. La loi du 4 brumaire an VI fixe le chef-lieu de la
Guadeloupe à Port-de-la-Liberté, c'est-à-dire à la Pointe-à-Pitre. Comment

ce chef-lieu a-t-il pu être transporté à la Basse-Terre? Nous l'ignorons.
Peut-être, pourrait-on prétendre que les colonies ayant été, par la Cons-
titution du 22 frimaire an VIII, soumises à des lois spéciales, les dépar-
tements se sont trouvés supprimés ipso facto et la loi du 4 brumaire


— 195 —
Pour un grand nombre de ces établissements, les frontières
sont naturellement délimitées par leur situation insulaire. Nous
POSITION GÉOGRAPHIQUE DU CHEF-LIEU
SUPERFICIE
en hectares
Longitude
Latitude
Martinique
63°24 0 (Fort-de-France). 14°36' Ν
99,000
Guadeloupe et dépen-
dances
64. 4 0 (La Basse Terre). 16.0
Ν
195,000
Saint-Pierre et Miquo-
lon
58.30 0 (Saint-Pierre).
46.46 Ν
24,000
Guyane française.... 54.41 0 (Cayenne)..
4.56 Ν
1.309,000-
Sénégal
18.51 0 (Saint-Louis).
10. 1 Ν
Haut-Sénégal et Niger.
13.50 Ο (Kayes)1.
11.20 Ν
Guinée française
10. 4 0 (Conakry).
9.30 Ν
Côte d'Ivoire
1-2.24 0 (Grand-Bassani),
5.54 Ν
Dahomey
0.18 Ε (Porto-Novo).
6.29 Ν
Gabon
7. 6 Ε (Libreville).
0.24 Ν
Moyen-Congo
12.56 Ε (Brazzaville). '
4.17 S
C'ite française des So-
malis
40.48 Ε (Djibouti).
11Τ36 Ν
150.000?
La Réunion
55. 7 Ε (Saint-Denis).
20.52- S
260i000
Mayotte
42.59 Ε (Dzaoudzi).
12.47 S
36,000
Madagascar
45.11 Ε (Tananarive).
18.55 S
tablissem1" de l'Inde.
77.29 Ε (Pondlchéry).
11.35 Ν
50.000
Cochinchine...'.
104.22 Ε (Saigon).
10.47 Ν
6,000,000
Cambodge
102.39 Ε (Pnom-penh).
11.34 Ν 8.400.000?
Annam
Kt.'i. 14 Ε (Hué).
16.28 Ν
2,200,000 ?
Tonkin
103.29 Ε.(Hanoï).
21. 2 Ν 16,500,000
.Nouvelle-Calédonie et
^dépendances
101. 7 Ε (Nouméa).
22.16 S
1,970,000
Etablissements de l'O-
céanie
151.54 0 (Papeete).
17.32 S
924,000
Iles Kerguelen
49.1 Ε (Point central). 67.10 S
50,000?
Doit être transféré à Bamako.
Superficie du territoire érigé en communes.
an VI, abrogée, mais il semble difficile d'admettre cette conséquence
implicite.
La question de savoir quel est exactement, légalement, le chef-lieu
d'une colonie n'a pas seulement un intérêt historique; elle peut avoir
des conséquences pratiques, notamment au point de vue du conseil
général, du conseil du contentieux, etc. Pour ce dernier, en particulier,
le gouverneur aurait-il le droit de le réunir hors de la ville reconnue
comme chef-lieu de la colonie? Pourrait-il le faire siéger dans une autre
ville ou dans sa maison de campagne (Saint-Pierre ou Bellevue, à la
Martinique)? Les décisions rendues dans ces conditions seraient-elles
annulables en raison, par exemple, des difficultés que les avocats et

— 196 —
ferons connaître rapidement la contenance et la limite des
autres.
Les articles 34 et 35 de l'Acte général de la conférence de
Berlin du 26 février 1885 soumettaient à deux conditions les
acquisitions de territoires sur les côtes du continent africain.
La première consistait dans la notification de la prise de
possession à toutes les puissances signataires ; la seconde
obligeait à assurer l'existence d'une autorité suffisante pour
faire respecter les droits acquis. Les articles 34 et 35 ne
visaient que les prises de possessions futures et ne s'appli-
quaient qu'à la côte du continent africain. En réalité, ils ont
reçu une application beaucoup plus générale.
Le gouvernement a pris de même l'habitude de faire
approuver par décrets les traités conclus avec des chefs indi-
gènes pour rétablissement de la domination française sur un
territoire africain. Ces traités ne sont pas considérés comme
devant être soumis aux Chambres en tant que modifiant le sol
national, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi
constitutionnelle du 15 juillet 1875 ; la règle qui parait
aujourd'hui définitivement adoptée, c'est que, seules, les con-
ventions de délimitation intervenant entre la France et les
puissances européennes sont, par application de cet article 8,
présentées à l'approbation du Parlement. Les lois et les décrets
portant approbation de ces divers traités sont insérés dans les
recueils officiels. Aucune codification des traités concernant
spécialement les colonies françaises n'a encore été publiée.
§ 2. — Antilles. — Guyane.
225. L'île de Saint-Martin appartient à la France et à la
Hollande; la frontière, délimitée entre 1775 et 1781, part de
les parties auraient rencontrées pour se rendre au prétoire? Nous ne le
pensons pas : les actes qui constituent les conseils privés et, par suite,
les conseils du contentieux en font une annexe du gouvernement et
aucun texte n'indiquant le siège de celui-ci, c'est — dans l'état actuel
de la législation — au gouverneur qu'appartient le droit de le choisir.
Il. est évident que les erreurs qu'il pourrait commettre à ce point de
vue seraient réprimées par le pouvoir central; mais, en droit strict, il
nous semble que le ministre ne peut restreindre les droits du gouverneur
η cette matière que par ses instructions, au besoin par la révocation.

— 197 —
l'Étang aux Huîtres et, en suivant la direction de l'ouest, se
termine au Cul Picard : cette frontière est indiquée sur une
carte de 1775 conservé au dépôt géographique du ministère
des Affaires étrangères. Elle indique nettement que depuis le
traité de partage fait le *23 mars 1648, renouvelé en 1702, les
Hollandais, ont à plusieurs reprises, empiété sur notre terrain.
Il existait par suite, en 1775, trois territoires en litige sur la
frontière. Cette question ne paraît pas avoir été tranchée
depuis lors.
226. La Guyane est limitée :
A l'ouest, par le Maroni qui sépare notre colonie de la
Guyane hollandaise ;
Au sud et à l'est, par le Brésil.
Des difficultés existaient depuis plus de cent cinquante ans
sur la fixation de la frontière : un territoire considérable, d'une
étendue de 500,000 hectares, était réclamé par nous et par le
Brésil substitué aux droits du Portugal.
L'origine de cette contestation est dans l'article 8 du traité
d'Utrecht (11 avril 1713) : «Sa Majesté Très Chrétienne se
« désiste de tous droits et prétentions qu'elle peut et pourra
« prétendre sur la propriété des terres du cap Nord et situées
« entre la rivière des Amazones et celle de Yapoc, ou de Vin-
« cent-Pinson. » Qu'était cette limite ? Etait-ce, comme le
prétendait le gouvernement brésilien, l'Oyapock ou, comme
nous le soutenions, l'Arawari ou un de ses affluents, le Cara-
papouri.
Le but unique que se proposait évidemment le gouverne-
ment portugais, en 1713, d'éloigner de l'Amazone les fron-
tières de la colonie voisine, expliquait qu'il eût voulu laisser
entre l'Amazone et la Guyane, l'étendue des terres limitées
au cap Nord, mais non pas qu'il eût tenu à la porter à 50 lieues
plus loin.; c'était au cap Nord qu'était fixée la limite. L'exa-
men des cartes du siècle dernier corrobore cette opinion dont
la justesse a été attestée par les traités de 1797 à 1815. Le
traité de Paris du 10 août 1797 avait reconnu, comme étant
le fleuve sur le cours duquel gît la contestation, le Vincent-
Pinson ou Calcueune, qui se jette au-dessus du cap Nord, à
deux degrés et demi de latitude septentrionale. Le traité de
Madrid du 29 septembre 1801 (annulé par les articles secrets

— 198 —
du traité de Paris) nous accorda jusqu'au Carapanatuba qui
se jette dans l'Amazone à un tiers de degré environ de l'équa-
teur; c'était là évidemment une appréciation inexacte du traité
d'Utrecht, c'était une concession en notre faveur. Le traité
d'Amiens du 87 mars 1802, reproduisant sur ce point le traité
de Badajoz du 8 juin 1801, fixait la limite là où elle devait
l'être, à l'Arawari qui se jette au-dessus du cap Nord, près de
l'île de la Pénitence, à un degré un tiers environ.
Enfin l'article 10 du traité de Paris rendit à la France la
Guyane telle qu'elle existait au Ier janvier 1792, mais la con-
testation n'en subsistait pas moins; elle dut être réglée par un
arrangement amiable sous la médiation de l'Angleterre. Le plé-
nipotentiaire portugais protesta, s'en référa au traité d'Utrecht,
et le traite de Vienne du 9 juin 1815 déclara (art. 107) que le
Portugal céderait jusqu'à l'Oyapock, qui avait toujours été
considéré comme la limite et qu'on procéderait à l'amiable à
la fixation définitive des frontières conformément au sens
précis du traité d'Utrecht. Ces termes laissaient la question
entière ; aussi la Convention de Paris avec le Portugal, du
28 août 1817, constata seulement la remise immédiate de la
Guyane jusqu'à l'Oyapock
:
des
commissaires devaient
régler les limites dans le délai d'un an. Cette délimitation ne
fut jamais faite et la question ne fut pas résolue pendant
toute la durée du XIXe siècle.
Actuellement la frontière séparant la Guyane française et le
Brésil est définitivement constituée par le cours de l'Oyapock
et les monts Tumuc-humac. Cette ligne de démarcation est
celle qu'a adoptée l'arbitre désigné, conformément à une con-
vention conclue le 10 avril 1897, pour terminer enfin le diffé-
rend territorial qui divisait depuis si longtemps la France et le
Brésil au sujet des limites de la Guyane. C'est le 1er décem-
bre 1900 que le Président de la confédération helvétique,
arbitre choisi par les parties, a rendu sa sentence et mis fin à
la contestation.
A l'ouest, le traité d'arbitrage du 30 juillet 1889 a déterminé,
sur le Haut-Maroni, la frontière entre les Guyanes française et
hollandaise.

— 199 —
§ 3. Sénégal. — Mauritanie. — Haut-Sénégal
Niger. — Guinée française.
227. La colonie du Sénégal comprend, avec deux budgets
distincts, des pays annexés et des pays protégés ; elle s'étend
sur la côte, depuis la banlieue de Saint-Louis, formant la
limite méridionale de la Mauritanie, jusqu'à la frontière de la
Guinée portugaise (1) exception faite toutefois du territoire
dépendant de la colonie anglaise de la Gambie, tel qu'il a
été délimité par les traités du 10 août 1889 et du 8
avril 1904 (n° 19).
Les pays annexés se subdivisent en territoires de communes
constitués, dites communes de plein exercice et territoires dits
d'administration directe. Les communes de plein exercice sont
celles de Saint-Louis, Gorée, Dakar et Rufisque. L'autre frac-
tion des pays annexés, comprend les escales ou stations que
nous avons sur le fleuve Sénégal et sur la ligne du chemin de
fer de Dakar à Saint-Louis, ainsi que la voie ferrée elle-même,
sur une largeur de 100 mètres, et un district de la Casamance.
' Les pays de protectorat se répartissent en un certain
nombre de cercles, auxquels sont rattachés également les pays
d'administration directe non constitués en communes, savoir
les cercles de Bakel, de Matam, de Podor, de Dagana, de
Louga, de Tivaouane, de Thiès, de Kaolack, de Maka-Coliben-
tan et de la Casamance.
227 bis. La Mauritanie embrasse tous les territoires situés au
nord du Sénégal jusqu'à la limite séparant les sphères d'in-
fluence de l'Algérie et de l'Afrique occidentale française. Cette
limite, déterminée par un accord conclue le 7 juin 1903 entre
les ministres de l'intérieur et des Colonies, part du cap Noun
au sud du Maroc (2). Notre action ne s'exerce toutefois que
(1) Cette frontière, qui sépare la Guinée portugaise, d'une part, de la
Casamana, c'est-à-dire de la colonie du Sénégal, et. d'autre part, de la
colonie de la Guinée française, a été fixée par un traité du 12 mai 1886,
approuvé par la loi du 22 juillet 1887. Elle a été déterminée sur les

lieux par une commission mixte franco-portugaise (1903-1905).
(2) La France possède Wadnoun, sur la côte du Maroc, non occupé :
un traité du 29 juillet 1840 nous reconnaît un droit de police et de
pavillon ; la liberté du commerce français y est assurée.


— 200 —
sur les pays maures, trarza, brakna ou dowiches. Sur la côte,
la Mauritanie s'étend, au nord du Sénégal, jusqu'à la limite de
la colonie espagnole du Rio de Ouro, telle qu'elle a été défini-
tivement fixée par le traité du 27 juin 1900. Cette frontière
laisse à la France l'île et la baie d'Arguin, les salines d'Idjil
et l'Adras. Au sud, les limites séparant de la colonie du Séné-
gal le territoire de la Mauritanie sont, d'après un décret
du 25 février 1905, déterminées par la banlieue de Saint-Louis,
antérieurement constituée par un décret du 13 février 1904, et
par le fleuve Sénégal, à partir du marigot de Kassack jusqu'au
marigot de Karakoro.
227 ter. — La colonie du Haut-Sénégal et Niger est consti-
tuée principalement par des territoires dépendant de l'ancienne
colonie du Soudan français, et que le décret du 17 octo-
bre 1899, en démembrant celte colonie, avait rattachés au
Sénégal.
Ces territoires comprenaient les cercles de Kayes, de Bafour
labé, de Kita, de Satadougou, de Bamako, de Ségou, de
Djenné, de Nioro, de Goumbou, de Sokolo et de Bougouni. [1
fallait y ajouter en outre deux territoires militaires, comprenant
e premier les cercles ou résidences de Tombouctou, de Sumpi,-
de Goundam, de Bandiagara, de Dori et de Ouahigouya, et le
second les cercles ou résidences de San, de Ouagadougou, de
Léo, de Koury, de Sikasso, de Bobo Dioulassou et de Dje-
bougou. Un troisième territoire militaire, s'appliquant aux
territoires compris entre le Niger et le Tchad et ayant pour
chef-lieu Zinder, avait été constitué, dans des conditions ana-
logues aux deux premiers, par décret du 20 décembre 1900.
- Ces territoires ont été pour la plus grande partie conquis
par nos armes, dans les expéditions successives ou nos prin-
cipaux adversaires furent Ahmadou et Samory.
Après avoir été rattachés à la colonie du Sénégal, sous le nom
de pays du Haut-Sénégal et du Moyen-Niger, puis incorporés
par le décret du 1er octobre 1902 dans la circonscription dite
de la Sénégambie-Niger, ils forment actuellement, depuis le décret
du 18 octobre 1901·, la colonie du Haut-Sénégal et Niger. Le chef-
lieu n'en est maintenu que provisoirement à Kayes et doit
être, aussitôt que les services du gouvernement pourront y
être installés, transféré à Bamako. La colonie ne comprend

— 201 —
plus qu'un territoire militaire, dit territoire militaire du Niger
et comprenant les premières circonscriptions des premiers et
troisièmes territoires militaires, tels qu'ils avaient été précé-
demment constitués. Les cercles dépendant du second de ces
territoires militaires ont été placés, en vertu du décret du
18 octobre 1904, sous le régime de l'administration civile (1).
228. La Guinée française comprend les bassins des divers
cours d'eau qui se déversent dans l'Atlantique, entre la fron-
tière de la Guinée portugaise, fixée parle traité du 12 mai 1886,
et celle de la colonie anglaise de Sierra-Leone, déterminée par
les accords successifs du 10 août 1889, du 26 juin 1891 et du
21 janvier 1895. De cette colonie dépendent également les îles
de Los, situées en face de son chef-lieu, Conakry, et cédées à
la France par le traité du 8 avril 1904.
Dans ses limites intérieures, la colonie de la Guinée fran-
çaise comprend le Fouta-Djallon. Un traité de protectorat a
été conclu avec les chefs de ce pays, le 6 février 1897, par
M. Chaudié, gouverneur général de l'Afrique occidentale fran-
çaise. 11 a été ratifie par décret du 13 janvier 1899. Enfin, le
décret du 17 octobre 1899, en démembrant la colonie du
Soudan français, a rattaché à la Guinée française les cercles de
Dinguiray, de Siguiri, de Kouroussa, de Kankan, de Kissi-
dougou et de Beyla.
Aux termes d'un décret du 24 mars 1901, l'île de Conakry,
avec une banlieue de 12 kilomètres de profondeur sur la terre
ferme, le plateau do Boké (Rio-Nunez) et le territoire de
Tantjé, ainsi que, dans la Haute-Guinée, les îles de Siguiri,
Kankan et Kouroussa, avec chacune une étendue de 500 hec-
tares, ont été déclarés pays annexés.
§ 4. Côte d'Ivoire. — Dahomey.
229. La limite entre la Côte d'Ivoire et la République de Libé-
(1) Les postes militaires établis dans les pays annexés ou protégés
sont des territoires français ; il eu est de même du territoire qu'ils
protègent et qui en constitue une dépendance nécessaire. Cass. crim.

23 février 1884, aff. Rolland.

— 202 —
ria a été fixée le 8 décembre 1892 par le protocole de Paris,
d'après le cours du fleuve Cavally, puis par des lignes géogra-
phiques. Les territoires de Garroway, de Grand-Bassam et de
Grand-Bootom, qui nous avaient cédés en 1838 et en 1842, ont
été abandonnés par l'article 3 de cet arrangement.
La limite à l'est, vers les possessions anglaises des Achan-
tis, est actuellement fixée par le traité du 14 juin 1898.
La Côte d'Ivoire comprend toute la côte entre Libéria et les
Achantis et notamment :
1° Dabou : placé sous notre protectorat par un traité du 10
octobre 1853, qui nous cède le terrain nécessaire pour cons-
truire un comptoir fortifié et des factoreries;
2° Piquini Bassam : le traité du 30 février 1852, approuvé
le 20 décembre 1883, nous cède la souveraineté pleine et
entière de ce petit Etat voisin de Grand-Bassam ;
3° Grand-Bassam : notre souveraineté sur la rivière de
Grand-Bassam est absolue et résulte des traités des 19 février
1842 et 7 mars 1844. A Grand-Bassam se rattachent : le ter-
ritoire compris entre Atacla et Grand-Bassam ( traité du 22 avril
1844, approuvé le 12 juillet 1884), le Debrimou, le Bouboury,
les Ebriés (traités du mois de décembre 1886 ), le Thiakba
(traité du 28 juin 1887), le Cosroë (traité du 19 décem-
bre 1887), etc.
4° Assinie ; la souveraineté de la France sur Assinie, résul-
tant du traité du 4 juillet 1843, fut réduite à un protectorat
par le traité du 26 mars 1844.
La Côte d'Ivoire comprend encore de nombreux protecto-
rats : ceux de : Bettié, Yacassé, Thiassalé, Indénié, les états
de Kong et les pays compris entre la' boucle du Niger et la
côte avec lesquels de nombreux traités ont été signés depuis
1888, au cours de diverses explorations, notamment celles de
MM. Binger (1888-89, 1891-92), Baud, Nebout, Wœlfel, etc.
La démarcation des zones d'influence de la France et de
l'Angleterre dans la région qui s'étend à l'ouest et au Sud du
moyen Niger a été fixée par les accords franco-anglais des
10 août 1889, 26 juin 1891, 12 juillet 1893, et finalement du
14 juin 1898. Ce dernier traité a consacré les droits de la
France sur le royaume de Bouna, sur une partie de Gourounsï
et sur le Lobi.

— 203 —
Le décret du 17 octobre 1899, en démembrant le Soudan
français, a rattaché à la Côte d'Ivoire les cercles ou rési-
dences de Djenné, de Kong et de Bouna.
229 bis. Le Dahomey a été constitué à la suite des deux
campagnes du général Dodds en 1892 et 1894. Créée par
décret du 25 juin 1894, la colonie nouvelle succédait à nos
anciens établissements du golfe de Bénin, devenus la colonie
du Bénin.
Les limites séparant le Dahomey, à l'ouest de la coloe
nie allemande de Togo ont été déterminées par les traités
du 24 décembre 1885 et du 23 juillet 1897. A l'est ta limite
entre nos possessions et les territoires anglais de la Nigeria a
été définitivement fixée par les conventions du 10 avril 1889
et du 14 juin 1898, ce dernier accord consacrant une délimi-
tation prévue par le traité du 15 janvier 1896. Ces divers trai-
tés, en assurant à notre colonie le Gourma, le Djougou, les
royaumes de Nikki et de Say lui ont permis de se prolonger
jusqu'au Niger.
Depuis le décret de réorganisation du 17 octobre 1899, la
colonie du Dahomey comprend les cantons de Kouala ou Nebba
au sud de Liptako et le territoire de Say, comprenant les
cantons de Djennaré, de Diongoré, de Folmongani et de Botou.
C'est par ces pays et par la région dite du Gourma, qu'il
embrasse également, que se trouve, au nord, limité l'arrière-
pays du Dahomey.
229 ter. La France ne possède aucun territoire sur les côtes
du continent africain entre le Dahomey et le cours de la Muny.
La partie du littoral située entre le Rio Campo et la Muny a
été reconnue à l'Espagne par convention du 27 juin 1900.
§ 5. — Congo français.
230. La colonie du Congo français comprend, sur la côte
occidentale d'Afrique, tout le territoire entre la rivière Muny
u nord et le Congo au sud ; les frontières de terre ont dû
re déterminées pour la plus grande partie par des lignes
déaies : l'article 3 de la convention du 5 février 1885 entre la

— 204 —
France et l'Associa lion internationale du Congo (1) les avait
tracées de manière à éviter autant que possible les contesta-
tions entre les deux pays.
Au nord, la limite avec la colonie allemande de Cameroun
est fixée par la convention du 15 mars 1894; à l'est, l'arran-
gement de Paris avec l'Etat libre du Congo du 14 août 1894 (2)
fixe comme frontière, à partir du point où l'Oubangui se jette
dans le Congo, d'abord le thalweg de l'Oubangui, puis celui
du M' Bomou. une ligne droite rejoignant la crête de partage
des eaux entre les bassins du Congo et du Nil, enfin cette crête
de partage jusqu'à son intersection avec le 27°40' E. (3).
Le Congo portugais, dans sa partie située au nord du
fleuve, est entouré par la colonie française; les limites sont
fixées par la convention de Paris du 12 mai 188G ( L. 22 juil-
let 1887).
231. Dans la partie nord du Gabon se trouvaient quelques
territoires et quelques petites îles dont la possession a été
longtemps disputée entre la France et l'Espagne. Les îles
étaient celles de Corisco et les deux Elobey situées à l'embou-
chure de la rivière Muny; elles commandaient l'entrée de l'es-
tuajre du Gabon et pouvaient par suite servir de point d'appui
à la contrebande; les droits des Espagnols, quelque contes-
tables qu'ils fussent, s'appuyaient sur l'occupation par eux
accomplit; depuis plusieurs années.
Quant à la rivière Muny elle-même, des difficultés étaient
également soulevées; des traités avaient été signés par les
deux pays avec des chefs différents et chacun invoquait des
titres nombreux, mais les actes passés par la France semblaient
antérieurs et la,possession de la rive gauche de la rivière tout
au moins ne pouvait nous être sérieusement disputée malgré
les prétentions espagnoles qui voulaient réclamer tout l'estuaire
de la rivière Mundah jusqu'à quelques kilomètres de Libreville.
Plus au nord, les Espagnols possédaient le cap Saint-Jean,
(1) Approuvée par la loi du 17 décembre 1883.
(2) Approuvé par la loi du 21 décembre 1894.

(3) L'État indépendant du Congo s engage d'ailleurs à n'exercer aucune
action à l'ouest et au nord d'une ligue brisée formée par le 27°-40' de
longitude E. et le 5°30' de latitude N., jusqu'au Nil.

— 205 —
mais il est non moins certain que nous avions des droits sur
d'autres parties de la côte, notamment dans le golfe de Biafra,
à l'entrée de la rivière Quaquo.
La convention du 27 juin 1900 a l'ait cesser ce différend terri-
torial en adoptant comme limite le cours de la Muny, Sur les
territoires qui lui ont été définitivement reconnus, l'Espagne
a réservé à la France un droit de préférence général pour le
cas où elle songerait à en faire abandon au profit d'une tierce
puissance.
232. Une partie de la colonie, dans les régions que le traité
du 5 février 1885 a reconnu nous appartenir, est soumise au
régime spécial créé par l'acte général de la conférence de
Berlin du 20 février 1885 (1); elle appartient à la zone franche
qui comprend de bassin du Congo et de ses affluents; tous les
pavillons y ont également libre accès et des droits de douane
ne peuvent y être perçus. C'est dans cette région que se trouve
Brazzaville.
Enfin c'est à la colonie du Congo que sont rattachées les
immenses régions que l'accord du 21 mars 1899, acte addi-
tionnel au traité du 14 juin 1898, a fait entrer dans la sphère
d'influence française, à l'est et au nord du Tchad. Il n'a encore
été fait acte d'occupation toutefois que dans le Baguirmi et à
l'entrée du Kanem.
§ G. — Établissements de la mer des Indes.
233. La colonie de la côte française des Somalis et dépen-
dances (2) comprend :
1° L'établissement d'Obock, situé dans le golfe de Tadjourah,
s'étendant sur la côte entre Ras Doumeïrah et Ras Ali (3) ; la
profondeur maximum de cette bande de terrain, d'après
(1) Approuvé par la loi du 17 décembre 1883.
(2) Déc. 20 mai 1896.
(3) La frontière, partant de Ras Douméïrah, et séparant les possessions
françaises et italiennes, a été déterminée à partir du littoral, et jusqu à
une distance d'environ 60 kilomètres dans l'intérieur du pays, par une
convention de délimitation conclue le 24 janvier 1900.

— 206 —
l'acte de délimitation du 15 mai 1884, est de 40 à 50 kilo-
mètres.
2° Le groupe des îles Suba ou des Frères, composé de sept
îlots rocheux situés en face de Périm;
3° Tadjourah, que nous possédons en vertu du traité du
21 septembre 1884 approuvé par décret du 18 décembre
1884;
4° Ras Ali, Sagallo et Rood. Ali, d'une part, la côte depuis
Adaléi jusqu'à Ambaddo, d'autre part, c'est-à-dire tout le Gubct
Karab, qui nous a été cédé par deux traités des 18 octobre
et 14 décembre 1884 passés avec les sultans de Tadjourah et
de Gobad approuvés par décret du 21 août 1885.
Enfin un Français est propriétaire, et la France est souve-
raine, depuis 1870, du territoire de Cheikh Saïd sur la côte
arabique en face de Périm.
Nos droits pourraient encore être revendiqués sur les points
suivants :
1° Ouano dans le golfe de Tadjourah (cédé en 1858 par le
sultan Abou-Bekr) ;
2° Le port et le territoire d'Edd (vendus à la compagnie
nanto-bordelaise le 12 septembre 1840, rétrocédés à la France
par M. Pastré en 1858) ;
3° La baie d'Amphila (traité de 1840 avec le roi d'Abys-
sinie) ;
4° La baie d'Adulis, l'île de Dissec et l'île d'Ouda (traité du
29 décembre 1859 avec le roi de Tigris).
234. Les établissements de Madagascar comprenaient, jadis,
en tant que pays de souveraineté, les territoires des Sakalaves (1 ).
D'autre part, le traité du 17 décembre 1885, approuvé
par la loi du 6 mars 1886, reconnaissait les droits de souve-
raineté de la reine des Hovas sur toute l'île, sous la réserve
d'un protectorat français, en ce qui concerne les relations
extérieures de Madagascar. Nous nous réservions seulement, à
titre de possession française, la baie de Diego-Suarez.
A la suite des difficultés survenues avec le gouvernement
(1) Les territoires des Sakalaves étaient soumis, non au protectorat, mais
à la souveraineté de la France (Dép. à la Réunion, 13 juin 1884, B. O.
Réunion, 1884, p. 332)


— 207 —
hova qui refusait d'exécuter le traité, et de l'expédition qui
amena nos troupes, sous les ordres du général Duchesne, jus-
qu'à Tananarive, le protectorat français fut définitivement
rétabli, et un décret du 11 décembre 1895 confia à un résident
général l'administration de l'île. Le budget devait être approuvé
par le ministre des Colonies.
Mais cette situation fut de suite jugée insuffisante, peu en
rapport avec les sacrifices faits par la France, et la loi du
6 août 189G déclara Madagascar colonie française.
- 234 bis. Mayotte avec les Comores forme actuellement un
gouvernement' particulier et dont l'organisation est actuelle-
ment réglée par un décret du 9 septembre 1899.
Le chef-lieu du gouvernement est à Dzaoudzi (Mayotte). Des
administrateurs remplissent les fonctions de résident dans
chacune des autres îles, la Grande Comore, Anjouan et Mohéli.
Chaque île a son budget indépendant et est administrée par le
résident avec le concours du Conseil des cadis à la Grande
Comorre, des sultans dans les deux autres îles.
235. Nos possessions de l'Inde, qui jadis constituaient un
vaste empire, sont aujourd'hui réduites à cinq villes, au terri-
toire qui les entoure et qui est composé de portions de terrain
(aidées) enchevêtrées au milieu du territoire anglais, et à dix
loges, petites enclaves des possessions anglaises (1).
Les cinq établissements sont :
Pondichéry, sur la côte Coromandel ;
Chandernagor, sur l'Hoogly. Les limites ont été déterminées
par une convention du 31 mars 1853, sauf en ce qui concerne
la juridiction sur la partie de l'Hoogly qui touche à la ville,
question encore non tranchée ;
Karikal, sur la côte Coromandel, près de l'embouchure de
l'Arselar ;
Yanaon, sur la côte d'Orixa, au confluent du Godavery et du
Coringuy ;
(1) La superficie du territoire autour de chaque ville est la suivante :
Pondichéry, 50,803 hectares ; Chandernagor, 940 hectares ;
Karikal,
13,515 hectares; Yanaon, 1,429 hectares; Mahé, 5,909 hectares.
La valeur des loges est estimée à 400,000 francs environ, mais ce n'est
pas la valeur de la propriété qui doit entrer en ligne de compte ■ leur
importance existe surtout au point de vue politique.


— 208 —
Mahé, sur la côte Malabar, à l'embouchure de la rivière de
M allé.
Les loges sont au nombre de dix :
1° Dans le Bengale : Balassore sur la côte Ouest. Notre pa-
villon a été réarboré eu 1816 (1) ; —Dacca à l'est du Bengale,
important établissement. La reprise de possession a eu lieu le
20 avril 1819 ; — Jougdia à l'extrémité est du Bengale ; —
Kazimbazar sur le Barigetty, branche du Gange. En 1817, en
présence de vexations des Anglais, on renonça momentané-
ment à relever le pavillon ; — Patna, sur le bord du Gange,
même observation ;
2° Sur la côte Malabar, Calicut, dans la ville indo-anglaise
de ce nom ;
3° Dans le Goudjerale, Surate, dans la ville indo-anglaise
de ce nom ;
4° Sur la côte d'Orixa, Mazulipatam et son annexe France-
peth que nous pouvons revendiquer. Nous avons renoncé le
31 mars 1853 au droit de fabriquer des alcools dans cette loge>
moyennant une redevance annuelle de 3,550 roupies.
Ces comptoirs ne sont pas occupés actuellement.
§ 7. — Indo-Chine.
236. Notre empire indo-chinois comprend, ainsi que nous
l'avons indiqué précédemment (n° 33 et suiv.) :
La Hasse-Cochinchine, avec les îles de : Poulo-Condore et
les îlots qui en dépendent dans la mer de Chine, — Poulo-
Panjang, Poulo-Obi près de la pointe de Camau, — Phuquoc
et ses annexes, — le groupe des Pirates, Honray, Hontri, le
groupe de Poulo-Dama dans le golfe de Siam ;
Le Cambodge ;
Le Laos ;
L'Annam.
Le Tonkin, avec les îles nombreuses qui bordent la côte
(1) Documents fournis par M. Haas, chargé d'une mission dans l'Inde.

— 209 —
depuis l'embouchure orientale du fleuve Rouge, jusqu'à la
frontière; de Chine et L'île de Bach-long-vi placée dans le
golfe du Tonkin à mi-distance entre l'embouchure occidentale
du fleuve et le détroit d'Haïnan.
L'Indo-Chine est séparée du royaume de Siam par une ligne
tracée à partir du golfe de Siam, jusqu'au Mékong, avec
lequel elle se confond ensuite de manière à laisser au Siam
Kantaboum et la province de Rattambang (Traités des 15 juil-
let 1867 ; 14 juillet 1870 ; 3 octobre 1893 ; 13 février 1904).
Au nord-ouest et au nord, la limite entre les possessions et
les zones d'influence française et anglaise est le thalweg du
Mékong depuis l'embouchure du Nam Huok jusqu'à la fron-
tière chinoise (1).
Au nord-est et à l'est, l'Indo-Chine est séparée de la Chine
par une ligne dont la délimitation a été terminée en 1895 (2)
et qui passe à Laokaï, à quelques kilomètres à l'est de That-Ke
et de Langson, rejoint la rivière Ngan-nan-Kiang et aboutit au
golfe du Tonkin à l'est du cap Paklung.
237. Les limites entre les diverses parties de l'Indo-Chine
sont :
Entre la Basse-Cochinchine et le Cambodge, une ligne par-
tant du golfe de Siam au nord de Hatien, se dirigeant à l'est
et suivant à peu près le canal de Yinh-té, le Rach Bassac, le
Rach Loubon, le Rach Cai-Co, remontant au nord pour enve-
lopper l'arrondissement de Tayninh, le pays des Mois ;
Entre la Basse-Cochinchine et l'Annam, le.pays des Mois,
puis une ligne passant un peu à l'est de Nui-ta-Kra sur la
route du Binhthuan, à l'est de Giaphu sur la route de Mantieh
et aboutissant à Cuni sur la mer de Chine.
Entre le Cambodge et l'Annam, des pays presque déserts où
l'on rencontre quelques tribus Stiengs.
Entre l'Annam et le Tonkin, la rivière Song-ma et le Lach
Kiao.
(1) Déclaration du 15 janvier 1896 signée à Londres.
(2) Conventions des 26 juin 1887 et 20 juin 1895 (V. Déc. 19 octobre 1896).
COLONIES, I.
14

— 210 —
§ 8. — Établissements de VOcéanie.
238. Les îles de Tahiti et Moorea, les archipels des Mar-
quises, des Tuamotus, des Gambiers et l'île Rapa ne donnent
lieu à aucune remarque.
Quant aux Tubuaï, deux des quatre îles qui les composent
nous ont appartenu tout d'abord : ce sont Tubuaï et Raïvavaé :
les deux autres, Rimatara et Rurutu, placées sous notre protec-
torat, étaient dirigées par des chefs indigènes et visitées de
temps en temps par les navires de la station. Ces dernières ont
été rattachées administrativement à. l'archipel des Gambiers
par décret du 18 novembre 1901.
L'île de Raïatea-Tahaa appartient au groupe des Iles sous le
Vent comprenant en outre Rorabora et Huahine. Par le traité
du 19 juin 1847, les gouvernements français et anglais s'étaient
engagés à ne pas prendre possession de cet archipel, mais à
la suite d'une demande des chefs de Raïatea du 6 avril 1880,
le protectorat français fut accordé à cette île sous la réserve
de l'annulation de la convention de 1847. Le 9 avril les cou-
leurs françaises ont été placées en yak dans le pavillon na-
tional de Raïatea. Depuis, le gouvernement allemand, par
l'arrangement du 24 décembre 1883, s'est engagé à ne rien
entreprendre qui puisse' entraver notre prise de possession
de Raïatea et des autres Iles-sous-le-Vent ; d'autre part, la
convention avec le gouvernement anglais du 16 novembre 1887
a consacré définitivement les droits de la France sur les Iles
sous ie Vent. La prise de possession a eu lieu le 16 mars 1888 ;
les îles ont été définitivement annexées au territoire français
en exécution de la loi du 19 mars 1898.
238 bis. Le gouvernement allemand a adhéré en principe,
par le protocole de Berlin, à la prise de possession éventuelle
par la France des Nouvelles-Hébrides ; mais, à la suite de
réclamations des colonies australiennes, cette prise de pos-
session a été ajournée et un arrangement est intervenu avec
le gouvernement anglais, le 16 novembre 1887, réglant les
conditions d'occupation de ces îles.
238 ter. Les îles Wallis avaient été placées sous le protec-
torat de la France par un traité du 4 novembre 1842; mais ce

— 211 —
traité n'ayant pas été ratifié, il en est intervenu un second, le
1!) novembre 1886, par lequel la reine accepte de nouveau le
protectorat de la France. Ce traité a été ratifié le 5 avril 1887,
et un décret du 27 novembre 1887 a rattaché ces îles, admi-
nistrativement et financièrement, à la Nouvelle-Calédonie. Le
résident dépend du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie; son
traitement est payé par l'Etat. Quant au rattachement financier
mettant les dépenses à la charge du budget local en le faisant
bénéficier des recettes de ce petit établissement, c'est une mo-
dification au décret du 2 avril 1885, fixant les attributions du
conseil général de cette colonie.
L'île de Futuna (ou île Hoorn), située entre les Wallis et les
Fidji, s'est placée sous le protectorat de la France par une
déclaration du 29 septembre 1887, rappelant une déclaration
du 13 novembre 1842, l'une et l'autre ratifiées par un décret
du 16 février 1888.
SECTION II
DIVISIONS ADMINISTRATIVES
239. Les îles de la Guadeloupe et de la Réunion sont divi-
sées, au point de vue judiciaire seulement, chacune en deux
arrondissements : la Basse-Terre et la Pointe-à-Pitre, —Saint-
Denis (arrondissement du Vent) et Saint-Pierre (arrondissement
de Sous-le-Vent). La Martinique ne constitue, au point de vue
judiciaire, qu'une seule circonscription, un décret du 13 mai
1902 ayant après l'éruption du mont Pelé, rattaché l'arrondis-
sement de Saint-Pierre à celui de Fort-de-France. Les cantons
n'existent pas au point de vue de la représentation au conseil
général, mais uniquement au point de vue judiciaire.
Enfin le territoire est divisé en communes : Martinique 30,
Guadeloupe 32 (y compris les dépendances), Réunion 17 com-
munes et 2 districts ayant une organisation municipale.
240. Saint-Pierre et Miquelon et la Guyane sont divisés en

— 212 —
communes (3 à Saint-Pierre et Miquelon 14 à la Guyane,
non compris le territoire pénitentiaire).
241 A. Le gouvernement général de l'Afrique Occidentale
dont le siège est à Dakar comprend les colonies du Sénégal,
du Haut-Sénégal et Niger, de la Guinée française, de la Côte
d'Ivoire et du Dahomey, et le territoire de la Mauritanie.
Chacune de ces colonies est administrée, sous l'autorité du
gouverneur général, par un lieutenant-général. La Mauritanie
est placée sous la direction immédiate d'un commissaire du
gouvernement général.
Au Sénégal, 2 grandes divisions existent :
1° Les communes de plein exercice (Saint-Louis, Dakar,
Gorée, Rufisque) et les pays d'administration directe.
2° Les pays de protectorat divisés en 10 cercles, ceux de
Dagana, de Podor, de Matam, de Bakel, de Longa, de Tiva-
uane, de Thiès, de Kaolack, de Maka-Colibentan et de la
Cosamance. Chaque.cercle comprend des territoires d'adminis-
tration directe et des pays protégés.
241 B. La colonie du Haut-Sénégal se divise en deux ré-
gions, l'une placée sous le régime de l'administration civile,
l'autre constituant le territoire militaire du Niger s'étendant de
Tombouctou au nord jusqu'à Zinder et au Tchad, au sud.
La région civile se subdivise en 32 cercles, ceux de Kayes,
de Médine, de Bafonlabé, de Satagoudou, de Kita, de Ba-
mako, de Kati, de Koulikoro, de Banamba, de Bougouni, de
Ségou, de Sansanding, de Djenné, de Sokolo, de Goumbou,
de Nioro, de Yélimane, de Sikasso, de Bandiagara, de Mopti,
de Hombori, de Ouahigouya, de Niafunké, de Bobo-Dioulasso,
de Banfara, de Kantiala, de San, de Koury, de Boromo, de
Gaoua, de Djebougou, de Ouagadougou, de Leo et de Tenko-
dogo.
241 C. La Guinée française se divise en 3 régions, celles
de la Basse-Guinée, du Fonta-Djallon et de la Haute-Guinée.
La Basse-Guinée comprend, avec Conakry, les cercles les
plus voisins de la côte, notamment ceux de Boké, de Boffa,
de Dubréka, de Benti, de Ouassou et de Friguiagbé. Le Fou-
ta-Djallon comprend les cercles de Timbo, de Ditium, des
Timbis, du Labé, de Kadé et de Boussoura. La Haute-Guinée
comprend, répartis en plusieurs cercles, les territoires autre-

— 213 —
fois dépendant du Soudan français et dont les centres princi-
paux sont à Faranah, Siguiri, Kouroussa, Kankan, Kissidou-
gou et Beyla.
241 D. La côte d'Ivoire comprend, sur la côte ouest, tes
cercles de Cavally, de Bereby, de San-Pedro et de Sassandra;
sur la côte est, les cercles de Lahou, de Bingerville, de Da-
bou, de Grand-Bassam et d'Assinie.
Dans l'intérieur, les principaux postes sont établis dans les
régions de Thiassalé, de l'Indénie, du Baoulé, et dans ceux
d'Odjenné, de Kong et de Bouna, qui faisaient autrefois partie
du Soudan français.
La région du Baoulé
demeure actuellement placée sous
le régime de l'administration militaire.
241 E. Le Dahomey se divise en deux régions, celles du
Bas-Dahomey, et du Haut-Dahomey.
Le Bas-Dahomey comprend 8 cercles, ceux de Cotonou, de
Porto-Novo, de Ouidah, de Mono, d'Allada, d'Abomey, de
Zagnanado et de Savalou.
Le Haut-Dahomey comprend 5 cercles, ceux du Borgou, de
Djougou-Kouandé, du Moyen-Niger et du Gourma.
242. Le Congo français dont le siège est à Brazzaville se
divise en quatre terrritoires, ceux du Gabon, du Moyen-Con-
go, de l'Oubangui-Chari et du Tchad. Le Gabon et le Moyen-
Congo forment deux colonies distinctes, à la seconde des-
quelles sont rattachés administrativement les territoires de
l'Oubangui-Chari et du Tchad (1.
Le Gabon se subdivise en 4 cercles, ceux de Libreville, des
Oroungous, de l'Ogooué et du Fernan-Vaz.
Le Moyen-Congo comprend sept cercles, ceux du Bas-Con-
go, du Bas-Oubangui, du Moyen-Oubangui, de la Moyenne-
Sangha, de la Haute-Sangha, de Loango et de Mayumba (2).
Le territoire de l'Oubangui-Chari comprend trois régions,
celles de Bangui, de Mobaye et du Haut-Chari. La région de
Mobaye se subdivise en 4 cercles (ceux de Mobaye, de Ban-
(1) Ces territoires forment, depuis le décret du 11 février 1906, la co-
lonie de l'Oubangui-Chari-Tchad.
(2) Les cercles de Loango et de Mayumba se trouvent rattachés au
Gabon selon les nouvelles limites données à cette colonie par le décret
du 11 février 1906.

— 214 —
gassou, de Rafai et de Sémio), et la région du Haut-Chari en
deux cercles (ceux de Krebedjé et de Gribingui).
Le territoire militaire du Tchad comprend deux régions,
l'une dite région fétichiste, l'autre dite région musulmane. La
première se subdivise en 4 cercles (ceux du Bahr-Sara infé-
rieur, du Moyen-Chari, du Moyen-Logone et du sultanat de
Snoussi. La seconde se subdivise en 5 cercles (ceux du Bas-
Chari, du Baguirmi, du Dékakiré, du Débaba, et du Kanem.
243. Dans l'Inde, chacun des 5 établissements forme une
unité administrative. Le territoire de Pondichéry est divisé
en 4 communes, celui de Karikal en 3 ; chacun des autres
établissements constitue une commune.
*
244 Mayotte et les Comores sont placées sous la direction
d'un gouverneur assisté de trois administrateurs résidant à la
Grande-Comore, Anjouan et Mobéli.
Nossi-Bé et Sainte-Marie-de-Madagascar sont rattachées au
gouvernement général de Madagascar dont le siège est à
Tananarive. L'île est divisée en un certain nombre de cercles
groupés en plusieurs régions, celles de Majunga, de l'É-
myrne, de Tamatave, de' Fort-Dauphin et de Tuléar.
245. L'union indo-chinoise, constituée en un gouvernement
général dont le siège est à Hanoï comprend une colonie, la
Cochinchine et quatre territoires ou pays de protectorat, le
Tonkin, l'Annam, le Cambodge et le Laos (1).
La Cochinchine se subdivise en 20 arrondissements ; en
outre l'île de Ponlo-Condore forme une circonscription spéciale
et les communes de Saigon et de Cholon ont une administra-
tion séparée.
Le Tonkin comprend 21 provinces, l'Annam 13, le Cam-
bodge 11 et le Laos 14.
Enfin le territoire de Kouang-cheou-Ouan, cédé à bail par
la Chine, est rattaché au gouvernement général de l'Indo-
Chine ; il comprend 3 circonscriptions.
246. La Nouvelle-Calédonie forme 5 arrondissements
(Nouméa, Canala, Houaïlou, Touho, Ouegoa) ; de plus, le
(1) Les commandants supérieurs ont sous leurs ordres des commis-
saires du Gouvernement, et sur la rive droite du Mekong, des agents
commerciaux.

— 215 —
groupe des Loyalty forme une subdivision administrative
placée sous l'autorité d'un résident et rattachée au 1er arron-
dissement. Enfin la résidence des Wallis relève directement du
gouverneur.
247. Les établissements de l'Océanie constituent, en dehors
de Tahiti et Moorea, 4 groupes : Marquises, Tuamotu, Gam-
bier, et Iles-sous-le-Vent, placés chacun sous l'autorité d'un
administrateur ou résident. Chaque archipel est divisé en
districts à la tète desquels sont des chefs indigènes.
Une commune a été créée à Papeete par décret du 26 mai
1890.

— 216 —
TITRE II
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE COLONISATION.
CHAPITRE PREMIER.
POUVOIR
MÉTROPOLITAIN.
SECTION PREMIÈRE.
PRINCIPE DE SOUVERAINETÉ
248. La métropole, quelle que soit l'indépendance relative
quelle accorde aux colonies, conserve toujours vis-à-vis d'elles
la souveraineté avec les droits et les obligations qui en résul-
tent. Quelle est la limite de cette souveraineté? à quelle point
cesse-t-elle pour se transformer en un simple lien plus ou
moins tenu, plus ou moins facile à rompre, comme celui qui
rattache certaines colonies anglaises à la métropole'? La dis-
tinction peut être délicate : par le sénatus-consulte de l8G(i,
le gouvernement a abdiqué une grande partie de ses droits;
c'est ainsi que nous avons vu abandonner le droit de fixer les
impôts qui, autrefois, était considéré comme une prérogative
essentielle de la souveraineté (I). Cependant il est possible
d'énumérer les pouvoirs qui nous paraissent constituer le mi-
nimum des réserves métropolitaines : — droit, pour le Parle-
ment ou pour le Gouvernement suivant le cas, sans aucun
abandon aux assemblées locales, de faire les lois'et règlements
applicables aux colonies; — droit et obligation corrélative de
(1) « Le droit d'établir- des impositions, même volontaires, est un
« droit de souveraineté exclusivement dévolu au roi (Mémoire du roi du
« 25 septembre 1741, pour servir d'instruction aux gouverneurs). »


— 217 —
défendre ces établissements, d'où résulte la noh-existence de
troupes spéciales à telle ou telle colonie et relevant de son
gouvernement; —droit Exclusif de choisir les magistrats; —
droit de règler les relations avec les gouvernements étrangers.
L'abandon de l'un quelconque de ces quatre droits nous
paraîtrait impliquer la transformation de la colonie en un éta-
blissement autonome, appelé à rompre, à bref délai, tout lien
avec la métropole.
248 bis. On s'est demandé si la métropole, sans renoncer à
ses droits de souveraineté sur ses colonies, pourrait en aban-
donner l'exercice à des sociétés privées de colonisation. Cette
solution, vivement préconisée dans ces dernières années, a été
examinée par le conseil supérieur des colonies. Celui-ci avait
estimé qu'il était possible de déléguer, par décrets simples,
une partie de ses attributions aux sociétés de colonisation,
(séance du 6 juin 1891) ; mais le Gouvernement ne partagea
pas cet avis et présenta un projet de loi qui ne fut jamais dis-
cuté et qui l'autorisait à faire cette délégation de pouvoirs par
des décrets rendus en Conseil d'État (7. 0., Documents parle-
mentaires, Sénat, n° 170,49, juillet 1891, p. 432).
249. Nous examinerons, au sujet des pouvoirs des gouver-
neurs (n° 347) les conditions dans lesquelles des conventions
peuvent être passées entre nos colonies et les pays étrangers ;
nous rappellerons seulement que ces actes ne sont valables
qu'autant qu'ils ont été approuvés, soit par un décret, soit
par une loi, suivant les circonstances. C'est ainsi que les
conventions d'ordre purement financier, intéressant unique-
ment le budget local d'une colonie, doivent être cependant
ratifiées par l'autorité métropolitaine (1); parfois môme les
conventions intéressant les services locaux sont passées directe-
ment par le ministre (2).
250. Le droit de souveraineté d'un pays sur ses colonies
peut être momentanément suspendu par le fait d'une occupa-
(1) Conventions entre la Cochinchine et le Cambodge. 10 et 20 sep-
tembre 18S3, ratifiées par un décret du 31 décembre 1883.
(2) Contrat relatif à la concession du chemin de fer de Pondichéry
aux chemins de fer de l'Inde anglaise (L. 18 juin 1878). Contrat relatif
au câble reliant la Nouvelle-Calédonie à l'Australie (L. 23 mars 1893).


— 218 —
tion étrangère, mais cette situation ne pourrait avoir pour
effet de modifier le caractère de la possession (1), de faire de la
colonie un pays étranger, tant qu'un traité régulier ne serait
pas venu transformer l'occupation en une cession. Pendant
cette période, la loi primitive est toujours, et reste seule, ap-
plicable, sauf sur les points où elle a été modifiée par des rè-
glements de la puissance de fait, régulièrement promulgués.
La loi étrangère n'est nullement en vigueur de plein droit (2)
et les applications qui ont pu en être faites tombent d'elles-
mêmes le jour où cesse l'occupation ennemie; mais le béné-
fice des actes faits en vertu de ces règlements, des jugements
qui ont été rendus en les appliquant, soit par les tribunaux
spéciaux établis par l'étranger, soit par les tribunaux français
maintenus en fonctions, reste acquis aux personnes au profit
desquelles les actes ont été faits ou les jugements rendus.
SECTION IL
RÉGIME LÉGISLATIF.
ARTICLE PREMIER. — Législation coloniale.
§ 1. — Considérations générales.
251. Le régime législatif des colonies est fixé d'une manière
générale par le sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui les a divi-
sées en deux catégories.
Pour les unes, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion,
les articles 3 à 8 du sénatus-consulte déterminent, suivant
l'importance des matières, la* nature des actes législatifs : —
Sénatus-consultes (aujourd'hui remplacés par des lois) ; —
lois; — décrets en Conseil d'État; — décrets simples.
(1) V. Dalloz. Organisation coloniale, n° 40.
(2) Cf. Cass. req. 1« février 1837, aff. Magill.


— 219 —
Pour les autres, au contraire, l'article 18 les soumet exclu-
sivement au régime des décrets simples. Toutefois une modi-
ficalion a été apportée sur ce dernier point par les lois rela-
tives au régime douanier des colonies. La loi du 7 mai 1881
exige un décret en Conseil d'État pour la fixation des tarifs de
douane de ces établissements ; celte disposition a été mainte-
nue par la loi du 11 janvier 1892, dans les cas spéciaux où le
tarif métropolitain n'est pas applicable. En outre, cette der-
nière loi décide que les délibérations des Conseils généraux,
relatives au mode d'assiette, aux règles de perception et au
mode de répartition de l'octroi de mer, doivent être approu-
vées [tar un décret rendu dans la forme des règlements d'ad-
ministration publique.
Cette division de nos colonies en deux groupes nettement
délimités a donné lieu à beaucoup de critiques; plusieurs pro-
jets et propositions de lois ont été déposés pour modifier la
constitution coloniale (1).
252. 11 y a lieu de remarquer d'ailleurs que le régime lé-
gislatif ainsi déterminé peut toujours être modifié par voie
d'évocation du pouvoir supérieur. Ainsi pour les matières qui,
aux termes de l'article 7 du sénatus-consulte de 1854 pour les
anciennes colonies, de l'article 18 pour les autres, sont réglées
par des décrets simples, le gouvernement peut prendre l'avis
du Conseil d'Etat et les soumettre au même régime que celles
énumérées à l'article 6 (2). Mais il n'en résulte pas, selon
nous, qu'à partir de ce moment le régime des règlements
d'administration publique soit pour ces matières irrévocable-
ment substitué à celui des décrets simples.
Le Conseil d'État est, il est vrai, apppelé nécessairement (3)
(1) Voir au Journal officiel (Documents parlementaires du Sénat) les
projets d'organisation coloniale de M. le sénateur Isaac (η» 106, 23 fé-
vrier 1888, p. 38 ; — n° 146, 15 juillet 1890, p. 210 ; — n° 70, 30 avril
1891, p. 31) et le projet de loi déposé par le gouvernement sur l'organi-
sation politique et administrative des Antilles (Sénat. Sess. Ord. 23 juin
1891, p. 211).

(2) C'est ainsi que l'article 53 du décret du 20 novembre 1882, sur le
service financier des colonies, décide que les délibérations des conseils
généraux en matière d'emprunt doivent être approuvées par un décret
rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

(3) L. 24 mai 1872, art. 8.

— 220 —
à donner son avis sur les règlements d'administration publi-
que et sur les décrets en forme de règlements d'admisnistra-
tion publique, mais les décrets rendus après délibération de
l'assemblée générale et qui doivent mentionner que le Con-
seil d'État a été entendu (1) ne 60nt pas nécessairement des
règlements d'administration publique. Il faut pour ceux-ci une
délégation du pouvoir législatif, et les décrets pour lesquels
cette délégation n'existe pas rentrent dans la catégorie des
affaires qui sont soumises au Conseil pour avis par le Prési-
dent de la République et les ministres : la possibilité de les
modifier, sans nouvel envoi à son examen, a été reconnue par
un arrêt du Conseil d'État du 30 juillet 1880 (2).
253. D'autre part le pouvoir législatif a toujours le droit
d'évoquer les questions déférées par la constitution coloniale
à des actes réglementaires. Les sénatus-consultes ont disparu
et la constitution coloniale est rentrée sous l'action des lois.
Le Parlement peut naturellement la modifier en tout ou en
partie; il peut plus — et c'est là que des difficultés d'applica-
tion se présentent — il peut, sans toucher à la constitution,
sans poser en principe que les questions d'une certaine nature
seront dorénavant résolues par voie législative, statuer sur un
cas particulier. C'est ainsi que la loi du 28 mars 1882 a étendu
à toutes les colonies sans exception, même à celles régies par
des décrets dans tous les cas, le principe de l'élection des
maires; que la loi du 5 avril 1884 a été déclarée applicable à
la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, alors qu'aux
(1) L. 24 mai 1872, art. 13.
(2) ... Vu la requête... tendant à l'annulation, pour excès de pou-
voir... d'un décret. . par le motif.-.. ; 2° que ces décrets (20 septembre
1807 et 28 janvier 1811) ainsi que celui du 24 février 1858, que le même
article abroge également, ayant été rendus en Conseil d'Étal, ne pou-
vaient légalement être rapportés que dans les mêmes formes... ; - Sur
le moyen tiré de ce que, en tout cas, le décret attaqué serait illégal, en
ce qu'il n'aurait pas été rendu après avis du Conseil d'Etat; — Consi-
dérant que l'article 8 de la loi du 24 mai 1872 n'appelle le Conseil
d'Étal à donner nécessairement son avis que sur les règlements d'admi-
nistration publique et sur les décrets qu'une disposition législative
spéciale prescrit de rendre dans la forme des règlements d'administra-
tion publique et que le décret attaqué ne rentre point dans les cas
spécifiés par la loi présente du 24 mai 1872...
— Rejet (AIT. Facteurs
aux Halles de Paris, L. 80, ρ 703).

— 221 —
termes du sénatus-consulte de 1854 l'organisation municipale
(en dehors du principe de la division en communes, de l'exis-
tence d'un conseil municipal et de son mode d'élection, placés
par l'article 11 sous le régime des sénatus-consultes) est ré-
gie par des règlements d'administration publique; que la loi
du 15 avril 1890 a fait entrer dans le domaine législatif l'or-
ganisation judiciaire de la Guadeloupe, de la Martinique et de
la Réunion.
253 bis. Le Parlement a plus récemment exercé son droit
de modifier en tout ou en partie la constitution coloniale, au-
jourd'hui que les sénatus-consultes, celui du 3 mai 1854
en particulier, sont identifiés à des lois : · il a voté l'arti-
cle 33 de la loi des finances de l'exercice 1900 (1), qui
soumet à des dispositions nouvelles le régime financier des
colonies. D'après cet article, un décret en Conseil d'Etat est
désormais exigé dans certains cas où son intervention n'était
pas jusqu'alors obligatoire. En outre, a un autre point de vue,
la loi du 13 avril 1900, tout en maintenant, dans les budgets
des colonies pourvues de conseils généraux, la distinction
établie entre les dépenses- facultatives et les dépenses obliga-
toires, tend, pour le présent et pour l'avenir, à limiter étroi-
tement ces dernières. Dans les colonies d'Océanie et des con-
tinents d'Afrique et d'Asie notamment, l'article 33 ne recon-
naît de caractère obligatoire qu'à certaines dépenses dont il
détermine l'objet ainsi qu'à celles qui auront été « imposées
par des dispositions législatives ». Ces mots ont donné lieu à
une difficulté d'interprétation.
On pouvait se demander en effet si, parmi ces dépenses
ainsi « imposées par des dispositions législatives », devaient
figurer toutes celles que le pouvoir exécutif, agissant en vertu
de la délégation qu'il tenait du sénatus-consulte do 1854,
avait par des décrets, antérieurement au 13 avril 1900, décla-
rées obligatoires. Le Parlement, en d'autres termes, avait-il
rétroactivement effacé le caractère obligatoire de cette caté-
gorie de dépenses et, par là même, rétroactivement aboli la
force législative que les décrets intervenus, avaient à leur
(1) L. 13 avril 1900

— 222 —
origine, acquise légitimement? Malgré ce qu'une telle opinion
pouvait avoir de rigoureux, elle a paru finalement devoir
être adoptée ; le Conseil d'Etat, tenant compte de l'intention
du législateur, intention que les débats devant les Chambres
avaient clairement manisfesté, y a donné son entière adhésion.
C'est ce qu'établit un avis très concluant de la section des
Finances en date du 20 février 1901 (1). Il est à remarquer
que, selon les termes de cetavis, la loi du 13 avril 1900 doit
être considérée comme se trouvant nettement en opposition
avec le sénatus-consulte du 3 mai 1854, car elle a voulu,
mieux que ne l'avait fait le sénatus-consulte, séparer les attri-
butions de l'autorité exécutivé et celles de l'autorité légis-
lative.
253 ter. Il est évident que les points réglés par une loi ne
peuvent plus être dorénavant modifiés que de la même ma-
nière, que l'article 1G5 de la loi du 5 avril 1884, par exemple,
implique la modification, sur ce point, de l'article 6 du séna-
tus-consulte de 1854. Mais d'autres cas moins nets peuvent se
(1) C. d'Et. Fin. 20 février 1901. Considérant qu'il résulte, tant de
la littéralité de ses termes que de la discussion à laquelle elle a donné
lieu devant les Chambres (séances du 13 mars, à la Chambre des Députés,
et du 10 avril au Sénat), que la disposition sur laquelle porte la
demande d'avis a eu pour objet de substituer, dans la fixation des
dépenses obligatoires à la charge des colonies d'Océanie, de l'Afrique
continentale et d'Asie, l'intervention du législateur à celle du pouvoir
exécutif, qu'elle se motivait, d'après les déclarations de ses promoteurs,
par le désir de mettre fin à un régime qui, en multipliant les dépenses
obligatoires, immobilisait la majeure partie des crédits budgétaires, au
détriment du droit de contrôle et de disposition des corps élus ; — qu'à
cet effet la loi susvisée, après avoir repris, pour se l'approprier, dans
les décrets antérieurs, une portion de la nomenclature des dépenses
obligatoires, spécifie que les dépenses non dénommées devront, pour y
figurer, être imposées par des dispositions législatives ; — que cette
dernière expression ne saurait s'entendre des mesures par lesquelles le
chef du pouvoir exécutif régit en vertu de l'article 18 du sénatus-con-
sulte du 3 mai 1854, les colonies autres que celles des Antilles et de
la Réunion; — que si en effet, cet article confond, au profit d'une
autorité unique, les attributions executives et législatives, la disposition
nouvelle constitue précisément un essai de distinction entre ces pou-
voirs et qu'elle perdrait toute portée et toute signification à être inter-
prétée autrement ; — qu'il n'est pas davantage possible d'arguer du
principe de non-rétroactivité des lois, énoncé dans l'article 2 du code
civil, pour consolider à titre permanent l'énumération des dépenses
obligatoires telle qu'elle a été jusqu'ici dressée dans les budgets des
diverses colonies intéressées, et limiter l'effet de la loi du 13 avril 1900.

— 223 —
présenter ; une loi peut, en modifiant on en s'appropriant les
dispositions d'un décret rendu en exécution du sénatus-con-
sulte de 1854, donner à ce décret une valeur légale et sup-
primer par cela même le droit du gouvernement d'agir en
cette manière par voie réglementaire. Ce cas s'est présenté,
par exemple, en ce qui concerne la loi sur la contrainte par
corps. La loi du 8 janvier 1877 a, dans son article 6, main-
tenu le principe des ateliers de discipline et réglé certains
détails de fonctionnement de ces ateliers. Le Conseil d'Etat a
vu dans ce fait une évocation par le pouvoir législatif de la
répression du vagabondage et a estimé que les prescriptions
relatives à la contrainte par corps ne pouvaient plus doréna-
vant être modifiées que par voie législative (1).
233 quater. — D'autres difficultés peuvent encore se pré-
senter. Une loi déclarée applicable aux colonies, par l'un de
ses articles finaux, peut être modifiée ultérieurement par de
nouvelles lois, sans que le législateur spécitie expressément
que ces nouveaux textes s'appliquent aux colonies et le pro-
blème se pose alors de savoir si ces lois modificatrices ont
une valeur légale dans nos établissements d'outre-mer.
Une distinction paraît devoir s'imposer : si la loi modifi-
catrice substitue une rédaction entièrement nouvelle au texte
d'un ou plusieurs articles, elle s'incorpore entièrement dans
la loi primitive et rien ne fait obstacle à sa promulgation aux
colonies. Si, au contraire, la loi nouvelle, sans substituer
explicitement un texte nouveau au texte de la loi primitive,
édicte des exceptions aux principes préalablement posés par
le législateur, il semble qu'un décret soit impuissant à étendre
ces dispositions restritives aux colonies. La loi du 29 juil-
let 1881, sur la liberté de la presse, peut servir d'exemple, à
l'appui de cette doctrine. Cette loi, déclarée applicable aux
colonies par son article C9, a été moditiée depuis par les deux
(1)
Considérant, d'ailleurs, que la loi du 8 janvier 1877, tout en
modifiant le fonctionnement des ateliers de travaux publics, a maintenu
les décrets, règlements et arrêtés relatifs à la police du travail et à la
répression du

vagabondage,
ainsi
que l'article
10 du décret
du
16 août 1834 — qu'un ne saurait par un décret rendu en Conseil d'État,
prendre des dispositions contraires à une loi postérieure au sénatus-
consulte du 3 mai 1854


— 224 —
lois des 12 décembre 1893 et 28 juillet 1894, sans que le
législateur ait expressément déclaré ces lois applicables dans
nos établissements d'outre-mer. La loi du 12 décembre 1893
se borne à substituer un texte nouveau au texte des articles 24,
§ 1er, 25 et 49 de la loi primitive : le pouvoir exécutif doit
donc la déclarer applicable aux colonies. Au contraire, la loi
du 28 juillet 1894, sans modifier la rédaction des lois précé-
dentes, défère, dans certains cas spéciaux, aux tribunaux de
police correctionnelle, les infractions précédemment pour-
suivies devant la cour d'assises ; il semble que cette loi, qui
établit des exceptions aussi importantes aux règles posées par
les lois primitives, ne peut être promulgée aux colonies par
un simple décret, en présence de l'ignorance où le pouvoir
exécutif se trouve des intentions du législateur. 11 en est de
même de la loi du 13 avril 1850, relative à l'assainissement
des logements insalubres ; l'article 13, § 2, de cette loi édicte
des restrictions aux principes posés par les articles 60 et 61
de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation; ces dernières
dispositions ayant été rendues applicables aux colonies par
le sénatus-consulte du 3 mai 185G, il n'a pas été possible de
promulguer par un simple décret une loi qui constitue une
telle dérogation aux règles établies par la loi de 1841.
Cette doctrine peut offrir certains inconvénients, en raison
surtout des retards qu'entraîne dans le règlement des affaires
coloniales la nécessité de recourir à une loi : mais ce n'est là
qu'une difficulté d'application et elle doit céder devant le prin-
cipe supérieur de la répartition des pouvoirs publics et l'im-
possibilité d'édicter des dispositions pouvant, à un moment,
susciter un conflit entre le pouvoir législatif et le pouvoir
exécutif.
254. Une seconde question très importante se présente à
propos de l'effet que peuvent avoir soit dans la métropole,
soit dans d'autres colonies, des actes ayant force légale, appli-
cables à une colonie déterminée. Leur effet est-il limité à cette
colonie? les droits qu'ils concèdent ne peuvent-ils être réclamés
partout ailleurs? Cette question se soulève surtout au point de
vue électoral et à celui de la nationalité. Les décrets qui éta-
blissent dans l'Inde des différences entre les natifs renonçant
ou non au statut personnel, ceux du 25 mai 1881, sur la natu-

— 225 —
ralisalion en Cochinchine, du 10 novembre 1882 sur la natu
ralisation à la Nouvelle-Calédonie, du 27 juillet 1887 sur la
naturalisation en Annam et au Tonkin, promulgués sous
l'empire de la loi du 29 mai 1874, ont été expressément main-
tenus, en ce qui concerne les indigènes de ces colonies, par le
règlement d'administration publique du 7 février 1897, pris
en exécution de l'article 5 de la loi du 26 juin 1889. Une
importante controverse, soulevée à plusieurs reprises, soit dans
la presse, soit par certaines réclamations, relativement à
l'effet de ces décrets, n'a reçu sa solution que dans ces der-
nières années.
La Cour de cassation a décidé qu'un acte ayant force legis-
lative dans une colonie, rendu conformément à la constitution
générale de cette colonie, est également valable soit dans la
métropole, soit dans une autre colonie, alors même qu'il n'a
pas été rendu dans les formes obligatoires pour la métropole
ou cette autre colonie.
Ainsi, en ce qui concerne en particulier la naturalisation,
l'Indien, qui a renoncé aux us et aux coutumes de sa caste et
à son statut personnel (1), cesse d'être sujet français, pour
devenir un citoyen français ; le décret du 26 février 1884, qui
dispose quo l'Indien renonçant est porté, dans l'Inde, sur une
liste électorale spéciale (2) et non sur la liste réservée aux
Européens, ne porte pas atteinte aux droits qu'il a acquis en
vertu du décret du 21 septembre 1881, d'être régi par les lois
civiles et politiques, applicables aux Français dans les autres
colonies, et ne fait pas obstacle à son inscription sur les listes
électorales, partout où la législation accorde les droits électo-
raux aux citoyens français ou naturalisés (Cass. 28 octobre 1885,
29 juillet 1889, 18 juin 1890, S.91.1.30).
(1/ Les formes de la renonciation des Indiens à leur statut personnel
ont été fixées par le décret du 21 septembre 1881. Auparavant, la
renonciation résultait, soit d'un acte de libre volonté dûment exprimé,
soit de l'accomplissement d'un acte incompatible avec la conservation
du statut personnel (Cass.
24 juillet 1888, aff. Tirouvingatapoullé,
S. 90.1.401).
(2) Les demandes d'inscription ou de radiation sur les listes électo-
rales peuvent être écrites dans l'Inde en langue native, sans être accom-
pagnées d'une traduction en langue française. Les commissions élec-
torales, et le juge de paix en appel, ont compétence pour se prononcer
sur ces demandes (Cass. 24 juin 1891, aff. Polichetty, S. 91.1.479)
COLONIES, t.
15

— 226 —
Inversement, un Indien non renonçant, des établissements
français de l'Inde, qui, en vertu des textes spéciaux à cette
colonie, y bénéficie d'un électorat spécial, ne peut jouir de
ses droits électoraux dans la métropole ou dans les autres
colonies, en Cochinchine, par exemple : il n'est pas citoyen
français dans l'acception complète de ce titre, il ne peut donc
exercer les droits politiques attribués aux seuls citoyens français
ou naturalisés ; et, comme les lois spéciales qui le régissent
n'ont pas été déclarées applicables aux autres colonies, ce
serait à tort qu'on l'y porterait sur les listes électorales (Cass.
3 janvier 1888, 29 juillet 1889, S. 90,1).
Celle doctrine de la Cour de cassation doit, selon nous,
être restreinte aux espèces spéciales qu'elle envisage ; nous
estimons qu'un décret spécial, rendu pour une colonie, ne peut
ni directement, ni indirectement, modifier une situation légale
établie, soit dans la métropole, soit clans les autres colonies,
par des textes spéciaux. Les décrets spéciaux, pris en vertu
des droits conférés au Gouvernement par le sénatus-consulte
du 3 mai 1854, de déclarer applicable dans une colonie une
loi promulguée en France, n'ont d'effet que dans la colonie.
255. Le régime légal d'une colonie n'est pas modifié par le
fait seul de son annexion à un autre établissement ; les lois
qui y sont promulguées restent en vigueur et les actes posté-
rieurs applicables à tout l'établissement y peuvent seuls être
appliqués. Une loi est nécessaire pour modifier cet état de
choses ; c'est par exemple ce qui a été fait pour Saint-Barthé-
lemy, lors de son annexion à la Guadeloupe (L. 2 mars 1878).
La colonie de Sainte-Marie de Madagascar est restée pen-
dant quelques années dans une situation anormale au point de
vue du régime législatif : le décret du 27 octobre 1876 avait
rattaché cette île à la Réunion comme dépendance, mais le
régime des dépendances de la Réunion, prévu par l'article 193
de l'ordonnance de 1825, n'avait pas été établi; le sénatus-
consulte de 1854 n'étant pas applicable à cet établissement,
en l'absence de tout texte législatif, il en résultait que Sainte-
Marie de Madagascar restait soumise au même régime qu'a-
vant son annexion à la Réunion. Cette situation a pris fin par
la promulgation du décret du 29 octobre 1887 qui a rendu
applicables à Sainte-Marie de Madagascar les lois, décrets et

— 227 —
ordonnances qui ont promulgué ou modifié à la Réunion la
législation civile, commerciale et criminelle en vigueur dans
la métropole. Depuis cette époque. Sainte-Marie a été rattachée
successivement à la colonie de Diégo-Suarez, puis à Mada-
gascar; les luis promulguées auparavant y sont toujours en
vigueur.
256. Enfin, il est une dernière question que peut soulever
l'étude de la législation en vigueur dans les différents établis-
sements d'outre-mer : c'est celle des lois et décrets qui
deviennent applicables aux colonies par le fait seul de leur
promulgation dans la métropole. Il est incontestable qu'il en
est ainsi des textes régissant certaines catégories de citoyens
qui ne cessent pas, par leur absence de France, de faire par-
tie de groupes auxquels ils appartiennent, groupes régis par
des textes spéciaux.
Ainsi, les dispositions relatives à la Légion d'honneur sont
applicables sans aucune promulgation aux colonies : le membre
de la Légion reste soumis à ses lois spéciales partout, hors de
France, aux colonies et môme à l'étranger. Il en est de même
des règlements particuliers à l'armée : le soldat emporte avec
le drapeau toute ta législation militaire. Ceci, d'ailleurs, n'est
pas applicable uniquement aux colonies : le fait d'être sur
une terre française ne présente à cet égard aucun caractère
particulier.
Mais, si les règlements militaires sont applicables ipso facto
aux colonies, c'est uniquement quand ils traitent de questions
exclusivement militaires. Du moment où un citoyen civil peut
y être intéressé, la promulgation doit se faire suivant les formes
ordinaires. Λ ce titre, on a pu critiquer la circulaire du 9 fé-
vrier 188 4 relative au décret sur le service des places, du
23 octobre 1883. On ne saurait admettre qu'un décret puisse
être rendu applicable par une circulaire, surtout dans ce cas
où certains articles concernent également les militaires et les
civils. L'application aux colonies aurait dù, il semble, être faite
par un décret (1).
(1) Il a été reconnu nécessaire de rendre applicable aux colonies le
Code de justice militaire par le sénatus-consuite du 4 juin 1838 et le
règlement d'administration publique du 21 juin 1838, parce que, dans
certaines de ces dispositions, il pouvait s'appliquer aux civils.

— 228 —
§2. — Colonies régies par le sénatus-consulte du S mai 1854.
257. Le sénatus-consulte du 3 mai 1854 a, dans ses articles
3 à 8, réglé les différentes compétences en matière législative
dans ces colonies, et réparti ces compétences entre les séna-
tus-consultes, les lois, les décrets rendus dans la forme des
règlements d'administration publique et les décrets simples. La
distinction, telle qu'elle a été établie a cette époque, existe
encore, sauf en ce qui concerne le régime de la presse, le
régime municipal, l'organisation judiciaire que les lois du 29 juil-
let 1881, 15 juillet 1889, 15 avril 1890 ont, pour certaines co-
lonies, fait passer dans le domaine législatif (1).
258. Les sénatus-consultes ont été supprimés en 1870 ; depuis
lors, et sans qu'aucune modification ait été apportée au sénatus-
consulte de 1854, on a admis que des lois leur étaient en tout
point substituées; la Constitution de 1875 a déterminé les
questions qui, seules, peuvent être soumises à un régime légal
particulier : pour les autres, des lois votées successivement par
les deux Chambres, promulguées par le Président de la
République, sont la seule expression de la volonté législative :
il devait en être de même pour les colonies.
259. L'énumération donnée par l'article 3 du sénatus-consulte
de 1854 et qui comprend uniquement les questions « impliquant
les principes mêmes de législation (2) » est limitative : la
jurisprudence a reconnu qu'on ne saurait l'étendre aux matières
qui n'y sont pas explicitement indiquées. Ainsi par les mots :
législation en matière criminelle, il convient d'entendre unique-
ment les dispositions pénales; quant à l'organisation judiciaire
en matière criminelle comme en toute autre matière, elle rentre,
aux termes de l'article 6, dans le régime des décrets (3). Les
mots : organisation judiciaire, d'ailleurs, s'appliquent évidem-
ment à toutes les juridictions, aux juridictions criminelles
comme aux juridictions civiles, aux juridictions militaires
(1) La loi du 11 janvier 1892 a fait rentrer dans le domaine législatif
le régime douanier qui en était sorti depuis le sénatus-consulte de 1806.
(2) C. d'Et. Fin. et Int. 1er juillet 1873.
(3) Cf. Cass. crim. 30 juin 1859, aff. Sogoder.


— 229 —
comme aux juridictions ordinaires. Aussi, quand on a voulu
rendre applicable aux colonies le Code de justice militaire pour
l'armée de mer, on a divisé l'acte en deux parties : les dispo-
sitions pénales (sénatus-consulte du 4 juin 1858) et les autr.es
dispositions du Code (règlement d'administration publique du
21 juin 1858, remplacé par le règlement d'administration
publique du 4 octobre 1889). Dans ces dernières années, ainsi
que nous l'avons déjà indiqué, une modification profonde a été
apportée par le législateur à ces matières ; la loi du 18 avril 1890
a fait entrer l'organisation de la justice civile et criminelle aux
Antilles et à la Réunion dans le domaine législatif.
En ce qui concerne les dispositions pénales en matière
criminelle, la compétence légale est absolue ; le Conseil d'État,
saisi de l'examen d'un projet de décret tendant à promulguer
par un règlement d'administration publique, avec quelques
modifications, les lois des 22 juillet 1867 et 19 décembre 1871
sur la contrainte par corps, a reconnu qu'une loi seule pouvait
faire cette promulgation (1) et le Parlement a sanctionné cette
théorie en élaborant la loi du 2 7 juin 1891.
260. Les questions relatives à l'état civil, la naturalisation,
en particulier, sont exclusivement du domaine législatif : la
naturalisation modifie l'état de l'étranger, elle lui confère l'exer-
cice des droits politiques; elle ne peut donc être réglementée
par des décrets et elle nécessite l'intervention du législateur.
(t) ... Considérant que les lois des 17 avril 1832 et 13 décembre 1848,
sur la contrainte par corps, ayant été promulguées et étant encore exé-
cutoires dans les colonies précitées, dans les dispositions qui n'ont pas
été modifiées par le décret du 6 décembre 1869 promulguant l'article 1er
de la loi du 24 juillet 1867, la promulgation intégrale de cette dernière
loi aurait pour effet de modifier la législation en matière criminelle.

Considérant en effet, que la contrainte par corps est, depuis la loi du
24 juillet 1867, un mode d'exécution de la peine de l'amende : la justifi-
cation de l'insolvabilité ne suffisant pas pour soustraire le condamné à
la contrainte par corps — celle-ci ne pouvant plus être reprise contre le
condamné, libéré comme insolvable et revenu à meilleure fortune ;

Considérant que l'amende est, aux termes de l'article 11 du Code
pénal, une peine commune aux matières criminelles et correction-
nelles ;

Est d'avis :
Que la question soulevée ne saurait être résolue que par la voie lé-
gislative.
C. d'Et. Fin. et Lég. 1« juillet 1884.

— 230 —
Cette intervention a donné lieu successivement aux lois du
29 mai 1874 et du 26 juin 1889, qui ont soumis nos anciennes
colonies au même régime que la métropole.
261. Les articles 4 et S du sénalus-consulte confiaient à des
lois, et, dans l'intervalle des sessions, à des règlements d'ad-
ministration publique devant être plus tard convertis en lois,
le régime commercial des colonies. L'article 2 du sénatus-
consulte du 4 juillet 1866 avait abrogé cette disposition, en
stipulant que les tarifs d'octroi de mer seraient votés définitive-
ment par les conseils généraux et que les tarifs de douane
seraient fixés provisoirement par ces assemblées sous la réserve
de l'approbation par un décret rendu en Conseil d'Etat. A la
suite de la loi du 11 janvier 1892, la Martinique, la Guadeloupe
et la Réunion ont perdu leur liberté douanière : le tarif métro-
politain est appliqué lors de l'introduction des marchandises
étrangères dans des colonies; cependant des décrets en Con-
seil d'Etat peuvent accorder des réductions de droits à certains
produite. D'autre part, les délibérations des conseils géné-
raux, relatives au mode d'assiette, aux règles de perception et
au mode de répartition de l'octroi de
mer, doivent être
approuvées par décrets rendus dans la forme des règlements
d'administration publique (1).
L'article 4 du sénatus-consulte de
1854 peut soulever
une controverse ; on doit se demander s'il ne s'applique
pas à toute la législation en matière commerciale, auquel
cas il serait encore en vigueur aujourd'hui, la loi de 1892
n'ayant statué qu'en matière de tarif. Dans ce sens, on
peut l'aire remarquer que l'article 4 ne contient aucune ex-
ception, que la compétence du Corps législatif en matière
commerciale devait être aussi complète à l'égard des colo-
nies qu'à l'égard de la métropole (2), que lors de la discus-
(1) L'article 3 du sénatus-consulle du é juillet 1866 et le règlement
d'administration publique du 11 août 1866 laissaient aux conseils géné-
raux des Antilles et de la Réunion le droit de fixer le mode d'assiette
et les règles de perception des droits de douane. Le Conseil d'État, con-

sulté par le sous-secrétaire d'Etat des Colonies, a émis l'avis que cette
faculté conférée aux conseils généraux avait été supprimée par la loi
du 11 janvier 1892 (C. d'Et. Fin. 17 janvier 1893).

(2) Rapport sur le sénatus-consulte de 1854.

— 231 —
sion du sénatus-consulte de 1866, M. Delangle indiquait
les octrois de mer et les tarifs de douane comme « Tune
des matières qui se rattachent au régime commercial ».
Cette théorie confond le régime commercial avec la lé-
gislation commerciale : si les règlements relatifs au com-
merce international et aux relations commerciales des co-
lonies avec la métropole ont été, en 1854, placés dans les
attributions du pouvoir législatif, le pouvoir exécutif a con-
servé toute latitude pour légiférer en ce qui concerne le
Code de commerce.
Cette interprétation
a toujours été
admise jusqu'à présent (1) et affirmée très nettement par un
avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si la loi
du -23 juin 1857 sur les marques de fabrique devait être
rendue applicable aux eolonies par une loi (2).
(1) Par exemple, la loi du 17 juillet 1856 sur la suppression de l'arbi-
trage forcé a été rendue applicable par le décret du 14 mai 1862.
(2) Considérant que l'intention expresse du Sénat lorsqu'il a usé, en
1854; du pouvoir constituant à l'égard des colonies, a été de diviser en
deux grandes catégories les matières soumises à l'action législative, de
réserver les unes au domaine, soit du séuatus-consulte, soit de la loi,
d'abandonner les autres au pouvoir exécutif, agissant par voix de dé-
crets simples ou de décrets rendus en la forme, des règlements d'admi-
nistration publique ;
Que le sénatus-consulte du 3 mai 1854 disposant à l'égard de la pre-
mière catégorie dans les articles 3, A et 5, y a compris exclusivement
les matières où sont impliqués les principes mêmes de notre législation,
et, quant au commerce, celles qui, par leur matière, affectent directement
les intérêts métropolitains ;
Que, — de même que dans l'article 3, il n'a pas fait entrer tous les
titres du Code-civil, et que le Code de procédure civile en a été nom-
me ment exclu. — dans l'article 1, l'expression « régime commercial des
eolonies » n'a pas été employée pour désigner l'ensemble des lois com-
merciales, mais seulement colles des dispositions legislatives qui con-
cernent les conditions économiques et fiscales des écbanges entre les
colonies et les autres pays ; que, par conséquent, le Code de commerce
et les lois relatives à l'organisation et à la police du commerce doivent
être considérés comme compris dans l'article 6 dudit sénatus-consulte;
Considérant que par son article 8, le sénatus-consulte du 3 mai 1854
accorde au pouvoir exécutif la faculté d'appliquer aux colonies, par des
décrets, les lois métropolitaines concernant les matières énumérées
dans l'article 6 ;
Sont d'avis :
Que le pouvoir exécutif peut rendre applicables aux colonies, par
simple décret, les lois en matière commerciale promulguées dans la
métropole.
C. d'Et. Fin. et Int. 1er juillet 1873.
Par suite de cet avis, un décret du 8 août 1873 a rendu applicable aux
colonies la loi du 13 juin 1857.

— 232 —
262. Les matières comprises dans rénumération des ar-
ticles 3 et 4 du sénatus-consulte de 1854 restent, dans tous
les cas, soumises au pouvoir législatif : les lois qui les
concernent, et qui sont applicables dans la métropole, ne
peuvent être promulguées aux colonies par acte réglemen-
taire, môme sans modification.
Toutes les matières, au contraire, non comprises dans
celte enumeration,
à l'exception de celles signalées au
n° 257, sont du ressort des décrets rendus, suivant les cas
avec ou sans le concours du Conseil d'Etat (1). L'article 5
détermine les points pour lesquels un décret délibéré en
Conseil d'État est nécessaire, mais il ne s'agit là que des
actes édictant des dispositions nouvelles ou apportant des
modifications aux lois métropolitaines que l'on se propose
d'appliquer aux colonies. Quand aucune modification n'y est
apportée, le concours du Conseil d'État n'est pas néces-
saire (2) et les lois métropolitaines concernant les matières
(1) Parmi les matières qui, dans le régime législatif des colonies
d'Amérique et de la Réunion, exigent l'intervention d'un décret en
Conseil d'Etat, il faut placer aujourd'hui la nomenclature et le minimum
des dépenses obligatoires inscrites aux budgets locaux ainsi que réta-
blissement des contributions et taxes locales. Ces regles nouvelles ont
été consacrées par l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900
(N° 253 bis, p. 414 et suiv.).
(2) Considérant que la loi du 24 mai 1834 est déjà exécutoire à la
Martinique en vertu de la promulgation qui en a été faite dans cette
colonie, le 1er mai 1852, mais que son article 1er se borne à punir de
certaines peines « tout individu qui aura fabriqué, distribué ou débité
des armes prohibées par la loi ou par les règlements d'administration
publique » ainsi que « celui qui sera porteur desdites armes » et qu'il
ne contient, en lui-même aucune prohibition ;
Considérant que cette prohibition, sans laquelle la loi précitée reste-
rait lettre morte, résulte, en France, de la déclaration du roi du
23 mars 172S, des décrets du 2 nivôse an XIV et 12 mars 180G, ainsi que
de l'ordonnance royale du 23 février 1837, mais que ces déclarations, dé-
crets et ordonnance n'ont pas été promulgués à la Martinique ;
Considérant que si les pénalités édictées par la déclaration de 1728,
et qui ne sont plus en rapport avec notre législation, ont été remplacées
par celles que prononce l'article 1er de la loi du 24 mai 1834, les autres
dispositions de cette déclaration, confirmées par les décrets du 2 nivôse
an XIV et du 12 mars 1806. ont conservé force de loi en France ;
Considérant que, la déclaration et les décrets précités concernant des
matières énumérées dans l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,
il suffit, pour que ces actes acquièrent également force de loi à la Mar-
tinique, que la promulgation en soit ordonnée dans cette colonie par dé-
cret du Président de la République ;
Considérant qu'il n'y aurait lieu de procéder par voie de décret rendu

— 233 —
énumérées dans l'article
6 du sénatus-consulte de 1854
peuvent, en exécution de l'article 8, être rendues applicables
aux colonies par simple décret : à diverses reprises, le Gou-
vernement a usé de cette latitude pour promulguer en bloc
une partie de notre législation, non sans se heurter, dil-
leurs, à de grandes difficultés (1).
Mais, sur ce point, un problème se pose : le droit de
rendre ainsi les lois métropolitaines applicables aux colonies
par simple décret n'existe évidemment que dans le cas où
aucun changement n'est apporté au texte (2). La section
des Finances, consultée sur l'application à la Martinique des
articles 185 et 199 du Code forestier, a estimé, en effet,
qu'il n'appartenait pas au Gouvernement de promulguer en
partie seulement les lois métropolitaines, en n'en rendant
que quelques articles exécutoires aux colonies, et elle a
considéré comme plus conforme aux principes de la légis-
lation, de préparer un décret en forme de règlement d'ad-
ministration publique, par application de l'article 6 du sé-
natus-consulte précité (3).
dans la forme des règlements d'administration publique en exécution de
l'article 0 du sénatus-consulte, que s'il était nécessaire de modifier en
vue de leur application à la colonie les actes dont il s'agit, mais qu'il
n'est question que de les rendre exécutoires à la Martinique dans les
conditions où ils le sont déjà eu France ;
Est d'avis :
Que la promulgation proposée peut être l'aile par décret du Président
de la République, par application de l'article 8 du sénatus-consulte du
3 mai 1854.
C. d'Et. Fin. 25 juillet 1883.
(1) C'est ainsi : — qu'après avoir déclaré applicable aux colonies, le
27 avril 1848, le régime hypothécaire du Code civil, on dut proroger
pendant un an, puis pendant cinq ans ( Déc. 10 mai-8 juillet 1854), les
dispositions transitoires, — que les décrets du 22 janvier 1852 et 15 jan-
vier 1853 rendirent applicable aux colonies une loi déjà abrogée en
France (V. Déc. 19 mars 1853), etc.
(2) Considérant, en droit, que le projet de décret proposé tend à pro-
mulguer à la Martinique la législation métropolitaine relative à la taxe
municipale des chiens, mais sous réserve d'une modification au texte
des dispositions en vigueur dans la métropole ; que des doutes sérieux
peuvent exister sur la légalité d'une promulgation qui ne serait pas
pure et simple... (C. d'Ét. Fin. 18janvier 1888).
(3) D'autre part, si l'article 8 du sénatus-consulte de 1854 permet de
promulguer dans les colonies, sans modification, les lois métropolitaines,
ce droit ne pourrait exister pour une promulgation de quelques articles
seulement de ces lois : c'est donc, par application de l'article 6 du

— 234 —
Doit-on considérer comme un changement une dévolu-
tion d'attributions d'une autorité métropolitaine à une auto-
rité coloniale ? Le Gouvernement ne l'a pas pensé ; il a, en
effet, rendu par décret du 13 juin 1887, sans avis du Con-
seil d'État, la loi du 18 juin 1870 applicable à la Réunion,
en conférant au gouverneur certains pouvoirs des préfets
dans la métropole. Cette interprétation est discutable. Il y
a, en effet, même dans les dévolutions d'attributions, un
présence des conflits qui peuvent se produire dans les colo-
nies, des questions à trancher présentant des difficultés
assez sérieuses, pour que l'on exige l'accomplissement des
formalités prévues à l'article 6 du sénatus-consulte de 1854.
26 3. Les décrets du Président de la République sans con-
cours du Conseil d'Etat constituent d'ailleurs le régime nor-
mal de la législation coloniale, aux termes de l'article 7
du sénatus-consulte. La part des sénatus-consultes, des lois,
des décrets en Conseil d'Etat est faite par les articles 3, 4
et 6; celle des arrêtés des gouverneurs, par l'article 9 et
par la loi du 8 janvier 1877 (art. 3) qui leur permettent de
prendre des arrêtés pour régler les matières d'administra-
tion et de police et pour l'exécution des lois, règlements et
décrets promulgués dans la colonie. Ces arrêtés doivent être
d'ailleurs, dans certains cas, convertis en décrets, parfois
dans un délai déterminé (1).
En toute autre circonstance, ce sont des décrets simples qui
doivent régler la législation et l'organisation des trois an-
ciennes colonies.
Dans ces conditions, les arrêtés ministériels ne trouvent pas
leur place ; le ministre des colonies ne peut prendre d'arrêté
en dehors des cas pour lesquels une délégation spéciale lui
est donnée par des actes légaux ou réglementaires postérieurs
au sénatus-consulte de 1854. Pour les délégations résultant
d'actes antérieurs, il nous parait que l'abrogation contenue
dans l'article 19 du sénatus-consulte les a fait disparaître (?),
sénatus-consulte et non de l'article 8, que peut être rendu le décret
précité et par suite, le texte même des articles doit être substitué à
l'article 1er projeté, qui se borne à les rendre applicables (G. d'Ét. Fin.
30 octobre 1889).
(1) V. D. -20 septembre 1877. — V. n° 350.
(2) V. C. d'Ét. Cont. Aff. Salvarelli et Merlo. L. 1876, p. 892.

— 235 —
et que par conséquent un arrêté ministériel rendu dans ces
conditions serait illégal.
264. Il est enfin nécessaire de signaler le cas où une loi
déléguerait à un règlement émanant d'une autorité délibérante
locale le droit de statuer sur des matières réservées à la loi
par la constitution coloniale. Ce cas, analogue à celui des rè-
glements d'administration publique établis en exécution de
dispositions spéciales, et dont nous ne connaissons d'ailleurs
qu'un exemple, est celui de la loi du 14 février 1872 sur le
régime forestier de la Réunion : l'Assemblée nationale avait
donné au conseil général de cette colonie le droit de faire un
règlement édictant des pénalités pour les infractions relevant
du tribunal de simple police et du tribunal correctionnel. Ce
règlement devait être rendu provisoirement exécutoire par
arrêté du gouverneur en conseil privé : il devenait de plein
droit exécutoire si, clans le délai de six mois à dater du vote,
son exécution n'était pas suspendue ou prohibée par arrêté
du Président de la République rendu en Conseil des ministres.
Enfin, il avait définitivement force de loi, ne pouvait plus être
modifié que dans la forme législative si, dans le délai de trois
ans, il n'était pas modifié ou annulé par une loi. C'est ce qui
est arrivé : le règlement a été mis en application le 25 fé-
vrier 1874, et, aucune loi n'étant intervenue, il a acquis
force de loi : mais il ne faut pas oublier que la délégation
donnée au conseil général était unique et qu'il n'aurait au-
jourd'hui aucun droit pour modifier ce règlement (1).
Cette loi de 1872, spéciale à la Réunion, a été rendue ap-
plicable à la Martinique par un décret du 25 février 1873,
mais il est permis de discuter la légalité de cette mesure. Le
régime des eaux et forêts, sur lequel le conseil général se trouve
ainsi appelé à légiférer, ne comprend pas seulement la répres-
sion des délits forestiers; il peut encore édicter des mesures
portant une atteinte quelconque aux droits de propriété. A ce
titre, la réglementation rentre dans le nombre de celles ré-
servées au pouvoir législatif; c'est d'ailleurs pour ce motif
(1) La nécessité de l'intervention législative pour la modification de
ce règlement a été implicitement reconnue en 1894. Une loi a du être
promulguée pour modifier l'article 47 (L. 26 juillet 1894).

— 23G —
qu'une loi avait été reconnue nécessaire pour la Réunion. Or,
les lois concernant la métropole ou une colonie ne peuvent
être rendues applicables à un autre établissement par un dé-
cret simple que lorsqu'elles s'appliquent à des matières pour
lesquelles un décret en Conseil d'Etat aurait le pouvoir de
légiférer; c'est uniquement une simplification de formalités
qu'a voulu l'article 8 du sénatus-consulte, et non pas la substi-
tution, dans ce cas, du pouvoir exécutif au pouvoir législatif,
be décret du -25 février 1873 ne nous semble donc pas conforme
aux principes posés par la constitution coloniale; il est vrai
qu'il ne parait pas, quoique ayant été promulgué dans la co-
lonie (I), y avoir été suivi d'effet; nous n'avons trouvé aucune
trace du règlement que le conseil général était autorisé à
faire (-2).
§ 3. — Colonies soumises au régime des décrets.
2G5. La constitution de ces colonies est très simple : elle
réside uniquement dans l'article 18 du sénatus-consulte du
3 mai 1854 : « Les colonies autres que la Martinique, la Gua-
deloupe et la Réunion seront régies par décrets de l'empereur,
jusqu'à ce qu'il ait été statué à leur égard par un sénatus-
consulte. »
L'acte législatif prévu par cet article n'a pas encore vu le
jour, en sorte que le principe posé .en 1854 continue à rece-
voir son application. Cependant, dans la pratique, cette règle
a reçu plusieurs dérogations. Le Parlement a étendu un cer-
tain nombre de lois à l'ensemble de nos colonies (3) et a
(1) 10 avril 1873 ( B. 0. M. 1873, p. 249).
(2) Une commission avait été nommée par le conseil général le 1er dé-

cembre 1874. — U ne proposition de faire venir une mission forestière
fut repoussée le 12 novembre 1875 ; depuis, le projet parait avoir été
abandonné.

(3) Ces lois, postérieures presque toutes à l'année 1880, sont notam-
ment les suivantes : L. 9 août 1849 sur l'état de siège (pour les colonies
existant à celte époque : art. 4) ; L. 10 décembre 1850 sur le mariage
des indigents (art. 9) ; L. 29 mai 1874 sur la naturalisation (abrogée) ;

L. 3 avril 1880 étendant à toutes les colonies la loi du 15 juin 1872 sur
les titres au porteur ; L. 29 juillet 1881 sur la Presse (art. 69) ; L.

28 mars 1882 sur l'élection des maires et des adjoints (art. 3) ; L.
27 mai 1885 sur les récidivistes (art. 20); L. 14 août 1885 sur la libéra-

— 237 —
soumis d'autres matières au régime des décrets rendus dans
la forme des règlements d'administration publique (1).
Mais, hors de ces cas spéciaux, le décret simple conserve
tout son empire et le pouvoir exécutif reste le législateur de
droit commun pour les nouvelles colonies (2).
Ainsi des décrets fixent, à tous les points de vue, la légis-
lation et l'organisation de ces établissements ; il est reconnu
d'ailleurs que, bien qu'il n'ait pas été statué à cet égard ex-
plicitement et d'une manière générale, les gouverneurs pos-
sèdent, sans délégation spéciale par décret, les droits que les
gouverneurs des anciennes colonies tirent de l'article 9 du
sénatus-consulte
(ion conditionnelle (art. 11) ; L. 15 novembre 1887 sur la liberté des
funérailles (art. 6); L. 4 février 1888 relative aux fraudes sur les engrais
(art. 8); L. 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée (art. 81); L.
9 mars 1891 relative aux droits du conjoint survivant (art. 3, dans les
colonies où le Code civil a été promulgué) ; L. 11 juillet 1891 relative
aux fraudes sur les vins (art. 6) ; L. 11 janvier 1892 sur le régime doua-
nier (art. 2 à 8) ; L. 15 novembre 1892 sur la détention préventive
art. 3) ; L. 6 février 1893 sur le régime de la séparation de corps (dans
les colonies où le Code civil a été promulgué, art. 7) ; L. 5 novembre
1894, relative aux sociétés de crédit agricole (art. 7) ; L. 12 janvier 1895,
sur la saisie des salaires (art. 18) ; L. 25 mars 1896 sur la part des en-
fants naturels dans les successions (dans toutes les colonies où le Coda
civil a été promulgué (art. 10) ; L. 24 décembre 1896 sur l'inscription
maritime (art 63, à la Guyane et à Saint-Pierre et Miquelon seulement);
L.. 13 avril 1900 (art. 33) sur le régime financier des colonies; L. 7 juil-
let 1900 sur l'armée coloniale; L. 21 mars 1905 sur le recrutement de
l'armée, etc.
(1) Les lois qui remettent à des règlements d'administration publique
ou à des décrets en forme de règlements d'administration publique le
soin de régler certaines matières aux colonies, sont les suivantes :
L. 26 mars 1889 sur la nationalité (art. 2, Règl. d'adm. publ. 7 février 1897) ;
L, 11 janvier 1892 sur le régime douanier (art. 3 à 8) ; L. 13 avril 1900
sur le régime financier des colonies; L. 9 décembre 1905 concernant la
séparation des Églises et de l'État.
(2) Considérant qu'aux termes de l'article 18 du sénatus consulte
du 3 mai 1854, les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et
la Réunion sont régies par des décrets jusqu'à ce qu'il ait été statué à
leur égrad par un sénatus-consulte ;
Considérant que le décret attaqué, portant modification au régime des
mines en Nouvelle-Calédonie, a été pris, ainsi qu'il résulte notamment
du rapport du Ministre des Colonies qui précède ce décret et des visas
de ce texte, dans l'exercice de la délégation législative donnée au gou-
vernement par l'article précité du sénatus-consulte de 1854; que ce
décret n'est dès lors pas de nature à être déféré au Conseil d'État par
la voie du recours pour excès de pouvoir ; ... (C. d'Ét. cont. 16 no-
vembre 1894. L. p. 593).

— 238 —
Le sénatus-consulte ne mentionnait que les décrets comme
actes ayant force de loi dans ces établissements ; nous ne sau-
rions admettre que l'on attache la même valeur a des arrêtés
ministériels ou à de simples dépêches. Nous devons pourtant
faire remarquer que cette doctrine a été accueillie par la Cour
de cassation qui, dans un arrêt du 25 juin 1880, a considéré
un arrêté ministériel fixant le régime de la presse, dans
une colonie soumise au pouvoir réglementaire, comme ayant
pu modifier le régime établi antérieurement par un décret (1).
L'insuffisance d'un arrêté ministériel nous paraît résulter du
sénatus-consulte de 1854, quand il s'agit des matières sur les-
quelles il est statué pour la première fois; elle est encore
plus manifeste quand un acte du chef de l'État a déjà statué.
266. Le droit du pouvoir exécutif en ce qui concerne ces
colonies n'est limité en principe que parl'impossibilité d'enga-
ger les finances de l'État sans un vote du Parlement. Ainsi,
l'exécution d'un chemin de fer aux colonies, quand les finances
locales sont seules en jeu, peut être approuvée par un décret
simple (2). Au contraire, si, pour la construction ou l'exploita-
tion d'une voie ferrée aux colonies, l'État promet une subven-
tion ou une garantie d'intérêts, l'approbation législative est
absolument nécessaire (3). Il en est de même toutes les fois
que l'État, en prenant à sa charge les dépenses d'un service
public aux colonies, réserve au Parlement, par le vote du bud-
get ou de crédits spéciaux, un droit de contrôle et de décision(4).
En outre le Conseil d'État est obligatoirement consulté sur
les règlements de douane, qu'il s'agisse de mettre en vigueur
dans certaines colonies une tarification toute spéciale (5), ou de
rendre applicables dans certaines autres des exceptions au
(1) Cass. crim. 25 juin 1880. Aff. Phaure, D. P. 80.1.399.
(2) Chemin de fer de Saigon à Mytho ( Déc. du 24 août 1881). Chemin
de fer du Dahomey (Décret du 26 juin 1900). Encore convient-il de
remarquer que, si les dépenses de construction doivent être payées par
annuités successives, combinaison qu'on a pu assimiler à un emprunt
déguisé, l'intervention d'un décret simple doit être alors jugée insuffisante.
(3) Chemin de fer de Dakar à Saint-Louis (Loi du 29 juin 1882). —
Chemin de 1er de la Côte Somali (Loi du 6 avril 1902).
(4) Voir L. 23 mars 1893, relative au câble reliant la Nouvelle-Calédo-
nie à l'Australie.
(5) Voir L. du 7 mai 1881.

— 239 —
tarif général (1). Celle intervention du Conseil d'Étal s'impose
également, en ce qui concerne les colonies, lorsqu'il s'agit
d'emprunts. L'n décret simple, celui du 20 novembre 1882 sur
le régime financier des colonies, a prescrit (art. 53) que des
décrets dans la l'orme des règlements d'administration publique
approuveraient les délibérations des conseils locaux de toutes
les colonies en matière d'emprunt. Cette disposition pourrait
d'ailleurs être rapportée par un décret simple. Il peut arriver
du reste, dans le cas d'un emprunt à contracter par une colo-
nie, que l'intervention d'un décret en Conseil d'État soit elle-
même insuffisante. C'est ce qui se produit lorsque l'État
garantit le paiement des intérêts et le remboursement de
l'emprunt à contracter. Un engagement de cette nature doit
être consacré par le Parlement. Ainsi des lois se sont trouvées
nécessaires pour autoriser les gouvernements généraux de
l'Indo-Ghine, de .Madagascar et de l'Afrique occidentale fran-
çaise à contracter des emprunts avec garantie de l'État (2>.
Λ un autre point de vue, dans les colonies soumises au
régime des décrets, le droit du pouvoir exécutif a été limité,
sur certaines matières, par l'article 33 de la loi du 13 avril 1900,
en ce qui concerne celles de nos possessions d'Océanie et des
continents d'Afrique et d'Asie où des conseils généraux sont
établis. Non seulement, dans ces colonies, comme on l'a vu
(n° 253), une loi se trouve aujourd'hui nécessaire pour imposer
l'inscription aux budgets locaux de dépenses qu'on peut juger
utile de déclarer obligatoires, mais encore les délibérations
des conseils généraux sur le mode d'assiette, les tarifs et les
règles de perception des contributions et taxes autres que les
droits de douane doivent, pour être applicables, être approu-
vés par des décrets en Conseil d'État. C'est a ce double point
de vue une exception à la règle du décret simple qui se trouve
ainsi consacrée.
(1) Voir L. du 11 janvier 1892.
(2) Voir L. du 23 décembre 1898, du 14 avril 1900 et du 5 juillet 1903.

— 240 —
§ 4'. Pays de protectorat.
•267. Lorsqu'un État se place sous le protectorat d'une au-
tre puissance, il abdique complètement toute souveraineté ex-
térieure et abandonne entièrement la direction de sa politique
étrangère ; mais, pour ce qui concerne l'administration inté-
rieure du pays, l'État protégé se réserve, en général, la ges-
tion de ses propres affaires et conserve, avec ses institutions
et son gouvernement local, une indépendance plus ou moins
étendue. Selon les cas, l'action du peuple protecteur se fait
sentir faiblement ou énergiquement : tantôt l'État protégé
jouit d'une autonomie presque absolue ; tantôt, au contraire, il
est tenu dans une subordination étroite, par les liens d'un
protectorat, à la fois politique et administratif.
Ce régime est donc un système complexe, qui varie selon
les pays et la teneur des conventions diplomatiques, et qu'il est
impossible de définir par une formule précise : on ne peut
donc poser ici que des règles très générales, en indiquant les
traits caractéristiques, qui sont les suivants : 1° Abandon par
l'État protégé de la direction de sa politique étrangère avec
l'obligation corrélative pour l'État protecteur de le défendre
contre toutes les tentatives ; 2° Contrôle de l'État protecteur
sur l'administration intérieure du pays, contrôle entraînant la
garantie éventuelle des conventions financières passées par
l'État protégé et l'obligation pour ce dernier de payer les frais
de l'exercice du protectorat ; 3° Élaboration ou simplement
approbation par l'État protecteur des actes réglementaires les
plus
importants qui concernent le régime intérieur de
l'État protégé ; 4° Concession d'avantages particuliers dans
chacun des deux pays aux nationaux de l'autre.
11 résulte de là que le régime législatif des pays de protec-
torat est complexe. Nous trouvons, d'une part, pour les ma-
tières que les traités ont laissées dans les attributions des gou-
vernements locaux, des décrets émanant du souverain du
pays; d'autre part, pour les affaires dont l'État protégé a
abandonné la gestion, des actes réglementaires émanant de
l'autorité compétente de la puissance suzeraine. Mais quelle
est, en France, cette autorité compétente? Est-ce le Parlement

— 241 —
ou bien le Pouvoir exécutif? Cette question n'a jamais été
résolue en théorie; en fait, elle a été tranchée par le Gouver-
nement dans le sens du pouvoir exécutif. Il a estimé que les
pays protégés devaient être assimilés aux colonies soumises
au régime des décrets et, dans les nombreux textes qu'il a
mis en vigueur, il a toujours visé l'article 18 du sénatus-con-
sulte de 1854. On aurait pu aussi invoquer la délégation
accordée par les lois qui ont ratifié les divers traités de protec-
torat et qui ont chargé le gouvernement de faire exécuter ces
conventions.
Quoi qu'il en soit, bien qu'il existe une différence juridique
profonde entre le protectorat et l'annexion et qu'il puisse
paraître abusif d'étendre aux pays protégés le sénatus-consulte
de 1854, qui n'a point été fait pour eux, le régime actuellement
en vigueur n'a jamais soulevé de protestation au sein du Par
lement; il répond trop bien aux nécessités du moment pour
permettre de contester dans la pratique l'initiative prise par le
Pouvoir exécutif. Remarquons d'ailleurs que le Parlement est
toujours libre de soumettre au régime des lois les matières
qu'il croit les plus importantes, et il a déjà usé de ce pouvoir
pour étendre le tarif douanier métropolitain aux pays de protec-
torat de l'Indo-Chine (L. 11 janvier 1892, art. 3) et pour rendre
son consentement obligatoire pour tous les projets d'emprunts
intéressant la péninsule indo-chinoise (L. 10 février 189G, et
-25 décembre 1898) (1).
ARTICLE 2. — Mode de promulgation des lois et décrets.
. Arrêtés des gouverneurs et commandants.
268. Les lois et décrets relatifs aux colonies ne sont pas
(1) Les tribunaux français sont incompétents pour connaître d'une
demande formée contre un souverain étranger placé sous le protectorat
de la France. (Paris, 14 décembre 1893, aff. Bey de Tunis. S. 93.2.11).

Les actes de gouvernement des souverains placés sous le protectorat
de la France ne peuvent être discutés devant 'le Conseil d'État par la
voie contentieuse (C. d'Et. cont. 18 décembre 1891, aff. Vanddel. L. 9.1.764).

Le
résident général de la République française en Annam et au
Tonkin a competence pour expulser un Français' du territoire de ces
Etats, soumis au protectorat de la France, et cet arrêté d'expulsion ne
peut être discuté devant le Conseil d'État, par la voie contentieuse (C.
d'Ét. cont. 8 aoû 1888, aff. Richard. L. p. 88.723).

COLONIES I.
16

— 242 —
exécutoires de plein droit ; pour leur donner une valeur lé-
gale, il faut une promulgation spéciale (1). Pour bien étudier
le mécanisme de cette formalité essentielle, il est nécessaire
de distinguer trois cas.
1° Pour les lois que le législateur n'a pas expressément dé-
clarées applicables aux colonies, une double promulgation est
nécessaire : il faut, d'une part, un décret du Président de la
République, pour déclarer la loi applicable à la colonie et,
d'autre part, un arrêté du gouverneur, qui promulgue la loi
et le décret présidentiel (2).
2° Pour les lois faites spécialement pour les colonies ou
déclarées expressément par le législateur applicables aux
colonies, l'intervention spéciale du pouvoir exécutif est su-
perflue, puisque la loi ordonne elle-même son exécution dans
la colonie. Le décret du Président de la République est donc
inutile et il suffit d'un arrêté du gouverneur pour promulguer
la loi (3).
(1) Voir la note de M. Sarrut, avocat général près la Cour de cassation.
Dalloz, 18%, 1'° partie, p. 565).
(.) Attendu, d'autre part, que si, aux termes des articles 1er du décret
du 30 janvier 180" et 32 du décret du 12 décembre 1874, le gouverneur
de la Nouvelle-Calédonie statua sur l'assiette, le tarit', les règles de
perception et le mode de poursuites des contributions publiques, ces-
textes établissent une exception expresse à l'égard des droits de douane,
qui échappent aux pouvoirs du gouverneur et ne peuvent être réglés
par des décrets; que l'article 72, § 3 du décret susvisé du 12 décembre
1874 porte enfin que « les lois, ordonnances et décrets de la métropole
ne peuvent être promulgués dans la colonie qu'autant qu'ils ont été
rendus exécutoires par un décret du chef de l'État. — Attendu que
la législation douanière métropolitaine sur les pénalités n'a pas été ren-
due exécutoire à la Nouvelle-Calédonie par un décret du Président de
la République ; que le gouverneur de cette colonie ne pouvait donc
l'y promulguer ni en publiant intégralement le texte au Bulletin offi-
ciel, ni en déclarant sommairement dans un arrêté qu'elle y serait dé-
sormais applicable après avoir estimé qu'étant depuis longtemps publiée
eu France, il n'était pas utile de l'insérer textuellement au Journal offi-
ciel colonial...
(Cass. 27 avril 1891. S. 93.1.301).
(3) Considérant que ladite loi (L. 8 avril 1879) statuant directement
pour les colonies dont elle détermine le nombre des députés, toutes
ses dispositions sont devenues de plein droit applicables au Sénégal,
par le seul fait de sa promulgation par arrêté · du gouverneur en date
du 9 mai 1879, sans que le chef du pouvoir exécutif fût appelé à rendre
un décret l'y rendant exécutoire en vertu des pouvoirs, que lui confère
l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 à l'égard des colonies
autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion... (C. d'Ét. Fin.
29 mars 1892).

— 243 —
3° Pour les décrets, émanant du Président de la République,
la promulgation se fait, comme dans le cas précédent, au
moyen d'un arrêté du gouverneur.
L'accomplissement de ces formalités essentielles est abso-
lument indispensable dans chacun des cas, pour qu'un acte
réglementaire puisse obliger légalement les habitants de nos
possessions coloniales et la Cour de cassation a nettement
établi cette doctrine en refusant, par de nombreux arrêts, d'ap-
pliquer à nos colonies des textes dont la promulgation n'y
avait pas été faite, ou y avait été irrégulièrement faite (Cass.
27 décembre 1884, 11 février 1887, 9 novembre 1889, 2 mars
1893, 15 novembre 1894·, 16 mai 1895, 17 décembre 1895) (1).
Un décret, même déjà promulgué en France, ne peut être
rendu régulièrement applicable dans une colonie par le seul
fait de son insertion au Journal officiel de la colonie. Ce qu'il
faut en outre et surtout, c'est que cette insertion ail été précé-
dée d'un arrêté de promulgation pris par le gouverneur. Pour
la Cour de. cassation, cette dernière formalité est substantielle
et il ne saurait y être suppléé en aucune manière. Nulle con-
fusion ne doit être faite à cet égard entre la publication et la
promulgation des lois et règlements (2).
(1) Attendu qu'il est de principe que les lois et règlements en vigueur
en France ne sont pas, à moins d'une disposition spéciale applicables
aux colonies ; — Attendu que la loi du 30 août 1883 sur la réforme de
l'organisation de la magistrature, n'a statué que pour les cours et tri-
bunaux de la métropole, et, dans certaines seulement do ses disposi-
tions pour les cours d'appel et tribunaux de l'Algérie ; que l'article 1er
de cette loi. d'après lequel les magistrats des cours d'appel délibèrent
en nombre impair, n'a pas été l'objet d'une promulgation spéciale a la
Guadeloupe et qu'il n'est pas, dès lors, applicable à cette colonie (C.
Cass. 2 mars 1893. S. 93.1.273. — Voir, en sens inverse C. Cass.
21 novembre 1891. S. 93.1.273 .
Attendu qu'aux termes des décrets du 14 janvier 1885 et du 3 octobre
1883 susvisés, les lois, décrets, arrêtés et règlements, ne sont exécutoires
en Cochinchine et par suite au Tonkin (auquel la législation en vigueur
en Cochinchine a été étendue par le décret du 17 août 1881, art. 2. et,
à nouveau, par l'article 13 du décret du 8 septembre 1888), qu'après y
avoir été promulgués par le gouverneur général ; qu'il est constant que
le décret du 28 février 1890 uniquement promulgué et publié en France
n'a pas été promulgué au Tonkin, et qu'on ne saurait considérer comme
équivalent à une promulgation, ainsi que le soutient le pourvoi, le fait
que le gouverneur général ait postérieurement promulgué deux autres
décrets, dans les visas desquels le décret de 1890 figure... (C. cass.
16 mai 1895. S. 96.1.62).
(2) Cass. crim. 4 septembre 1902 (AIT. de la Villaners). — La Cour,

— 244 —
Ce qui devient applicable d'ailleurs, après la promulgation
locale, c'est seulement le dispositif de la loi ou du décret
promulgué. 11 ne suffit pas qu'un texte soit visé dans le préam-
bule de cette loi ou de ce décret pour qu'il puisse lui-même
de piano être appliqué dans la colonie (1). Cependant, lors-
qu'une loi, légalement promulguée dans une colonie, se réfère
expressément à certains articles d'une loi antérieure, non
promulguée, la Cour régulatrice a estimé que cette référence
a pour effet de rendre applicables dans la colonie les
articles cités, mais ces articles seuls, et elle a ainsi déclaré
exécutoires dans l'Inde les articles 1, i, 3 et 4 de la loi élec-
torale du 7 juillet 1874 auxquels se réfère expressément la
loi du 30 novembre 1875 (Cass. 5 juillet 1882).
Des principes que nous venons d'exposer, il résulte qu'un
gouverneur ne peut promulguer une loi ou un décret que sur
l'ordre du Président de la République ou sur l'injonction for-
melle du législateur. On trouve cependant, en vigueur dans
nos colonies, de nombreux textes métropolitains, pour la pro-
mulgation desquels cette procédure n'a pas été suivie. Mais on
est ici en présence d'un cas particulier nettement défini : le
gouverneur peut, sur les matières spéciales qui rentrent
dans ses attributions, mettre en vigueur dans la colonie un
texte de la métropole, sans que l'autorité supérieure ait rendu
ce texte obligatoire ; dans ce cas particulier, le gouverneur
s'approprie le texte, il en fait son œuvre personnelle, comme
s'il l'avait spécialement rédigé pour la colonie. Cette hypo-
attendu que cette formalité est substantielle et qu'il ne peut être suppléé
en aucune manière à une promulgation régulière fuite par arrêté du
gouverneur ; attendu qu'il est établi, en fait, que le décret du 19 sep-
embre 1900 a été publié dans le numéro du Journal officiel,
du
Protectorat de la côte française des Somalis et "dépendances du 1er fe-
vrier 1901, mais qu'il n'est pas justifié que cette publication ait été
précédée d'un arrêté de promulgation pris par le gouverneur ; d'où il

suit que le décret précité n'est pas exécutoire dans la colonie. Par ces
motifs, etc.

(1) Cf. en ce sens un arret du tribunal supérieur de Papeete en date
du 18 juin 1896. (Aff. Raoulx). 1). P. 97.2.225. — Considérant que s'il y
a, il est vrai, un décret du 9 mai 1892, portant institution d'un régime

douanier dans les établissements français de 1 Océauie qu vise dans son
préambule la loi du 11 janvier 1892, on ne saurait en tirer
con-
clusion
que la dite loi devenait, par cela même, applicable dans la
colonie.

— 245 —
thèse exceptée, il faut dénier absolument au gouverneur le
droit de promulguer de sa propre autorité un texte métropo-
litain (1).
Les gouverneurs, chargés, comme il vient d'être dit, de la
promulgation spéciale des lois aux colonies, en vertu des
actes relatifs à nos divers établissements, ne sont soumis à
aucune règle en ce qui regarde les délais de promulgation ; ils
ne sont, en ce cas, responsables que devant le ministre dont
ils doivent exécuter les ordres (2); mais il n'en résulte pas,
pour un gouverneur, le droit de promulguer une loi dont la
publication n'aurait pas eu lieu à temps et ne serait plus pos-
sible en présence de la nouvelle législation. C'est ainsi que le
gouverneur de la Martinique ayant, par un arrêté du 15 juin
1848, promulgué le Code de commerce (ce qui aurait dû être
fait en 1828), les tribunaux refusèrent de l'appliquer, l'arrêté
constituant une violation des art. 2, 4, et 5 de la loi du
24 avril 1833 alors en vigueur; le gouverneur rapporta son
arrêté.
269. Un décret du 15 janvier 1853, rendant applicables aux
colonies un certain nombre de lois, a déterminé les délais
dans lesquels les lois, décrets et arrêtés promulgués seraient
exécutoires : il les a fixés pour le chef-lieu au jour même de
la publication dans le Journal officiel local et a laissé à des
arrêtés des gouverneurs le soin de les régler pour les autres
localités. Mais le décret a ajouté que ces délais doivent être
fixés proportionnellement à la distance : c'est là une dispo-
sition inutile et même dangereuse, car un arrêté pris par un
gouverneur, en tenant compte des facilités de communication
et non pas uniquement des distances, pourrait être annulé
pour excès de pouvoir.
Ce sont également des arrêtés des gouverneurs qui déter-
minent, là ou il n'existe pas d'imprimerie ni de journaux, le
mode de promulgation des actes officiels; il résulte, d'ailleurs,
des termes du décret de 1853, l'obligation, pour les colonies,
(1) Voir la note 2 de la page iVi.
(2) C'est au minisire des Colonies qu'il appartient, en vertu des pou-
voirs généraux qui lui sont conférés à l'égard de ses subordonnés, de
prendre telles mesures que de droit, pour assurer la promulgation, en
temps utile, dans les colonies, des textes qui y sont applicables.

— 246 —
de publier un journal officiel, quand il existe une imprimerie.
Le décret du 15 janvier 1853 aurait pu être rendu applicable
à la Cochin chine, mais on avait reconnu l'inconvénient de ren-
dre les lois exécutoires au chef-lieu le jour même de leur
publication; un décret du 14 janvier 1865 fixa, pour la
Cochinchine, celte date au lendemain de la publication.
11 en est de même en Nouvelle-Calédonie par le décret du
12 décembre 1874 (art. 72; et en Océanie par le décret du
28 décembre f 885 (art. 59).
270. En exécution de ces décrois, les gouverneurs ont
pris, dans chaque colonie, des arrêtés fixant les délais dans
lesquels les lois qu'ils promulguent deviennent exécutoires ;
mais ont-ils perdu, par ce fait, le droit de publier les lois
par mesure d'urgence, si l'intérêt public le réclame ($) ?
Doivent-ils recourir à une autorisation préalable du chef de
l'État? Nous ne le pensons pas. Le décret du 13 janvier 1853
n'a pu modifier sur ce point les ordonnances organiques, et le
sénatus-consulte du 3 mai 1854 (art. 9) n'a apporté aucun
changement à la constitution antérieure. Cette opinion est
admise par la Cour de cassation, mais sous une double con-
dition : le gouverneur doit, par un arrêté spécial, déclarer
l'urgence (2) ; des mesures de publication exceptionnelle
doivent être prescrites de manière à tenir lieu de la présomption
de notoriété qui résulte des publications ordinaires (3). La
réunion de ces deux conditions est considérée par la Cour su-
prême comme indispensable pour couvrir une dérogation aux
règles du décret du 15 janvier 1853.
271. Aucune modification ne peut être apportée par l'es gou-
verneurs au texte officiel des lois métropolitaines qu'ils sont
appelés à promulguer. C'est là une prescription qui paraît
évidente, mais qu'il n'est pas moins utile de rappeler (4).
(1) Ce droit résulte des ordonnances constitutives (Antilles, art. 66,
ord. 9 février 1827, etc.)
(2) Cass. civ. 30 novembre 1864 ( aff. Fleurot), D. P. 1863.1.188.
(3) Cass. civ. 30 novembre 1864 (aff. Douane de la Martinique). D. P.
1863.1.186.
(4) Le décret du 2 mai 1848, par exemple, limitait le pouvoir du gou-
verneur à la promulgation des actes métropolitains déclarés exécutoires
en matière de presse ; le commissaire general de la Guadeloupe crut

— 247 —
Pour qu'un acte réglementaire devienne obligatoire pour les
habitants d'une colonie, il faut que l'arrêté de promulgation
du gouverneur soit publié dans la colonie. Mais il n'est pas
nécessaire que le texte de la loi ou de décret promulgué soit
intégralement inséré à la suite de cet arrêté : une simple ré-
férence est suffisante lorsque ce texte a déjà paru clans un
recueil de la métropole et c'est au gouverneur qu'il appartient
de décider si les actes réglementaires déjà publiés en France
doivent l'être à nouveau dans la colonie. Bien que celte façon
de procéder puisse sembler regrettable, car le texte de la loi
est, en réalité, plus utile à connaître que l'arrêté de promul-
gation, la Cour de cassation a toujours considéré cette publi-
cation restreinte comme suffisante. La jurisprudence paraît
aujourd'hui bien fixée dans ce sens et, de la règle ainsi établie,
il est fait aujourd'hui dans nos colonies l'application la plus
étendue (1).
pouvoir modifier quelques termes dans ces derniers ; l'arrêté tomba dans
son entier ; il fut déclaré ne pouvoir servir de base à une condamnation
(Cass. crim. 25 mai 1850. Aff. le Progrès),
(1) t;f. Cass. req. 31 décembre 1856) (aff. syndic Belloni). D.P.57.1.188.
— Cass. 13 mars 1803 (aff. Denis). S. 93.1.249.
Cf.
Cass.
Crim.
27
avril
1894.
(Aff.
Douanes contre Rio.) D. I'.
1890.1.563; Cass. Ch. réun. 7 décembre 1890. (Aff. Denis frères.) D. V.
4837.1.262 ; Cass. Civ. 31 octobre 1899. (Aff. Petrignani.) D.P.1900.1.124.
— La Cour de cassation, par ce dernier arrêt, a laissé subsister, sur un
point intéressant, un arrêt de la cour de Nouméa du
11 juillet 1896,
d'après lequel le décret du 3 janvier 1813 sur le régime minier éta i
applicable en Nouvelle-Calédonie. Or, la promulgation dans celte colouie
du décret du 3 janvier 1813 résultait uniquement d'un arrêté local du
1er octobre 1859, énonçant que le décret impérial du 6 mai 1811, la loi
du 21 avril 1810, ainsi que toutes les dispositions postérieures à la dite
loi étaient applicables aux mines, minières et carrières de la Nouvelle-
Calédonie.
Cf. également en ce sens un arrêt de la cour d'appel de Pondichéry,
du 23 mai 1901, sur renvoi de la Cour de cassation crim.) du 1er février
précédent : « La Cour, attendu que le premier juge a base la condam-
nation prononcée contre B... sur les articles 16 et 18 de lu loi du 30 no-
vembre 1892 sur lexercice de la médecine,
promulguée en France le
1er décembre de la même année au « Journal Officiel » de la République
française de ce jour ; attendu que l'article 34 de la loi
récitée édicte
que : « des règlements d'administration publique détermineront les
conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies et
fixeront les dispositions transitoires ou spéciales qu'il sera nécessaire
d'édicter ou de maintenir » ; qu'en exécution de cet article un décret
du 17 août 1897 a rendu applicable la dite loi aux colonies sous réserve
des dispositions prévues aux chapitres IV et V du décret précité ; que

— 248 —
Il est indispensable toutefois que l'arrêté de promulgation
pris par le gouverneur soit rendu dans les formes établies ;
ainsi la Cour de cassation a décidé que, dans les établissements
français de l'Océanie,le gouverneur, aux termes de l'article 109
du décret du 28 décembre 1889, devait, pour exercer son pou-
voir de promulgation, prendre l'avis du conseil privé (1). ..
272. Le texte des décrets relatifs aux colonies porte sou-
vent l'indication des publications officielles dans lesquelles
ces actes doivent être insérés ; la formule employée généra-
lement aujourd'hui comporte l'insertion au Bulletin des lois,
au Bulletin du ministère des Colonies, au Journal officiel de la
colonie, et, quand l'acte présente un intérêt général, au Jour-
nal officiel de la métropole.
Les bulletins publiés dans les colonies n'ont pas le caractère
du Bulletin des lois; ce sont les journaux officiels qui consti-
tuent le mode de publication réglementaire aux termes du
décret de 1853. L'insertion dans les différentes publications
indiquées par l'acte lui-même est obligatoire, mais si (ce qui
est le cas pour les lois et ce qui se présentait autrefois pour
les ordonnances ou décrets) l'acte ne porte aucune indication
à ce sujet, l'insertion au journal officiel de la colonie est seule
obligatoire ; quand il n'est exécutoire que dans la colonie, il
n'est pas nécessaire qu'il soit inséré au Bulletin des luis (2).
273. Les ordonnances constitutives des colonies de 1825-
1827-1828, en donnant aux: gouverneurs la mission de faire
enregistrer les lois et ordonnances, rappelaient un état de
choses existant depuis la création des conseils supérieurs.
par arrêté du gouverneur des établissements français de 1 Inde en date
du 7 avril 1898, et publié dans le « Journal ofliciel » de la colonie, du
15 avril 1898, le dit décret a été promulgué; que, bien que le texte
même de la loi irait pas été publié, il convient de considérer la promul-

gation de la loi comme régulière, légale, et faite en conformité du décret
du 15 janvier 1853 sur les formes et les délais de la promulgation des
lois aux colonies ; qu'il est, en effet, de doctrine et de jurisprudence
que la seule obligation imposée aux gouverneurs pour rendre exécutoires
les lois, décrets ou arrêtés, est de promulguer les documents législatifs
et qu'il leur appartient de décider si ces actes, déjà publiés en France,
doivent être de nouveau publiés dans le « Journal Ofliciel » de la colo-
nie, etc.

(1) Cf. Cass. civ. 13 juillet 1898 ( aff. Raoulx), D. P. 1898.1.572.
(2) Cf. Cass. crim. 1er· mai 1852 (aff. Figaro, I). P., 52, table, col. 101).

— 249

L'enregistrement des lois au conseil supérieur ou à la cour
d'appel était indispensable pour qu'elles devinssent exécu-
toires (1). Depuis, on est revenu sur cette jurisprudence, qui
s'expliquait en présence des pouvoirs tout spéciaux des con-
seils supérieurs, mais n'était plus justifiée par notre organi-
sation judiciaire et pouvait être considérée comme contraire
au texte de l'article 3 du décret du 15 janvier 1852. On a
admis que le dépôt au greffe du texte des lois promulguées
pouvait tenir lieu de l'enregistrement.
274. Lorsqu'on ne peut retrouver l'acte qui a rendu une
loi applicable aux colonies, on est naturellement obligé de
chercher dans l'organisation même de la colonie, dans l'ap-
plication de fait de la loi, la preuve de l'existence de cet acte.
I.a Cour de cassation a admis qu'il n'était pas indispensable
qu'il fût représenté et qu'on pouvait y suppléer par des
preuves indirectes (2).
ARTICLE 3. — Lois applicables aux colonies.
"275. En dehors des lois régulièrement rendues applicables
aux colonies, il en est un certain nombre que l'on doit consi-
dérer comme y étant en vigueur ipso facto. Parmi celles-ci,
on compte d'abord toutes les lois métropolitaines rendues sous
l'empire de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1794)
et jusqu'à la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre
1799); pendant cette période, toute loi métropolitaine était de
plein droit, dès son origine, applicable aux colonies. Λ partir
de l'an VIII, ces lois n'ont pu être abrogées pour les colonies
que conformément à la législation en vigueur. Mais il est né-
(1) Cf. Cass. crim. 29 décembre 1827 (aff. Fabien). V. Dalloz. J. G.
(2) Attendu que cet état de choses (application constante au Sénégal
de la loi du 22 août 1791 sur les douanes) constaté par l'arrêt attaqué,
suppose qu'à une époque antérieure, que les changements survenus
dans la domination à laquelle cette colonie a été soumise ne permettent
pas de préciser, cette loi y a été rigoureusement mise en vigueur, puis-
que le principe même de son application a servi de base aux actes de
! autorité publique qui y ont organisé l'administration douanière...
(Cass. civ. 18 février 1878, aff. Pionnier) ; Arrêt semblable, Cass. crim.
7 janvier 1888, aff. Jacquelin, Gazette des tribunaux, 1888.

— 250 —
cessaire de remarquer qu'elles n'étaient applicables qu'aux
établissements restés possessions françaises au moment de
eur promulgation; il en résulte que la question ne présente
d'intérêt que pour la Guadeloupe, la Guyane, le Sénégal et la
Réunion.
D'autre part, on a admis que certaines lois pouvaient être
considérées comme applicables par le fait qu'elles ont été ap-
pliquées depuis 1814, époque de la rentrée des colonies sous
la domination française : c'est ce qui est arrivé notamment
pour les conseils de guerre antérieurement à la promulgation
du Code de justice militaire pour l'armée de mer (1).
27li. La question de l'extension des lois de la métropole
aux colonies a été parfois envisagée à un point de vue plus
général : on s'est demandé si les lois fondamentales de l'Etat
ne sont pas de plein droit applicables aux colonies. Sans doute,
on pourrait invoquer à l'appui de cette thèse la jurisprudence
de la Cour de cassation en ce qui concerne l'Algérie; elle a
admis, par exemple, que le Codé forestier y était devenu de
plein droit en vigueur par le fait seul de la conquête et sans
qu'il ait été nécessaire de recourir à une promulgation spéciale
— que la conquête et l'occupation de l'Algérie y ont introduit
virtuellement les lois générales de la métropole, alors exis-
tantes, destinées à protéger les Français dans leurs personnes
et leurs propriétés, dans la mesure où les circonstances du
temps en permettent l'application — qu'en ce qui concerne,
par exemple le Code forestier, les droits de l'Etat sur les forêts
devenues sa propriété n'ont pu demeurer sans une protectee
légale (2).
Mais il n'en est pas de même dans les colonies : le sénatus-
c onsulte de 1854 rappelle d'une façon précise la manière dont
les lois doivent y être promulguées, il en résulte que la pro-
mulgation est une condition essentielle de leur applicabilité (3)
i V. n° 253 et n° 268).
Une question très délicate est celle de savoir si une conven-
(1) Cf. Cass. crim. 21 septembre 1830 (aff. Castera).
(2) Cass. crim. 25 janvier 1883 (aff. Jaya Ould). D. P. 83.1.365; 17 no-
vembre 1865 (aff. Lixem). D. P. 66.1.95.
(3) Cf. Cass. crim. 27 décembre 1884 (aff. Houduce, 11 février 1887).

— 251 —
tion internationale qui a été ratifiée dans la métropole et que
le gouvernement français s'est engagé à faire observer dans
l'une ou plusieurs de ses colonies y est régulièrement appli-
cable, alors même qu'elle n'y a pas été l'objet d'une promul-
gation particulière. Ce défaut de promulgation locale ne saurait
être assurément opposé au gouvernement et aux nationaux de
la puissance avec laquelle la France a contracté. Mais nos
propres nationaux ou même, quand ils y ont intérêt, les natio-
naux étrangers, sont-ils, inversement, fondés à exciper contre
le gouvernement français de l'absence de cette promulgation?
La question s'est trouvée posée au Congo français, en ce
qui concerne l'Acte général de la Conférence de Berlin du
26 février 1885, approuvé par une ioi du 17 décembre suivant,
ratifié par décret du 30 avril 1886, et qui n'a été dans la colo-
nie l'objet d'aucun arrêté spécial de promulgation, il semble
qu'on puisse voir dans un traité de ce genre, après les actes
intervenus pour sa ratification, l'une de ces lois fondamentales
de l'État, qui se trouvent applicables de piano dans nos pos-
sessions. Appelé à se prononcer toutefois sur cette difficulté, le
tribunal de Libreville s'est attaché à établir que la promulga-
tion au Congo de l'Acte général de Bruxelles, qui complète à
certains égards l'Acte général de Berlin, avait implicitement
entraîné la promulgation de cette dernière convention. Mais il
a en même temps, dans des termes peut-être trop absolus,
proclamé la nécessité d'une promulgation spéciale pour l'ap-
plication d'un traité, même dûment, ratifie, dans l'une de nos
colonies (1). '
(1) Tribunal de Libreville. 28 juin 1902. — Attendu que les traités ne
sont obligatoires pour les citoyens que s'ils ont été promulgués ; que la
promulgation de l'acte de Berlin faite en France ne saurait suffire pour le
rendre exécutoire au Congo français, où la nécessité d'une promulgation
spéciale par arrêté du commissaire général du gouvernement résulte de
la combinaison des articles 2 et 23 du décret du 28 septembre 1897, 15 du
déc ret du 9 avril 1898 et SO § 1 de l'ordonnance du 7 septembre 1840; qu'à
s'en tenir à ces références l'acte de Berlin serait donc inapplicable au
Congo français ; mais attendu qu'il est de principe que, lorsqu'un acte

sert de base a un autre acte postérieur promulgué aux colonies et qui
lui apporte certaines modifications de détail, tout en respectant son
principe, le premier acte est lui-même exécutoire ; or. attendu que, par
arrêté du commissaire général du gouvernement en date du 21 mars 1892,
ont été promulgués dans la colonie du Congo français : 1° la loi du 29 dé-


— 252 —
276 bis. L'empire colonial de la France peut s'accroître,
soit par l'agrandissement d'une ancienne colonie, soit par
l'adjonction d'un nouvel établissement. Dans le cas de simple
déplacement de frontière, si la contrée annexée est suffisam-
ment petite pour être considérée comme une simple extension
du territoire auquel le rattachement a lieu, toute la législation
en vigueur dans le pays primitivement occupé y devient
applicable (Cass. Crim. 6 septembre 1877). Au contraire,
dans le cas d'annexion d'un territoire très étendu ou dans le
cas de fondation d'un nouvel établissement, la mise en vigueur
de la législation française ne résulte pas de la seule prise de
possession et il est indispensable de faire une promulgation
générale des lois essentielles. Ce principe a été explicitement
reconnu par le décret du 21 mars 1868, qui a rendu exécu-
toire en Cochinchine le code pénal militaire, précédemment
déclaré applicable à toutes les colonies (D. 21 juin 1838) et
par la loi du 2 mars 1878, qui a étendu à Saint-Barthélémy
toute la législation en vigueur à la Guadeloupe. Il a été ainsi
résumé dans l'exposé des motifs du projet de loi déclarant
Madagascar et les îles qui en dépendent possessions françaises.
« Selon le régime du droit commun, en matière coloniale, les
« lois françaises s'étendront désormais à l'île de Madagascar,
« mais, modifiées ou non, elles n'y entreront en vigueur qu'au
« fur et à mesure qu'elles auront fait l'objet d'une promulgation
< spéciale ». (J. 0. Documents parlementaires, Chambre,
n° 1906, page 370) (1).
On pouvait croire ainsi la question définitivement tranchée
cembre 1891 portant approbation : A, de l'acte général de la conférence de
Bruxelles du 2 juillet 1890 à l'exception des articles 21. 22 et 23 ainsi que
des articles 42 à 61 ; B, de la déclaration en date du même jour; 2° le
décret du 2 février 1892 qui prescrit la promulgation des actes précités;
que l'acte de Bruxelles a été signé manifestement pour compléter l'acte
de Berlin ; que ce dernier acte a été, de plus, modifié par la déclaration
de Bruxelles susvisée du 2 juillet 1890; que la promulgation de l'acte et
de la déclaration de Bruxelles supplée à la non-promulgation de l'acte
de Berlin, etc.

(1) « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut
avoir lieu qu'en vertu d'une loi » (paragraphe final de l'article 8 de la
loi constitutionnelle des 16-18 juillet 1873).

Au sujet de la législation pénale applicable pendant la conquête d'une
nouvelle possession, V. Cass. crim. 2i août 65, S. 1865.1.466.

— 253 —
pour Madagascar par l'exposé des motifs du projet de loi qui
déclarait l'île possession française. Elle s'est trouvée cependant
posée devant la cour de Tananarive et y a reçu, le 8 mai 1897,
une solution différente. D'après la cour, du jour ou Madagas-
car est devenue colonie française, toutes les lois de la métro-
pole compatibles avec les nécessités et circonstances locales y
sont devenues applicables de plein droit et sans promulgation
particulière. On peut se demander toutefois si cette opinion,
en embrassant indifféremment toutes les lois métropolitaines,
sous cette seule réserve qu'elles ne seront pas trop ouverte-
ment contraires à des circonstances de fait, n'expose pas à
des surprises et ne laisse pas dangereusement incertaine la
législation du pays annexé (I).
Il paraît plus facile d'adopter une solution analogue, c'est-à-
dire d'écarter toute une série de promulgations, lorsqu'il s'agit
d'un territoire nouveau, incorporé par voie d'adjonction à une
ancienne colonie. On peut alors, avec plus de précision,
admettre que ce territoire, du jour de son incorporation, se
trouve soumis à la législation générale en vigueur dans la
colonie à laquelle il est rattaché et dont il recule les limites.
11 en est ainsi des lois et règlements du Congo français, dans
le territoire militaire du Tchad, qu'a constitué, mais sans le
séparer administrativement de cette colonie, un décret du
5 septembre 1900; de même, la législation édictée pour le
Sénégal et ses dépendances a été étendue, dans son ensemble,
au territoire militaire qu'un décret du 20 décembre 1900, en
le rattachant à ces possessions, a créé entre le Niger et le Tchad.
(l) Attendu, sans qu'il y ait lieu d'interpréter les paragraphes 1 et 2
de l'article 2 du décret du 28 décembre 1895 ni l'article 38 du décret
du 9 juin 1896, qu'une loi du 9 août 1896 ayant déclaré Madagascar

colonie française, toutes les lois de la métropole, compatibles avec les
nécessités et circonstances locales, sont devenues de plein droit et

sans que leur promulgation soit nécessaire applicables à Madagascar;
— que notamment l'institution de la douane dans notre nouvelle colonie
a eu pour corollaire obligé, pour conséquence forcée, la promulgation
de nos lois douanières sans lesquelles l'institution n'aurait pu fonc-
tionner ; — qu'une promulgation deviendrait nécessaire seulement pour

restreindre ou modifier la législation générale en vigueur dans la métro-
pole, etc. — Tananarive, 8 mai 1897. (Aff. Geldart.) D. P. 1898.2.297. —
Voir également, à l'occasion de cet arrêt et en sens contraire, une note
de M. Sarrut.


— 254 —
277. Une dernière question est à examiner en ce qui con-
cerne les lois applicables aux colonies, c'est la force légale
des actes réglementaires émanant d'un gouvernement étran-
ger, lorsque l'occupation a pris tin; c'est là une question très
controversée (1), mais qui peut, il semble, se résoudre par
une distinction entre les actes qui sont ou non en contradic-
tion avec les principes et les règles générales *de notre droit
public. On reconnaît que le gouvernement de fait peut édicter
des règlements non seulement en vue de l'administration de
la justice, de la police mais encore en vue du règlement de
certains intérêts moins généraux (2), et que ces actes conser-
vent toute leur action après que l'occupation a pris fin ; on
n'admet pas, au contraire, qu'ils aient pu, pour l'avenir, porter
atteinte aux lois fondamentales du pays. Ainsi une ordonnance
d'un gouverneur anglais a été déclarée n'être plus applicable à
la Martinique par le motif qu'elle était contraire aux principes
du Code civil (3).
CHAPITRE II.
RAPPORTS ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES COLONIES.
SECTION PREMIÊRE
ADMINISTRATION
CENTRALE.

CONSEIL
SUPÉRIEUR
DES COLONIES.
OFFICE
COLONIAL.
— JARDIN
COLONIAL.

ÉCOLE
COLONIALE.
— DÉPÔT DES ACTES DES COLONIES.
|i. —. Administration centrale. Conseil supérieur des colonies.
278. Le service des Colonies, constitué en administration
autonome par le décret du 11 janvier 1885 et rattaché tour
(1) V. notamment Dalloz, L. C. Lois n° 102 et suiv. Colonies.
(2) Par exemple l'établissement d'un bureau de bienfaisance. Cass.
req. 6 janvier 1873 (aff. Bauvar et).
(3) Cour d'appel Martinique, 13 juillet 1841.

— 255 —
à tour au ministère de la Marine et au ministère du Commerce,
a été érigé en ministère distinct par la loi du 20 mars 1894.
L'organisation de l'administration centrale de ce ministère a
été fixée en dernier lieu par le règlement d'administration
publique du 23 mai 1896 (1). Cette administration centrale
comprend, indépendamment du cabinet du Ministre, un secré-
tariat général et trois directions : dix bureaux concourent à
l'expédition des affaires, qui sont réparties, en général, non
d'après leur nature, mais d'après la situation géographique de
la colonie qu'elles concernent.
279. Les différents grades de la hiérarchie ont été ainsi fixés
par le décret du 23 mai 1896 : « Directeurs, sous-directeurs,
chefs de bureau, sous-chefs de bureau, rédacteurs répartis en
six classes dont une de stagiaires, expéditionnaires répartis
en six classes dont une de stagiaires » ; le règlement indique
en outre le nombre de ces fonctionnaires.
En principe, nul ne peut entrer, dans l'administration cen-
trale du ministère des colonies, que par l'emploi de stagiaire;
cependant une exception à celte règle est établie au profit
des commis expéditionnaires, des fonctionnaires coloniaux et
des officiers, qui, nommés à l'emploi de commis rédacteur,
entrent dans la classe correspondant au traitement dont ils
sont titulaires. Le décret précité fixe également les règles
d'avancement du personnel et établit les mesures de discipline
applicables aux fonctionnaires ou employés civils de l'admi-
nistration centrale.
Le décret du 23 mai 1896 a été complété par des décrets,
en date des 22 janvier 1898, 21 avril 1900, 44 janvier 1901,
9 juin et 9 décembre 1904. Ces décrets ont apporté quelques
modifications à la répartition des bureaux, aux règles de
recrutement et d'avancement du personnel de l'administration
centrale, et déterminé les conditions dans lesquelles ce person-
nel peut être détaché dans des services annexes.
280. Un conseil supérieur des colonies a été institué auprès
du ministère de la marine et des colonies par le décret du
(1) L'article 16 de la loi de finances du 30 décembre 1882 exige un
règlement d'administration publique pour modifier l'organisation de l'ad-
ministration centrale d'un ministère.

— 256 —
19 octobre 1883. Une commission permanente a été instituée au
sein de ce conseil par un décret du 19 octobre 1896. Nous
examinerons (n° 3 78) l'organisation et le mode de fonction-
nement de ce conseil.
§2. — Office colonial. — Jardin colonial.
281. Un arrêté du ministre de la marine du 23 octobre 1858
créa à Paris une exposition permanente des produits des colo-
nies
: on se proposait de répandre la connaissance des
ressources que notre commerce d'importation pourrait trouver
dans nos établissements d'outre-mer ; cet essai réussit pleine-
ment. Réunie avec l'exposition algérienne le 2 décembre 1838,
l'exposition coloniale reprit une existence autonome par un
arrêté ministériel du 25 juin 1861.
Installée au Palais de l'Industrie, et complétée, en vertu
d'un arrêté du 1er octobre 1894, par un service des renseigne-
ments commerciaux et de la colonisation qui fut ensuite
rattaché à l'administration centrale, l'Exposition permanente
des colonies se trouva dans l'obligation de déménager ses
collections quand fut décidée la démolition de l'immeuble
où elle était installée. Ce déplacement et les questions
d'ordre pratique qu'il souleva amenèrent le ministère des
Colonies à rechercher s'il n'y avait pas avantage à transformer
complètement l'Exposition permanente, en utilisant l'exemple
donné par les Etats voisins où des musées commerciaux,
notamment l' « Imperial Institute », de Londres, avaient rendu
et rendaient encore tous les jours d'inappréciables services
aux industriels et aux négociants. Dans celte même pensée
d'ailleurs, dans le but de mettre à la portée du public, de façon
plus directe et moins théorique, des éléments d'information,
le gouverneur général de l'Indo-Chine avait déjà, le 1er sep-
tembre 1898, créé à Paris un service spécial de renseignements,
mais il fut tout aussitôt convenu que cette institution parti-
culière disparaîtrait dès que serait établi l'organisme plus
complet dont on envisageait le fonctionnement.
Ce furent là les débuts de l'Office colonial, créé par un
décret en date du 14 mars 1899 et installé au Palais Royal à

— 257 —
Paris. L'Oftice colonial comprend : 1° un service de rensei-
gnements et d'émigration ; 2° une exposition permanente
contenant tous les échantillons des produits exportés des
colonies et des produits métropolitains susceptibles d'être
importés avec avantage dans les colonies ; 3° une bibliothèque
ouverte au public. C'est un établissement autonome, indépendant
de l'administration centrale, géré par un conseil d'adminis-
tration et fonctionnant sous la haute surveillance d'un conseil
de perfectionnement. 11 a son budget propre, alimenté par
des subventions, des dons et des legs, par le produit des
ventes auxquelles il aura procédé et par le produit des biens
qui lui sont affectés. 11 a un personnel particulier, nommé par
le ministre des colonies, et comprenant, d'après un arrêté en
date du lo mars 1899, un directeur, un fonctionnaire de l'ad-
ministration centrale adjoint au directeur et spécialement
chargé du service de la colonisation et de l'exposition perma-
nente; des agents auxiliaires recrutés et payés suivant les
formes usitées dans l'administration centrale. La composition
du conseil de perfectionnement a été réglée par un arrête
spécial en date du lo mars 1899 ; le conseil comprend les
membres du comité consultatif de l'agriculture, du commerce
et de l'industrie près le ministère des Colonies, les présidents
des principales chambres de commerce, le directeur de l'Office
national du commerce extérieur, le directeur de la banque de
l'Indo-Chine et l'agent central des banques coloniales; il est
présidé par le ministre des Colonies. Le conseil d'adminis-
tration, d'après le décret du 14 mars 1899, se compose de
quatre membres choisis dans le conseil de perfectionnement
. et de trois représentants du département des Colonies.
Une loi en date du 18 février 1904, a attribué la personnalité
civile à l'Office Colonial.
bis. C'est également dans un but de vulgarisation, c'est
pour mieux faire connaître au public les moyens de mettre en
valeur nos possessions en ce qui concerne l'agriculture que,
par un décret en date du 28 janvier 1899, a été créé près de
Paris un « jardin d'essais colonial ». Cet établissement, géré
par un conseil d'administration de sept membres et disposant
d'un budget particulier, devait à la fois aux termes du décret
qui l'instituait, centraliser des renseignements agricoles et
COLONIES, I.
17

— 258 —
fournir aux jardins d'essais établis dans les colonies les pro-
duits culturaux dont ils pouvaient avoir besoin. Mais les attri-
butions du « Jardin d'essais colonial », établi à Nogent-sur-
Marne, et qui prit alors le titre de « Jardin colonial » ont été
précisées par un décret du 5 mai 1900 ; il comprend aujourd'hui
trois services, un service des renseignements, un service des
laboratoires, un service des cultures. Le fonctionnement de
chacun de ces trois services a été réglé par un arrêté ministé-
riel en date du 7 mai 1900. Le directeur du Jardin colonial a
reçu du ministre des Colonies, le 6 novembre 1899, le titre
d'inspecteur général de l'agriculture coloniale.
Aux termes de l'article 2 du décret du 28 janvier 1899, les
fonctions de comptable du Jardin colonial sont exercés par le
directeur. La question s'est posée de savoir s'il ne serait pas
préférable de désigner un comptable particulier, placé sous la
dépendance du directeur. Le Conseil d'Etat, consulté a émis
sur ce point un avis défavorable, les recettes annuelles du
budget du Jardin colonial, n'ayant pas une importance suffi-
sante pour justifier cette création, et le nouvel agent ne
pouvant sans inconvénients centraliser, entre ses mains le
service de' la comptabilité deniers et celui de la comptabilité
matières (1).
Un arrêté du ministre des colonies en date du 29 janvier
1899, avait institué un conseil de perfectionnement des jardins
d'essais coloniaux. Ce conseil de perfectionnement a été aux
termes d'un décret du 28 mai 1902, remplacé par un conseil
technique de l'agriculture colonial, présidé par le ministre des
colonies et composé de 25 membres, auxquels il faut adjoindre
(1) Avis de la Section des Finances, etc., du Conseil d'Etat du 29 avril
1902. — Considérant qu'on ne saurait, sans motifs spéciaux, réunir dans
les mêmes mains le service de la comptabilité deniers et celui de la
comptabilité matières ; que dans l'espèce cette confusion ne saurait
d'autant moins être faite, qu'il ne parait pas que la comptabilité matières
du Jardin Colonial ait été jusqu'à présent réglementairement organisée;
que, par la diversité des services (cultures, laboratoire, expositions, etc.),

il semble même difficile a priori de pouvoir réunir toutes ces compta-
bilités entre les mains d'un seul agent ; que, d'autre part, la simplicité
du service de caisse du Jardin Colonial, notamment en ce qui concerne

les recettes, ne saurait pas justifier la création d'un comptable qui
n'aurait pas d'autres attributions, etc.

— 259 —
2 vice-présidents, dont l'un doit être le directeur du Muséum
d'histoire naturelle.
281 ter. Un décret en date du 29 mars 1902, a créé au
Jardin Colonial, un établissement d'enseignement agricole, '
sous le nom de « Ecole nationale supérieure d'agriculture colo-
niale ». L'école reçoit deux catégories d'élèves, des élèves
réguliers et des élèves libres. Les premiers doivent, pour être
admis, justifier de certains diplômes, les seconds sont autorisés
à suivre les cours de l'école, après avis du conseil d'adminis-
tration du Jardin colonial. A l'Ecole nationale supérieure
d'agriculture coloniale ainsi créée, un arrêté ministériel a
institué dix chaires de professeurs.
Une décision ministérielle du 3 mars 1903 (1) a défini la
situation en France du personnel de l'agriculture coloniale,
admis à suivre le même enseignement.
§ 3. — Ecole coloniale.
282. L'organisation, en principe, de l'école coloniale résulte
des dispositions du décret du 2 avril 1896 (2). Cette école, gérée
par un conseil d'administration dont les membres sont nommés
par le ministre des colonies, se compose : 1° de quatre sec-
tions administratives, 2° d'une section commerciale, 3° d'une
section indigène, 4° d'une division préparatoire.
Les sections administratives étaient au nombre de quatre,
celles du commissariat, des carrières indo-chinoise, des
carrières africaines, et de l'administration pénitentiaire. La
réorganisation de l'armée coloniale, a eu pour effet de sus-
pendre le fonctionnement de la section du commissariat. Mais,
d'autre part, un décret du 7 avril 1905, a institué une section
spéciale pour la préparation à la magistrature coloniale. En
outre, un arrêté ministériel du 6 septembre 1905 oblige les
adjoints des affaires indigènes, à suivre pendant une année
les cours de l'école coloniale*, avant de pouvoir être inscrits
(1) B. 0. C. 1903, p. 172.
(2) Complété par des décrets des
G juin 1897, 21 et 30 juillet
1898, 28 février et 28 mai 1902, et 7 avril 1905.

— 260 —
au tableau d'avancement en vue de leur admission dans le
cadre des administrateurs des colonies.
Les élèves des sections administratives sont reçus au con-
cours ; il n'y a pas d'examen d'entrée pour la section com-
merciale. La durée des études est fixée à deux ans pour les
sections administratives et à un an seulement pour la section
commerciale. L'école coloniale assure le recrutement des fonc-
tionnaires coloniaux; dans plusieurs des carrières coloniales,
un certain nombre d'emplois est réservé aux élèves qui ont
satisfait aux examens de sortie des sections administratives.
L'école coloniale constitue un établissement public (1) ayant
une existence autonome. En vertu de la loi des finances de
l'exercice 1901, les subventions qui jusqu'alors étaient versées
directement à l'école par diverses colonies sont payées par
l'intermédiaire du budget de l'Etat. Les budgets locaux versent
à l'Etat des contingents dont le montant vient s'ajouter aux
ressources générales du budget métropolitain, ainsi dédom-
magé de la dépense nouvelle dont il prend la charge.
§ 4. Dépôt des papiers publics des colonies.
Archives coloniales.
283. Dès la création du ministère de la marine et des colo-
nies, Colbert s'était préoccupé de conserver les principales
dépèches et instructions relatives au service des colonies, let-
tres envoyées et lettres reçues, dossiers individuels et carnets
de comptabilité. D'autre part, lors de l'évacuation de nos pos-
sessions canadiennes, en 1758, les archives locales (actes de
l'état civil, des greffes, du notariat) ayant été emportées et
réunies à Rochefort, on reconnut bientôt l'utilité d'étendre
cette mesure aux autres colonies, et les gouverneurs reçurent
en 17CG l'ordre d'envoyer à Rochefort un double des actes de
l'état civil (2). On voulait soustraire les dossiers aux causes
de destruction si nombreuses aux colonies ; on voulait en
outre se permettre de se procurer immédiatement en France
(1) L. 17 juillet 1889. — Déc. 23 novembre 1889.
(2) Notices statistiques sur les colonies françaises, 1883, p. 27.

— 261 —
des expéditions authentiques d'actes intéressant les colons ou
leurs ayants cause ; un édit de juin 177G établit à Versailles
un dépôt des papiers publics des colonies.
Ce dépôt devait comprendre et comprend encore aujour-
d'hui : 1° la collection des lois, des règlements des gouver-
neurs généraux, intendants et conseils supérieurs, les diffé-
rents actes légaux et réglementaires devant être dorénavant
versés à ce dépôt (1) ; les actes de l'état civil, les jugements
et arrêts, les actes de notaires (sauf les actes d'inventaires, de
partages ou de ventes sur inventaires), les actes d'affranchis-
sement, les registres des passagers arrivés de France et la
date de leur départ (2).
284. L'édit de 177G, qui est toujours en vigueur (3), pres-
crit les règles à suivre pour l'exécution des mesures ainsi
établies : les registres de l'état civil doivent être tenus dans
les colonies en triple expédition ; les actes reçus par les no-
taires le sont en double minute, au frais des parties : la minute
destinée au dépôt est visée sans frais par le juge du lieu; les
doubles expéditions des arrêts et jugements sont également
établies aux frais des parties (4). Des précautions minutieuses
sont prescrites pour le mode d'expédition en France de ces
divers actes.
Le dépôt des papiers publics des colonies, créé à Versailles
par l'édit de 1776, a été transféré à Paris, au ministère de la
marine et des colonies (après séparation, en 1791, des archives
maritimes et des archives coloniales), en 1837.
285. Les personnes qui ont intérêt à demander expédition
de quelques pièces faisant partie du dépôt doivent, aux termes
do l'édit de 1776, s'adresser au ministre, en justifiant de leurs
droits ou qualités, soit par des titres, soit par un certificat des
juges de leur domicile. Le dépôt des papiers publics des co-
lonies, étant assimilé aux dépôts analogues métropolitains, se
trouve soumis aux mêmes règles que ceux-ci, c'est-à-dire que :
(1) Édit juin 1776, art. 8.
(2) Cette mesure n'est plus exécutée en ce qui concerne les passagers,
(3) 11 a été rappelé notamment par une ordonnance du
17 décembre
1823 relative aux actes reçus par les anciens officiers publics de Saint-
Domingue.
(4) Edit juin 1776. art. 22.

— 262 —
1° toute personne peut, aux termes de l'article 45 du Code civil,
obtenir expédition des actes de l'état civil suffisamment dési-
gnés pour qu'on puisse faire la recherche et établir l'identité
de l'acte demandé ; 2° il en est de même, d'après l'article 853
du Code de procédure, pour les jugements et arrêts ; 3° enfin
pour les actes de notaire, les copies ne peuvent être délivrées
sans une ordonnance du juge ou sans avis donné aux intéressés
en nom direct (L. 25 ventôse an XI, art 23). Le ministre, dans
tous les cas, doit refuser communication des registres eux-
mêmes ; les recherches sont faites exclusivement par les agents
des archives (1).
286. L'article 37 de l'édit de 1776 porte que les expéditions
seront délivrées sans frais, sur papier commun. D'autre part,
l'article 37 de la loi du 7 messidor an II établit une taxe sur
les expéditions et extraits des pièces dans les dépôts. Cette
prescription s'étend-elle au dépôt des papiers publics des co-
lonies? Nous ne le pensons pas, car c'est là un établissement
d'une nature toute spéciale, dont le fonctionnement n'aurait
pu être modifié incidemment sans une volonté nettement
exprimée par le législateur (2). D'ailleurs, la loi de messidor
an II n'est pas applicable aux actes de l'état civil qui sont la
partie essentielle du dépôt ; c'est donc avec raison que le
Département des colonies continue à délivrer les expéditions
sans frais. 11 devrait également les fournir sur papier ordi-
naire, sauf aux parties intéressées à réclamer le visa pour
timbre à l'extraordinaire dans les cas où ce serait nécessaire :
c'est ainsi qu'agit le Département des affaires étrangères, mais
celui des colonies a cédé aux réclamations du ministère des
Finances et délivre les expéditions sur papier timbré, sauf dans
les cas où une exception a été prévue et autorisée (actes néces-
saires en matière de pensions, de secours, d'engagements vo-
lontaires, de droits électoraux, de mariage des indigents, de
caisses de secours de la vieillesse). Les actes ainsi délivrés
portent mention spéciale de leur destination.
(1) Code civil, art. 51. Règ. sur les archives de la marine et des colo-
nies. 25 mai 18G2, art. 18 ; — Ci'. Bordeaux, 30 août 1880.
(2) Cf. Comité du contentieux de la marine et des colonies, 13 mai
1877

— 263 —
287. Les archives coloniales contiennent en outre des re-
gistres présentant e sommaire des inscriptions, transcriptions
et radiations hypothécaires.
Ces documents sont destinés
principalement à fournir les éléments des statistiques, les
conservateurs des hypothèques pouvant seuls délivrer des ex-
traits réguliers des registres complets établis et conservés clans
les colonies.
Un décret du 20 juin 189G a créé au ministère des colonies
une commission chargée du classement des archives et un
arrêté ministériel du 14 mars 1895 a confié au service des
archives le soin de publier une revue coloniale. Pour préparer
la rédaction de celte revue, un comité a été institué par un
arrêté ministériel en date du 19 mai 1899.
SECTION II
GARDE ET DÉPENSE DES COLONIES
§ 1. Organisation militaire. — Commandants militaires. —
Directions d'artillerie.
288. Après avoir donné lieu, au sein du Parlement, à
des débats prolongés, l'organisation de l'armée coloniale
a été réglée, dans c*es principes fondamentaux, par une loi
en date du 7 juillet 1900.
Ce qui domine l'organisation nouvelle, c'est une tendance
vers l'unification et vers l'autonomie : unification en un
même corps, qui constitue l'armée coloniale, de toutes les
troupes et de tous les contingents européens ou indigènes
susceptibles de contribuer à la défense des colonies ; autono-
mie des troupes coloniales, qui sont distinctes des troupes de
l'armée métropolitaine. A ces deux principes il est possible
de rattacher les diverses dispositions de la loi.
288 bis. L'unification s'affirme dans l'article 4 qui com-
prend dans les troupes coloniales huit éléments diffé-
rents : 1° un état-major général ; 2° un service d'état-
major; 3° des troupes recrutées à l'aide d'éléments français
et des contingents fournis par les colonies soumises aux lois

— 264 —
de recrutement ; 4° des troupes recrutées à l'aide d'éléments
indigènes dans les diverses colonies et pays de protectorat ;
5° des états-majors particuliers de l'infanterie et de l'artillerie
coloniales; G0 un service de recrutement colonial, 7° un
service de la justice militaire ; 8° des services administratifs
et de santé. Ces troupes coloniales sont rattachées au minis-
tère de la Guerre, où, pour l'examen de toutes les questions
ayant trait à leur administration et a leur emploi, une direc-
tion spéciale est instituée; cette direction a été organisée par
deux décrets en date du 21 janvier 1901. Les troupes colo-
niales sont stationnées, les unes en France, en Algérie ou en
Tunisie, les autres dans les colonies autres que nos possessions
d'Algérie et de Tunisie ; les premières comprennent des
régiments d'infanterie et d'artillerie ainsi que des compagnies
d'ouvriers d'artillerie et d'artificiers; les secondes compren-
nent des régiments ou unités d'infanterie et d'artillerie, des
compagnies d'ouvriers d'artillerie ou d'artificiers, des régi-
ments ou unités recrutés à l'aide d'éléments indigènes. Pour
l'organisation immédiate de l'armée coloniale, l'article 22 de
la loi a incorporé dans celle-ci, dont elles devaient faire dé-
sormais partie intégrante, les troupes d'infanterie et d'artil-
lerie'de la marine, et les troupes indigènes déjà existantes;
tous les droits acquis, notamment pour le bénéfice d'une pension
de retraite, étaient d'ailleurs réservés. Quant au recrutement
futur des troupes coloniales, il est actuellement assuré, en
ce qui concerne les éléments français dans les conditions
prévues par l'article 37 de la loi du 21 mars 1905, c'est-à-
dire : 1° par l'application aux hommes des contingents des
Antilles, de la Guyane et de la Réunion, des lois sur le
service militaire ; 2° par voie d'engagements volontaires; 3°
par voie d'incorporation de jeunes gens « omis » sur les listes
des conseils de révision ou, s'il est nécessaire, d'hommes du
contingent métropolitain, qui toutefois ne sont pas appelés à
servir aux colonies, sans leur assentiment. Le recrutement
des troupes coloniales indigènes continue à être
assuré
d'après les règles en vigueur pour chacune d'elles et sauf
modification ultérieure par décret.
288 ter. L'autonomie des troupes coloniales, d'après l'arti-
cle 2 de la loi, se manifeste tout d'abord en ce qu'elles ont

— 265 —
leur régime propre et un budget distinct. Ce budget se divise
en deux parties, l'une formant une section spéciale du budget
du ministère de la Guerre et comprenant toutes les dépenses
afférentes aux troupes coloniales stationnées en France, en
Algérie, ou en Tunisie; l'autre, formant une section spéciale
du budget du ministère des Colonies et comprenant toutes les
dépenses à la charge « soit du budget métropolitain, soit des
budgets locaux », afférentes aux unités stationnées dans les
colonies. En outre, les troupes coloniales, demeurent sous le
commandement de leurs officiers ; même pour le personnel
militaire des missions et explorations, le ministre de la Guerre
ne peut faire appel qu'aux officiers des troupes coloniales, et
le passage des officiers des troupes coloniales dans l'armée
métropolitaine, ou réciproquement, ne peut s'effectuer que
par permutation.
A cette autonomie de l'armée coloniale, à celte complète
séparation des troupes coloniales et de l'armée métropolitaine
il est apporté cependant quelques atténuations. Hors de l'objet
pour lequel elles sont instituées, c'est-à-dire la défense des
colonies, les troupes coloniales, le cas échéant, coopèrent à la
défense de la métropole. Inversement, pour la défense des
colonies, les troupes coloniales peuvent être renforcées de
certaines unités empruntées à l'armée métropolitaine et limita-
tivement déterminées, savoir la légion étrangère, les bataillons
d'infanterie légère d'Afrique et les régiments de tirailleurs
algériens, la gendarmerie, et le personnel européen des armes
autres que l'infanterie et l'artillerie, qui peut être placé hors
cadres pour être affecté au service colonial. Enfin les officiers
généraux de l'armée coloniale peuvent être pourvus d'em-
plois et de commandements dans l'armée métropolitaine dans
une proportion déterminée par le ministre de la Guerre ; réci-
proquement les officiers généraux de l'armée métropolitaine
peuvent être pourvus d'emplois et de commandements dans
les troupes coloniales, après entente avec le ministre des
Colonies et à la condition que leur nombre ne dépasse pas le
quart de l'effectif prévu pour chacun des grad.es de général
de division et de général de brigade dans l'armée coloniale.
Mais ce sont là les seules exceptions au principe; la règle,
c'est que l'armée coloniale demeure séparée de l'armée métro-

— 266 —
politaine, c'est qu'elle a son autonomie, de même que, dans
son ensemble, avec son état-major spécial et son recrutement
spécial, elle constitue un organisme complet, une unité parti-
culière. C'est du reste dans cet esprit, c'est pour éviter toute
confusion entre les personnels métropolitains et les personnels
coloniaux qu'un décret du 11 juin 1901 a constitué
les
troupes coloniales stationnées en France en un corps d'armée
particulier, qui prend le nom de corps d'armée des troupes
coloniales.
Une difficulté s'est produite toutefois. D'après l'article 6 de
la loi du 7 juillet 1900, le ministre de la Guerre ne peut faire
appel, comme on l'a vu, pour le personnel militaire des
missions et explorations qu'aux officiers des troupes coloniales.
D'autre part, en vertu du même article § 1er, le personnel
européen des armes autres que l'infanterie et l'artillerie et
des divers services qu'il peut y avoir lieu de détacher dans
les colonies et pays de protectorat est fourni par l'armée
métropolitaine. Quelle est la véritable portée de cette dernière
disposition? Et les officiers ainsi détachés de l'armée métro-
politaine, se trouvant placés « en mission » au sens de la loi
du 1ί· avril 1832, ne sont-ils pas dans la situation même que
l'article G de la loi du 7 juillet 1900 a eu pour objet d'inter-
dire ?
Le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer en assemblée
générale sur la contradiction apparente de ces doux disposi-
tions, a essayé, les 25 juillet et 1er août 1901, de les concilier
de la manière suivante : Le mot « mission » doit être entendu
dans le sens restreint « d'oeuvres se rattachant aux explora-
tions ». Quant aux services dont le personnel peut être emprunté
à l'armée métropolitaine, ce sont ceux-là seulement dont les
troupes coloniales n'ont pas été dotées (1). Il ne saurait donc
(1) Conseil d'État, 25 juillet et 1er août 1901. — Considérant qu'il ré-
sulte des travaux préparatoires et de la discussion de la loi susvisée,
d'une part, que les besoins coloniaux n'auraient pas justifié la création,
dans les troupes coloniales, d'armes et de services spéciaux et auto-
nomes autres que l'infanterie et l'artillerie ; que, par suite, les troupes
coloniales n'en ont pas été dotées et que, le cas échéant, elles devront,
sauf pour le service régimentaire proprement dit de l'infanterie et de
l'artillerie, emprunter aux troupes métropolitaines le personnel qui leur
sera nécessaire ; d'autre part, qu'il faut entendre le mot « missions »

— 267 —
s'agir du « service régimentaire proprement dit » de l'infante-
rie et de l'artillerie. Il semble bien, au contraire, que le Par-
lement, loin d'admettre ceUe interprétation extensive, entend
voir s'établir une séparation plus profonde entre le personnel
de l'armée métropolitaine et celui de l'armée coloniale, le
premier ne pouvant strictement être appelé à servir dans nos
possessions que dans les corps qui n'y ont pas été organisés,
le génie et la cavalerie, par exemple. C'est ce qui ressort des
délibérations qui ont eu lieu à la Chambre des députés, lors
de l'examen du budget de 1902.
288 quater. La loi du 7 juillet 1900 prévoyait, dans son
article 25, qu'elle entrerait en vigueur dans le délai de six
mois comptés à partir du jour de sa promulgation : avant
l'expiration de ce délai, le 28 décembre 1900, sont intervenus
deux décrets importants, portant organisation l'un de l'infan-
terie coloniale et l'autre de l'artillerie coloniale. Ces règlements,
que des actes postérieurs ont d'ailleurs completés et modifiés,
ont été préparés en exécution de l'article 5 de la loi, d'après
lequel la composition en hommes et en cadres des corps de
troupes de l'armée coloniale, ainsi que celle des états-majors
particuliers, sont déterminées par décret rendu sur le rapport du
ministre de la Guerre après entente avec le ministre des colo-
nies. Il n'est pas sans intérêt d'observer que cet accord du
ministre de la Guerre et du ministre des Colonies est exigé par
d'autres dispositions de la loi, notamment lorsqu'il s'agit de
pourvoir au commandement des troupes dans les colonies
(art. 9), d'organiser la justice militaire et les autres services
spéciaux (art. 11), d'organiser la relève (art. 12), de faire
appel à des engagements volontaires (art. 15), et d'assurer le
recrutement des troupes indigènes (art. 16). Le ministre des
Colonies, en d'autres termes, conserve une part d'influence
importante dans l'administration et l'emploi des troupes colo-
énoncé dans le § 4 de l'art. 6, dans le sens restreint « d'œuvres se rat-
tachant aux explorations » ; que, dès lors, aucune disposition de la loi
susvisée ne fait obstacle à ce que les ministres de la guerre et des
colonies s'entendent au sujet de la désignation du personnel militaire
qu'il conviendrait de détacher dans les services administratifs, poli-
tiques, ou des travaux publics, et le choisissent dans toutes les armes
ou services, y compris l'infanterie et l'artillerie métropolitaines, etc.

— 268 —
niales, bien que celles-ci soient rattachées au ministère de la
Guerre, et bien que le législateur ait eu l'intention, comme
l'attestent les débats parlementaires qui ont précédé le vote de
la loi, de ne pas transformer le ministère des Colonies en un
troisième département militaire. Enfin, ce qui peut accroître
encore cette part d'influence, c'est, on l'a vu, que les dépenses
des troupes stationnées dans les colonies forment une section
spéciale du budget du ministère des Colonies, et c'est aussi
que, dans chacune de nos possessions (art. 3;, le commandant
supérieur des troupes doit correspondre avec le ministre de la
Guerre par l'intermédiaire du gouverneur et du ministre des
Colonies.
Un décret du il juin 1901, que des actes postérieurs ont
complété, a précisé de même, pour l'administration des troupes
coloniales, les rôles respectifs du département de la Guerre et
du département des Colonies. L'administration des troupes
coloniales comprend le service de l'artillerie, le service du
commissariat et le service de santé, et le principe général qui
domine l'organisation de ces divers services, c'est qu'on y
distingue la direction, la gestion ou exécution, le contrôle. Le
contrôle, séparé toujours de la direction et de la gestion, est
exercé : 1° en France, en Algérie et en Tunisie par le corps du
contrôle de l'administration de l'armée sous l'autorité
du
ministre de la Guerre ; 2° dans les établissements de la métro-
pole organisés en vue des besoins des troupes et aux colonies,
par le corps de l'inspection des colonies sous l'autorité du
ministre des Colonies.
En France, en Algérie et en Tunisie, les services adminis-
tratifs des troupes coloniales sont dirigés respectivement par
le personnel des services de l'artillerie, du génie, de l'inten-
dance et de santé de la métropole et assurés par les officiers
et agents des troupes coloniales présents en France et employés
conformément aux dispositions arrêtées par le ministre de la
Guerre. Mais les services et établissements organisés en
France en vue des besoins des troupes aux colonies sont pla
cés sous l'autorité immédiate du ministre des Colonies.
Aux colonies, d'après le décret du
11 juin 1901,
on
retrouve dans l'administration militaire ce partage d'attribu-
tions entre le ministre de la Guerre et le ministre des Colonies.

— 269 —
Le directeur du commissariat est chargé de l'ordonnancement
des dépenses et reçoit du ministre des Colonies la délégation
des crédits par l'intermédiaire du gouverneur et du comman-
dant supérieur des troupes. Le commandant supérieur des
troupes est, d'autre part, sous l'autorité du gouverneur, le
chef responsable de l'administration militaire dans l'étendue
de son commandement. Il ne peut correspondre avec le
ministre de la Guerre et avec le ministre des Colonies que
par l'intermédiaire du gouverneur, et, de leur côté, les direc-
teurs des services administratifs ne peuvent correspondre avec
le ministre des Colonies que par l'intermédiaire du comman-
dant supérieur des troupes. Ces dispositions assez compliquées
ont eu pour but, selon le principe fondamental posé par le
décret, de maintenir une distinction entre les services de
gestion et la direction, qui, aux colonies, appartient au com-
mandant supérieur des troupes (nos 305-307 et 308 bis.)
281). Le décret du 28 décembre 1900 sur l'infanterie coloniale
embrasse l'organisation de toutes les troupes d'infanterie
appelées normalement à concourir à la défense des colonies,
celle des troupes stationnées en France comme celle des
troupes stationnées dans nos possessions.
L'expérience ne tarda pas à montrer que les dispositions
des deux décrets du 28 décembre 1900 sur l'infanterie et
l'artillerie coloniales ne correspondaient pas à toutes les
nécessités auxquelles on avait voulu pourvoir. Des modifica-
tions partielles furent jugées d'abord suffisantes (1); elles
devinrent bientôt assez nombreuses pour justifier un rema-
niement plus étendu. Ainsi furent préparés les deux décrets
signés le 19 septembre 1903 et dont le premier a pour objet
une réorganisation de l'infanterie coloniale. Celle-ci comprend
un état-major particulier des corps de troupe d'infanterie fran-
çaise et indigène ; un corps de discipline des troupes colo-
niales.
(1) Voir notamment, décrets du 30 juin 1901 créant un bataillon à la
Guadeloupe, du 30 mai 1902 créant un corps de tirailleurs cambodgiens,
du 2G octobre 1902 réorganisant le corps disciplinaire, du 26 mai 1903
répartissent en cinq groupes (Indo-Chine, Afrique occidentale, Afrique
orientale, Antilles et Pacifique), les forces militaires stationnées aux
colonies.

— 270 —
Dans l'état-major particulier, l'article 3 du décret admet
tous les officiers de l'arme affectés à un service d'état-major,
détachés à l'Ecole supérieure de guerre, à l'administration
centrale des ministères de la Guerre et des Colonies, et d'une
manière générale chargés de fonctions autres que celles qui
leur sont normalement destinées.
Les corps de troupes d infanterie coloniale française sont
stationnés en France et aux colonies. En France, ils com-
prennent 12 régiments de 3 bataillons à 4 compagnies, 1 sec-
tion de secrétaires d'état-major coloniaux, 1 section de télé-
graphistes coloniaux, 1 dépôt des isolés des troupes coloniales,
1 section de secrétaires et ouvriers militaires du commissariat,
1 section d'infirmiers coloniaux. Aux colonies, ils comprennent :
en Indo-Chine, 3 régiments à 3 bataillons de 4 compagnies et
1 régiment à 2 bataillons de 4 compagnies; en Afrique orien-
tale, 1 régiment à 3 bataillons de 4 compagnies et en outre
1 bataillon à 2 compagnies stationné à la Réunion; en Afrique
occidentale, 1 bataillon à 4 compagnies; aux Antilles et à la
Guyane, 1 bataillon à 5 compagnies; dans les possessions du
Pacifique, 1 bataillon à 3 compagnies.
Les corps d'infanterie indigène comprennent : 1° en Indo-
Chine, 4 régiments de tirailleurs tonkinois, dont 3 à 4 batail-
lons et 1 à 5 bataillons de 4 compagnies, 2 régiments
de tirailleurs annamites à 3 bataillons de 4 compagnies,
1 bataillon de tirailleurs chinois à 2 compagnies, 1 bataillon
de tirailleurs cambodgiens à 2 compagnies ; 2° en Afrique
orientale, 1 régiment de tirailleurs sénégalais à 4 bataillons
de 4 compagnies, 1 bataillon de tirailleurs sénégalais de
4 compagnies à Diégo-Suarez, 3 régiments de tirailleurs mal-
gaches à 3 bataillons de 4 compagnies; 3° en Afrique occiden-
tale, 2 régiments de tirailleurs sénégalais à i bataillons de
4 compagnies, 1 régiment de tirailleurs sénégalais à 2 batail-
lons de 4 compagnies, 1 bataillon de tirailleurs sénégalais à
Zinder, 1 régiment d'infanterie indigène à 2 bataillons au
Congo et au Tchad. Il peut, en outre, être créé en Indo-Chine
d'autres bataillons indigènes recrutés dans les régions fron-
tières.
Le corps de discipline des troupes coloniales comprenait,
d'après le décret du 19 septembre 1903 : en France, l'état-

— 271 —
major et 1 dépôt; aux colonies, 1 compagnie au Sénégal,
1 peloton en Indo-Chine et 1 section à Madagascar. Mais cette
organisation a été modifiée par un décret spécial en date du
20 juillet 1905. La compagnie du Sénégal a été supprimée.
Dans chacune de nos possessions du Tonkin, de la Cochinchine
et de Madagascar, il est désormais organisé dans un des régi-
ments d'infanterie coloniale qui y tiennent garnison, une sec-
tion de discipline destinée à recevoir aussi bien les soldats
d'artillerie que ceux d'infanterie coloniale. De plus, le décret
du 20 juillet 1905 a spécifié' que les compagnies de discipline
des troupes métropolitaines en garnison en Algérie et en
Tunisie, recevraient les militaires des troupes de l'armée colo-
niale dont les corps sont en garnison en France, aux Antilles,
à la Guyane, en Nouvelle-Calédonie et en Afrique occidentale.
Le décret du 19 septembre 1903 a prévu enfin que les corps
de troupes, français et indigènes, seraient groupés dans les
différentes colonies selon leur importance, « en brigades, divi-
sions ou corps d'armée ». En France, les 12 régiments d'in-
fanterie coloniale forment 3 divisions placées sous les ordres
d'un officier général commandant le corps d'armée des troupes
coloniales.
Les tableaux ci-annexés donnent la répartition de l'infanterie
coloniale en France et aux colonies.
290. Un second décret en date du 19 septembre 1903 a
réorganisé l'artillerie coloniale. Il a tendu surtout à répartir
selon de nouvelles bases les unités d'artillerie coloniale entre
nos différentes possessions, et à renforcer aux colonies les
directions d'artillerie.
Aux termes du décret du 19 septembre 1903, l'artillerie
coloniale se compose d'un état-major particulier et de corps
de troupes.
Les divers éléments de l'état-major particulier sont indiqués
par l'article 3 du décret. En France et aux colonies, le décret
y fait entrer le personnel de l'arme employé dans les direc-
tions d'artillerie coloniale, dans les services techniques de
l'artillerie navale et dans les chefferies du génie, les officiers
affectés au service d'état-major détachés à l'Ecole supérieure
de guerre, au ministère de la Guerre et au ministère des Colo-
nies, et, d'une manière générale, employés dans les colonies à

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des services ou mission dont il ne peuvent être chargés qu'à
titre exceptionnel.
Les troupes d'artillerie coloniale dans la métropole com-
prennent : 3 régiments comptant ensemble 36 batteries, dont
12 batteries montées, (i batteries de montagne et 18 batteries
à pied; 3 compagnies d'ouvriers d'artillerie coloniale; 1 com-
pagnie d'artificiers d'artillerie coloniale.
Les troupes d'artillerie coloniale hors de France com-
prennent : 1° en Indu-Chine, 2 régiments dont l'un, au Ton-
kin, à 8 batteries mixtes ; l'autre, en Cochinchine, à 10 batte-
ries mixtes et 2 compagnies mixtes d'ouvriers d'artillerie colo-
niale ; 2° dans l'Afrique occidentale française, 1 régiment com-
posé de 6 batteries mixtes, 1 section mixte de montagne dans le
territoire du Tchad et 1 compagnie de conducteurs indigènes,
et, en outre, 2 compagnies mixtes d'ouvriers; 3° dans l'Afrique
orientale française, 1 régiment de 8 batteries mixtes et 2 com-
pagnies mixtes d'ouvriers d'artillerie coloniale ; 4° aux Antilles,
1 groupe d'artillerie coloniale à 3 batteries à pied et 1 déta-
chement d'ouvriers; 5° dans les possessions
du Pacifique,
1 batterie à pied et 1 détachement d'ouvriers.
Les gardiens de batterie coloniaux et les gardes auxiliaires
d'artillerie ont été supprimés par voie d'extinction. Le décret
du 19 septembre 1903 a prévu, en outre, le rétablissement
des adjudants gardiens de batterie aux colonies.
Enfin l'artillerie coloniale comprend un personnel d'officiers
d'administration, d'ouvriers spéciaux et de conducteurs de
travaux, dont les effectifs sont actuellement fixés par un décret
du 6 juillet 1905.
290 bis. L'article 8 de la loi du 7 juillet 1900 a maintenu la
disposition de la loi du 30 juillet 1893, d'après laquelle la
légion étrangère peut coopérer au service colonial. Cette
faculté s'applique, comme il a été indiqué (n° 288 ter), non
seulement à la légion étrangère, mais encore aux bataillons
d'infanterie légère d'Afrique et aux régiments de tirailleurs
algériens. Des unités de ces corps peuvent être employées en
tout temps dans les colonies, sous la réserve qu'elles seront
alors en sus du minimum prévu par la loi du 13 mars 1875
Plus spécialement en Indo-Chine, l'organisation de la légion
étrangère a été réglée par un décret en date du 24 mars 1905,

— 276 —
Les quatre bataillons des régiments étrangers normalement
stationnés au Tonkin ont été répartis en deux groupes. Deux
bataillons, appartenant au 1er régiment étranger, forment un
régiment de marche ; deux autres bataillons, appartenant au
2e bataillon étranger, sont des bataillons de marche formant
corps.
290 ter. Ainsi qu'on l'a vu (n° 288 quater), d'après l'article
12 de la loi du 7 juillet 1900, un décret rendu sur les rapports
des ministres de la Guerre et des Colonies devait régler les
conditions dans lesquelles s'effectuerait là relève des hommes
et des cadres entre les troupes stationnées aux colonies et les
troupes stationnées dans la métropole. Ce décret est intervenu
et porte également la date du 28 décembre 1900. 11 est d'une
application très générale et concerne aussi bien les troupes de
l'artillerie coloniale que celles de l'infanterie coloniale, les
officiers et assimilés aussi bien que les sous-officiers, briga-
diers, caporaux et soldats.
Pour les officiers, des listes de tour de service colonial sont
établies par grade dans chaque arme. Ces listes sont publiées
chaque mois au Journal Officiel de la République française,
et le tour de départ, pour chacun des officiers inscrits, ne peut
être exceptionnellement avancé ou retardé que dans des cas
limitativement déterminés. La durée du séjour réglementaire
aux colonies est, selon la salubrité du pays, de trois ans, de
deux ans oude vingt mois.
Pour les sous-officiers et employés militaires assimilés, des
contrôles sont établis par arme, par service et par grade. Les
désignations coloniales, en dehors de quelques cas rigoureuse-
ment prévus, sont faites en suivant l'ordre des contrôles. La
durée réglementaire d'un premier séjour aux colonies, pour
les sous-officiers, est fixée d'après la date de leur libération,
sans pouvoir dépasser, selon les contrées, quatre ans, trois
ans, trente mois ou deux ans. A partir du deuxième séjour,
la durée réglementaire est la môme que pour les officiers.
Pour les brigadiers, caporaux et soldats, il est établi, dans
chaque corps de troupes et dans chaque service, des listes de
départ sur lesquelles les hommes du contingent qui n'ont pas
devancé l'appel ne figurent, conformément à la loi, que s'ils
ont demandé leur envoi aux colonies. Les durées réglemen-

— 277 —
taires de séjour sont les mêmes que pour les sous-officiers.
C'est seulement d'après les besoins de la relève signalés par
le département des Colonies que le ministre de la Guerre
prononce les affectations coloniales. Cette disposition, d'après
le rapport au Président de la République qui précède le décret,
doit « permettre au département des Colonies d'assurer un
« contrôle sur les cadres et les hommes mis à sa disposition ».
291. Ce contrôle du ministre des Colonies s'exerce encore,
(on l'a vu n° -288 quater), en ce que, dans chaque colonie,
d'après l'article 3 de la loi du 7 juillet 1900, le commandan
supérieur des troupes ne correspond que par son intermédiaire
et celui du gouverneur avec le ministre de la Guerre. Le gou-
verneur a, d'ailleurs, sous sa haute autorité, aux termes de ce
même article, le commandant supérieur des troupes qui est
responsable vis-à-vis de lui de la préparation des opérations
militaires, de leur conduite et de tout ce qui est relatif à la
défense de la colonie.
Dans le même esprit, le décret du 28 décembre 1900 réglant
le tour de service aux colonies des officiers, sous-officiers et
soldats de l'armée coloniale, a exigé, dans certains cas, l'in-
tervention du département des Colonies. Ainsi les comman-
dants des troupes, les commandants des places fortes, les
directeurs des services administratifs ne sont désignés dans
chaque colonie qu'après entente avec le ministre des Colonies;
il en est de même pour les officiers employés à des services
spéciaux ou occupant des situations politiques et administra-
tives. Enfin les officiers auxquels le ministre de la Guerre n'a
pas assigné d'emplois sont mis à la disposition du commandant
des troupes qui les répartit suivant les besoins du service,
mais seulement « après visa du gouverneur qui, en cas de
« désaccord, rend compte au ministre des Colonies ».
§ 2. — Corps de troupes spéciaux aux colonies.
293. Il existe aux colonies un certain nombre de corps de
troupes spéciaux, soit envoyés de fa métropole, soit recrutés
sur place; ce sont : la gendarmerie coloniale, le corps de dis-
cipline des troupes coloniales et les troupes indigènes.

— 278 —
D'après l'article 16 de la loi du 7 juillet 1900, le recrutement
des troupes coloniales indigènes continue à être assuré d'après
les règles en vigueur pour chacune d'elles. Cette disposition
laissait intacte l'organisation existante, propre à chacun des
corps indigènes en service aux colonies; mais la loi pré-
voyait que de nouvelles règles pourraient être appliquées à
cette organisation par décret rendu sur le rapport des mi-
nistres de la Guerre et des Colonies.
294. Le service de la gendarmerie aux colonies n'a pas été
modifié par la loi du 7 juillet 1900. La gendarmerie coloniale
est organisée de la même manière que la gendarmerie dépar
tementale : elle est régie comme celle-ci par le décret du
1er mars 1854. Quoique placé sous la direction du ministre des
Colonies, ce corps n'en reste pas moins soumis à l'autorité du
ministre de la Guerre; c'est, en effet, celui-ci qui fait les dési-
gnations et les mutations du personnel, qui accorde les avan-
cements; c'est sur son rapport, et simplement sur l'avis du mi-
nistre des Colonies, que sont rendus les décrets fixant le cadre
de lagendarmerie affectée à chaque établissement d'outre-mer
(n°s 93 et suiv.).
295. Le corps de discipline des troupes coloniales est actuel
lement, comme on l'a vu (n° 289), organisé par un décret en
date du 20 juillet 1905. Au Tonkin, en Cochinchine et à Mad a
gascar, ce décret a prévu la formation, dans l'un des régiments
d'infanterie coloniale qui y stationnent, d'une section de disci
pline. Cette section spéciale reçoit d'ailleurs aussi bien les
soldats de l'artillerie que ceux de l'infanterie coloniale. En
outre, d'après le décret du 20 juillet 1905, les compagnies de
discipline des troupes métropolitaines en garnison en Algérie
et en Tunisie doivent recevoir les militaires de l'armée coloniale
dont les corps stationnent aux Antilles, à la Guyane, en Nou-
velle-Calédonie et en Afrique occidentale.
Antérieurement au décret du 19 septembre 1903, un décret
du 26 septembre 1902 avait supprimé les compagnies de
disciplinaires des colonies.
295 bis. Un décret spécial en date du 28 décembre 1900 a
réglé la situation des exclus coloniaux. Il s'agit des individus
exclus de l'armée et assujettis au service dans les conditions
fixées par les lois
pour le recrutement de l'armée. D'après

— 279 —
Particle 21 de la loi du 7 juillet 1900, ces individus sont mis
à la disposition des départements de la Guerre et des Colonies.
Les hommes ainsi exclus de l'armée sont groupés en formations
spéciales et placés sous la surveillance d'un personnel mili-
taire appartenant au département de la Guerre. Ils sont répar-
tis en sections dites d'activité et sections dites de mobilisation;
ils ne sont pas armés. Ceux des hommes exclus qui se trouvent
aux colonies' sont mis à la disposition du ministre des Colo-
nies; dans cette catégorie sont compris les relégués collec-
tifs.
296, Avant l'organisation de l'armée coloniale, les tirailleurs
sénégalais étaient régis par les décrets des 21 juillet 1857,
8 février 1802, 5 avril 1883, 31 août 1884 et 5 juin 1889. Ils
formaient un régiment. Depuis le décret du 19 septembre 1903,
ils ont été répartis en 4 régiments, dont l'un en service à
Madagascar et 2 bataillons indépendants, l'un en service à
Diégo-Suarez, l'autre à Zinder.
Les officiers et sous-officiers européens sont fournis par
l'infanterie de marine ; il y a en outre un certain nombre de ti-
railleurs européens employés, soit comme ouvriers, soit comme
ordonnances.
Les dispositions légales et réglementaires concernant la
justice militaire, les récompenses militaires ef les pensions de
retraite, applicables dans les régiments d'infanterie de marine,
le sont également aux régiments des tirailleurs sénégalais.
Toutes les autres dispositions (service, police, discipline, etc.)
sont réglées par des arrêtés ministériels. Le recrutement des
indigènes se fait par la voie des engagements ou rengage-
ments volontaires, avec primes (1).
Les officiers indigènes, régis par le décret du 8 février 1862,
sont nommés par décret, mais n'ont pas droit au bénéfice de
la loi sur l'état des officiers. A grade égal, les officiers fran-
çais ont toujours le commandement : il en est de même des
sous-officiers français vis-à-vis des sous-officiers indigènes ;
le commandement, même par intérim, d'une compagnie, ne
peut être exercé que par un officier français.
(1) D. 14 novembre 1904. — B. 0. C. 1904, page 1092.

— 280 —
Le régiment de tirailleurs soudanais qu'avait créé un décret
du 7 mars 1894 n'a pas été maintenu dans la nouvelle organi-
sation.
297. Un décret du 13 janvier 1895 avait créé un régiment
de tirailleurs malgaches. Ce régiment comprenait 12 com-
pagnies formant 3 bataillons ; l'effectif de chaque compagnie
était de 254 hommes. Ce corps devait avoir des sous-officiers,
mais non des officiers indigènes; il était recruté par voie
d'engagement volontaire.
Le nombre des régiments de tirailleurs malgaches est
actuellement de 3, d'après, le décret du 19 septembre 1903
sur l'infanterie coloniale. Chacun de ces régiments se com-
pose de 3 bataillons de 4 compagnies (n° 289).
297 bis. Le décret du 19 septembre 1903 sur l'infanterie
coloniale a prévu la formation de corps spéciaux de troupes
indigènes : 1 régiment d'infanterie indigène à 2 bataillons au
Congo et au Tchad, 1 bataillon de tirailleurs chinois (1) à
2 compagnies,
1 bataillon de tirailleurs cambodgiens à
2 compagnies.
Avant le décret du 19 septembre 1903, ces corps de
troupes avaient été organisés déjà par des décrets en date
des 28 mai, 20 juin et (i octobre 1902. Ils sont recrutés par
voie d'engagement volontaire.
298. Le corps des cipahis de l'Inde est actuellement orga-
nisé par un décret du 11 mars 1901 ; il comprend une com-
pagnie à l'effectif de six officiers, dont trois officiers indi-
gènes, et de 1G0 hommes recrutés dans la colonie.
Les officiers indigènes, lieutenants et sous-lieutenants, sont
nommés au choix par décrets, mais fis ne jouissent pas du
bénéfice de la loi de 1834 sur l'état des officiers. Ils doivent,
par suite, comme les hommes, être soumis à la formalité de
l'engagement; ils peuvent être révoqués. Ils jouissent, comme
le reste du personnel, du bénéfice des lois sur les pensions
militaires de retraite.
(1) D'après une rectification au décret du 19 septembre 1903, rectification
qui porte la date du 12 juillet 1903, ce « bataillon de tirailleurs chinois»
doit être défini « un bataillon de tirailleurs de frontières à deux com-
pagnies ».

— 281 —
299. La nouvelle organisation des troupes coloniales com-
porte le maintien, en Cochinchine, du régiment de tirailleurs
annamites, recruté parmi les indigènes.
Ce recrutement n'est pas volontaire. Chaque année, le gou-
verneur fixe le chiffre du contingent, et le nombre d'hommes
que chaque commune doit fournir, la commune étant, confor-
mément à la coutume annamite', responsable de la présence
de son contingent sous les drapeaux. Les hommes présentés
par les communes doivent être âgés de 21 ans au moins et de
28 ans au plus, et ne donner lieu à aucune plainte au point de
vue de la santé ou de la moralité; les hommes renvoyés pour
inaptitude au service ou pour inconduite, par décision du
gouverneur, sont remplacés par les communes qui les ont
fournis.
Le recrutement s'opère par voie d'engagement volontaire et
de rengagement parmi les indigènes.
La durée du service est de 2 ans ; des rengagements suc-
cessifs peuvent être contractés chacun pour 3 ans, mais sans
que la durée totale des services puisse dépasser 15 ans. A ce
moment, les indigènes sont admis à la retraite, et ont droit à
une pension ; mais, contrairement à ce qui existe dans les
autres corps, et pour le même motif qui a fait laisser l'entre-
tien des tirailleurs à la charge de la colonie, c'est elle aussi
qui paye les pensions de retraite. Conformément à l'article 4
du décret du 2 décembre 1879, un arrêté du gouverneur du
27 juin 1883 a fixé le tarif et le règlement de ces pensions.
Le règlement est emprunté en grande partie à la loi du
11 avril 1831 ; les pensions sont incessibles et insaisissables. Le
temps passé dans la milice des arrondissements compte pour
la retraite sous la condition d'un temps de service de ti ans au
moins dans les tirailleurs. La pension est de CO piastres pour
les sous-officiers, de 36 piastres pour les caporaux et soldats ;
elle est augmentée de 1 piastre par campagne (1 piastre
et demie pour les sous-officiers) sans qu'il soit possible de
compter plus de 5 campagnes. Un arrêté du gouverneur de la
Cochinchine du 14 avril 1886 a réglé la justification du droit à
la pension des tirailleurs en cas de blessures ou d'infirmités.
Les compagnies de tirailleurs annamites sont formées
d'hommes appartenant à une même circonscription de recru-

— 282 —
tement et stationnent autant que possible dans cette partie du
territoire (1).
300. Les officiers indigènes, lieutenants et sous-lieutenants,
n'ont pas l'état d'officier; ils sont nommés par le ministre de
la Marine après un examen, et sur une liste d'avancement
établie par l'inspecteur général : le décret du 3 février 1894
les a supprimés par voie d'extinction.
Le règlement qui a prévu les conditions de la cassation et
de la rétrogradation des sous-officiers et caporaux indigènes
n'a rien prévu pour les officiers ; on les considère comme des
employés dont la situation dépend uniquement du ministre.
Alors que dans les cipahis, par exemple, le droit de com-
mandement appartient à l'officier français sur l'officier indi-
gène, seulement à égalité de grade et sans tenir compte de
l'ancienneté, c'est-à-dire qu'un sous-lieutenant français peut
être commandé par un lieutenant de cipahis, il n'en est pas
de môme pour les tirailleurs annamites : les officiers français
ont toujours, quel que soit le grade, le commandement sur
les officiers indigènes (2) ; ceux-ci ne peuvent d'ailleurs
iamais, même par intérim, exercer le commandement d'une
compagnie. La durée maximum du service, de 15 ans pour la
troupe, a été portée à 20 ans pour les officiers indigènes (3).
Les militaires indigènes de tous grades peuvent obtenir la
décoration de la Légion d'honneur ou la médaille militaire,
avec les avantages de traitement réservés aux corps mili-
taires. Ils sont assujettis aux règles de compétence, de pro-
cédure et de pénalité tracées par le Code de justice militaire
pour l'armée de mer, mais avec une modification, la possi-
(1) Les indigènes libérés du service actif restent pendant trois ans à
la disposition de l'autorité militaire ; la réserve ainsi constituée ne peut
être convoquée qu'en cas de guerre, sur un ordre du gouverneur général
(Arr. loc. 22 juillet 1888).
(2) 11 en est de même pour les sous-officiers français vis-à-vis des
sous-officiers indigènes.
(3) La pension de retraite, fixée pour quinze ans de service, a 120 piastres
pour les lieutenants, à 98 piastres pour les sous-lieutenants, peut s'ac-
croître, par suite, pendant ces cinq années de manière à atteindre le
maximum de 160 piastres pour les lieutenants, 128 piastres et demie
pour les sous-lieutenants. A ce chiffre s'ajoute le bénéfice des cam-
pagnes : 2 piastres par campagne, sans que l'on puisse en compter
plus de 5.

— 283 —
bilité de l'admission des circonstances atténuantes, alors même
que le Code de justice militaire ne les prévoit pas. Cette
innovation, que l'on rencontre en France dans la loi du
18 novembre 1875 (art. 17), pour un cas tout particulier, pou-
vait-elle être introduite d'une manière générale, en Cochin-
chine, par un règlement ministériel? Ce règlement a été
rendu en exécution de l'article S du décret du 2 décembre 1879·,
qui laisse au ministre le soin de déterminer provisoirement
les dispositions relatives au fonctionnement du corps, et en
particulier à la justice. Or, le régime légal de Cochinchine
étant celui des décrets, la délégation ainsi donnée est régu-
lière, et quelque regrettable que puisse être une modification
apportée au fonctionnement des conseils de guerre par un
arrêté ministériel, cette modification n'a pu donner lieu à
aucune critique de droit.
301. Un décret du 12 mai 1884 a créé deux régiments de
tirailleurs tonkinois dont le noyau existait, depuis le commen-
cement de l'occupation, clans un corps de volontaires indi-
gènes. L'organisation de ce corps était analogue à celle des
tirailleurs annamites.
Un décret du 2 avril 1883 a porté à quatre le nombre des
bataillons de chacun de ces régiments. En outre, un décret
du 28 juillet 1883 a créé un troisième régiment, qui a été
réduit à 13 compagnies par le décret du 19 mai 189G.
Plus récemment, un décret du 10 décembre 1897 a réduit le
3e régiment de tirailleurs tonkinois de quatre à trois batail-
lons et créé un 4e régiment, également à trois bataillons.
Cette organisation a encore été modifiée par un décret du 31
mars 1898, qui, «'appliquant à l'ensemble des 4 régiments de
tirailleurs tonkinois, en a déterminé ainsi la formation, main-
tenue depuis lors, savoir : le 1er régiment à 3 bataillons de 4
compagnies, le 2e régiment à 4 bataillons de 4 compagnies, le
3e régiment à 4 bataillons de 4 compagnies,le 4e régiment à
3 bataillons de 4 compagnies.
Le décret du 7 avril 1900, en dehors des règles générales
qu'il applique a tous les régiments de tirailleurs indigènes
stationnés en Indo-Chine (1), a prévu que les cadres de ceux
(1) Ce décret du 7 avril 1900, qui concerne l'organisation de tous

— 284 —
de ces régiments qui sont stationnés en Annam et au Tonkin,
comporteraient un colonel et un lieutenant-colonel (au lieu
d'un colonel ou lieutenant-colonel) et un adjudant de batail-
lons (emploi créé).
301 bis. Un décret du 1er novembre 1904, complété par un
décret du 14 mai 1905, a fixé le mode de recrutement des mili-
taires indigènes de race annamite au Tonkin et en Annam. Ce
recrutement s'opère par voie d'appel, par engagements volon-
taires, par rengagements; la durée du service actif et de cinq
ans.
Le recrutement par voie d'appel se fait suivant la coutume
annamite ; les détails en sont réglés par arrêté du gouverneur
général. Les opérations de recrutement par voie d'appel ont
lieu une fois par an. Les engagements volontaires peuvent être
reçus toute l'année par les chefs de corps ou les officiers délé-
gués, et, à l'époque du recrutement, par les commissions spé-
ciales alors constituées. Les rengagés ont droit à une prime de
rengagement et à une haute paye (n° 505).
302. Les spahis sénégalais formaient, à l'origine, un escadron
détaché du 1er régiment de spahis : c'était un corps dans lequel
le recrutement et l'avancement avaient lieu conformément aux
règles en vigueur dans l'armée de terre et qui était simple-
ment détaché au Sénégal ; le service des colonies n'était chargé
que de son administration.
L'organisation des spahis était réglée par le décret du G jan-
vier 1874; les engagements, pour les indigènes, étaient con-
tractés entre 18 ans et 40 ans; l'obligation de fournir un che-
val qui est imposée en Algérie, sauf dispense du général com-
mandant la division, n'était pas exigée au Sénégal.
C'est selon des règles analogues que des décrets des 26 dé-
cembre 1891 et 29 août 1893 avaient constitué deux esca-
drons de spahis soudanais. Un décret en date du 25 février
1897 a supprimé par raison d'économie le deuxième escadron.
Les deux escadrons de cavalerie ainsi constitués en Afrique
occidentale ont été réorganisés par un décret du 15 août 1902.
les régiments d'infanterie de marine et de tirailleurs indigènes station-
nés eu Indo-Chine, a introduit quelques changements dans la compo-
sition des cadres européens.


— 285 —
L'un et l'autre forment aujourd'hui, sous le nom de 1er et 2°
escadrons de spahis sénégalais, un corps de cavalerie complè-
tement indépendant. L'escadron détaché au Sénégal cesse de
compter au 1er régiment de spahis algériens. Les deux esca-
drons sont stationnés en principe en Afrique occidentale, mais
peuvent être employés, si les circonstances l'exigent, hors de
nos possessions de l'Ouest-Africain (n° 92).
302 bis. Le décret du 6 octobre 1902, relatif à l'organisation
des troupes au Congo français, avait prévu la constitution d'un
escadron de cavalerie indigène. L'effectif et les cadres de cet
escadron spécial à nos possessions du Congo ont plus récem-
ment, par un décret du 4 décembre 1903, été renforcés. L'orga-
nisation nouvelle comporte quatre emplois de maréchaux des
logis indigènes.
Un corps de cavalerie indigène a, de même, été organisé en
Indo-Chine par un décret en date du 10 décembre 1903. Sous
le nom d'escadron de cavalerie de l'Indo-Chine, ce corps est
recruté par là voie de l'appel et de l'engagement; le cadre
indigène comprend 8 brigadiers. Un peloton indigène de cava-
lerie de remonte a, d'autre part, été organisé par un second
décret en date du 10 décembre 1903; le cadre indigène com-
prend trois brigadiers.
303. Le décret du 19 septembre 1903 sur l'artillerie colo-
niale prévoit l'existence en Afrique occidentale de deux com-
pagnies mixtes d'ouvriers en service l'une dans le Bas-Sénégal,
l'autre dans le Haut-Sénégal et le Moyen-Niger. Des compa-
gnies ou détachements d'ouvriers sont affectés de même à nos
possessions de l'Indo-Chine, de l'Afrique orientale, des Antilles
et du Pacifique (n° 292). Un décret du 15 août 1902 avait spécia-
lement organisé la « compagnie mixte d'ouvriers et d'artificiers
d'artillerie coloniale du Tonkin ». Pour cette compagnie comme
pour les autres, les effectifs et les cadres sont aujourd'hui fixés
par les tableaux annexés au décret du 19 septembre 1903.
304. Un décret en date du 2 août 1881 a prévu la formation
d'une compagnie de conducteurs d'artillerie sénégalais, ratta-
chée au corps de l'artillerie de marine. Cette compagnie de-
vait comprendre un cadre européen fourni par l'artillerie de
marine (3 officiers, 1 vétérinaire et 22 hommes), un cadre
indigène (1 officier, lieutenant ou sous-lieutenant, 13 hommes)

— 286 —
et un nombre de conducteurs européens ou indigènes variable,
déterminé par arrêté ministériel suivant les besoins et d'aprés
les prévisions du budget.
Dans la compagnie ainsi constituée, le recrutement se fait
de la même manière que pour les tirailleurs sénégalais, par
engagements et rengagements. Les conducteurs indigènes
peuvent être renvoyés pour inaptitude ou mauvaise conduite :
cette mesure est prononcée par le commandant supérieur des
troupes. L'officier indigène est nommé par décret du Prési-
dent de la République ; jouit-il de l'état d'officier ? Le décret
d'organisation, contrairement à tous les autres, n'a pas précisé
ce point. Or, si d'une part les officiers indigènes des troupes
coloniales n'ont pas droit à l'état d'officier, il en est tout
autrement des officiers indigènes des troupes algériennes, et,
au Sénégal même, l'officier indigène de spahis possède l'état
d'officier dont ne jouit pas l'officier indigène de tirailleurs
sénégalais. Mais l'état d'officier, étant un avantage exception-
nel, ne peut résulter, selon nous, que d'une disposition expresse
et par conséquent l'officier indigène de conducteurs ne peut y
prétendre.
La compagnie de conducteurs sénégalais est chargée d'as-
surer non seulement le service de transports de matériel et de
munitions pour les besoins de l'artillerie, mais encore le ser-
vice des transports de vivres, bagages, ambulances, etc., né-
cessaires au ravitaillement des postes et des colonnes expédi-
tionnaires. Elle cumule donc les attributions du train des
équipages avec celles de l'artillerie.
Dans des conditions analogues, un décret du 29 août 1892
avait créé une compagnie de conducteurs soudanais. Une
compagnie mixte de conducteurs, rattachée au 1er régiment
d'artillerie de marine, avait de même été organisée par une
circulaire ministérielle en date du 26 mars 1895. Enfin,
pour l'expédition de Madagascar, il avait été formé des
compagnies de conducteurs sénégalais en môme temps
que des bataillons de marche de tirailleurs sénégalais ou
haoussas.
Toute cette organisation a été profondément modifiée dans
la constitution nouvelle des troupes coloniales. Le décret du
19 septembre 1903 ne prévoit plus l'existence que d'une seule

— 287 —
compagnie de conducteurs indigènes qui est affectée à l'Afri-
que occidentale (n° 292).
304 bis. Un décret du
novembre 1904 a prévu la création
de compagnies indigènes du génie en Indo-Chine, Le nombre
en est fixé d'accord entre le ministre de la Guerre et le minis-
tre des Colonies. Chaque compagnie comprend un cadre
français (3 officiers, 16 sous-officiers), et 124 indigènes (dont
4 sergents, 8 caporaux et 16 maîtres ouvriers).
Les indigènes de ces compagnies du génie sont recrutés sui-
vant les mêmes règles que les tirailleurs. Ils sont soumis, en
ce qui concerne l'avancement et la discipline, aux lois et règle-
ments en vigueur dans les troupes indigènes.
§ 3. Commissariat des colonies.
305. Le commissariat des colonies, chargé dans nos posses-
sions d'outre-mer de la direction des services administratifs
des troupes et de la marine, formait autrefois une section du
commissariat de la marine; le décret du 5 octobre 1889 l'a
érigé en corps autonome dépendant directement du ministre
des Colonies.
D'après l'article 11 de la loi du 7 juillet 1900, les officiers
du commissariat colonial devaient assurer les services admi-
nistratifs des troupes coloniales. L'article 11 ajoutait que
l'organisation de ce service administratif ferait l'objet d'un
décret spécial, portant règlement d'administration publique.
Celte même réglementation devait fixer l'effectif d'une section
de secrétaires et d'ouvriers du commissariat prévue par le dé-
cret du 28 décembre 1900 sur l'infanterie coloniale.
Le décret prévu par l'article 11 de la loi du 7 juillet 1900
a paru à la date du 11 juin 1901 (n° 288); il a été complété
par un décret du 6 mai 1904. Il réglemente dans son ensemble
l'administration des troupes coloniales, comprenant le service
de l'artillerie, le service du commissariat et le service de
santé. Il édicte des dispositions d'ordre général applicables à
ces divers services, et, pour ce qui concerne notamment le
commissariat, des règles plus particulières. Le titre II du
décret a trait tout spécialement au service du commissariat.
Le corps du commissariat des troupes coloniales a les attri-

— 288 —
butions administratives de l'intendance militaire, et, en outre,
aux colonies, l'ordonnancement et la vérification des dépenses
des services de l'artillerie et du service de santé. Sa hiérarchie
comprend des commissaires de 3e, 2e, et lre classes dont les
grades correspondent à ceux de sous-lieutenant, de lieutenant
et de capitaine, des commissaires principaux de 3e, 2e et lre
classes, dont les grades correspondent à ceux de chef de
bataillon, de lieutenant-colonel et de colonel, et des commis-
saires généraux dont le grade correspond à celui de général
de brigade.
Le corps du commissariat se recrute, pour le grade de com-
missaire de 3e classe, parmi les jeunes gens reconnus aptes
au service militaire, ayant suivi avec succès pendant deux ans
les cours de l'école coloniale et satisfait à certaines conditions
d'examen et de diplôme; parmi les officiers d'administration
de 3e classe du commissariat et des troupes coloniales, dans
la proportion d'un cinquième des places, et après concours ;
parmi les élèves de l'école polytechnique, dans la proportion
de deux places chaque année. Un quart des places vacantes
de commissaire de lre classe peut, en outre, être attribué, par
voie de concours, à des capitaines des troupes coloniales, à
des officiers d'administration de lre classe du commissariat et
du service de santé comptant au moins un an d'ancienneté de
grade. Un cinquième des places vacantes de commissaire prin-
cipal de 3e classe peut être attribué de même par voie de con-
cours à des chefs de bataillon, d'escadron ou majors des
troupes coloniales, à des officiers d'administration principaux
du commissariat et du service de santé et à des capitaines des
troupes coloniales, ainsi qu'à des officiers d'administration de
lre classe du commissariat et du service de santé comptant
quatre ans de grade et proposés pour l'avancement.
Les officiers du commissariat des troupes coloniales ont
sous leurs ordres des officiers d'administration du service du
commissariat répartis en deux sections, savoir : les officiers
d'administration des bureaux du commissariat et les officiers
d'administration comptables. Ces deux catégories d'officiers
d'administration ont une hiérarchie propre allant du grade
d'officier d'administration de 3e classe assimilé à sous-lieute-
nant, à celui d'officier d'administration principal assimilé à

— 289 —
chef de bataillon. Les officiers d'administration des deux sec-
tions jouissent du bénéfice de la loi du 19 mai 1834 sur l'état
des officiers.
Il a été créé enfin une section de secrétaires et d'ouvriers
militaires du commissariat qui est affectée aux travaux d'écri-
ure et d'exploitation. Cette section se recrute en France et
aux colonies dans les mêmes conditions que les troupes de
l'infanterie coloniale. Nul n'est admis dans le cadre européen
de la section s'il n'a satisfait au préalable à des épreuves pro-
fessionnelles.
Les propositions pour l'avancement au choix et pour les
décorations de la Légion d'honneur et la médaille militaire
sont classées, en ce qui concerne le personnel du commissa-
riat, par une commission constituée chaque année et composée
d'un général de division des troupes coloniales, désigné par
les ministres de la Guerre et des Colonies, président ; d'un
directeur du ministère des Colonies et d'un commissaire prin-
cipal de lre classe désignés par le ministre des Colonies; d'un
officier général ou supérieur et d'un commissaire général ou
commissaire principal de lre classe désignés par le ministre
de la Guerre.
306. Pour la première formation du corps du commissariat et
du corps de santé des troupes coloniales, il devait être fait appel,
aux termes du décret du 11 juin 1901, par option et de préfé-
rence, aux personnels similaires de la marine. Pouvait-il être
loisible aux officiers du commissariat et du service de santé de
la marine de n'opter définitivement pour les nouveaux corps
qu'après examen et classement de leurs titres comparativement
avec ceux des personnels coloniaux similaires ? La section
compétente du Conseil d'Etat, saisie de la question, a consi-
déré qu'en faisant appel aux personnels de la marine, l'article
25 du décret du 11 juin 1901 avait eu seulement pour but,
conformément à la loi du 7 juillet 1900, d'assurer la première
formation des nouveaux cadres, et que, par suite, cette dispo-
sition ne pouvait avoir pour effet de retarder la constitution
même de ces cadres (1). Il était impossible dès lors de subor-
(1) Conseil d'Etat, section des Finances, etc., 14 janvier 1902. — « Con-
sidérant qu'aux termes de l'art. 22 de la loi du 7 juillet 1900 portant
COLONIES, I.
19

— 290 —
donner l'option du personnelintéressé des services de la
marine à un examen comparatif de titres et à un classement
définitif auxquels il aurait été procédé par les commissions
compétentes.
Les officiers du commissariat colonial, étant depuis la loi
du 7 juillet 1900 incorporés dans l'armée coloniale, sont régis
au point de vue des pensions de retraite, non plus par la loi
du 18 avril 1831, relative à l'armée de mer, mais par celle du
11 avril 1831. Leurs services toutefois ne doivent être décomp-
tés d'après cette dernière loi que postérieurement à leur incor-
poration dans les troupes coloniales (1
D'après le décret du 11 juin 1901, le personnel des agents
comptables des matières et des agents du commissariat alors
en fonctions devait constituer un personnel nouveau, celui des
agents comptables et des agents du commissariat. Les commis
et magasiniers qui ne seraient pas compris dans la nouvelle
organisation seraient supprimés par voie d'extinction. Deux
décrets sont en conséquence intervenus : l'un à la date du
7 septembre 1902 pour-organiser le personnel des agents du
commissariat et des agents comptables du commissariat et du
service de santé des troupes coloniales ; l'autre à la date du
28 janvier 1903 (2) pour organiser le personnel des agents
civils du commissariat et des comptables des matières des
organisation des troupes coloniales « les personnels du service adminis-
tratif colonial et des services de santé des colonies seront versés dans
les troupes coloniales dont ils feront désormais partie intégrante»;
qu'aux termes de l'article H de la même loi, « l'organisation du service
de santé fera l'objet de décrets spéciaux portant règlement d'administra-
tion publique » ; que le décret du 11 juin 1901 a pourvu sur ce point à
l'exécution de la loi ; que depuis lors, le commissariat colonial et le ser-
vice de santé colonial sont constitués ; considérant que si, aux termes du
§ 2 de l'article 11 de la loi précitée « lors de la première formation des
cadres, il sera fait appel par option et de préférence aux corps similaires
de la marine » cette disposition a pour objet de fournir le complément
des cadres nouveaux pour lesquels l'effectif des personnels visés à l'ar-
ticle 22 de la loi eût été insuffisant ; qu'en conséquence le décret susvisé
(art. 25) a fait appel, pour les places de création nouvelle, aux fonction-
naires du département de la marine ; que cette disposition règle un détail
relatif à la première formation des cadres en ce qui concerne le complé-
ment des effectifs et ne peut avoir eu pour effet de retarder la constitu-
tion même de ces cadres, est d'avis, etc.
(1) Conseil d'Etat, cont. 1er janvier 1903 (affaire Labrousse).
(2) Complété par un décret du 30 mars 1904.

— 291 —
colonies. Plus récemment, le décret du 6 mai 1904 a transformé
en officiers d'administration les agents et les agents compta-
bles du commissariat et du service de santé (n° 305).
307. L'article 11 de la loi du 7 juillet 1900 dispose que les
officiers du commissariat colonial demeurent placés sous le
régime de la loi du 19 mai 1834. Ainsi se trouve tranchée
dans le sens de l'affirmative une question qui pouvait laisser
place à quelque doute : celle de savoir si les membres du corps
du commissariat colonial, dans leur ensemble, bénéficiaient de
la situation d'officier. C'est dans ce même sens du reste que le
Conseil d'Etat s'était lui-même prononcé, le 1er décembre 1899.
En rejetant une requête tendant à l'annulation, pour excès de
pouvoir, d'un décret qui avait prononcé la mise en non-acti-
vité pour retrait d'emploi d'un sous-commissaire des colonies,
il avait, en termes explicites, déclaré applicable aux officiers
du commissariat colonial fa loi du 19 mai 1834 (1).

§ 4. Hôpitaux coloniaux.
308. Soit aux frais de l'Etat, soit au compte des budgets
locaux, des hôpitaux et des infirmeries ont été établis et sont
entretenus dans nos diverses possessions.
Le personnel civil et militaire des diverses administrations
locales est traité dans les hôpitaux coloniaux ; dans certains
cas, et moyennant le remboursement des frais de traitement,
les familles des employés et même, quand il n'existe pas
d'hôpital civil, les habitants de la colonie le sont également,
Des arrêtés des gouverneurs fixent, lorsqu'il n'a pas été statué
par décret ou arrêté ministériel, le classement des personnes à
traiter dans les diverses catégories établies pour les hôpitaux
militaires, ainsi que les tarifs à payer par les malades n'ayant
pas droit au traitement gratuit.
308 bis. C'est, d'après la loi du 7 juillet 1900, le corps de
(1) Cons. d'Et. cont., 1er décembre 1899. — Considérant que, d'après
l'article 6 de la loi du 19 mai 1834, applicable aux officiers in commis-
sariat colonial, la mise en non-activité est prononcée par décret, sans
aucune formalité préalable autre que la proposition du ministre..., etc.

— 292 —
santé des colonies qui assure le service de santé des troupes
coloniales. L'article H le déclare placé sous le régime de la loi
du 19 mai 1834, tranchant en sa faveur la question de savoir,
comme pour le personnel du commissariat colonial, s'il était
en possession de l'état d'officier. L'organisation du service de
santé de l'armée coloniale devait d'ailleurs faire l'objet de
décrets spéciaux portant règlement d'administration publique.
Jusqu'alors, le corps de santé des colonies et pays de protec-
torat était organisé par un décret du 20 octobre 1896. Ce
décret avait été complété par un décret en date du 4 décem-
bre 1898, d'après lequel, dans les établissements pénitentiaires
et pour les services locaux, les officiers du corps de santé des
colonies devaient pourvoir à l'assistance médicale en restant
soumis à l 'autorité du chef de santé de la colonie.
Le décret du 28 décembre 1900, portant organisation de
l'infanterie coloniale, avait, en outre, prévu le maintien d'une
section d'infirmiers coloniaux (1). Cette section devait com-
prendre un dépôt en France et les troupes nécessaires aux
colonies.
Ces diverses dispositions ont été complétées ou modifiées par
le décret du 11 juin 1901 sur l'administration des troupes
coloniales. D'après ce décret, dont le titre III lui est consacré,
le corps de santé des colonies comprend des médecins et des
pharmaciens. Les médecins assurent le fonctionnement du
service dans les corps de troupes en France et aux colonies.
Ils sont assistés par les pharmaciens des troupes coloniales, par
les agents comptables, officiers d'administration, du service de
santé et par les infirmiers des troupes coloniales.
Les médecins et pharmaciens ont une hiérarchie propre dont
les grades correspondent à ceux de la hiérarchie militaire,
depuis celui de médecin ou pharmacien aide-major de 2e classe
correspondant à celui de sous-lieutenant jusqu'à celui de
médecin inspecteur correspondant à celui du général de bri-
gade, en passant par ceux de médecin ou de pharmacien aide_
major de 2e et de 1re classe, de médecin ou pharmacien prin-
cipal de 2e et lre classe.
(1) Le personnel des infirmiers coloniaux avait été créé par un décret
du 14 février 1889.

— 293 --
Les médecins et pharmaciens des colonies se recrutent :
1° parmi les élèves des écoles de santé qui sont nommés
aides-majors de 2e classe à leur sortie de ces écoles;
2° parmi les docteurs en médecine ou maîtres en pharmacie
admis comme stagiaires à la suite d'un concours. Les uns et
les autres suivent les cours d'une école d'application.
11 a été créé, pour concourir à l'exécution du service, un
personnel d'agents comptables du service de santé soumis aux
mêmes règles que le personnel des agents comptables du com-
missariat, et transformé de même, par le décret du 6 mai 1904,
en officiers d'administration ainsi qu'une section d'infirmiers
militaires des troupes coloniales comprenant des infirmiers
commis aux écritures, des infirmiers de visite et des infir-
miers d'exploitation du service général.
Les propositions pour l'avancement au choix et pour les
décorations de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
sont classées par une commission constituée chaque année et
composée d'un général de division désigné par les ministres
de la Guerre et des Colonies, président; d'un directeur du
ministère des Colonies et d'un médecin inspecteur ou prin-
cipal de lre classe désigné par le ministre des Colonies; d'un
officier général ou supérieur et d'un médecin inspecteur
ou principal de lre classe désignés par le ministr
ae la
Guerre (1).
308 ter. En ce qui concerne l'organisation générale au ser-
vice de santé colonial, le décret du 11 juin 1901 a été com-
plété par un décret en date du 4 novembre 2903. Cette orga-
nisation générale comporte : 1° en France, le service de l'ad-
ministration centrale du département des Colonies et celui des
établissements relevant de ce département; 2° aux colonies,
(1) Pour la première formation du corps de santé des troupes colo-
niales, il devait être fait appel, par option et depréférence, au corps
similaire de la murine, en vue de l'attribution, conformément à un
tableau reproduit par le décret, des emplois nouvellement créés. Les
médecins et les pharmaciens auxiliaires des colonies déjà commissionnés
conservaient leurs droits acquis. Les infirmiers coloniaux étaient versés
dans la nouvelle section des infirmiers militaires coloniaux. Les ques-

tions qui se sont trouvées posées dans la reconstitution des cadres du
commissariat (n° 307) ont été soulevées également pour cette première

formation du corps de santé des troupes coloniales.

— 294 —
le service des troupes coloniales, le service des établissements
hospitaliers du service général ; les services de la police sani-
taire, des épidémies, de l'hygiène et de la santé publiques, le
service des personnels ou des établissements locaux, munici-
paux ou spéciaux (tels que les services pénitentiaires, etc.).
L'inspection générale des services de santé coloniaux, ins-
tituée au département des Colonies, est confiée à un médecin
inspecteur des troupes coloniales. Elle est placée sous l'auto-
rité exclusive du ministre des Colonies. L'inspecteur général
est assisté d'un médecin inspecteur ou d'un médecin principal
de lre classe. Un conseil supérieur de santé est également
institué à l'administration centrale du département des Colo-
nies.
Dans chaque colonie, le service de santé est dirigé par un
médecin du corps de santé des troupes coloniales qui prend
le titre de directeur du service de santé de la colonie. Cet
officier est désigné par le ministre de la guerre après entente
avec le ministre des Colonies. Il est assisté d'un conseil de
santé constitué sous sa présidence par le médecin et le phar-
macien les plus élevés en grade présents au chef-lieu. Le
directeur du service de santé relève du commandant supérieur
des troupes pour les services exclusivement militaires; il est
placé sous l'autorité immédiate du gouverneur pour ce qui
concerne ses autres attributions.
Le décret du 11 juin 1901 réglemente, d'autre part, les
intirmeries de garnison destinées à assurer le traitement des
hommes de troupe dont l'état n'exige pas l'envoi dans une for-
mation hospitalière, et les infirmeries-ambulances installées
dans les places ou postes dépourvus de services hospitaliers.
Il prévoit, en outre, que des hôpitaux militaires proprement
dits pourront être installés par décision du ministre des Co-
lonies, dans les cas où l'importance des garnisons et la répar-
tition géographique des établissements du service général jus-
tifieraient celte création. Enfin, il réglemente les établisse-
ments hospitaliers du service général destinés à assurer les
soins nécessaires à tout le personnel militaire et civil des colo-
nies. Ces établissements sont administrés selon les mêmes
règles que les établissements militaires. Le directeur du com-
missariat est ordonnateur des dépenses qui s'y rapportent. Les

— 295 —
autorités militaires peuvent visiter le personnel en traitement
et s'assurer des soins qu'il reçoit, mais elles ne peuvent s'im-
miscer dans le traitement ni donner aucun ordre dans le service,
g 5. Service de la marine dans les colonies.
309. Le service de la marine est assuré par une station
locale dans un certain nombre de colonies (Afrique occiden-
lale, Guyane, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Madagascar, Indo-
Chine). Cette station est, en général, placée sous les ordres de
l'officier qui se trouve le plus ancien parmi les commandants
des navires qui la composent; il reçoit les instructions du gou-
verneur sur les missions à remplir. Dans les colonies, cepen-
dant, où la division navale a une certaine importance, un
officier général ou supérieur prend le titre de commandant de
la marine. Il est nommé par décret.
Cet officier général ou supérieur, dont les attributions sont
réglées actuellement par un décret du 3 novembre 1905, est
membre du conseil de défense et peut faire partie du conseil
supérieur ou, selon le cas, du conseil privé ou d'administra-
tion. Il exerce son autorité sur tout le personnel et le matériel
appartenant au département de la marine existant dans la co-
lonie. En temps de guerre, toutefois, le personnel et matériel
affectés spécialement par le ministre de la Marine à la défense
des places, points d'appui de la flotte (voir n° 311), passent sous
l'autorité des commandants de la défense de ces places.
Le ministre de La Marine est seul chargé de la préparation
et de l'exécution des projets relatifs aux arsenaux maritimes
de ces places, points d'appui de la flotte. Toutefois les projets
d'ensemble, en ce qui concerne les emplacements des diverses
installations de la marine, sont arrêtés après entente avec le
ministre des colonies.
310. Le commandant de la marine relève exclusivement du
ministre de la Marine et correspond directement avec lui pour
tout ce qui concerne la direction et l'administration du per-
sonnel des approvisionnements et des établissements des arse-
naux maritimes, ainsi que le concours qu'il peut être appelé à
donner aux forces navales opérant dans la région. Il relève du

— 296 —
gouverneur en ce qui concerne la défense de la colonie ou sa
préparation. Sa correspondance à cet égard est adressée au
ministre de, la Marine sous le couvert du gouverneur qui y
joint ses observations, s'il y a lieu, et la fait parvenir par l'in-
termédiaire du ministre des Colonies. Inversement, le ministre
de la Marine adresse à son collègue des Colonies un double de
la correspondance qu'il fait parvenir au commandant de la
Marine ; les dispositions résultent de l'article 4 du décret du
3 novembre 1905.
311. LeGouvernement ayantdécidé de fortifier divers points
du littoral de nos possessions où notre marine de guerre pût
trouver un appui, un premier décret était intervenu dans ce
but, le 4 octobre 1898, sous le contreseing du ministre des
Colonies et du ministre de la Marine. 11 déclarait pointa d'ap-
pui de la flotte aux colonies Fort-de-France, Dakar, le cap
Saint-Jacques en Cochinchine, Port-Courbet dans la baie
d'Along au Tonkin, Nouméa, Diégo-Suarez, les Saintes, Port-
Phaéton à Tahiti, Libreville et Obock. Les commandants des
points d'appui devaient, selon les dispositions du décret, rele-
ver du ministre de la Marine, tout en étant placés sous l'auto-
rité immédiate du gouverneur pour l'administration de leurs
territoires de commandement. Il était en outre spécifié que
l'étendue de ces territoires serait déterminée par des décrets
spéciaux rendus sur la proposition des ministres de la Marine
et des Colonies. Plusieurs de ces décrets ne tardèrent pas à
paraître : ils définirent, les -22 novembre, 2 décembre, 9 dé-
cembre et 13 décembre 1898, l'étendue des territoires néces-
saires à ta défense de la place de Nouméa et de la "place de
Fort-de France ; à celle du point d'appui des Saintes ; à celle
des points d'appui de Libreville, de Goulet Kharab (Obock) et
de Dakar ; enfin de Diégo-Suarez et de Port-Phaéton. Certaines
dispositions do ces décrets offraient une gravité particulière ;
elles donnaien au ministre de la Marine, dans les régions
ainsi déterminées, les attributions que les lois, décrets et
règlements confèrent, dans les territoires civils de l'Algérie,
au ministre de la Guerre et au ministre de la Marine. Et les
zones placées sous ce régime particulier embrassaient notam-
ment l'île entière de la Martinique, le groupe des Saintes, l'île
entière de Tahiti.

— 297 —
Mais cette réglementation était excessive et prématurée : le
Gouvernement reconnut bientôt, conformément aux conclu-
sions de la Chambre des députés, que les points d'appui de la
flotte devaient continuer à être administrés par le département
des Colonies jusqu'à ce qu'une loi eût fixé leur régime, et
décida d'annuler, pour les remplacer par des dispositions nou-
velles, les décrets intervenus depuis la date du 4 octobre 1898.
Un décret, consacrant tout un régime nouveau dont les prin-
cipes sont indiqués dans l'exposé des motifs, fut signé le
1er avril 1899 sur la proposition des ministres de la Marine et
des Colonies.
Le décret tout d'abord limita le nombre des points d'appui.
On ne déclara points d'appui de la flotte aux colonies que Fort-
de-France, Dakar, Saigon et le cap Saint-Jacques, Port-
Courbet, Nouméa et Diégo-Suarez (1). Il était prévu toutefois
que l'on pourrait, par des décrets postérieurs, classer d'autres
points d'appui de la flotte, au fur et à mesure des besoins
constatés.
Ce qu'il était plus délicat de définir, c'étaient les situations
respectives du commandant du point d'appui et du comman-
dant supérieur des troupes. La question s'était déjà posée entre
le département de la Marine et celui de la Guerre pour la
place de Bizerte ; elle avait été résolue par le décret du 15 fé-
vrier 1898 qui avait institué un commandant de la marine
adjoint au gouverneur de la place et ayant sous son autorité
le personnel et le matériel de l'arsenal. Le décret du
1er avril 1899 s'est inspiré de ces dispositions, en les complé-
tant toutefois de manière à donner au département de la
Marine, ainsi qu'en témoigne l'exposé des motifs, « un supplé-
ment de sécurité ». En temps de paix, le commandant de la
marine relève directement du département de la Marine pour
tout ce qui touche la préparation de la défense navale, l'admi
nistration du personnel, du matériel flottant et des établisse-
(1) Les points d'appui de la flotte ont été classés dans l'ordre suivant
par le décret du 3 juin 1902 : Saïgon et le cap Saint-Jacques, Diégo-
Suarez, Dakar, Fort-de-France, Nouméa, Hon-Gay ou Port-Courbet au
Tonkin (point secondaire, ; le classement a été maintenu par un décret du
3 novembre 1905. Ayant trait spécialement aux points d'appui, le décret
ne fait pas mention toutefois de Port-Courbet.

— 298 —
ments de l'arsenal de marine, mais il. donne communication au
ministre des Colonies, par l'intermédiaire du gouverneur, de
la correspondance intéressant la défense ; pour tous les autres
services dont il est chargé comme adjoint au commandant de
la place, il relève du commandant supérieur des troupes. En
temps de guerre, afin d'assurer l'unité du commandement, le
commandant de la marine dont le point d'appui dépend direc-
tement du commandant supérieur des troupes de la colonie. Le
rapport au Président de la République qui précédait le décret du
1er avril 1899 ajoutait, d'ailleurs, que cette situation pourrait
être modifiée dans quelques années lorsque se serait développée
l'importance du point d'appui ; le commandant de la marine
aurait alors à jouer un rôle analogue à celui du préfet maritime
et deviendrait gouverneur de la place.
En ce qui concerne les travaux à exécuter au point d'appui
ou dans son voisinage immédiat, le principe consacré par les
articles 5 et 6 du décret est le suivant. S'il s'agit de travaux
n'intéressant que le ministère de la Marine, ce département
est seul compétent pour les préparer et les faire exécuter. S'il
s'agit de travaux intéressant, soit la défense générale de la
place, soit les divers services coloniaux, l'intervention du dépar-
tement de la Marine et du département des Colonies est néces:
saire. Des décrets rendus sur le rapport des deux ministres
intéressés doivent déterminer, conformément à l'article 7, la
zone des travaux mixtes à réserver ainsi autour de chaque
place, point d'appui de la flotte ; les dispositions qu'édicte à
cet égard l'article 7 sont inspirées de celles qu'a consacrées
pour la métropole le décret du 16 août 1853.
Enfin, d'après l'article 8, le budget de la Marine et celui
des Colonies doivent se partager la charge des dépenses du
point d'appui, le premier assumant toutes dépenses de per-
sonnel et de matériel se rattachant à la défense navale. Au
budget de la Marine comme au budget colonial, ainsi que
dans les comptes des deux ministères intéressés, les dépenses
du point d'appui doivent former des sections distinctes.
Ces dispositions ont été complétéespar le décret du 3 juin 1902,
aux termes duquel le commandant de la place coloniale déclarée
point d'appui de la flotte prend le titre de commandant de la
défense, et relève du commandant supérieur des troupes. En

— 299 —
outre, un officier supérieur de la marine, dans chaque place
coloniale, point d'appui de la flotte, devait exercer son auto-
rité avec le titre de commandant de la Marine. Il était adjoint
au commandant de la défense et relevait de ce dernier pour
toutes les questions relatives à la défense du point d'appui. Mais
il correspondait directement avec le ministre de la marine
pour tout ce qui concernait l'administration de l'arsenal.
Un décret du 3 novembre 1905 s'est attaché à faire dispa-
raître les inconvénients pouvant résulter ainsi de la subordina-
tion, même limitée aux questions intéressant la défense, du
commandant de la Marine vis-à-vis du commandant de la
défense. Il a prévu l'adjonction à ce dernier d'un officier de
Marine exerçant en temps de guerre le commandement sous
les ordres du commandant de la défense. Cet officier demeure,
jusqu'à la mobilisation, sous les ordres du commandant de la
Marine, mais il est mis à la disposition du commandant de la
défense chaque fois que sa présence est réclamée par celui-ci.
Un autre décret, paru à cette même date du 3 novembre 1905
a, comme on l'a vu (nos 309 et 310), défini, à un point de vue
plus général, les attributions du commandant de la Marine.
SECTION III
BUDGET COLONIAL.
— SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
312. Il y a quelques années encore, on pouvait poser en
principe que le budget métropolitain devait supporter, en ce
qui concerne les colonies, sous le titre de budget colonial, un
certain nombre de dépenses de souveraineté et de protection.
Le sénatus-consulte du 3 mai 1854 avait fixé, en ce qui concerne
la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, la liste de ces
dépenses de la manière suivante : « Dépenses de gouverne-
ment » ('c'était évidemment»plus que les dépenses de souverai-

— 300 —
neté et de protection) : « administration générale,justice, sub
« ventions, à l'instruction publique, travaux et services des
■< ports, agents divers, dépenses d'intérêt commun et géné-
« ralement les dépenses dans lesquelles l'Etat aura un intérêt
« direct. » Cette énumération avait été réduite, par l'article 5
du sénatus-consùlte du 4 juillet 1866, au traitement du gou-
verneur, au personnel de la justice et des cultes, au service
du trésorier-payeur, aux services militaires. Il en était de
même à Saint-Pierre et Miquelon (Déc. .2 avril 1885, art. 53),
à la Nouvelle-Calédonie (Déc. 2 avril 1885, art. 52), à Tahiti
(Déc. 28 décembre 1885, art. 52) et à la Guyane (Déc. 23 dé-
cembre 1878, art. 40).
Quant aux autres colonies, la métropole devait payer en
outre, pour le Sénégal (Déc. 4 février 1879, art. 40), le per-
sonnel des affaires indigènes ; pour l'Inde (Déc. 25 janvier 1879,
art. 35) (1), le traitement des chefs de service dans les dé-
pendances.
Au Gabon (décision ministérielle du 24 janvier 1881), la
métropole payait les traitements, du commandant, du chef du
service administratif faisant fonction de directeur de l'intérieur
et du trésorier-payeur.
A Sainte-Marie de Madagascar, elle était libérée de toute
dépense moyennant une subvention de 35,000 francs (Déc.
27 octobre 1876, art. 2).
A Mayotte et à Nossi-bé, elle supportait le traitement du
commandant et du secrétaire-archiviste, du trésorier, du
personnel du service des ports, de la justice et des cultes, les
dépenses des services militaires (solde, vivres, hôpitaux) ;
toutefois le service hospitalier était assuré aux frais de la
colonie au moyen d'une simple subvention de l'État.
En Cochinchine, la métropole ne supportait (Déc. 8 février
1880, art. 36) que les dépenses relatives au traitement du
gouverneur et du trésorier-payeur et aux services militaires ;
parmi ces derniers, d'ailleurs, la colonie devait subvenir à
tous les frais du corps des tirailleurs annamites (2).
(1) D'autre part, l'Inde supportait toutes les dépenses des hôpitaux
autres que la solde et les frais de voyage des officiers de santé (V.
n° 308).

(2) Le décret du 7 août 1896 a mis à la charge des colonies autres que

— 301 —
Les dépenses de souveraineté et de protection auraient dû
être les mêmes partout. Il était peu rationnel que le personnel
de la justice fût, en Cochinchine, payé sur les fonds de la
colonie, qu'une dépense essentiellement militaire, comme celle
des tirailleurs annamites, incombàt au budget local, alors que
partout ailleurs ces dépenses étaient à la charge de la métro-
pole. Cette inégalité ne subsistait du reste que dans la pra-
tique ; en effet, le Parlement, sur la demande du rapporteur
du budget des colonies pour l'année 1893 (1), avait affirmé
par un vote de principe que les colonies étaient tenues d'ac-
quitter intégralement toutes leurs dépenses locales, militaires
comme civiles, et de contribuer en proportion de leurs facul-
tés aux dépenses générales de l'État. Une contribution, qui
augmentait d'année en année, avait été imposée dans ce
double but, aux colonies, depuis 1893.
313. Le sénatus-consulte de 1866 et les différents décrets
que nous avons énumérés plus haut avaient reçu d'ailleurs
une certaine extension. Ainsi le budget colonial comprenait,
avec le traitement, les frais de secrétariat du gouverneur,
dépense très justifiée, car on ne pouvait le laisser à la volonté
des colonies ; mais on trouvait également, dans les colonies qui
n'ont pas de représentation locale constituée, les dépenses
du service des ports, les frais de justice et de procédure, etc. ;
la métropole supportait des mêmes dépenses de loyer.
D'autre part, l'arsenal de Fare Ute, établissement essentiel-
lement maritime, celui de Fort-de-France, avaient été mis à la
charge des colonies qui bénéficiaient par contre des recettes à
faire clans ces arsenaux.
314. La loi de fmances du 13 avril 1900 a, clans son article 33,
modifié, à partir du ler janvier 1901, le système budgétaire des
colonies. Elle a manifestement cherché, par une disposition
les Antilles et la Réunion les dépenses de logement de l'inspection
mobile des colonies. Les frais de personnel et de matériel des douanes
et les frais de représentation des gouverneurs ont été mis à la charge
des colonies par les articles 6 de la loi du
11 janvier 1892 et 17 de la
loi du 29 mars 1897.
(1) Voir rapport de M. Chautemps. Doc. parl. Chambre, session 1892,
p. 1873.

— 302 —
d'ordre général, à le simplifier dans ses règles essentielles;
elle a certainement, en outre, subi l'influence de cette opinion,
qui, depuis la discussion du budget de 1893, s'est constam-
ment affirmée au Parlement, à savoir que les colonies doivent,
dans l'intérêt môme de leur propre développement, supporter
aussitôt qu'elles le peuvent la charge de toutes leurs dépenses
quelles qu'elles soient, et sans qu'il y ait lieu d'examiner s'il
s'agit ou non de dépenses de souveraineté M).
La disposition nouvelle qu'a consacrée la loi du 13 avril 1900
s'analyse en l'énonciation des trois principes suivants, qui
constituent le § 1er de l'article 33 : 1° toutes les dépenses
civiles et de la gendarmerie sont supportées en principe par
les budgets des colonies ; 2° des subventions peuvent être
accordées aux colonies sur le budget de l'Etat; 3° des contin-
gents peuvent être imposés à chaque colonie jusqu'à concur-
rence du montant des dépenses militaires qui y sont assumées
par l'Etat. Ainsi, les colonies n'ont à compter sur l'aide finan-
cière de l'Etat qu'en cas de nécessité démontrée ; ce concours
ne s'impose nullement pour le maintien de la souveraineté
française, qui dans les rapports de la métropole et de ses
colonies demeure au-dessus de toute discussion, et ne saurait
dépendre, pour le moins, d'une simple question d'ordre
budgétaire. Telle est la doctrine nouvelle dont on s'inspire, telle
est la règle fondamentale qu'édicte le § 1er de l'article 33, et
cette disposition est d'une application immédiate en ce qui
concerne les dépenses civiles, tandis que de plus en plus on
dbit tendre à l'observer en ce qui touche les dépenses mili-
taires.
Progressivement les colonies entrent dans la voie ainsi
tracée par la loi du 13 avril 1900. L'Etat ne participe plus
aujourd'hui que dans une proportion relativement faible au
paiement de leurs dépenses civiles. Il alloue encore des
subventions, pour l'exercice 1905, aux budgets locaux de
onze colonies, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion,
Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Tahiti, la Nouvelle-Calédo-
(1) Voir la discussion qui eut lieu à ce sujet à la Chambre des Dé-
putés le 13 mars 1900. — J. 0. du ii mars 1900, p. 867 et suivantes.

— 303 —
nie, la Côte française des Somalis, l'Inde et le Moyen-Congo,
mais ces subventions diminuent d'année en année.
Parmi les autres dépenses civiles, la plupart sont également
en décroissance ; ainsi celles du chemin de fer de Dakar à
Saint-Louis ( 126,400 francs en 1905, au lieu de 550,000 francs
en 1901), la subvention extraordinaire pour travaux publics
dans l'Inde, qui n'est plus inscrite que pour mémoire. D'autres
dépenses subissent une augmentation temporaire, ainsi la sub-
vention au budget annexe du chemin de fer de la Réunion
(2,062,722 francs en 1905 au lieu de 1,635,000 francs en 1901)
ou sont la conséquence d'engagements fmanciers assumés par
certaines colonies, sous la garantie de l'Etat, ainsi une sub-
vention extraordinaire de 500,000 francs au budget de la Côte
française des Somalis pour le paiement de l'annuité due à la
Compagnie des chemins de fer éthiopiens.
Les sacrifices que l'Etat s'impose encore pour ses colonies
sont atténués en partie, il est vrai, par les versements qui
sont effectués à son profit soit au compte de budgets locaux, soit
au compte de certaines exploitations. D'après l'article 21 de la
loi de finances du 22 avril 1905, la contribution des colonies
aux dépenses militaires qu'elles occasionnent est ainsi fixée,
pour l'exercice 1905, à la somme de 13,200,000 francs (1).
C'est dans une proportion chaque année un peu plus forte
que les colonies participent aux charges de l'Etat. La loi de
finances fixe également chaque année le montant de la contri-
bution des colonies aux dépenses d'entretien de l'Ecole colo-
niale. Celle-ci, pour l'exercice 1905,
s'élève au total à
107,000 francs. Enfin, il convient de tenir compte aujourd'hui
des sommes annuelles que la Compagnie du chemin de fer de
Dakar à Saint-Louis reverse à l'Etat en remboursement des
avances qu'elle a reçues antérieurement au titre de sa garantie
d'intérêts.
(1) Cette contribution est répartie de la manière suivante :
Indo-Chine
13,000.000 francs
Afrique occidentale
100,000

Madagascar
100,000

TOTAL égal
13,200,000 francs

— 304 —
315. Le budget colonial se subdivise, pour 1905, en 60 cha-
pitres et s'élève au total à 110,779,328 francs (1). Ces 60 cha-
pitres s'appliquent à des dépenses communes, à des dépenses
(1) Cette somme se décompose ainsi qu'il suit
MONTANT
NATURE DES DÉPENSES
dos
CRÉDITS
Dépenses communes.
francs
Traitement du Ministre et personnel de l'Admi-
nistration centrale
819,858
Matériel de l'Administration centrale
164,800
Frais d'impression, publication de documents et
abonnements
120,000
Frais du service télégraphique
144,500
Service central des marchés
102,274
Service administratif des Colonies dans les ports
de commerce de la métropole
Ï20.000
Inspection des Colonies
271 ;050
Secours et subventions
46,100
Subventions à diverses compagnies pour les câbles
sous-marins
424,500
Dépenses civiles.
10
Dépenses civiles à la charge de l'Etat
43.500
11
Inspection des travaux publics
53.100
1-2
Service des phares de Saint-Pierre et Miquelon..
31,300
13
Bourses et subventions à l'École coloniale
135,600
14
Subvention à l'Office colonial
51,184
15
Missions scientifiques et commerciales dans les
Colonies
75,000
15 bis Missions de délimitation dans l'Afrique occidentale
80,000
16
Etudes coloniales
4.000
17
Emigration de travailleurs aux Colonies
75,000
18
Onzième des quatorze annuités à payer à des
exploitations agricoles pour la mise en valeur
d'établissements français
360,000
19
Subvention au budget local de la Martinique....
420.000
20
Subvention au budget local de la Guadeloupe....
625,000
21
Subvention au budget local de la Réunion
200,000
22
Subvention au budget local de Saint-Pierre et
Miquelon
88,000
22 bis Subvention extraordinaire au budget local de
Saint-Pierre et Miquelon pour secours à la popu-
lation malheureuse
20,000
23
Subvention au budget local de Mayotte
10.000
24
Subvention au budget local de Tahiti
160,000
25
Subvention au budget local de la Nouvelle-Calé-
donie
'.
470,000
26
Subvention au budget local de la Côte française
des Somalis
190.000
26 bis Subvention extraordinaire au budget local de la
Côte française des Somalis pour le payement
A reporter
5,404,766

— 305 —
civiles, à des dépenses militaires, aux dépenses des services
pénitentiaires, aux dépenses des exercices clos et périmés.
MONTANT
NATURE DES DEPENSES
des
CRÉDITS
francs
Report
5,404,766
de l'annuité due à la compagnie des chemins
de fer éthiopiens
27
500.000
Subvention au budget local de l'Inde
27 bis
90,000
Subvention extraordinaire au budget local
de
l'Inde pour l'exécution de travaux publics
28
Mémoire
Subvention au budget local du Moyen-Congo (sec-
tion spéciale)
<
20
700,000
Subvention au budget annexe du chemin de 1er
et du port de la Réunion.
3O
2,062.722
Subvention au budget annexe du chemin de fer
de Rayes au Niger
31
668,600
Chemin de fer de Dakar à Saint-Louis
126,400
Dépenses militaires.
32
Troupes aux Colonies (groupe des Antilles, du
Pacifique et de Saint-Pierre et Miquelon)
33
1,417,724
Troupes aux Colonies (groupe de l'Afrique occi-
34
dentale, sauf le Congo français)
6,373.378
Troupes aux Colonies (groupe Indo-Chinois)
35
19,724,078
Troupes aux Colonies (groupe de l'Afrique orien-
tale)
36
8.247,691
Personnel du Commissariat.
37
2.176.042
Inscription maritime
38
' 98,275
Personnel du service hospitalier
39
1,952,871
Frais de route et de passade du personnel mili-
taire
40
7,021,115
Remonte et harnachement
41
823,337
Vivres et fourrages (groupe des Antilles et du
Pacifique, Saint-Pierre et Miquelon)
800,000
42
Vivres et fourrages (groupe de l'Afrique occiden-
tale, sauf le Congo français)
43
4.139,865
Vivres et fourrages (groupe Indo-Chinois)
44
61195,411
Vivres et fourrages (groupe de l'Afrique orien-
tale)
45
5,311,991
Matériel des hôpitaux
46
4,746,165
Habillement, campement et couchage
6,400,219
47
Loyers, ameublement et éclairage des bâtiments
48
militaires
972,012
Service de l'artillerie et des constructions mili-
taires (groupe des Antilles et du Pacifique, Saint-
Pierre et Miquelon)
49
600,000
Service de l'artillerie et des constructions mili-
taires (groupe de l'Afrique occidentale, sauf le
Congo français)
50
827,000
Service de l'artillerie et des constructions mili-
taires (groupe Indo-Chinois)
3,318,422
A reporter
90,697,484
COLONIES, I.
20

— 306 —
Les dépenses communes et les dépenses civiles ne représentent
total, dans l'ensemble du budget, que 9,649,691 francs.
316. En dehors des dépenses auxquelles il pourvoit directe-
ment pour l'entretien de services publics, civils ou militaires,
MONTANT
des
NATURE DES DÉPENSES
CRÉDITS
francs
Report
90,697,484
51 Service de l'artillerie et des constructions mili-
taires (groupe de l'Afrique orientale)
2.369,208
52 Défense des Colonies
7,000,000
53 Dépenses militaires des territoires du Congo fran-
çais
2,562,136
Services pénitentiaires.
54 Administration pénitentiaire (Personnel)
2.578,600
55 Administration pénitentiaire (Hôpitaux, vivres.
habillement et couchage)
3,453,000
56 Administration pénitentiaire (Frais de transport)..
1,050,000
57 Administration pénitentiaire (Matériel)
1 ,068,900
Dépenses des exercices clos et périmés.
58 Dépenses des exercices périmés non frappées de
déchéance
Mémoire
59 Dépenses des exercices clos
Mémoire
60 Rappels de dépenses payables sur revues anté-
rieures à 1905
Mémoire
110,779,328
TOTAL pour le Ministère des Colonies
Il peut être intéressant de comparer les dépenses du service colo-
nial telles qu'elles résultent des comptes depuis 50 ans (non compris les
dépenses des exercices clos) :
1845 (sans y comprendre une indemnité aux
fr.
colons de 5,198,063 francs)
13,829,697
1850
13.465,314
1855
15,025,507
1860
21,244.547
1865 sans compter les services spéciaux en
Cochinchine)
23,533.984
1870
26.563,122
1875
28,116,094
1880
32,059,567
1885 (Expédition du Tonkin)
112,849,556
1890
68,082,402
1895
77,856,636
1905 (Budget)
110,779,328, dont
plus des neuf dixièmes, il est vrai, sont des dépenses militaires.

— 307 —
l'Etat, on l'a vu (n° 314), accorde encore des subventions aux
budgets locaux de certains ocaux. Actuellement, il ne fait à
cet égard qu'user de la faculté que lui reconnaît l'article 33 de
la loi du 13 avril 1900. Antérieurement à cette loi, le sénatus-
consulte de 1866 avait prévu (art. 6) que des subventions pour-
raient être accordées sur le budget de l'Etat aux colonies
régies par cet acte ( Martinique, Guadeloupe, Réunion), que des
contingents pourraient, d'autre part, leur être imposés, mais
seulement jusqu'à concurrence des dépenses civiles mises au
compte de l'Etat et des suppléments coloniaux de la gendar-
merie et des troupes ; qu'enfin la quotité de la subvention ou
du contingent serait fixée chaque année par la loi de finances.
Des dispositions analogues avaient été prévues pour les
autres colonies par les décrets qui avaient constitué les con-
seils locaux (Guyane, 23 décembre 1878, art. 41) (Sénégal,
4 février 1879, art. 39). Il en était de même pour l'Inde (Déc.
1'.') janvier 1879, art. 36), sauf que rien n'obligeait, pour fixer
le montant des subventions ou contributions, à recourir à la
loi de finances : un décret simple suffisait.
Quant à la Cochinchine, il n'était pas question de subven-
tion ; le décret du 8 février 1880 (art. 37) ne prévoyait que les
contingents à réclamer à la colonie: ils devaient être fixés par
la loi de finances.
317. Ainsi, en vertu du sénatus-consulte de 1866, les colo-
nies ne pouvaient avoir dans aucun cas à payer la solde d'Eu-
rope, les frais de transport des troupes chargées de les gar-
der : partie intégrante de la métropole., elles ne pouvaient
jamais être obligées de participer aux charges de la dette
publique.
Cette inégalité se justifiait d'autant moins que les colo-
nies étaient représentées au Parlement et prenaient une
part directe aux affaires du pays. D'ailleurs, celte limitation
des charges locales, peu compréhensible pour les colonies
régies par le sénatus-consulte de 1866, était en réalité illé-
gale quand
s'agissait des autres colonies : en effet, les dif
fércnts décrets, en stipulant que la loi annuelle de finances
réglait la quotité de la subvention et des contingents, fixaient
pour ceux-ci un maximum ; il était inadmissible qu'un décret
pût limiter le droit du Parlement. Aussi, dans les décrets ins-

— 308 —
tituant des conseils généraux à Saint-Pierre et. Miquelon, à la
Nouvelle-Calédonie, à Tahiti, avait-on pris soin de supprimer
toute limitation.
Cette situation a été modifiée depuis 1892, en vertu des
principes affirmés par la loi du 28. avril 1893 et par la loi du
13 avril 1900 (n° 313). Chaque année, par suite, la loi de
finances détermine le chiffre de la contribution de chaque
colonie aux dépenses civiles et militaires et aux charges géné-
rales de l'Etat : cette mesure a été développée par la loi de
finances de 1897, qui a augmenté la contribution pour chaque
colonie du dixième des dépenses des cultes, de la justice et
de la gendarmerie, et par des lois postérieures, notamment la
loi de finances de 1901, qui a imposé une contribution aux
colonies de l'Indo-Chine, de l'Afrique occidentale et de Mada-
gascar pour l'entretien de l'Ecole coloniale, et une contribu-
tion particulière au Sénégal à titre de quote-part dans les
dépenses de la garantie d'intérêts du chemin de fer de Dakar
à Saint-Louis.
318. Les droits, produits et revenus dont la perception est
autorisée au profit de l'Etat, pour 1903, sont inscrits, en ce qui
concerne les colonies, sous les rubriques suivantes : Produits
de diverses exploitations; Produits divers du budget; Recettes
d'ordre (recettes en atténuation de dépenses).
Sous la première rubrique figurent les produits du câble du
Tonkin et de Majunga. Aux produits divers du budget sont
portés : le produit de la rente de l'Inde (1), les produits de la
vente des publications coloniales, le produit des cessions de
transports faits par l'artillerie dans les colonies, le produit du
travail des condamnés transportés à la Guyane et à la Nou-
velle-Calédonie, le remboursement des frais de contrôle et de
surveillance du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, les pro-
duits de locations et d'aliénations du domaine de l'Etat dans les
(1) La rente de l'Inde étant payée en argent et non en or, la somme
perçue varie chaque année suivant le cours du change.
On ne saurait d'ailleurs considérer comme un contingent ce qu'on
appelle la rente de l'Inde (610,000 francs environ), et qui est un verse-
ment fait par

ο gouvernement anglais à la suite d'un traité de paix et
d'une convention auxquels la colonie a été et reste nécessairement
étrangère.


— 309 —
colonies, les produits de locations et d'aliénations du domaine
pénitentiaire de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie. Parmi les re-
cettes en atténuation de dépenses figurent : les retenues opérées
pour les pensions de retraite, le contingent à verser au Trésor
par les colonies dont les budgets se règlent en excédent de re-
cettes (1), la contribution des colonies aux dépenses militaires
do la métropole, la contribution de la colonie du Sénégal dans
les dépenses de la garantie d'intérêts du chemin de fer de Dakar
à Saint-Louis,la contribution des colonies aux dépenses d'entre-
lien de l'Ecole coloniale, le change perçu au droit de 1 0/0 en
vertu du décret du 30 septembre 1899 sur les mandats d'arti-
cles d'argent délivrés dans certaines colonies, le rembourse-
ment des frais de traitement dans les hôpitaux des colonies.
Les droits, produits et revenus dont la perception est auto-
risée au bénéfice des départements, des communes et des éta-
blissements publics comprennent, d'autre part, les droits
d'inscription et d'examen perçus au profit de l'Ecole colo-
niale (-2).
319. En dehors des subventions normales fixées chaque
année, les établissements d'outre-mer ont assez fréquemment
recours à la métropole pour obtenir soit des subventions indi-
rectes, soit des secours extraordinaires. Dans la première caté-
gorie, on peut classer : les lois des 23 juin 1877 et 19 décem-
bre 1884, relatives au chemin de fer et au port de la Réunion,
qui entraînent pour 1905 une dépense prévue de 2,062,722 fr. ;
— la loi du 29 juin 1882 relative au chemin de fer de Dakar à
Saint-Louis : la dépense portée au budget est, on l'a vu, pour
1905, de 126,400 francs— la loi du 18 juin 1878 qui accordait
à l'Inde une somme de 1,054,190 fr. 77 c. en 1878 et 1879, de
134,190 fr. 72 c, de 1880 à 1891 pour la construction du che-
min de fer reliant Pondichéry aux Indes anglaises — la loi de
finances du 13 avril 1898 (art. 35) autorisant l'Etat à affecter
pendant vingt-quatre ans une somme annuelle de 500,000 francs
à la construction du chemin de fer de Kayes au Niger — la loi
du 6 avril 1902 autorisant l'Etat à garantir le paiement à la
(1) Sénat, cons. 3 mai 1854, art. 15.
2) L. 17 juillet 1889, art. 51.

— 310 —
Compagnie des chemins de fer éthiopiens d'une subvention
annuelle de 500,000 francs pendant 50 ans, etc.
Dans la seconde catégorie, nous citerons les lois des 3 juin
1850 ( 100,000 francs); 12 juillet 1851 (170,000 francs;; 21 fé
vrier 1873 (1,000,000 de francs); 31 mai 1879 (500,000 francs)
accordant des subventions à la Réunion pour les ravages des
cyclones; 3 février 1877 (100,000 francs); 17 décembre 1877
(100,000 francs); 30 décembre 1884 (500,000 francs) et 4 août
1885 (500,000 francs) venant en aide aux établissements de
l'Inde ; 25 septembre 1879 (500,000 francs) remboursant à la
colonie du Sénégal les premières dépenses faites par cette co-
lonie pour la pénétration au Soudan, les crédits successifs ou-
verts pour les délimitations africaines, les subventions accordées
à la Martinique à la suite de la catastrophe du mont Pelé, etc.
320. Les perceptions faites pour la métropole aux colonies
sont, le plus souvent, très réduites pécuniairement, quel que
soit l'objet auquel elles s'appliquent (n° 318).
Les fruits du domaine de l'Etat dans les colonies ont été
abandonnés, en fait, jusqu'à présent, aux budgets locaux, à
titre de participation aux dépenses de colonisation. Des décrets
successifs ont dû toutefois, pour le légitimer, consacrer expres-
sément cet abandon (n° 883 et suiv.).
Quant aux retenues sur les traitements correspondant, en
partie du moins, aux pensions de retraite, elles ne pouvaient,
sauf à Saint-Pierre et Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, anté-
rieurement à la loi du 8 août 1885, être perçues pour le
compte du Trésor qu'à l'égard des employés payés sur les res-
sources de celui-ci. Les autres retenues, qu'il s'agit d'employés
recrutés clans la colonie ou détachés du service métropolitain,
constituaient une ressource du budget local. Il n'en est plus
de même aujourd'hui (V. n° 534).
SECTION IV.
POUVOIRS DES GOU. VERNEURS REPRÉSENTANT L'AUTORITÉ
MÉTROPOLITAINE
§ 1. Considérations générales.
321. L'autorité métropolitaine est exercée dans chaque colo-
nie par un gouverneur, représentant le Président de la Répu-

— 311 —
blique. Les anciennes ordonnances constitutives des colonies en
faisaient le dépositaire de l'autorité du Chef de l'Etat; le dé_
cret du 12 décembre 1874, relatif à la Nouvelle-Calédonie, re-
produisait les mêmes termes sans tenir compte des modifica-
tions apportées dans la constitution même de la France ; le
décret du 28 décembre 1885, relatif aux établissements de
l'Océanie, a substitué : représentant de l'autorité du Président
de la République à dépositaire de cette autorité,mais cette ré-
daction ne répond pas plus que la première à la réalité des
faits. Dans notre constitution républicaine, parmi les pouvoirs
appartenant au Chef de l'Etat (i), ceux relatifs à la confection
et à l'exécution des lois, au droit de grâce, à la présidence des
solennités nationales, aux relations avec le Parlement, ne
peuvent évidemment être exercés que par le Président lui-
même; le droit de nomination à tous les emplois n'est exercé
par les gouverneurs que sous certaines réserves (V. n° 346);
enfin, le droit de disposer de la force armée n'appartient aux
gouverneurs que dans la limite des instructions qui leur sont
données par les ministres. U η gouverneur est en réalité aujour-
d'hui le chef supérieur de toute l'administration.
Sous les ordres du gouverneur, des chefs d'administration
ou de service dirigent les diverses branches de l'administration.
Un conseil privé, ou conseil d'administration consultatif, est
placé auprès de lui : il est composé d'un certain nombre de
hauts fonctionnaires et de membres civils désignés parmi les
habitants de la colonie. Un conseil de défense est chargé de
la préparation des mesures de protection à prendre dans la
colonie; un conseil de santé assiste le gouverneur pour les
questions d'hygiène, etc.
322. L'administration supérieure de l'Indo-Chine française
a été confiée à un gouverneur général, qui est dépositaire des
pouvoirs de la République (2); ce haut fonctionnaire a sous
ses ordres un lieutenant-gouverneur en Cochinchine (3), des
résidents supérieurs exerçant en Annam, au Cambodge et au
(1) L. 23 février 1875, art. 3, i et 5.
(2) Déc. 17 octobre 1887, 20 octobre 1887, 12 novembre 1887, 12 avril
1888, 21 avril 1891.
(3) Déc. 19 avril 1899.

— 312 —
Laos les pouvoirs déterminés par les traités de protectorat et
un commissaire du gouvernement au Laos. Auprès de lui se
trouvent le conseil supérieur de l'Indo-Chine, le conseil de
protectorat de l'Annam et du Tonkin (n° 369) et un conseil
de défense. De son côté, le lieutenant-gouverneur de la Cochin-
chine est assisté par un conseil privé.
Un décret en date du 5 janvier 1900 a chargé en outre le
gouverneur général de l'Indo-Chine de l'administration du
territoire de Kouang-Tchéou-Ouan, cédé à bail à la France
par la Chine suivant convention du 10 avril 1898.
Un décret du 20 janvier 1899 avait institué, au gouverne-
ment général de l'Indo-Chine, une direction des affaires civiles.
C'est le fonctionnaire placé à la tète de ce service qui devait,
en cas d'absence, remplacer le gouverneur général. Il semble
qu'on ait redouté de voir la gestion de ce service spécial ab-
sorber trop exclusivement le fonctionnaire ainsi appelé à
prendre par intérim le gouvernement général de l'Indo-Chine
et ne pas lui permettre de suivre d'assez près l'ensemble des
questions intéressant nos possessions. Telle est bien la raison
qui parait avoir conduit à supprimer la direction des affaires
civiles et à instituer un secrétaire général du gouvernement
général; c'est ce qui résulte de l'exposé des motifs du décret
du 18 octobre 1902 par lequel cette double mesure a été con-
sacrée (n° 79 bis). Le secrétaire général est sous les ordres
directs du gouverneur général et le seconde dans l'expédition
des affaires ressortissant aux divers services de l'Indo-Chine.
Il remplace par intérim le gouverneur général absent ou
empêché. Il fait partie du conseil supérieur de l'Indo-Chine et
de la commission supérieure de ce conseil; il peut les présider
par délégation spéciale du gouverneur général (n° 369).
322 bis. Un décret du 18 octobre 1904 a réorganisé le gou-
vernement général de l'Afrique occidentale française (1). Ce
décret ( n° 21 bis à 76) a supprimé une circonscription spéciale
dite de la Sénégambie-Niger placée sous l'autorité immédiate
du gouverneur général et formée des anciens pays de protecto-
rats du Sénégal et des territoires du Sénégal ayant fait partie
(1) Créé et organisé par décrets des 16 juin 1895, 26 septembre 1896,
17 octobre 1899 et 1er octobre 1903.

— 313 —
de l'ancienne colonie du Soudan français ou ayant prolongé
par Zinder cette colonie jusqu'au Tchad. En déchargeant le
gouverneur général de l'administration d'un territoire particu-
lier, il lui a donné la haute direction politique et administrative
de différentes possessions qu'embrasse l'Afrique occidentale
française : le Sénégal, la Mauritanie, le Haut-Sénégal-et-
Niger, la Guinée française, la Côte d'Ivoire et le Dahomey.
Dans l'ensemble de ces régions, le gouverneur général, d'après
l'article 2 du décret, est le dépositaire des pouvoirs de la Répu-
blique. Il a seul le droit de correspondre avec le gouverne-
ment. Il organise tous les services, il nomme à toutes les
fonctions civiles, à l'exception des emplois dont les titulaires
sont désignés par l'autorité métropolitaine. 11 est assisté d'un
secrétaire général et d'un conseil do gouvernement. Il a sa
résidence officielle à Dakar (n° 369 bis).
Les colonies du Sénégal, du Haut-Sénégal-et-Niger, de la
Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, sont
placées chacune sous l'autorité immédiate d'un lieutenant-gou-
verneur. La Mauritanie est administrée par un commissaire
du gouvernement général. Le gouverneur général peut délé-
guer aux lieutenants-gouverneurs et sous sa responsabilité le
droit de nommer une partie du personnel.
C'est selon des principes analogues que le commissaire gé-
néral du gouvernement au Congo français exerce actuellement
ses attributions ( nos 22 et suiv. ). Il a vu fortifier ses pou-
voirs par les organisations successives de nos possessions du
Congo (1), en dernier lieu par le décret du 5 juillet 1902, qui a
supprimé le commissaire spécial du gouvernement dans la
région du Tchad et l'a remplacé par un administrateur. Plus
récemment, le décret du 23 décembre 1903 a défini à nouveau
les pouvoirs du commissaire général du gouvernement, auquel
il donne simplement le titre de commissaire général sans
autre détermination (2).
L'ensemble des possessions dépendant du Congo français
(1) Déc. 27 avril 1886, .28 juin 1886, 11 décembre 1888, 20 octo-
bre 1894, 28 septembre 1897.
(2) Le titre de commissaire général du gouvernement a été rétabli par
le décret du 11 février 1906 qui a réorganisé le Congo français (voir
page 31 i. note 1).

— 314 -
est placé par ce décret sous la haute autorité du commissaire
général. Dépositaire des pouvoirs du gouvernement de la
République, le commissaire général a, pour la nomination des
fonctionnaires, l'organisation des services, la détermination
des circonscriptions administratives, des pouvoirs identiques à
ceux du gouverneur de l'Afrique occidentale française. Il a
seul en principe, sauf dans les cas d'extrême urgence, le droit
de correspondre avec le gouvernement. Mais, au point de vue
administratif, le Congo français comprend désormais deux
colonies, ayant chacune son autonomie financière, le Moyen-
Congo et le Gabon, et le commissaire général n'a sous son
autorité immédiate que la première, dont le chef-lieu est Braz-
zaville. Dans l'étendue des régions dépendant du Moyen-Congo,
il est, en outre, représenté à Bangui par un délégué perma-
nent et, pour l'administration des territoires du Tchad, par
l'officier commandant les troupes stationnées dans ce terri-
toire. Quant au Gabon, il est placé sous l'autorité directe d'un
lieutenant-gouverneur résidant à Libreville.
Le commissaire général du Congo français est assisté d'un
conseil de gouvernement (n° 369 ter) ; c'est le lieutenant-gou-
verneur du Gabon qui le remplace par intérim.
Le lieutenant-gouverneur du Congo français, tel qu'il était
institué par le décret du 28 septembre 1897, a disparu dans
l'organisation que consacre le décret du 29 décembre 1903.
Le décret du .'> juillet 1902 avait créé un poste de commis-
saire spécial du gouvernement auprès des sociétés concession-
naires du Congo français, dont le titulaire pouvait par interim
remplacer le lieutenant-gouverneur du Congo français ( n° 242).
Le décret du 29 décembre 1903 a maintenu l'emploi, mais les
attributions et la solde du fonctionnaire désigné pour ce poste
doivent être fixées par arrêté du commissaire général approuvé
par le ministre ( n° 896) (1).
(1) Cette organisation vient d'être modifiée par le décret du 11 fé-
vrier 1906 qui distingue au Congo, sous la haute direction du commis-
saire général du gouvernement, trois colonies : le Gabon, le Moyen-
Congo et l'Oubangui-Chari-Tchad. Le Gabon et l'Oubangui-Cfiari-Tchad
sont placés sous l'autorité immédiate d'un lieutenant-gouverneur, et le
Moyen-Congo sous celle d'un administrateur en chef des colonies. Le
commissaire général de gouvernement est assisté d'un secrétaire gé-

néral.

— 315 —
323. Dans les colonies de peu d'étendue, rattachées à des
possessions françaises plus importantes, l'autorité est exercée
par un administrateur sous le contrôle du gouverneur dont il
dépend hiérarchiquement. Ces colonies sont les Comores, rat
tachées avec les Glorieuses au gouvernement de Mayotte (1) ;
les établissements français de l'Inde, autres que Pondichéry (8)
Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar et les îles françaises
de l'Océanie autres que Tahiti (V. n°360) (3).
324. Les gouverneurs des colonies ont été constitués en un
corps spécial par le décret du S septembre 1887 (4). Ils sont
nommés par le Président de la République, sans aucune con-
dition particulière : un décret du 16 pluviôse an III prescri-
vait, il est vrai, que les commissaires envoyés aux colonies
ne pourraient être choisis ni parmi les colons, ni parmi les
citoyens qui pourraient y avoir des intérêts personnels, mais
ce décret est tombé en désuétude.
Le décret du 5 septembre 1887 avait établi une heureuse
innovation en conférant aux gouverneurs des classes person-
nelles : cette mesure, abrogée en 1888, a été remise en vigueur
par le décret du 2 février 1890, qui a réorganisé le corps des
gouverneurs en les répartissant en quatre classes et en créant
pour eux la position de disponibilité avec traitement. Ce
même décret a accordé des garanties aux gouverneurs, en
décidant que la révocation ne peut être prononcée que par
décret et après avis motivé d'un conseil d'enquête. Les règles
qui président à l'avancement en classe ont été posées par le
décret du 14 mars 1893.
Ces principes sont maintenus dans l'organisation actuelle
du personnel des gouverneurs.
Un décret du 6 avril 1900, en effet, a réorganisé le person-
nel des gouverneurs des colonies. 11 distingue des gouver-
neurs généraux, des gouverneurs et des résidents supérieurs.
(1) Déc. 9 septembre 1899.
(2) Ord. 23 juillet 1840 et D. 28 juin 1886.
(3) Les îles de Saint-Pierre et Miquelon sont, depuis le décret du

4 février 1906, placées sous la direction, non d'un gouverneur, mais d'un
administrateur des colonies

(4) Ce décret et les suivants ne s'appliquent pas au gouverneur général
de l'Indo-Chine.

— 316 —
Les gouverneurs prennent ie titre de lieutenant-gouverneur
lorsqu'ils sont placés en sous-ordres.
Indépendamment de leurs indemnités de représentations, le
gouverneur général de l'Indo-Chine et le gouverneur général de
Madagascar reçoivent un traitement d'Europe de 30,000 francs
et un supplément colonial de 30,000 francs. Le gouverneur
général de l'Afrique occidentale française a, depuis un décret
du 2G janvier 1903, les mêmes émoluments que le gouver-
neur général de Madagascar. Les gouverneurs sont répartis
entre trois classes et reçoivent des traitements d'Europe fixés
à 15,000, 12,500 et 10,000 francs; les suppléments coloniaux
sontfixésaux mômes chiffres de 15,000,12,500 et 10,000 francs.
Le traitement d'Europe et le supplément colonial des résidents
supérieurs sont l'un et l'autre de 15,000 francs. Ces traite-
ments sont de même indépendants des indemnités de représen-
tations attribuées aux gouverneurs. Les classes de gouverneurs
sont personnelles et conférées par décret ; elles sont indépen-
dantes de la résidence. Les gouverneurs généraux, gouver-
neurs et résidents supérieurs, peuvent être en activité, en dis-
ponibilité, ou hors cadres. Il peut leur être accordé des trai-
tements de disponibilité, dont le maximum est de 10,000 francs
pour les gouverneurs généraux, de 8,000, G,000 et 5,000 francs,
selon la classe, pour les gouverneurs, de 8,000 francs poul-
ies résidents supérieurs. Les gouverneurs généraux, gouver-
neurs et résidents supérieurs, sont assimilés, au point de
vue de la retraite, aux commissaires généraux de la marine.
L'emploi de gouverneur de 4° classe a été supprimé par voie
d'extinction.
Les ordonnances constitutives des colonies (1) défendent au
gouverneur d'acquérir des propriétés foncières ou de se
marier dans la colonie pendant la durée do leurs fonctions
sans une autorisation du chef de l'État. Cette règle n'a pas
été étendue à nos possessions nouvelles, notamment a l'Indo-
Chine.
325. Les gouverneurs ont auprès d'eux, en dehors de leur
cabinet ou de leur secrétariat, un personnel spécial attaché à
(1) Ord. 2 février 1827, art. 87, etc.

— 317 —
leur personne, composé d'officiers qui portaient autrefois
titre d'aides de camp ou d'officiers d'ordonnance. Cette déno-
mination n'existe plus aujourd'hui que pour l'état-major des
gouverneurs, ayant le grade de général de division, ou de
brigade, de vice-amiral ou de contre-amiral; l'arrêté du 26 no-
vembre 1883 a, d'autre part, autorisé les gouverneurs ayant le
grade de colonel ou de capitaine de vaisseau à prendre des
officiers d'ordonnance. Les officiers mis à la disposition des
autres gouverneurs prennent le titre d'officiers détachés auprès
du gouverneur de telle colonie.
326. Lorsqu'un gouverneur vient à mourir, s'absente ou,
pour tout autre motif, est empêché de remplir ses fonctions,
les ordonnances et décrets organiques ont indiqué l'ordre dans
lequel les fonctionnaires de la colonie sont appelés à lui suc-
céder, à moins que le ministre n'ait prévu d'avance cette éven-
tualité et fait désigner par un décret la personne à laquelle, le
cas échéant, le gouvernement de la colonie doit être confié.
Cette désignation peut d'ailleurs être faite postérieurement
quand la nouvelle de l'empêchement du gouverneur est par-
venue en France.
Le décret du lu septembre 1882 avait désigné le directeur
de l'intérieur pour remplacer le gouverneur à la Martinique, à
la Guadeloupe et à la Réunion; quant aux autres colonies, le dé-
cret du 3 octobre 1882 avait prescrit que la succession au gou-
vernement aurait lieu conformément aux actes en vigueur, sous
la réserve que le chef du service administratif ne pourrait pas
y être appelé.
Depuis que le décret du 21 mai 1898 a supprimé les direc-
tions de l'intérieur aux colonies et les a remplacées par des
secrétariats généraux, c'est le secrétaire général qui occupe le
premier rang après le gouverneur. Il le remplace de plein
droit, à moins d'une désignation spéciale faite par le ministre.
En Indo-Chine, la succession du gouverneur général appar-
tient au secrétaire général de l'Indo-Chine (Déc. 25 février 1895
et 18 octobre. 1902) et en Cochinchine les attributions du
lieutenant-gouverneur sont dévolues, en cas d'absence, à un
administrateur de première classe des affaires indigènes,
désigné par le ministre sur la proposition du gouverneur
général de l'Indo-Chine (Déc. 29 septembre 1894). Il en est

— 318 —
de même pour les fonctions de résident supérieur, au Tonkin,
en Annam et au Cambodge. Le gouverneur général de l'Afrique
occidentale française est remplacé par le secrétaire général
du gouvernement général (Déc. 18 octobre 1904). Au Congo,
la succession du commissaire général est dévolue au lieutenant-
gouverneur du Gabon (Déc. 11 décembre 1888,28 septem-
bre 1897 et 29 décembre 1903) ι I .
Ces différents actes indiquent, sauf en Nouvelle-Calédonie
ou la succession est réglée d'une manière précise, une seule
personne, deux au maximum, pouvant être appelées à rem-
placer le gouverneur. Qu'arriverait-il si ces fonctionnaires
étaient eux-mêmes absents de la colonie ? Le droit de succéder-
au gouverneur appartiendrait-il à leurs intérimaires ? Cette
question nous semble tranchée par l'article 89, § 3, du décret
du 13 décembre 1874 relatif à la Nouvelle-Calédonie qui n'a
fait qu'appliquer le principe général de notre législation en
refusant aux.intérimaires les préséances que les titulaires ne
doiventqu'à leur rangpersonnel : les intérimaires ne peuvent être
appelés à remplacer le gouverneur qu'à défaut de chefs d'ad-
ministration ou de service titulaires, membres du conseil privé,
ou du conseil d'administration.
Les membres civils de ce conseil, habitants notables de la
colonie, ne peuvent être appelés au gouvernement.
327. Le gouverneur absent du chef-lieu de la colonie peut
déléguer ses pouvoirs à son successeur désigné, mais peut-il
n'en déléguer qu'une partie et conserver certaines de ses attri-
butions"? Nous pensons que ce droit ne peut lui être contesté,
mais à la condition que l'arrêté notifiant l'entrée en fonctions
de l'intérimaire détermine l'étendue de ses pouvoirs. On ne
saurait admettre que des arrêtés intéressant l'ensemble d'une
colonie puissent être pris le même jour par deux autorités
et d'une manière différente.
Les gouverneurs absents de la colonie ne conservent plus
aucune des attributions qui leur sont confiées par les décrets
constitutifs : s'ils peuvent, comme représentants de la colonie,
(1) Aux termes du décret du 11 février 1900, c'est le secrétaire géné-
ral du commissariat général du gouvernement qui remplace en cas d'ab-
sence le commissaire général du gouvernement au Congo français.

— 319 —
et eu vertu d'une délégation spéciale des conseils locaux, pro-
céder à certains actes dans l'intérêt de la colonie (1), il n'en
est nullement de même des fonctions qui leur appartiennent
comme représentants de l'Etat.
Une décision présidentielle du 10 mai 1896 recommande
aux gouverneurs intérimaires de se borner à l'expédition des
affaires courantes. Mais cette décision ne saurait être inter-
prétée dans un sens trop étroit. Si les actes d'un gouverneur
semblent dépasser les limites d'une expédition pure et simple
des affaires courantes, il ne saurait y avoir une présomption
d'illégalité (2).
328. Un cas qui ne s'est pas présenté, croyons-nous, jusqu'à
présent, mais qu'il faut prévoir, est celui où la santé d'un
gouverneur ne lui permettrait pas de conserver son autorité
sans qu'il s'en rendit compte lui-même. 11 est arrivé qu'un
gouverneur, convaincu par lui-même de l'impossibilité de rem-
plir ses fonctions, donnât une délégation au fonctionnaire
appelé à le remplacer, mais ceci était volontaire et rien
n'indique quelles mesures seraient à prendre en cas d'aliéna-
(1) Cons. d'Et. cont. 27 juin 1884 ( aff. tramways à vapeur de Cochin-
chine). L. 84.511.
(2) En ce sens : Cass. crim., 9 avril 1903 (Affaire Huong-Ping-Sing). —
« Attendu que, pour contester la régularité de la composition de la cour
criminelle, les demandeurs s'appuient sur une décision, en date du
10 mai 1896, résultant de l'approbation donnée par le Président de la
République à un rapport du ministre des colonies, dans lequel il est
spécifié que « les intérimaires, à moins d'ordres spéciaux émanant du
département ou d'une délégation bien déterminée, doivent se borner à
l'expédition des affaires courantes
et s'abstenir de toute décision
ou mouvement de personnel pouvant modifier le service » ; que toute-
fois « en cas de nécessité urgente, ils peuvent prendre d'office, sous
leur responsabilité, les mesures indispensables à charge d'en rendre
compte dans le plus bref délai » ; — qu'il est allégué par le pourvoi qu'en
vertu de la décision précitée, les désignations faites par le gouverneur
général par intérim ne sauraient être régulières qu'autant qu'elles ont
reçu l'approbation ministérielle et que rien n'établit que cette approbation
ait été obtenue, l'arrêté de nomination et l'arrêté attaqué ne renfermant à
cet égard aucune énonciation ; — mais, attendu que la, décision présiden-
tielle du 10 mai 1896 n'a pas eu pour effet d'enlever au gouverneur gé-
néral par intérim une partie des pouvoirs inhérents à la fonction ; qu'elle
en a seulement subordonné l'exercice à des conditions qu'elle déter-
mine ; qu'ainsi même, en admettant que la nomination de MM
rentre
dans les mouvements de personnel de nature à modifier le service
prévu par ladite décision, elle émane de l'autorité compétente, et qu'il
y a, par suite, présomption qu'elle a été faite régulièrement, etc.

— 320 —
tion mentale, par exemple. Il est certain que le successeur
désigné hésiterait à convoquer le conseil privé, que celui-ci ne
saurait prendre une responsabilité aussi grande que celle de
déposer le gouverneur. On se demande à quel titre, ou sur la
réquisition de quel fonctionnaire, le chef du service de santé
pourrait constater l'état mental du chef de la colonie. Certains
établissements ne sont pas reliés à la métropole par le télé-
graphe, et, même dans les autres, le successeur désigné
n'aurait aucun titre régulier pour signaler le fait au pouvoir
central. Il serait nécessaire que les règles à suivre en pareil
cas fussent fixées par un décret.
329. Les gouverneurs intérimaires ont tous les pouvoirs des
gouverneurs titulaires, sauf dans un cas : celui où, pendant
l'intérim, la sûreté intérieure ou extérieure de la colonie est
menacée; les mouvements des troupes, ceux des bâtiments de
guerre attachés au service de la colonie et tontes les mesures
militaires ne peuvent alors être prises qu'avec le concours
d'un conseil de défense dont les ordonnances et décrets cons-
titutifs fixent la composition.
330. Le gouverneur, disent les ordonnances constitutives,
exerce ses pouvoirs comme dépositaire de l'autorité du Chef
de l'Etat, mais sous les ordres du ministre chargé des colonies;
il est en réalité, par suite, sous l'autorité de celui-ci. Sans
doute il jouit d'un pouvoir propre quand il exerce l'autorité
civile avec ou sans la participation du conseil privé; mais la
subordination au ministre n'en subsiste pas moins, non seule-
ment pour les décisions prises dans un intérêt d'ordre public
et qui peuvent avoir ainsi le caractère d'actes de gouverne-
ment échappant à tout recours contentieux (1), mais encore
pour celles prises en vue de l'exécution de contrats passés par
la colonie. 11 en résulte que le ministre ne peut se refuser à
(1) C. d'Et. cont., 18 mars 1898 (désannexions de territoires). — Con-
sidérant que l'arrêté en date du 15 janvier 1890 par lequel le gouver-
neur du Sénégal a placé sous le régime du protectorat les territoires
du 1er arrondissement du Sénégal antérieurement annexés a été pris
en vertu des instructions et sous l'autorité du sous-secrétaire d'Etat aux
colonies, et qu'il se rattache à l'exercice de la puissance exécutive
dans les matières du gouvernement ; — qu'il suit de là que cet arrêté
n'est pas de nature à être déféré au Conseil d'Etat par la voie du con-
tentieux et que ce recours n'est pas recevable, etc.


— 321 —
statuer sur les recours formés contre un arrêté de gouverneur;
les décisions des autorités administratives sont, à moins
d'exceptions explicitement prévues, assujetties au recours des
parties intéressées devant l'autorité ministérielle (1) ; ce ne
sont pas les tribunaux administratifs qui doivent être saisis.
Lorsque le ministre, agissant comme supérieur hiérarchique
d'un gouverneur, annule un arrêté pris par celui-ci, sa décision
ne peut être déférée au Conseil d'Etat par la voix contentieuse ;
un seul recours est ouvert : c'est dans le cas où cette décision
serait entachée d'excès de pouvoir (2). Enfin si un gouverneur,
agissant dans la plénitude de ses attributions, prend une déci-
sion conforme à des instructions qu'il a reçues du ministre,
les mesures qu'il adopte ne sauraient être, de ce seul fait,
entachées d'illégalité (3).
331. Le gouverneur engage l'Etat par les décisions prises
dans l'exercice de ses pouvoirs et conformément aux règles
fixées par les lois et règlements; mais il ne faut pas oublier
que le gouverneur est à la fois le représentant de l'Etat et de
la colonie et que, par suite, les engagements pris par lui au
nom du service local, pour des sommes devant être payées
sur ce budget, ne peuvent être mis à la charge de l'Etat (4).
332. Les chefs d'administration et de service sont les agents
d'exécution du gouverneur pour les diverses parties du service;
ils préparent sa correspondance avec le ministre, mais cette
correspondance doit être considérée comme émanant de lui
seul et son avis, non pas celui du chef d'administration, doit
parvenir au ministre en cas de divergence d'opinion (S).
(1) C. d'Et., cont. 23 novembre 1883, aff. Société des mines d'or de la
Guyane. — Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées (Ord. 28 août
1828 — 22 août 1833), et notamment de l'article 6 de l'ordonnance
du 27 août 1828, le gouverneur de la Guyane exerce ses fonctions sous
l'autorité du ministre de la marine et des colonies ; que, dés lors, ledit
ministre, en déclarant qu'il ne lui appartient pas de statuer sur la ré-

clamation formée par la Société requérante contre l'arrêté du gouver-
neur, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et que sa décision doit être
annulée de ce chef.

Cf. C. d'Et. cont. 7 janvier 1864 (aff. Amiel). L. 64.10.
(2) Cf. C. d'Et., cont. 5 août 1887 (aff. Malguy). L. 87.625.
(3) C. d'Etat, cont. 7 juillet 1905 (aff. Vittoriani).
(4) Cf. C. d'Et. cont. 12 juillet 1864 (aff. Sandou). L. 64.620.
(5) V. Circ. 26 janvier 1883. Certains gouverneurs signaient les lettres
COLONIES, I.
21

— 322 —
333. Le gouverneur peut être poursuivi pour trahison, con-
cussion, abus d'autorité ou desobéissance aux ordres du gou-
vernement; les peines en ce cas sont celles prévues par les
articles 7G à 81, 84, So, 174, 184 à 191, 197, 198 du Code
pénal.
La responsabilité du gouverneur disparaît lorsque les déci-
sions prises par lui en ce qui concerne l'administration de la
colonie l'ont été conformément aux propositions ou anx repré-
sentations des chefs d'administration ou de service. Celte dis-
position, qui n'existe pas d'ailleurs dans l'Inde, à Saint-Pierre
et Miquelon et en Cochinchine (l), ne peut évidemment s'appli-
quer à des actes de trahison ou de concussion, mais, même en
la réduisant aux cas d'abus d'autorité ou de désobéissance aux
ordres du gouvernement, on comprend difficilement que la
responsabilité du chef d'administration exonère complètement
le gouverneur qui n'a pu approuver ses propositions sans les
examiner.
334. Les poursuites contre le gouverneur sont suivies con-
formément aux règles en vigueur dans la métropole ; elles ne
peuvent être exercées qu'après son rappel en France; la règle
de l'article 84 de l'ordonnance des Antilles, qui est reproduite
pour les autres colonies, est générale : le gouverneur ne peut,
pour quelque cause que ce soit, être ni actionné ni poursuivi
dans la colonie pendant l'exercice de ses fonctions. Les actions
intentées contre lui doivent être portées devant les tribunaux
de France (2). Si le gouverneur a son domicile en France ou
dans une autre colonie, l'application de ce texte ne présente
aucune difficulté; il n'en serait pas de même dans le cas où le
gouverneur, originaire par exemple de la colonie, y aurait son
domicile. 11 nous semble que l'instance devrait être introduite à
préparées par les chefs d'administration, puis, dans un post-scriptum,
faisaient connaître leur avis personnel contraire à celui exprimé dans
la lettre.
(1) Rien n'est prescrit en ce qui concerne la responsabilité du gouver-
neur en Cochinchine.
(2) ... Attendu, quant au gouverneur lui-même, que la garantie parti-
culière organisée par les articles 59, GO et 61 de l'ordonnance du 7 sep-
tembre 1840 (relative au Sénégal) en vue des poursuites à exercer contre
ce haut fonctionnaire, comprend deux ordres distincts de dispositions;
que, d'après les articles 59 et 60 combinés, le gouverneur peut être

— 323 —
Paris où réside le ministre dont relève le fonctionnaire en cause.
Enfin, aucun acte, aucun jugement ne peuvent être mis en
exécution contre lui, et l'article 2 de la loi du 8 janvier 1877
punit de la dégradation civique tout juge, tout procureur
général ou substitut, tout officier de police judiciaire qui se
prêteraient à des actes de procédure ou d'exécution contre un
gouverneur.
Le décret du 2 décembre 1880, qui a abrogé pour les fonc-
tionnaires coloniaux les droits analogues à ceux dont jouis-
saient les fonctionnaires métropolitains par application de
l'article 75 de la Constitution de l'an VII n'a, à ces divers points
de vue, changé en rien la situation du gouverneur, les pres-
criptions de la loi du 8 janvier 1877 ne pouvant être modifiées
que par voie législative.
§ 2. — Pouvoirs militaires.
335. L'organisation des troupes coloniales et l'établissement
aux colonies de points d'appui de la flotte ont obligé l'auto-
rité centrale â préciser le rôle des gouverneurs de nos posses-
sions en tant que chargés de la garde et de la défense des ter-
ritoires placés sous leur direction. Les dispositions nouvelles
n'ont pas détruit l'unité de commandement dont le maintien
poursuivi pour trahison, concussion, abus d'autorité ou désobéissance
aux ordres du pouvoir exécutif, et que dans ce cas, soit que les poursuites
aient lieu à la requête du gouvernement, soit qu'elles s'exercent sur lu

plainte d'une partie intéressée, il y est procédé conformément aux règles
prescrites en France à l'égard des agents du gouvernement ; que, d'ail-
leurs, d'après les dispositions des divers paragraphes de l'article 61, le
gouverneur ne peut, pour quelque cause que ce soit, être ni actionné, ni
poursuivi dans la colonie, pendant l'exercice de ses fonctions, et que
toute action dirigée contre lui doit être portée devant les tribunaux de
France, suivant les formes prescrites par les lois de la métropole; —
Attendu qu'il résulte de cet ensemble de dispositions, lesquelles n'ont
point été abrogées par le décret du 16 décembre 1880, que. dans tous les
cas. soit qu'il s'agisse de poursuivre le gouverneur à raison de l'un des
faits énumérés dans l'article 59, suit qu'il y ait lieu de le poursuivre pour
tout autre fait,
il ne pourra être ni actionné, ni poursuivi dans la colonie
pendant l'exercice de ses fonctions, l'action ou la poursuite devant être
portée devant les tribunaux de France, conformément aux lois en vigueur
dans la métropole ; ... [Cass. crim. 13 juillet 1889 (aff. Genouille, ex-gou-
verneur du Sénégal;. S.1890.1.139.

— 324 —
en la personne du gouverneur est rendu nécessaire, au moins
actuellement, par la situation particulière de nos colonies. En
temps de paix, c'est par son intermédiaire et celui du
ministre des Colonies que le commandant supérieur des troupes,
conformémentàl'article 3 de la loi du 7 juillet 1900, correspond
avec le ministre de la Guerre. C'est également par ce même
intermédiaire que le commandant de la Marine, en exécution
de l'article 3 du décret du 1er avril 1899 et des décrets sub-
séquents, correspond avec le ministre de la Marine sur les
questions pour lesquelles il relève de son département. En
temps de guerre, le commandant du point d'appui dépend
directement du commandant supérieur des troupes, et celui-ci,
selon les termes de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1900, est
alors responsable vis-à-vis du gouverneur de la préparation
des opérations militaires, de leur conduite et de tout ce qui
est relatif à la défense de la colonie (nos 291 et 311 bis).
Un décret du 9 novembre 1901 a plus minutieusement réglé,
en exécution de la loi du 7 juillet 1900, les relations entre les
gouverneurs et les commandants supérieurs des troupes aux
colonies. Un double principe domine toutes les dispositions de
ce décret; d'une part, le gouverneur est responsable, sous
l'autorité du ministre des Colonies, de la défense intérieure
et extérieure des colonies, d'autre part le commandement per-
sonnel des forces militaires, la direction des services et la
conduite des opérations militaires appartiennent au comman-
dant supérieur des troupes. Ce double principe entraîne cer-
taines conséquences. Aucune opération, sauf le cas d'urgence
ou s'il s'agit de repousser une agression, ne pent être entre-
prise sans l'autorisation du gouverneur qui en fixe le carac-
tère et le but. Les créations ou suppressions de postes mili-
taires ne sont ordonnées qu'après décision du gouverneur. La
correspondance du commandant supérieur des troupes, desti-
née au ministre de la Guerre ou au ministre des Colonies, est
adressée,
par
bordereau
séparé,
au gouverneur qui la
transmet
en
original
avec
ou
sans
observation.
Par
contre, le commandant supérieur des troupes répartit dans les
différentes unités et les divers services militaires les officiers
mis à sa disposition sans affectation spéciale. Il fait partie du
conseil de défense et, selon le cas, du conseil privé ou du

— 325 -
conseil d'administration. Enfin la conduite des opérations
reconnues nécessaires est laissée à l'autorité militaire.
Les conseils de défense ont été réorganisés par décret du
31 octobre 1902. Ils sont présidés par le gouverneur général
ou le gouverneur, et comprennent, comme membres, en
dehors du commandant supérieur des troupes, vice-président,
l'officier général ou supérieur le plus élevé en grade après
celui-ci, l'officier général ou supérieur commandant l'artillerie
le chef d'état major ou l'officier supérieur adjoint au comman-
dant supérieur. Le conseil de défense est, en outre, obligatoi-
rement ou facultativement assisté de chefs de service ou de
toutes autres personnes ayant voix délibérative ou consulta-
tive, dans les conditions qu'indique le décret.
336. Le gouverneur a seul le droit de déclarer l'état de
siège et de le faire cesser dans toute l'étendue ou sur une
partie du territoire de la colonie ; il peut prendre cette mesure
toutes les fois qu'un péril imminent, résultant d'une guerre
étrangère ou d'une insurrection à main armée, menace la
colonie.
Sous l'empire de la loi du 9 août 1849, qui prévoyait le
péril imminent pour la sécurité extérieure ou intérieure, ce
droit avait été étendu à une situation intérieure inquiétante, par
exemple des incendies réitérés (1). La loi du 3 avril 1878 a-t-
elle modifié cette situation? Nous le pensons; le législateur a
voulu nettement, en ce qui concerne l'état de siège politique,
réduire le droit de l'autorité aux cas explicitement indiqués.
Ceci ressort notamment des explications fournies par le rap-
porteur, M. Franck-Chauveau, dans la séance du 2 avril 1878
Les conséquences de l'état de siège sont celles déterminées
par la loi du 9 août 1849 (Art. 7 à 11).
Le gouverneur doit rendre compte immédiatement au gou
vernement de la déclaration de l'état de siège ; il a été entendu
que le mot immédiatement devait être compris dans le sens
de aussitôt que possible (2); cette distinction avait de l'impor-
tance surtout en 1849, où les moyens de communication
étaient peu développés et où on ne voulait pas obliger un
(1) Cf. Cass. crim. 12 juillet 1850 (aff. Isery). D. P. 50.1.254.
(2) Séance de l'Assemblée nationale du 9 août 1849.

— 326 —
gouverneur à se priver d'un navire de la station pour porter
une dépêche, alors que ce navire pouvait lui être nécessaire
pour la sécurité de la colonie.
337. La question des pouvoirs militaires se présente à
l'égard non seulement du gouverneur, mais encore des repré-
sentants de son autorité dans les différents centres des colo-
nies. Au Sénégal, en particulier, il a été nécessaire de régler
les attributions des commandants de cercle.
Des arrêtés
locaux des 22 janvier et 14 décembre 1883 leur ont donné
l'autorité supérieure sur les troupes composant la garnison en
ce qui concerne l'ordre, la sécurité publique, les mesures de
police, les mouvements de troupes, mais leur interdisent
d'exercer le commandement d'une manière effective et directe.
Le droit d'infliger les mêmes punitions qu'un commandant de
place, qui leur avait été accordé en 1862, leur a été retiré par
l'arrêté du 14 décembre 1883.
En Cochinchine, les commandants des différents postes
n'ont que l'autorité militaire et ne peuvent d'ailleurs l'exercer
en dehors de leur poste; ils ne peuvent ni mettre en marche,
ni même former une colonne sans un ordre du gouverneur trans-
mis par le commandant supérieur des troupes (1). Les articles
67 et 177 du décret sur le service des. places (2) indiquent
d'ailleurs les conditions dans lesquelles les chefs de poste
doivent obtempérer aux réquisitions de l'autorité civile. En
cas d'événements graves, des commandants supérieurs sont
nommés par le gouverneur et les administrateurs des affaires
indigènes perdent le droit de disposer des milices indigènes;
ils sont alors, au point de vue du déplacement et de l'emploi
des milices indigènes, subordonnés à l'autorité militaire (3),
ils continuent néanmoins à être chargés de la police de leurs
arrondissements.
En Nouvelle-Calédonie, les chefs d'arrondissement, repré-
sentant l'autorité supérieure, n'ont aucun pouvoir militaire.
(1) Circ. gouv. Cochinchine non datée. Β. 0. Coch. 1805, n° 47; Arr.
gouv., 21 août 1869, B. 0. Coch. n° 169.
(2) Ces articles ne sont pas, en droit, applicables dans cette colonie
ais on les considère comme raison écrite.
(3) Ordre général gouv. Cochinchine, 8 juillet 1885.

— 327 —
Ils peuvent, dans certains cas, adresser des réquisitions à l'au-
torité militaire; ces cas sont déterminés par l'arrêté ministé-
riel du 13 mai 1885.
§ 3. — Pouvoirs administratifs,
338. Les pouvoirs administratifs du gouverneur sont très
nombreux; les attributions personnelles qu'il possède sont
énumérées dans les différentes ordonnances réglant l'organi-
sation coloniale. Il ne parait pas nécessaire de reproduire ici
cette enumeration; nous examinerons d'ailleurs aux chapitres
relatifs aux conseils généraux ou locaux et municipaux ces
attributions, en ce qui concerne les budgets, les convocations
des conseils, etc. Nous signalerons seulement quelques points
intéressants.
Le gouverneur est chargé de la direction supérieure de
l'administration locale et les décisions qu'il prend à ce titre,
soit en l'absence de toute règlementation, soit en vertu d'at-
tributions personnelles qui lui ont été conférées, sont à l'abri
de toute critique. Ainsi le Conseil d'Etat a reconnu au gou-
verneur du Sénégal le droit d'écarter un adjudicataire, quels
qu'aient été d'ailleurs les motifs de sa décision, un texte par-
ticulier, l'article 7 du cahier des clauses et conditions géné-
rales des marchés du 25 mars 181)0, subordonnant les adjudi-
cations dans les colonies à l'approbation du gouverneur en
conseil privé (1).
Le gouverneur peut défendre l'exportation des grains,
légumes, bestiaux et autres objets de subsistance ; il prend,
en cas de disette, des mesures pour leur introduction en se
conformant aux lois, ordonnances et décrets sur la matière.
Aucun acte légal ou réglementaire spécial n'ayant été promul-
gué à ce sujet dans les colonies, les gouverneurs restent com-
plètement maîtres des mesures qui leur paraissent utiles pour
assurer l'approvisionnement et éviter les disettes.
339. Les lois sur l'instruction publique ne sont pas de plein
(1) C. d'Etat, cont. 11 février 1898 (Affaire Devès;.

— 328 —
droit applicables aux colonies, à l'exception des lois sur l'ins
truction primaire rendues applicables aux Antilles et à la
Réunion par l'article 68 de la loi du 30 octobre 1886; aussi,
le gouverneur a conservé, dans les autres colonies, les droits
en vertu desquels aucune école ne peut être ouverte sans son
lutorisation.
11 ne peut de lui môme, en ce qui concerne les cultes, auto
riser la publication d'un bref de la cour de Rome. Le pou-
voir métropolitain s'est réservé le pouvoir de statuer en cette
matière et de donner ses ordres au gouverneur.
En ce qui concerne les dispenses de mariages, il est substi-
tué au Chef de l'Etat pour les dispenses d'âge et la levée des
prohibitions entre alliés ou collatéraux.
Pour la Cochinchine, ce droit résulte uniquement d'un
arrêté local du 2 septembre 1865 approuvé par le ministre
de la marine et des colonies. On pourrait discuter la valeur
de cet acte.
Chargé de pourvoir à la sûreté et à la tranquillité de la
colonie, de maintenir les habitants dans la fidélité à la France
et l'obéissance aux lois, le gouverneur a le droit de prendre
des mesures de haute police. Malgré l'élasticité de ce terme,
on a jugé convenable de donner une sorte d'énumération d'un
certain nombre des pouvoirs de haute police : droit pour le
gouverneur de mander devant lui tout individu qui se trouve
dans l'étendue de la colonie, de faire arrêter tout individu à
charge de l'interroger ou de le faire interroger et, dans les
vingt-quatre heures, de le faire élargir ou remettre entre les
mains de la justice.
Le gouverneur, lorsqu'il prend un arrêté en vertu de ses
pouvoirs de police, n'agit pas comme représentant de la
colonie, et celle-ci ne peut être rendue responsable des consé
quences de la mesure qui a été prise. Le Conseil d'Etat s'est
prononcé en ce sens dans une espèce où des circonstances de
fait pouvaient donner à l'affirmation du principe une portée
particulièrement grave. Le gouverneur de la Martinique avait
rendu libre le commerce de la boulangerie, jusqu'alors exercé
par un nombre déterminé de personnes. Celles-ci, lésées par
une libre concurrence qu'elles avaient pu ne pas envisager,
prétendaient rendre la colonie responsable du préjudice qui

— 329 —
leur était causé. Le Conseil d'Etat a rejeté leurs préten-
tions (1).
340. Les pouvoirs du gouverneur, du moment où ils s'ap-
pliquent à des décisions qui ne peuvent être prises que dans
la colonie même, devraient produire effet, même en dehors de
cette colonie; c'est ainsi, par exemple, que, pour l'application
de la loi du 27 mai 1885 relative aux interdictions de rési-
dence, les gouverneurs devraient pouvoir prendre des arrêtés
applicables même dans la métropole. Il nous semble en effet
que, l'arrêté d'interdiction étant unique, le Gouverneur, repré-
sentant du Gouvernement, dépositaire des pouvoirs du Prési
dent de la République, aurait qualité pour le prendre avec
toutes les conséquences qu'il peut avoir. Cette opinion n'a pas
été admise par la jurisprudence qui ne reconnaît pas aux gou-
verneurs le droit de prendre des arrêtés pouvant produire
effet en dehors de leur colonie (2)
341. Dans l'Inde, le gouverneur a été de tout temps le grand
juge et même le législateur en matière de castes : le décret
du 18 septembre 1877 lui a laissé ce pouvoir : il autorise les
associations ou réunions ayant pour but de s'occuper d'affaires
de caste et de religion; il peut prendre toutes les mesures
nécessaires dans l'intérêt de la paix publique.
342. Le gouverneur général de l'Indo-Chine dépositaire des
pouvoirs de la République, jouit, en vertu du décret du 21 avril
1891, de l'autorité la plus étendue en matière administrative.
Ses pouvoirs ne sont limités, hors de la Cochinchine, que par
l'obligation de consulter dans certains cas le conseil supérieur
de l'Indo-Chine ou le conseil du protectorat de l'Annam Tonkin.
Le gouverneur général de l'Afrique occidentale française et
le commissaire général du gouvernement au Congo français
(1) C. d'Et. cont., 13 décembre 1895 (AIT. Carassus et Magallon). — Con-
sidérant, d'une part, qu'en prenant l'arrêté du 13 mai 1887 le gouverneur
de la Martinique a agi dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui
sont conférés par l'article 9 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et non
comme représentant de la colonie; que, par suite, la colonie ne peut
être à aucun titre responsable du préjudice pouvant résulter, pour les
négociants, de cet arrêté, et que, dès lors, c'est avec raison que le con-

seil du contentieux administratif de la Martinique a rejeté comme non
recevable l'action en indemnité dirigée contre la colonie, etc.
(2) Cf. C. d'Et. 12 juillet 1864 (Aff. Sandon). L. 64.620.

— 330 —
ont de même, aux termes des décrets des 18 octobre 1904 et
29 décembre 1903, les pouvoirs administratifs les plus étendus.
Ils sont tenus toutefois, en certaines matières, de consulter le
conseil de gouvernement pour les questions d'ordre général
concernant l'ensemble des territoires placés sous leur direction
(nos 322 bis, 362 et suiv.).
§ 4 — Pouvoirs des gouverneurs relatifs à l'administration
de la justice.
343. Les attributions du gouverneur en cette matière se
réduisent à un droit de surveillance sur la libre et prompte
distribution de la justice; il se fait rendre compte périodique-
ment par le chef du service judiciaire de la situation des
affaires, il transmet ce document au ministre. Il fait prêter
main-forte, lorsqu'il en est requis, à l'exécution des jugements
et arrêts en matière civile. Il ordonne en conseil privé l' exé-
cution des arrêts en matière criminelle, ou prononce le sursis
lorsqu'il croit devoir recourir à la clémence du chef de l'Etat ;
il est d'ailleurs obligé de surseoir à l'exécution des condam-
nations capitales, lorsque deux membres du conseil privé en
font la demande (1).
Le gouverneur remplace provisoirement les magistrats dé-
cédés ou régulièrement absents (2), mais il n'a pas qualité
pour modifier, en quoi que ce soit, l'organisation judiciaire,
même dans les colonies où n'existe aucun texte spécial relatif
à ses attributions (3).
Le gouverneur n'a pas le droit de prescrire au ministère
public d'exercer des poursuites, ni de s'opposer aux pour-
suites que celui-ci voudrait exercer. Le seul cas où il remplit
(1) Déc. imp. 28 octobre 1868. — Pour la Cochinchine, Déc. 3 avril 1880
art. 8.
(2) Cass. 26 avril 1880 (aff. Société d'assurances la Créole), S. 81.1.5,
18 mai 1881 (aff. Sauger et Veyrières), S. 82.1.57.
(3) Notamment en Cochinchine, il a été jugé que le gouverneur ne
pouvait décider qu'un administrateur des affaires indigènes remplace-
rait, à la cour d'appel de Saigon, un inspecteur des affaires indigènes.
Cass. civ. 25 février 1884 (aff. Tran-Thi-Miang). D. P. 84.5.80.


des pouvoirs analogues à ceux du ministre de la justice clans
la métropole, en matière de surveillance de l'action publique,
est celui où il s'agit d'affaires intéressant l'Etat: dans ce cas,
le procureur général est tenu, sur la réquisition du gouver-
neur, et conformément à ses instructions, de faire les actes
nécessaires pour saisir les tribunaux (1).
Le gouverneur peut faire surseoir aux poursuites ayant pour
objet le payement des amendes, lorsque l'insolvabilité des
contrevenants est reconnue, mais il doit rendre compte de cette
décision au ministre
qui statue définitivement. Ce droit
n'existe pas à la Réunion (2). En ce qui regarde la Cochin-
chine, l'article pi de l'ordonnance des Antilles, compris parmi
ceux pour lesquels l'avis du conseil privé est nécessaire, a été
promulgué par l'arrêt local du 20 novembre 1869.
C'est au gouverneur enfin qu'il appartient de présenter un
déclinatoire de compétence devant les tribunaux judiciaires.
Ce droit peut être exercé en appel, sans l'avoir été en pre-
mière instance; il subsiste tant que la cause n'a pas reçu au
fond une solution définitive (3).
344. La légalisation de tous les actes à transmettre hors de
la colonie devrait être faite par le gouverneur, mais il a été
admis (et le décret du 12 décembre 1874 a régularisé pour la
Nouvelle-Calédonie cette situation de fait) que le gouverneur
pouvait déléguer cette attribution au chef de son secrétariat.
Une circulaire du 1er septembre 1874, rappelant que toutes les
pièces envoyées hors de la colonie doivent être légalisées par
le gouverneur ou son délégué, a été considérée dans divers
établissements comme donnant le droit de faire une délégation
(1) V. n° 736. Circ. min. 15 octobre 1883.
(2) L'article 51 de l'ordonnance des Antilles n'a pas de similaire dans
l'ordonnance de la Réunion.
(3) En ce sens, Cour d'appel du Sénégal, 15 mars 1901. — « Attendu
qu'aucune opposition n'a été faite à la recevabilité du déclinatoire pré-
senté; que c'est un droit que tient le gouverneur général de l'ordonnance
du 1er juin 1828, rendue applicable au Sénégal par le décret du 5 août

1881, sur l'organisation et la compétence du contentieux administratif de
la colonie; que, aux termes de l'article 4 de cette ordonnance, il peut
être proposé une declaration même eu appel, s'il ne l'a pas été en pre-

mière instance; que ce droit existe tant que la cause n'a pas reçu au
fond une solution définitive... »


— 332 —
régulière et des arrêtés locaux ont été pris pour son applica-
tion. Ce que l'on peut dire de cette situation, c'est qu'elle n'a
pas soulevé d'objection jusqu'à présent.
§ S. — Pouvoirs à l'égard des fonctionnaires et des agents
du gouvernement
345. Le personnel de toutes les administrations, employé
dans la colonie à quelque degré de la hiérarchie que ce soit,
est soumis à l'autorité du gouverneur; cette autorité s'exerce
directement en ce qui concerne les chefs d'administration et
les chefs de service ne dépendant d'aucune administration;
par l'intermédiaire de ceux-ci, pour les autres fonctionnaires
et employés.
Elle s'exerce, en ce qui concerne les magistrats, sous la
forme d'un droit de surveillance, de réprimande et de dis-
cipline conformément aux prescriptions des ordonnances
organiques ; en ce qui concerne les ecclésiastiques salariés par
l'État conformément aux décrets en vigueur, mais sans que
le gouverneur puisse s'ingérer dans les actes de surveillance
spirituelle et de discipline ecclésiastique qui sont du ressort
des évêques, préfets et vicaires apostoliques.
Le gouverneur tranche les différends qui peuvent se soule-
ver entre les fonctionnaires des divers services, sous la réserve
du droit qui appartient à tout fonctionnaire, après s'être sou-
mis à sa décision, d'en appeler au ministre. Autrefois, certains
fonctionnaires étaient obligés d'obtenir l'autorisation du gou-
verneur pour contracter mariage. Le décret du 8 décembre
1887 a supprimé cette obligation.
Un gouverneur peut révoquer, à raison de faits qui se sont
passés en France, pendant une période de congé par exemple,
les agents des services locaux que les textes en vigueur lui
donnent le droit de nommer et de licencier. Il suffit que la
révocation ait lieu dans les formes, et, pour l'appréciation
des faits allégués, soit entourée des garanties prévues par les
règlements. Bien que la question ne puisse donner lieu à des
doutes vraiment sérieux, il n'est pas sans intérêt de constater

— 333 —
qu'elle a été résolue nettement en ce sens par le Conseil
d'État statuant au contentieux (1).
345 bis. Les décisions prises par un gouverneur à l'égard
d'un des agents placés sous ses ordres peuvent n'être pas
ratifiées par le ministre. Le fonctionnaire se retrouve alors
exactement placé dans la situation où il serait si la mesure
annulée n'avait pas été prise. Ainsi, un fonctionnaire qui est
simplement mis à la retraite par le ministre, après avoir été
suspendu par mesure disciplinaire, puis révoqué par le gou-
verneur , n'a droit à aucune solde depuis sa suspension. Celle-
ci subsiste et produit ses effets jusqu'à l'admission à la re-
traite , comme si la révocation, annulée implicitement par la
décision du ministre, n'avait pas été prononcée (2).
A un autre point de vue, il peut arriver que, par suite de
circonstances particulières, un agent dont la désignation et la
révocation sont normalement dans les attributions du gouver-
neur, soit nommé par le ministre. Le gouverneur n'eu conser-
ve pas moins le droit de révoquer, dans les formes prescrites,
l'agent ainsi nommé, sans que celui-ci soit fondé à prétendre
que le ministre seul ait le droit de lui retirer l'emploi auquel
il l'a lui-même appelé (3).
346.
Les nominations définitives à tous les emplois que
l'administration supérieure ne s'est pas réservés, les nomina-
(1) C. d'Etat, cont. (Affaire Joleau), 11 juillet 1902.
(2) C. d'Et. cont.. 4 juin 1897 (Aff. Baptistide). -- Considérant qu'il
résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 3 août 1893, le lieu-
tenant gouverneur de la Cochinchine, agissant par délégation du gou-
verneur général de l'Indo-Chine, a suspendu le sieur Baptistide de ses
fonctions en attendant qu'une décision définitive ait été prise à son
égard; que, si deux arrêtés du gouverneur général des 26 août et
25 octobre 1893 ont prononcé, le premier la mise à la retraite d'office
et le deuxième la révocation du requérant, ces mesures ont été impli-
citement annulées par la décision ministérielle du 20 octobre 1894; que,
par suite, jusqu'à cette décision qui a définitivement réglé la situation
de ce fonctionnaire, l'arrêté du 3 août 1893 qui avait prononcé sa sus-
pension doit être considéré comme n'ayant pas cessé de produire son
plein et entier effet, etc.
(3) C. d'Et. cont.. ο août 1892 (Aff. d'Auriac). — Considérant que si,
par suite de circonstances particulières, c'est par décision du sous-
secrétaire d'Etat aux colonies que le sieur d'Auriac a été nommé ins-
pecteur de 2e classe de la garde civile du Bénin, sa situation n'en était
pas moins régie par les dispositions de l'arrêté réglementaire du

— 334 —
tions temporaires en cas de vacances, appartiennent au gou-
verneur. C'est lui qui est, en principe, appelé à faire toutes
les nominations; telle est la règle, et les exceptions (soit parce
que le Président de la République ou le ministre se sont ré-
servé le droit d'y pourvoir, soit parce qu'en raison du peu
d'importance, les décrets d'organisation ont confié des attri-
butions aux chefs de service) sont explicitement indiquées.
Aucun emploi ne peut d'ailleurs être créé par le gouverneur,
sauf en exécution d'une délibération du conseil général pour
des services dont celui-ci peut fixer l'importance.
§ G. — Relations avec les gouvernements étrangers
347. Les gouverneurs sont autorisés à communiquer, en ce
qui concerne les colonies qu'ils administrent, avec les gouver-
nements d'un certain nombre de pays étrangers. Pour la
Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, cette autorisation
comprend les gouvernements du continent et des îles de l' Amé-
rique,
c'est-à-dire de l'Amérique du Nord et du Sud et des
Antilles;—pour la Réunion, les gouvernements de tous les
pays au delà des caps,
c'est-à-dire des mers des Indes, de
Chine et du Pacifique; — pour Saint-Pierre et Miquelon, les
gouverneurs des possessions voisines, ce qui doit s'entendre
de tout le dominion canadien; — pour l'Afrique occidentale,
les gouvernements des possessions étrangères en Afrique et les
chefs des différents tribus ou peuples de l'intérieur ;
— pour
l'Inde, les gouverneurs généraux et particuliers des possessions
étrangères dans l'Inde ;pour la Nouvelle-Calédonie, les gouver-
neurs des pays et colonies de l'Australie, de la mer des Ind.s,
de la Malaisie, des mers de la Chine, du Japon et de l'Océanie,

— pour l'Océanie, les gouverneurs des pays et colonies de
l'Australie, de la mer des Indes, de la Malaisie, des mers de
la Chine, du Japon et de VOcéanie.
8 novembre 1894; — considérant qu'aux termes de cet arrêté, approuvé
par le ministre des colonies, la révocation du personnel européen de
la garde civile est prononcée par le gouverneur après avis d'une com-
mission d'enquête devant laquelle le β coupable » est admis à exposer
ses moyens de défense, etc.

— 335 —
Aucune règle n'est fixée pour l'Indo-Chine, toutefois, le gou-
verneur général ne peut engager aucune négociation diploma-
tique en dehors de l'autorisation du gouvernement. En Afrique
occidentale, c'est le gouverneur général qui a le plus souvent
la charge personnelle des relations avec le gouverneur des pos-
sesions voisines : un des agents placés sous ses ordres est du
reste maintenu à poste fixe à Monrovia où il remplit les fonc-
tions de vice-consul auprès de la République de Libéria
Rien n'est expressément prévu pour le Congo français et la
Côte Somali. Mais, en fait, le commissaire général du gouver-
nement au Congo français correspond fréquemment avec les
gouverneurs des colonies étrangères voisines de nos possessions,
et avec le gouverneur général de l'État Indépendant du Congo.
Un traité spécial a, du reste, réglé les rapports du Congo fran-
çais et du Congo belge au point de vue particulier de l'extra-
dition. Quant au gouverneur de la Côte Somali, on conçoit
qu'il puisse être amené à entretenir des relations de voisi-
nage avec les autorités anglaises du Somaliland et d'Aden, les
autorités italiennes de l'Erythrée et les représentants au Harrar
de l'empereur d'Ethiopie. ·
Le droit de correspondance directe des gouverneurs a été étendu
pour d'autres colonies par suite des conventions d'extradition.
Celle du 3 août 1860 ( Déc. 18 octobre 1860) avec les Pays-
Ras accorde aux gouverneurs des possessions françaises et
hollandaises dans les Indes Occidentales (Surinam d'une part,
la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane d'autre part), le
droit de demander ou d'accorder directement l'extradition
des malfaiteurs. Les conventions des 14 août 1876 avec l'An-
gleterre, 28 mars 1877 avec le Danemark (L. 1er avril 1878),
reconnaissent aux gouverneurs le droit de réclamer directe-
ment l'extradition des malfaiteurs réfugiés en pays anglais
et danois et d'accorder les demandes qui leur sont adres-
sées.
Un décret en date du 28 février 1901 a confié au gouver-
neur de la Nouvelle-Calédonie le soin d'exercer les fonctions
de commissaire général de la République dans les îles du
Pacifique. En celte qualité, le gouverneur de la Nouvelle-Ca-
lédonie est chargé de protéger les Français qui résident ou
trafiquent dans les îles de l'Océan Pacifique ne faisant pas

— 336 —
partie du domaine colonial de la France et n'appartenant à
aucune autre puissance civilisée.
348. Les gouverneurs peuvent être appelés à préparer les
conventions commerciales, postales, télégraphiques et autres,
mais ils doivent pour cela obtenir uneautorisation spéciale
du gouvernement métropolitain. Ces conventions ne sont d'ail-
leurs valables qu'après ratification dans les formes exigées
par la loi métropolitaine.
§ 7. Pouvoirs des gouverneurs à l'égard de la législation
coloniale.
349. Nous avons indiqué ( nos 268 et suiv.) les attributions
des gouverneurs en matière de promulgation des actes légis-
latifs et réglementaires; ce droit de promulgation ne peut
s'exercer qu'en vertu des ordres de l'autorité métropolitaine ;
un gouverneur ne saurait, sans commettre un excès de pou-
voir, promulguer de lui-même une loi métropolitaine qui lui
paraîtrait utile. Une pareille promulgation devrait être rap-
portée par arrêté du gouverneur : les tribunaux ne pourraient
d'ailleurs en appliquer les dispositions.
350. Les gouverneurs peuvent faire, en conseil, les règle-
ments d'administration et de police ; ils ne sont pas obligés
d'ailleurs de se conformer aux mêmes règles que dans la
métropole. C'est ainsi qu'un gouverneur a pu comprendre
dans la liste des établissements insalubres des établissements
qui en France n'étaient pas considérés comme tels (1) ; c'est
ainsi qu'un gouverneur peut, sans violer le principe de l'éga-
lité des citoyens devant la loi, ni celui de la liberté du com-
merce (laquelle n'existe que sous la réserve des règlements
légalement faits par l'autorité compétente), interdire aux indi-
gènes de la colonie l'usage des boissons spiritueuses et défen-
dre qu'il leur en soit délivré sans une autorisation adminis
trative (2).
(\\) G. d'Et. cont. 21 avril 1848 (aff. Joly de Sabla). L. 48.183.
(2) Cass. crim. 7 décembre 1895 (aff. Teissier). S. 96.1.205.

— 337 —
Les arrêtés pris par les gouverneurs dans la limite de leurs
attributions sont exécutoires sans qu'aucune approbation du
ministre soit intervenue: toutefois le ministre, supérieur hié-
rarchique, peut prescrire au gouverneur de rapporter l'arrêté.
Les dépêches d'approbation qui interviennent parfois ne
devraient pas être insérées aux bulletins officiels des colonies.
La loi du 8 janvier 1877, relative aux Antilles et à la Réu-
nion, et trois décrets du 6 mars 1877 relatifs aux autres colo-
nies ont donné aux gouverneurs le droit de sanctionner les
arrêtés et décisions, pris par eux pour régler les matières
d'administration et pour assurer l'exécution des lois et décrets
promulgués dans la colonie, en édictant des pénalités pouvant
s'élever à quinze jours de prison et 100 francs d'amende (1).
Tant que les peines édictées par le gouverneur n'excèdent pas
celles de droit commun en matière de contraventions, c'est-à-
dire cinq jours de prison et 15 francs d'amende, les arrêtés
sont définitifs. Mais au delà de ces peines les arrêtés doivent
être soumis à l'approbation du pouvoir métropolitain : si dans
un délai de quatre mois pour l'Inde, le Sénégal, Saint-Pierre'
et Miquelon, la Guyane ( Déc. 6 mars 1877), de six mois pour
la Cochinchine, Mayotte et Nossi-Bé (Déc. 20 septembre 1877),
de huit mois pour la Nouvelle-Calédonie et l'Océanie (Déc.
20 septembre 1877), cette approbation n'est pas parvenue
dans la colonie, sous forme d'un décret du Président de la
République, l'arrêté est caduc et les peines ne peuvent plus
être appliquées.
Cette caducité s'applique seulement aux arrêtés rendus en
matière de police ou d'administration. Quant aux arrêtés par
lesquels le gouverneur détermine l'assiette, le tarif, les règles
de perception et le mode de poursuite des taxes et contribu-
tions publiques, ils doivent être soumis immédiatement à l'ap-
probation du ministre, mais aucun délai n'est imparti à cet
égard et ils sont provisoirement exécutoires (2). Les arrêtés,
(1) Le gouverneur seul peut prendre ces arrêtés; les chefs d'adminis-
tration ne jouissent aucunement de ce droit. (Dépêche à la Guadeloupe,
30 septembre 1882. B. O. Guad. 1882, p. 653).

(2) Trib. confl. 7 avril 1884 (aff. Jablin). S. 86.3.9. — Cass. crim. 24 dé-
cembre 1887 (Bull. crim. u° 446) ; 10 février 1893 (aff. Pavadéchetty)
COLONIES, I.
22

— 338 —
pris en matière fiscale, doivent viser, à peine de nullité, une
délibération du conseil général (une délibération de la com-
mission coloniale ne serait pas suffisante) (1); ils ne peuvent
établir des peines afllictives, mais seulement des amendes,
qui sont moins une peine que la réparation du préjudice causé
au Trésor par la fraude (2).
§ 8. — Pouvoirs extraordinaires.
351. Les ordonnances de 1825, 1827 et 1833 avaient ac-
cordé aux gouverneurs des pouvoirs extraordinaires, à l'égard
tant des habitants libres que des fonctionnaires ; ils pouvaient
« exclure d'un des cantons, ou mettre en surveillance, dans
« un canton déterminé, les individus qui compromettent ou
« troublent la tranquillité, expulser, pour un temps ou pour
« une durée illimitée, les personnes coupables d'actes ten-
« dant à attaquer le régime constitutif de la colonie, refuser
« aux individus signalés par leur mauvaise conduite le droit
* de tenir des boutiques, échoppes ou cantines, à moins
« qu'ils ne fournissent une caution suffisante; enfin refuser
« l'admission, dans la colonie, des individus dont la présence
« est jugée nuisible. » Ces mesures, d'un autre âge, contraires
à tous les principes en usage dans la métropole, ont été abro-
gées par le décret du 7 novembre 1879, pour les trois colo-
nies régies par le sénatus-consulte de 1854, par le décret du
15 novembre 1879, pour l'Inde, la Guyane et le Sénégal, par
celui du 26 février 1880, pour les autres possessions.
352. Le droit commun confère d'ailleurs aux gouverneurs
des pouvoirs suffisants dans presque tous les cas pour qu'on
ail pu sans crainte les priver de ces droits exorbitants. En
matière de haute police, ils peuvent exerçer toutes les attribu-
tions du ministre. Les actes d'ailleurs qu'ils accomplissent
S. 9b.1.253. — Ibid ; 15 juin 1894 (aff. Nguyen van Umh). S. 96.1.301.
Cass. civ. 7 janvier 1896 (aff. Dartie). S. 96.1.409.
(1) Cass. civ. 7 janvier 1896 (aff. Dartie). S. 96.1.409.
(2) C. d'Et. avis des sections réunies des finances et de législation :
28 mai 1891 ; avis de la section des finances : 26 mars 1895.

— 339 —
dans la limite de leurs pouvoirs sont des actes administratifs
dont la censure échappe à la justice civile et relève unique-
ment de la compétence administrative (1). La législation sur
l'état de siège leur permet : 1° d'éloigner les repris de justice
et les individus qui n'ont pas leur domicile dans la colonie :
-2° d'ordonner la remise des armes et des munitions, do procé-
der à leur recherche et a leur enlèvement ; 3° d'interdire les
publications et les réunions qu'ils jugent de nature à exciter ou
à entretenir le désordre.
Les gouverneurs sont consultés sur les demandes de natu-
ralisation, ils ont le droit d'expulser les étrangers dans les
conditions déterminées par la loi du 3 décembre 1849 (2),
mais, pour les étrangers admis à domicile, l'obligation de
faire retirer l'autorisation par décret dans un délai de deux
mois rend presque impossible l'usage de ce droit.
Ils ne peuvent plus, il est vrai, refuser l'entrée de la colo-
nie à qui que ce soit, mais les pouvoirs précédents peuvent au
besoin leur suffire, le plus souvent, pour débarrasser la colonie
d'un hôte dangereux.
Enfin, lorsque le décret de 1879 a été promulgué, la légis-
lation métropolitaine sur les débits de boissons, rendue en
même temps applicable aux colonies, exigeait l'autorisation
préalable pour l'ouverture des établissements de cette nature;
le gouverneur possédait des droits suffisants pour empêcher
le développement de ce commerce dangereux. 3Iais, depuis
lors, est intervenue la loi du 17 juillet 1880 qui a été rendue
applicable aux colonies, et les gouverneurs sont aujourd'hui
peu armés contre l'invasion de
ce
véritable
fléau, plus
désastreux peut-être encore dans les colonies que dans la
métropole (V. n° 350).
353. Quant aux fonctionnaires, le gouverneur pouvait autre-
fois, non seulement prononcer leur suspension provisoire,
mais encore leur interdire la résidence du chef-lieu ou leur
assigner le canton de la colonie dans lequel ils devaient rési-
der pendant le temps de leur suspension. A l'égard des chefs
d'administration, des membres de l'ordre judiciaire et des
(1) Trib. Conf, 22 avril 1882. 'aff. Soleillet). L. 82, p. 373.
(2) L. 29 mai 1874.

— 340 —
chefs de corps qui pouvaient se trouver dans ce cas, il avait
fallu limiter les droits du gouverneur, et celui-ci ne pouvait
prononcer la suspension qu'après leur avoir fait connaître les
griefs existant contre eux et offert les moyens de passer en
France pour rendre compte de leur conduite au ministre.
Les facilités de communication avec la métropole
ne
rendent plus nécessaires des pouvoirs aussi considérables;
l'éloignement du chef-lieu ou l'internement du fonctionnaire
sont des mesures dont on n'a guère usé d'ailleurs et qui
devaient disparaître de notre législation. Le décret du 7 no-
vembre 1879 les a supprimés en conservant toujours aux gou-
verneurs le droit de suspension. Les dispositions relatives
aux chefs d'administration et aux membres de l'ordre judi-
ciaire ont été maintenues, mais elles n'ont pas été conservées
pour les chefs de corps. La suspension prononcée définitive-
ment par le gouverneur seul ne peut excéder une durée de
deux mois, mais la suspension provisoire avec suppression de
moitié du traitement, prononcée en
conseil privé par le
gouverneur jusqu'à ce que le ministre ait statué, dure, en
vertu des dispositions du décret du 16 juillet 1884, jusqu'à la
décision du ministre (1.
En ce qui concerne les inspecteurs des colonies, le gouver-
neur ne peut intervenir en aucune façon; ils relèvenl unique-
ment du ministre.
354. Les décisions prises par les gouverneurs en ces
matières peuvent être déférées au contentieux par la voie du
recours pour excès de pouvoir: les actes de gouvernement,
c'est-à-dire du pouvoir discrétionnaire, n'échappent pas à
cette voie de recours lorsque l'on n'a pas suivi les formalités
prescrites par la loi ou qu'ils sont appliqués par des autorités
incompétentes. Le Conseil d'Etat est donc compétent — et
seul compétent — pour connaître de ce recours ; il peut annu-
ler les arrêtés d'expulsion ou autres pris par les gouverneurs,
mais il ne saurait dans ces circonstances accorder des dom-
mages-intérêts à ceux qui ont pu en souffrir (2): le droit à
(1) C. d'Et. cont. (aff. Chaila). L. 87, p. 716.
(2) C. d'Et. cont. 12 décembre 1884 (aff. Puech) : — Considérant... que

si l'arrêté du 8 janvier 1875, prononçant l'expulsion du sieur Puech

— 341 —
indemnité n'existerait que s'il y avait eu non seulement excès
de pouvoir, mais encore détournement de pouvoirs dans un
but financier et fiscal.
Le pouvoir qui appartient au gouverneur ne peut d'ailleurs
être exercé par le ministre; sans doute l'article 79 de l'ordon-
nance du 27 août 1828 donne au ministre le droit de révoquer
les arrêtés d'expulsion, d'infirmer les arrêtés du gouverneur,
mais il ne saurait, omisso medio, évoquer directement une
question sur laquelle il ne doit se prononcer qu'en appel.
Si, d'ailleurs, un arrêté ministériel ne peut provoquer
l'expulsion d'un citoyen, il n'en est pas de même d'une déci-
sion présidentielle; dans les colonies autres que la Martinique,
la Guadeloupe et la Réunion, un décret simple pouvant modi-
fier la législation, on doit reconnaître à un acte de même
valeur le droit de statuer dans des circonstances déter-
minées.
355. On avait cru nécessaire, au Sénégal comme en Cochin-
chine, d'armer le gouverneur, vis-à-vis des indigènes non
citoyens français, de pouvoirs plus considérables que ceux
résultant du décret du (i mars 1877, et un décret du 30 sep-
tembre 1887 avait autorisé le gouverneur à prendre des
arrêtés pour réprimer, par voie disciplinaire, les infractions
commises par ces indigènes. Les pénalités qui pouvaient être
édictées étaient celles prévues en 1877 ; mais il n'était pas néces-
saire qu'un décret intervint dans un délai de quatre mois
pour les approuver; en outre l'application de ces arrêtés était
confiée à l'autorité administrative.
Le gouverneur pouvait ordonner l'internement des indi-
gènes non citoyens français et de ceux qui leur sont assimilés
Déc. 30 sept. 1887). Cette indication d'indigènes assimilés,
qui avait sa raison d'être dans le décret du 25 mai 1881,
relatif à la Cochinchine (1) et qui avait été probablement
hors de la Nouvelle-Calédonie, a été pris sans la participation du conseil
d'administration, l'omission de cette formalité n'est pas de nature à
engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat... L. 84.891.

(i) Il y a lieu, d'ailleurs, de remarquer qu'en 1881 le décret disait :
« qui leur seront assimilés » tandis que le décret de 1887 parle des
indigènes « qui leur sont assimilés a ce qui s'explique plus difficilement.

— 342 —
reproduite par erreur pour le Sénégal, y laissait place à la
plus grande ambiguïté.
Le gouverneur pouvait également ordonner le séquestre de
leurs biens.
Ce régime spécial a été successivement étendu à la Nou-
velle-Calédonie (1), aux Iles-sous-le-Vent (2), à Madagascar et
à Mayotte (3). Mais il a été profondément modifié en Indo-
Chine et en Afrique occidentale. Un décret du 6 janvier 1903
l'a supprimé sur tout le territoire de la Cochinchine. Des
arrêtés du gouverneur général de l'Indo-Chine pris sur la
proposition du lieutenant-gouverneur et du procureur général
chef du service judiciaire déterminent actuellement etpunissent
des peines de simple police les infractions spéciales aux indi-
gènes non prévues par le code pénal. 11 a paru, en effet,
après avis du gouverneur général, que la sécurité de la
Cochinchine était assez complète pour permettre sans danger
ce retour au droit commun. La recherche et la poursuite
des contraventions spéciales aux indigènes appartient aux tri-
bunaux ordinaires, ou, en l'absence de ces tribunaux, aux
administrateurs. Ces derniers conservent encore, d'ailleurs,
provisoirement il est vrai, le droit d'appliquer par voie disci-
plinaire aux Annamites non citoyens français et aux Asiatiques
qui leur sont assimilés la peine de l'emprisonnement et celle
de l'amende, pour retard non justifié dans le payement de
l'impôt, et, en général, des sommes dues au village, à la pro-
vince et à la colonie. La durée de l'emprisonnement ne peut,
en aucun cas, excéder cinq jours et le maximum de l'amende
est de quinze francs. Mais les décisions disciplinaires des
administrateurs peuvent être attaquées par la voie du recours
en conseil privé quand elles prononcent un emprisonnement
de plus de deux jours ou une amende de plus de cinq francs.
En Annam et au Tonkin, le régime de l'indigénat a été
1 objet de décrets du 5 février 1897 et du 11 octobre 1904
L'internement des indigènes non justiciables des tribunaux
français et le séquestre de leurs biens ne peuvent être pro-
(1) Déc. du 18 juillet 1887 et du 12 mars 1897.
(2) Déc. du 27 juin 1897.
(3) Déc. du 7 juillet 1901.


— 343 —
nonces que clans des cas déterminés et pour une durée qui ne
peut être supérieure à dix ans. Ces mesures spéciales font
l'objet d'arrêtés du gouverneur général pris en commission
du conseil supérieur, sur la proposition du résident supérieur
compétent et après avis du chef du service judiciaire. Des
règles analogues ont été appliquées aux territoires dépendant
du gouvernement général de l'Afrique occidentale française
par un décret du 21 novembre 1904.
SECTION Y
CHEFS D ADMINISTRATION ET CHEFS DE SERVICE.
CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES.
§ 1. — Chefs d'administration et de service.
356. Auprès du gouverneur et sous sa direction, étaient
autrefois placés un certain nombre de chefs d'administration
et de service placés chacun à la tête de l'une des branches de
l'administration. C'étaient :
Le commandant supérieur des troupes (Cochinchine, Séné-
gal, Guyane, Nouvelle-Calédonie) ;
Le commandant de la marine (Cochinchine, Gabon, Séné-
gal) ;
Le directeur de l'intérieur, ordonnateur des dépenses ci-
viles (1);
Le chef du service judiciaire (procureur général aux An-
illes, à la Réunion, dans l'Inde, en Indochine, à Madagascar,
en Nouvelle-Calédonie, au Sénégal, en Guyane; procureur de
la République à Saint-Pierre et Miquelon et à Tahiti; juge
unique au Gabon) ;
Le chefdu service administratif, ordonnateur des dépenses
militaires (1);
(1) Le lieutenant, gouverneur de la Cochinchine, s'était vu conférer ces
attributions.

— 344 —
Le directeur du service pénitentiaire à la Nouvelle-Calédo-
nie et a la Guyane;
Ces fonctionnaires avaient le titre de chefs d'administration
et faisaient partie du conseil privé.
Le directeur d'artillerie;
Le chef du service de santé;
Le trésorier payeur;
Le chef du service religieux (évêque aux Antilles et à la
Réunion; préfet apostolique à la Guyane, au Sénégal, dans
l'Inde; supérieur ecclésiastique à Saint-Pierre et Miquelon.
En Cochinchine, en Nouvelle-Calédonie, à Tahiti, dans nos
colonies africaines, il existait des vicaires apostoliques n'ap-
partenant pas à l'administration);
Le proviseur du lycée à la Martinique, la Guadeloupe et la
Réunion;
Le protecteur des immigrants à la Réunion.
A cette liste des principaux chefs d'administration et de
service et à leurs attributions, bien des modifications ont été
apportées.
356 bis. Tout d'abord tenant compte de la situation présente
de nos colonies, administrées aujourd'hui par des gouverneurs
civils, et reliées à la métropole par des câbles télégraphiques,
un décret du 21 mai 1898 a supprimé dans nos possessions
les fonctions de directeur de l'intérieur et celles de secrétaire
général des directions de l'intérieur. Le gouverneur exerce
maintenant, à titre d'attributions propres, outre celles qui
lui sont personnellement conférées par les textes en vigueur,
celles qui étaient autrefois confiées au directeur de l'intérieur.
Le gouverneur est assisté d'un secrétaire général qui
occupe le premier rang après lui et le remplace en cas d'ab-
sence, et qui le représente au sein du conseil général et de la
commission coloniale, mais qui n'est toujours que son repré-
sentant ou son délégué. D'après l'article 4 du décret, le gou-
verneur exerce à l'égard du secrétaire général les mêmes pou-
voirs qu'envers les chefs d'administration.
En outre, dans la nomenclature des chefs d'administration
et de service, il y aurait lieu de faire figurer aujourd'hui le
secrétaire général du gouvernement général de l'Indo-Chine,
le secrétaire général du gouvernement général de l'Afrique oc-

— 345 —
cidentale française, les chefs de services généraux (agriculture,
instruction publique, et travaux publics) de l'Indo-Chine, de
l'Afrique occidentale française, et, dans certaines colonies
(Sénégambie-Niger, Guinée française, Côte d'ivoire, Dahomey,
Madagascar), le directeur du chemin de fer ; dans toutes les
autres colonies, le chef du service des travaux publics, le di-
recteur du contrôle financier en
Indo-Chine et à Mada-
gascar, etc.
Enfin, l'application aux colonies du régime de la sépara-
tion de l'Eglise et de l'Etat ne permettra plus de considérer
dans aucune de nos possessions l'èvêque, le vicaire aposto-
lique, ou le supérieur ecclésiastique, comme chef d'un service
public et comme revêtu d'une qualité officielle.
357. Nous n'entrerons pas dans le détail des attributions de
chacun des chefs d'administration et de service; ces renseigne-
ments sont donnés par les ordonnances ou les décret organiques
de chaque colonie; nous nous contenterons d'indiquer quelques
règles génerales relatives à la situation des uns et des autres.
Les chefs de service, relevant directement du gouverneur,
sont dans une situation semblable à celle des chefs d'adminis-
tration, sauf en ce qui concerne le droit de faire partie du con-
seil privé; ils y sont appelés, avec voix consultative seulement,
quand on y traite des affaires rentrant dans leurs attributions.
Ils peuvent contresigner les arrêtés du gouverneur; ils pou-
vaient élever le conflit sous l'empire de l'ordonnance du -23 juil-
let 1840 (1).
Ils sont les uns et les autres directement responsables des
actes de leur administration, à moins de justifier, soit qu'ils
ont agi en vertu d'ordres formels du gouverneur, et après lui
(1) C. d'Et. cont. 18 mai 1808. Considérant qu'aux termes de l'ar-
ticle 108 de l'ordonnance royale du -23 juillet 18i0, le conflit d'attribu-
tions peut être élevé par les chefs d'administration, chacun en ce qui

le concerne, qu'il résulte des articles 2 à 62 de la même ordonnance,
que le commissaire de la marine à Pondichéry est chef du service ad-
ministratif, et que l'affaire dans laquelle il a élevé le conflit rentrait
dans ses attributions; que, dès lors, le contlit a été régulièrement

élevé...
Aujourd'hui, le droit d'élever le conflit appartient au gouverneur
seul, Ainsi jugé par le tribunal des conflits le 22 juillet 1890, dans une
affaire où le conflit avait été élevé par l'administrateur en chef de
Diégo-Suarez.


— 346 —
avoir fait sur ces ordres des représentations non accueillies,
soit qu'ils ont proposé au gouverneur des mesures qui n'ont
pas été adoptées. Ils adressent au ministre copie de ces repré-
sentations ou propositions lorsqu'elles ont été repoussées.
358. Le remplacement des chefs d'administration ou de ser -
vice, quand ils quittent la colonie en congé, ou ne peuvent
remplir leurs fonctions, se fait suivant les règles spéciales rela-
tives à chaque administration.
Pour ceux qui appartiennent à des corps constitués militai-
rement (commandant des troupes, commandant de la marine,
chef du service administratif, directeur d'artillerie, chef du
service de santé), la succession appartient à l'officier le plus
élevé en gracie.
Pour la direction de l'intérieur, les ordonnances organiques
présentaient une rédaction un peu bizarre, le successeur devait
être désigné d'avance par décret mais uniquement parmi les
conseillers privés, tandis que, si aucun décret n'était intervenu,
le gouverneur pouvait choisir l'intérimaire parmi les conseillers
privés ou les différents fonctionnaires. On avait admis que le
gouvernement avait a fortiori les mêmes droits. Le décret du
23 décembre 1875 sur les directions de l'intérieur désignait le
secrétaire général comme remplaçant, en principe, le directeur
quand aucune autre désignation n'était faite par le gouverne-
ment métropolitain ou le gouverneur (1). Au Sénégal, le décret
du 2 octobre 1882 ne permettait pas au gouverneur de désigner
un autre fonctionnaire. Il en est de même dans l'Inde et en
Nouvelle-Calédonie où le secrétaire général remplace de droit
le directeur de l'intérieur (2).
369. Pour la justice une distinction est faite dans certaines
colonies selon que la cessation de service doit être de longue
durée ou simplement momentanée. Dans le premier cas le
remplaçant est désigné parmi les magistrats du ressort par dé-
oret, ou, à défaut, par arrêté du gouverneur.
Dans le second cas, la règle est la même dans l'Inde, en
(1) Une circulaire ministérielle, du 19 février 1884, rappelait aux gou-
verneurs et commandants qu'ils devaient adresser des propositions pour
l'intérim des fonctions de directeur de l'intérieur, pour qu'un décret

pût pourvoir à cette éventualité.
(2) Déc. 28 mai-i juin 1884.

— 347 —
Cochinchine et en Nouvelle-Calédonie. Au contraire à la Mar-
tinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane, le chef
du service judiciaire est remplacé dans ses fonctions adminis-
tratives, de droit, par un officier du ministère public; au Sé-
négal par le conseiller près la cour d'appel, et à Saint-Pierre
et Miquelon parle président du conseil d'appel.
Pour le directeur de l'administration pénitentiaire et les
chefs de service, la désignation provisoire du remplaçant ap-
partient au gouverneur, à moins qu'il n'ait été pourvu d'avance
par décret à ce remplacement.
§ 2. Représentants du pouvoir central en dehors du chef-lieu.
Circonscriptions administratives
360. Les gouverneurs ont sous leurs ordres des fonction-
naires placés à la tête des diverses dépendances des colonies
ou chargés de l'administration des circonscriptions constituées
dans certaines de nos possessions. Ces fonctionnaires, qui
portaient autrefois les titres les plus divers, ont été groupés en
un seul corps par le décret du 2 septembre 1887. Le corps des
administrateurs coloniaux, ainsi constitué, est actuellement régi
par les décrets des 6 avril 1900 et 19 septembre 1903, qui ré-
glementent (n° 522 bis) le recrutement, l'avancement et les me-
sures disciplinaires.
Les administrateurs résidant dans les dépendances éloignées
du chef-lieu (V. n° 323) sont chargés d'une partie des attribu-
tions des gouverneurs : ils sont placés en dehors de l'action
des chefs d'administration ou de service; les ordres qui leur
sont transmis sont préparés par les différents bureaux, mais
signés par le gouverneur. Cependant, dans l'Inde, les admi-
nistrateurs, tout en restant sous la dépendance directe du gou-
verneur, sont devenus, depuis le décret du 13 juillet 1887, les
agents d'exécution des chefs d'administration ; en Océanie, les
résidents relèvent non du gouverneur, mais du directeur de
l'intérieur.
A la Guadeloupe, les dépendances les plus éloignées n'ont
pas de représentant spécial de l'autorité : depuis les décrets
des 23 août 1879 et 20 avril 1881, les quatre fonctionnaires

— 348 -
qui existent dans chacune d'elles relèvent directement de leurs
chefs dans la colonie. Il a été seulement spécifié que le juge
aurait le premier rang, mais sans autorité sur les autres fonc-
tionnaires.
Les administrateurs, au contraire, placés à la tète des cir-
conscriptions administratives des colonies relèvent du directeur
de l'intérieur et jouent vis-à-vis de lui un rôle analogue à celui du
sous-préfet vis-à-vis du préfet. Leurs attributions, dans les
diverses colonies, sont déterminées par le décret du 4 mai 1881
pour la Cochinchine, par les arrêtés locaux des 28 juin 1879,
26 juillet 1880 et 10 janvier 1883 pour la Nouvelle-Calédonie,
par le décret du 22 septembre 1887 pour le Sénégal.
361. Dans les pays de protectorat de l'Indochine, des rési-
dents sont placés auprès des autorités locales pour contrôler
leurs actes et prendre toutes les mesures nécessaires pour
assurer l'ordre et la sécurité dans leur circonscription. Le
personnel des résidences, dont les pouvoirs sout définis par
la circulaire du résident général, en date du 30 août 1886, a
été réorganisé par le décret du 14 septembre 1896.
Un décret en date du 16 septembre 1899 a réuni en un
même corps le personnel des résidences, le personnel des
affaires indigènes et du secrétariat général de la Cochinchine,
les comptables de l'Annam, du Tonkin et du Cambodge, et le
personnel des commissariats du Laos. Le personnel ainsi fu-
sionné a pris le titre de personnel des services civils de l'Indo-
Chine (nos 543-548).
A Madagascar, le décret du 28 décembre 1895 avait orga-
nisé le service des résidences comme en Indo-Chine. L'an-
nexion de l'île a eu pour effet de faire verser le personnel de
ces résidences dans le corps des administrateurs coloniaux
(Déc. 4 juillet et 12 septembre 1896).
SECTION VI
CONSEILS PRIVÉS ET CONSEILS D'ADMINISTRATION
362. Le gouverneur est assisté dans chaque colonie d'un

— 349 —
conseil privé ou conseil d'administration (1). Ce conseil, qui
le seconde dans les actes les plus importants, qu'il est obligé
de consulter dans un certain nombre de cas, mais dont les
avis ne sont jamais obligatoires pour lui (2), se transforme
par l'addition de magistrats en conseil du contentieux, tribu-
nal administratif analogue aux conseils de préfecture.
Le conseil privé est composé dans toutes les colonies (3) :
du gouverneur ou lieutenant-gouverneur, président, du secré-
taire général ou chef du service de l'intérieur (4), du chef du
service judiciaire, du chef du service administratif, de deux
habitants notables, conseillers privés, sauf à Saint-Pierre et
Miquelon ou il n'y a qu'un conseiller privé. 11 comprend en
outre, en vertu du décret du 2 juin 1899, le directeur des tra-
vaux publics ; en Nouvelle-Calédonie, le chef du service de
santé et le chef du service des domaines et de la colonisation
(décret du 7 février 1900); au Sénégal, l'officier le plus an-
cien dans le grade le plus élevé après le commandant supé-
rieur des troupes (Décret du 13 juin 1903).
Un secrétaire-archiviste est attaché au conseil; il est nommé
par le ministre sur la proposition du gouverneur.
Les conseils d'administration de la Guinée française, de la
Côte d'Ivoire et du Dahomey sont organisés, selon des prin-
cipes communs, par des décrets en date du 11 octobre 1899 et
du 4 mars 1903.
En dehors du lieutenant-gouverneur président, ils se com-
posent : 1° de trois membres choisis parmi les fonctionnaires;
2° de trois membres choisis parmi les habitants notables. Les
fonctionnaires membres du conseil sont désignés par le gou-
verneur dans l'ordre de préférence suivant : 1° le secrétaire
général; 2° le chef du service judiciaire ; 3° un fonctionnaire
(1) Le titre de conseil privé est remplacé par celui de conseil d'ad-
ministration dans les colonies de la Côte Somali, de Mayotte, de la Guinée,
du Haut-Sénégal et Niger, du Dahomey, de la cote d'Ivoire, du Gabon,
du Moyen Congo, des établissements français de l'Océanie et de Mada-

gascar.
(2) Sauf l'exception indiquée au n° 368.
(3) Le Conseil d'administration de Madagascar ne comprend pas de
conseillers privés (Déc. 3 août 1896).
(i) A Saint-Pierre et Miquelon. Déc. du 3 janvier 1899 et 4 avril 1900.

— 350 —
désigné par le gouverneur (chef du service des douanes, chef
de bureau ou administrateur).
La composition des conseils d'administration du Gabon et
du Moyen-Congo (4), du Haut-Sénégal et Niger (2), de Mayotte (3)
de Madagascar (4) et de la Côte Somali (5) est soumise à des règles
plus ou moins différentes. Λ Saint-Pierre et Miquelon, depuis
un décret en date du 25 juin 1897, le conseil privé se trans-
forme en conseil d'administration par l'adjonction du maire
de la ville de Saint-Pierre et du président de la Chambre decom-
merce. Dans les établissements français de l'Océanie, le conseil
d'administration est organisé par le décret du 19 mai 1903 qui a
supprimé le conseil général de Tahiti et groupé, en une colo-
nie homogène toutes les îles placées sous notre influence
dans les mêmes parages du Pacifique.
363. Les membres civils du conseil privé ou du conseil
d'administration sont choisis parmi les habitants notables de
la colonie. Aux Antilles, à la Réunion et à la Guyane, ils
doivent être âgés de trente ans révolus et être domiciliés dans
la colonie depuis cinq ans au moins. Au Sénégal et à Saint-
Pierre et Miquelon, ils doivent être citoyens français, âgés de
trente ans révolus et résider dans la colonie depuis cinq ans
au moins. Partout ailleurs, aucune condition d'âge, de séjour,
quelquefois même de nationalité, n'est exigée, de telle sorte
que le conseil privé appelé à connaître des questions poli-
tiques les plus graves, le conseil du contentieux appelé à
appliquer la loi française, pourraient, sans illégalité, com-
prendre des étrangers dans leur sein.
La substitution dans les récents décrets de la condition de
résidence à celle de domicile a pour cause la nécessité dans
laquelle on peut se trouver d'appeler aux fonctions de con-
seiller privé des citoyens conservant leur domicile dans la
métropole et appelés dans les colonies par leurs intérêts com-
merciaux.
(1) Déc. du 29 décembre 1903.
(2) Déc. du 18 octobre 1904.
(3) Déc. du 9 septembre 1899.
(4) Déc. du 12 novembre 1902.
(5) Déc. du 28 août 1897.

— 351 —
Les conseillers privés ou membres civils des conseils d'ad-
ministration sont nommés par décret du Président de la
République dans toutes les colonies, sauf à Mayotte, à la Côte
Somali, à Madagascar, en Afrique occidentale, au Congo, et
au Gabon, où ils sont désignés par le gouverneur ou le gouver-
neur général. La durée de leurs fonctions est partout de deux
ans, sauf à la Réuion où l'ordonnance du 29 octobre 1843 a
porté cette durée à trois ans, et en Cochinchine où le décret
du 22janvier 1887 a fixé cette durée à quatre ans. Ils peuvent
être d'ailleurs nommés de nouveau à l'expiration de chaque
période.
Dans les colonies de la Guyane, du Sénégal, de l'Inde et
de la Nouvelle-Calédonie, il y a incompatibilité entre les fonc-
tions de conseiller privé et de conseiller général. Cette
incompatibilité n'existe pas dans les autres colonies.
Des conseillers privés suppléants existent dans chaque colo-
nie en nombre égal à celui des conseillers titulaires (1) : ils
les remplacent en cas d'absence et d'empêchement; le mode
de nomination, les conditions, la durée des fonctions, etc.,
sont les mêmes pour eux que pour les titulaires. Il en est
ainsi pour les membres civils des conseils d'administration.
364. Les conseillers privés titulaires étaient chargés par les
ordonnances constitutives des Antilles, de la Réunion et de la
Guyane, de certaines fonctions spéciales d'inspection (2) ; ils
ne pouvaient donner aucun ordre, arrêter ni suspendre aucune
opération ; leurs attributions se bornaient à signaler les abus
où irrégularités, à présenter des propositions d'amélioration.
Quoique les prescriptions réglementaires à ce sujet n'aient pas
été modifiées (3), elles sont devenues, en fait, presque sans
objet, par suite de l'extension des pouvoirs des conseils
généraux.
Dans ces quatre mêmes colonies, les conseillers privés titu-
(1) Le décret du 23 octobre 1893 a fixé leur nombre à 3 en Cochin-
chine.
(2) Ord. 21 août 1825, art. 169 et 170; 9 février 1827, art. 185 et 186;
27 août 1828, art. 174 et 175.
(3) Sauf en ce qui concerne les banques pour lesquelles les fonctions
de censeur légal sont remplies par un officier du commissariat ou un
fonctionnaire désigné par le gouverneur (Déc. 3 février 1891, art. 2).

laires, qui cessent leurs fonctions après huit ans de service,
peuvent obtenir le titre de conseillers honoraires.
365. Le conseil privé doit appeler dans son sein — avec voix
délibërative à dans l'Inde, en Nouvelle-Calédonie — et a
Saint-Pierre et Miquelon avec voix consultative dans les autres
colonies — les chefs de service ainsi que certains fonction-
naires, lorsqu'il est traité de matières rentrant dans leurs attri-
butions. Pour chaque colonie, les. ordonnances constitutives
donnent la liste des fonctionnaires qui doivent être ainsi appelés
à prendre part momentanément aux travaux du conseil. En
outre, celui-ci peut demander à entendre toutes les personnes
qu'il croit en mesure de l'éclairer : le gouverneur décide s'il
sera fait droit à cette demande.
Quoique cette dernière mention n'existe pas pour Saint-
Pierre et Miquelon, que l'on puisse par suite prétendre qu'à
contrario le conseil est en droit d'appeler devant lui certaines
personnes sans l'autorisation du gouverneur, nous ne saurions
admettre cette interprétation. Les termes mêmes du 1er para-
graphe « le conseil peut demander à entendre... » impliquent
par eux-mêmes (et sans qu'il soit nécessaire d'ajouter la faculté,
pour le gouverneur, d'acquiescer ou non à cette demande;,
l'impossibilité pour le conseil de réclamer ceci comme un droit.
D'autre part, cet article a été supprimé dans le décret,
relatif à la Nouvelle-Calédonie : on ne se rend pas facilement
compte de cette suppression, mais elle nous paraît modifier
complètement la situation : il ne saurait appartenir ni à un
gouverneur ni à un conseil d'appeler devant celui-ci qui que ce
soit sans une autorisation expresse; celte autorisation, en
Nouvelle-Calédonie, n'existe (à l'état d'obligation d'ailleurs)
que pour les fonctionnaires explicitement désignés à l'article
153 du décret du 12 décembre 1874.
Le décret du 15 octobre 1902 donne accès au conseil privé
du Sénégal aux directeurs des services militaires. Ceux-ci sont
entendus à titre consultatif pour les questions concernant leurs
services respectifs et avec voix deliberative pour toutes celles
qui se rattachent aux fonctions civiles dont ils sont investis.
Aucune disposition de ce genre n'existe pour ceux des chefs de
service civils qui n'ont pas accès permanent au conseil,
En Guinée française, à la Côte-d'Ivoire et au Dahomey, le

— 353 —
chef du servie de santé, le chef du service des travaux publics
et tous autres chefs de service peuvent, aux termes du décret
du 4 mars 1903, siéger au conseil avec voix consultative. Il
s'agit certainement dans ce cas, bien que le décret n'ait rien
spécifié, de les appeler à se prononcer sur des matières ren-
trant dans leurs attributions. Ils peuvent également remplacer
avec voix délibérative les membres titulaires du conseil en
l'absence de ceux-ci.
A Madagascar, d'après le décret du 12 novembre 1902 (art. 3),
lorsqu'il s'agit de questions intéressant les services militaires,
les directeurs de ces services ne peuvent être entendus en
séance du conseil d'administration qu'à titre consultatif. L'arti-
cle 9 du décret prévoit, il est vrai, le cas où les directeurs de
ces mêmes services sont appelés à siéger au conseil « avec
voix délibérative » à raison des fonctions civiles dont ils sont
investis. Aucune disposition de ce genre n'est appliquée par le
décret aux chefs des services civils n'ayant pas accès perma-
nent au conseil. Toutefois, d'après l'article 6 le conseil « peut
demander à entendre », à titre de renseignement, tous fonc-
tionnaires européens ou indigènes et autres personnes qu'il
juge utile de consulter. Il est évident que le conseil ne peut se
prévaloir de cette disposition comme d'un droit pour obliger
les fonctionnaires, et d'une manière générale les habitants, de
la colonie à comparaître devant lui.
Enfin, et là même apparaît l'incertitude des principes à ce
point de Vue, les décrets du 19 mai et du 29 décembre 1903
n'ont prévu dans aucune de leurs dispositions la présence,
avec voix consultative, délibérative ou à litre de renseigne-
ments, des chefs de services civils ou militaires ou de toutes
autres personnes, dans les conseils d'administration des éta-
blissements français de l'Océanie du Gabon et du Moyen-
Congo (1).
366. Le conseil est présidé par le gouverneur, et, en son
absence, d'après l'article 3 du décret du 21 mai 1898, par le
sécrélaire général.
Les différents décrets règlementent la tenue des séances et la.
(1) Cette observation s'applique également au décret du 3 mars 1906,
qui a réorganise les conseils d'administration du Congo.
COLONIES, I.
23

— 354 —
formes des délibérations. Nous signalerons seulement l'obliga-
tion du serment imposé aux membres du conseil et au secré-
taire lorsqu'ils siégent pour la première fois, obligation étendue
aux fonctionnaires qui assistent à ces délibérations même avec
voix consultative (2). Les ordonnances et décrets, ne prescri-
vant le serment que pour les membres du conseil, ne paraî-
traient pas s'appliquer à ces fonctionnaires; mais ils ajoutent
« lorsqu'ils siègent ou assistent » : les membres du conseil ne
pouvant simplement assister aux séances, on doit en conclure
que l'obligation du serment s'étend à toute personne qui, à un
titre quelconque, prend part aux délibérations.
La présence de tous les membres du conseil est obligatoire
pour que celui-ci puisse valablement délibérer; les membres
qui, par suite d'un empêchement absolu, ne peuvent assister
aux séances, doivent se faire remplacer par leurs suppléants
hiérarchiques (3). Le gouverneur seul peut se dispenser, sans
être remplacé, d'assister aux séances; cette faculté toutefois lui
est refusée quand le conseil siège comme tribunal du conten-
tieux.
La voix du gouverneur est prépondérante en cas de par-
tage, mais ce droit n'appartient pas au fonctionnaire présidant
en cas d'absence du gouverneur. Dans ce cas, la décision doit
être ajournée jusqu'à ce que le gouverneur puisse départager
le conseil.
3G7. Les attributions du conseil privé et du conseil d'admi-
nistration sont de deux ordres : 1° il juge comme tribunal ad-
ministratif; nous indiquerons ( nos 777 et suiv.) son mode de
fonctionnement et les pouvoirs qu'il exerce à ce titre; 2° il est
conseil consultatif placé auprès du gouverneur; 3° enfin, à la
Guyane, il jouit d'un pouvoir propre dans certains cas parti-
culiers.
Le gouverneur peut demander l'avis du conseil sur toutes
les affaires qui lui paraissent réclamer son concours; il est
en outre obligé de provoquer cet avis dans un certain nombre
(2) Cette obligation existe également pour l'inspecteur des services
administratifs et financiers (Circ min. 13 mai 1884).
(3) A Madagascar, en cas d'empêchement d'un fonctionnaire, son sup-
pléant est désigné par arrêté spécial du gouverneur général.

— 355 —
de cas déterminés par les ordonnances organiques. Aucune
affaire de la compétence du conseil ne doit lui être soustraite;
les membres titulaires pourraient en ce cas présenter des ob-
servations. Les avis du conseil ne lient d'ailleurs nullement le
gouverneur ; celui-ci n'est obligé que de les provoquer : toute-
fois, en cas d'exécution capitale, le sursis est de droit quand il
est demandé par deux membres du conseil privé.
Les membres titulaires du conseil peuvent, en séance, sou-
mettre au gouverneur les propositions ou observations qu'ils
jugent utiles au bien du service : le gouverneur décide s'il en
sera délibéré ; en l'absence du gouverneur, de pareilles pro-
positions ne peuvent être déposées.
Le conseil privé ne peut correspondre avec aucune autorité.
Les procès-verbaux des séances doivent être envoyés au
ministre ; autrefois cet envoi était fait en double expédition :
d'une part, par le gouverneur; de l'autre, par l'inspecteur des
services administratifs et financiers (1) ; une dépêche ministé-
rielle du 19 juillet 1883 a dispensé les administrations colo-
niales de l'envoi de cette seconde expédition.
368. L'article 164 de l'ordonnance du 27 août 1828 relative
à la Guyane reste seul en vigueur des anciennes dispositions,
qui, antérieurement à 1854, accordaient aux conseils privés une
action directe dans les affaires coloniales. Les conseils privés
des Antilles et de la Réunion possédaient, eux aussi, le droit
de statuer en certaines matières ; mais le sénatus-consulte du
3 mai 1854, en déclarant que les conseils privés étaient con-
sultatifs dans ces colonies, a abrogé les articles 175-179 des
ordonnances qui les régissent. La Guyane, étant soumise au
régime des décrets simples, ne s'est pas trouvée comprise
dans cette mesure et, aucun décret n'ayant modifié le fonction-
nement de son conseil privé, l'article 164 reste toujours en
vigueur, accordant au conseil privé un droit propre, celui
de statuer, d'une manière définitive, dans un certain nombre
de cas.
369. Le gouverneur général de l'Indochine a auprès de lui le
conseil supérieur de l'Indochine, institué par décret du 17 oc-
(1) Ord. 9 février 1827, art. 166.

— 356 —
tobre 1887 et réorganisé par décret du 8 août 1898, et le
conseil de protectorat de l'Annam Tonkin, institué par décret
du 21 septembre 1894.
Le premier de ces conseils n'est composé que de hauts fonc-
tionnaires de l'Indochine ; dans le second siègent à la fois de
hauts fonctionnaires et des notables désignés chaque année
par le gouverneur général, notables indigènes et délégués de
chambres de commerce ou d'agriculture. Le conseil supérieur
de l'Indochine est chargé d'éclairer le gouverneur sur les
questions qu'il veut bien lui soumettre; cependant, son avis doit
être obligatoirement pris en matière budgétaire. Le conseil du
protectorat a un rôle analogue à celui d'un conseil privé : il
donne nécessairement son avis sur un certain nombre d'af-
faires, et facultativement sur toutes les questions que le gou-
verneur soumet à son examen ; enfin, il se transforme, par
l'adjonction de deux membres de l'ordre judiciaire, en conseil
du contentieux administratif.
369 bis. Le gouverneur général de l'Afrique occidentale
française avait auprès de lui, outre le conseil privé du Séné-
gal, un conseil supérieur institué par décret du 15 septembre 1895.
Ce conseil avait un rôle purement administratif : il donnait
son avis sur toutes les questions que le gouverneur lui soumet-
tait, mais il devait être obligatoirement consulté en matière
budgétaire.
Ce conseil a été remplacé par un conseil de gouvernement,
actuellement organisé par un décret du 18 octobre 1904. Il
comprend comme membres la plupart des hauts fonctionnaires
ainsi qu'un certain nombre d'habitants notables. Il est présidé
par le gouverneur général, ou, en son absence, par le secrétaire
général du gouvernement général. C'est un conseil consultatif,
mais le gouverneur général est obligé de prendre son avis sur
un certain nombre de matières, lorsqu'il s'agit notamment
d' « arrêter » les budgets, de « statuer » sur les emprunts de
« fixer » les contributions des colonies de l'union aux dépenses
d'intérêt commun, et de « déterminer » les circonscriptions
administratives. Ces expressions doivent s'entendre d'ailleurs
seulement en ce sens que le droit de décision appartient au
gouverneur général le conseil de gouvernement entendu.
Le conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale fran-

— 357 —
çaise se réunit au moins une fois L'an, sur la convocation du
gouverneur général qui fixe également le lieu de la réunion;
une commission permanente du conseil donne son avis clans
l'intervalle des sessions.
Un conseil de gouvernement, dont la composition et le rôle
ont été déterminés par décret du 29 décembre 1903 (1), a été ins-
titué de même pour nos possessions du Congo. 11 siège à
Brazzaville, se réunit au moins une fois par an, est présidé par
le commissaire général, et se compose : du lieutenant-gouver-
neur du Gabon ou de son représentant, du délégué du commis-
saire général à Bangui ou de son représentant, du commandant
du territoire du Tchad ou de son représentant, enfin de tous
les membres du conseil d'administration du Moyen-Congo. Les
chefs des divers services civils, militaires ou maritimes peuvent
y être admis avec voix consultative lorsqu'il y est traité d'affaires
de leur compétence. C'est également avec voix consultative que
l'inspecteur des colonies, chef de mission, ou son représentant,
peut assister aux séances du conseil.
Le conseil de gouvernement du Congo français est un conseil
consultatif. Il donne son avis sur toutes les questions qui lu
sont soumises. C'est toutefois obligatoirement en conseil de
gouvernement que le commissaire général arrête les budgets
du Gabon et du Moyen-Congo (n03 77 et 910 bis).
SECTION VII.
INSPECTION DES COLONIES.
370. La nécessité a été reconnue de tout temps de placer à
côté des officiers et fonctionnaires chargés aux colonies de
l'action administrative ou des services financiers, d'autres fonc-
tionnaires chargés de les contrôler, de s'assurer de la régularité
de leurs opérations, de l'exécution des lois, décrets et règle-
ments (2). Ce système, imité de celui qui existe dans la marine
(1) Complété par le décret du 3 mars 1906.
(■2) Il y avait sous l'ancien régime des contrôleurs de la marine aux


— 358 —
depuis l'ordonnance du 15 avril 1689 ( liv. XII, tit. IV), a donné
de bons résultats, mais des variations considérables se sont
produites dans son mode d'application.
Doit-on conserver des contrôleurs à poste fixe"? Est-il préfé-
rable d'avoir recours, comme dans les services financiers métro-
politains, à des inspections intermittentes"? Ces contrôleurs
doivent-ils appartenir aux corps coloniaux, ou être simplement
détachés d'un corps métropolitain"? Ces différentes solutions
ont été tour à tour jugées les meilleures.
Sous le régime des ordonnances de 1827 et 1828, le contrôle
était exercé dans chaque colonie par un officier du commissariat
colonial, le second par ordre d'ancienneté (le plus élevé en grade
étant ordonnateur).
On pensa qu'il était préférable de recourir à un contrôle
intermittent exercé par une inspection mobile composée d'of-
ficiers généraux à la disposition du ministre, de laisser aux
ordonnateurs locaux le contrôle sur les comptables justiciables
de la Cour des comptes, au directeur de l'intérieur le contrôle
snr les comptables justiciables du conseil privé, et le décret
du 15 avril 1873 constitua une inspection mobile dont les
membres étaient détachés du commissariat colonial. Cette orga-
nisation dura peu : un décret, en forme de règlement d'admi-
nistration publique, en date du 23 juillet 1879, lui substitua un
système nouveau; l'inspection coloniale fut rattachée à l'inspec-
tion des services administratifs et financiers de la marine; le
contrôle préventif et permanent fut exercé par des inspec-
teurs en résidence dans nos principaux établissements d'outre-
mer et l'inspection inopinée fut confiée à deux inspecteurs en
chef mobiles.
Mais bientôt le désir d'assurer l'autonomie du service colonial
fit introduire de nouvelles et profondes modifications dans cette
organisation. L'inspection coloniale a été de nouveau séparée
de l'inspection des services administratifs de la marine par les
décrets des 20 juillet et 24 août 1887, et confiée à un corps
spécial, organisé par les décrets des 25 et 26 novembre 1887,
9 août 1889 et 3 février 1891. Ce corps, formé au début par
colonies exerçant les mêmes fonctions que dans les ports (Règl. roy
24 mars 1703, art. 55, Code de la Martinique).

— 359 —
des inspecteurs de la marine, se recrute désormais au conr
cours parmi les commissaires coloniaux et les fonctionnaires
de l'administration centrale, des secrétariats généraux du
service pénitentiaire.
Les inspecteurs des colonies sont des fonctionnaires civils,
ayant une hiérarchie propre; ils ne peuvent être révoqués que
par décret, après avis d'un conseil d'enquête, cet avis ne pou-
vant être modifié qu'en faveur de l'inculpé. Les règles qui pré-
sident à l'avancement et les peines disciplinaires ont été fixées
par les décrets d'organisation.
Le décret du 20 juillet 1887 avait laissé subsister à la fois
l'inspection permanente et l'inspection mobile; le décret du
3 février 1891 a définitivement supprimé l'inspection perma-
nente. Cependant, des arrêtés ministériels peuvent créer aux
colonies des missions permanentes d'inspection mobile.
370. La loi de finances du 31 mars 1903, dans ses articles
80 et 81, a complété l'organisation du corps de l'inspection des
colonies, à laquelle avait précédemment eu trait l'article 34 de
la loi de finances du 25 février 1901.
Le corps de l'inspection des colonies est assimilé au corps
du contrôle de l'administration de 1 armée en ce qui concerne
le régime disciplinaire, les honneurs et préséances, la décora-
tion de la Légion d'honneur et généralement l'ensemble du
statut personnel. 11 se recrute par la voie d'un concours au-
quel peuvent prendre par les auditeurs au Conseil d'Etat et à
la Cour des comptes, les fonctionnaires civils du département
des colonies ayant un traitement d'Europe d'au moins 3,500
francs et pourvus du diplôme de licencié en droit ou ayant au
moins quatre ans de séjour aux colonies, et les officiers des
troupes coloniales ayant le grade de capitaine ou assimilé. Le
corps comporte, d'après loi, un nouveau grade, celui d'ins-
pecteur adjoint, auquel est afférent un traitement d'Europe
de 5,000 francs et qui est assimilés pour la pension de retraite
à celui de commissaire de 1re classe des troupes coloniales.
Les inspecteurs adjoints accomplissent dans ce grade un stage
minimum de trois années A titre transitoire, la loi a spécifié que
les adjoints à l'inspection des colonies ayant déjà satisfait aux
obligations du concours prévu par le décret du 23 février 1898
seraient assimilés aux inspecteurs adjoints, le temps déjà ac-

— 360 —
compli par eux dans leurs fonctions actuelles devant compter
dans les trois années de stage. Enfin des réglements d'adminis-
tration publique déterminent le cadre du corps et les condi-
tions des concours qui doivent en permettre le recrutement.
L'article 23 de la loi de finances du 30 décembre 1903 amis
à la charge des budgets locaux les indemnités, les frais de
voyage, les frais d'écrivains, de logement, d'ameublement et
le gardiennage occasionnés par les missions mobiles de l'ins-
pection des colonies.
En tenant compte de ces dispositions les règlements d'admi-
nistration publique du 15 septembre 1904 et du 16 avril 1905
ont fixé l'organisation définitive du corps de l'inspection des
colonies.
371. Les attributions des inspecteurs des services administra-
tifs et financiers aux colonies rentrent dans deux catégories :
ces fonctionnaires sont : 1° inspecteurs des service financiers
( rôle identique à celui de l'inspecteur des finances, que nous
traiterons à propos du Trésor) ; 2° inspecteurs des différents
services administratifs et militaires (loi du 25 février 1901 ).
Les fonctions de censeurs des banques coloniales et de com-
missaires du gouvernement près les conseils de contentieux,
confiées autrefois aux inspecteurs des colonies, sont exercées,
tantôt par des commissaires des colonies, tantôt par des se-
crétaires généraux.
372. Les inspecteurs en mission aux colonies doivent se con-
former aux instructions qu'ils reçoivent, directement du mi-
nistre des colonies pour ce qui touche aux services administra-
tifs, et du ministre des finances, par l'intermédiaire du ministre
des colonies, pour ce qui touche aux services financiers.
Le fonctionnaire de l'Inspection, chef de mission, ne relève
que du directeur du contrôle sous l'autorité du ministre : les
fonctionnaires en sous-ordre ne relèvent que de leur chef de
mission. Les inspecteurs peuvent se faire présenter toutes les
pièces dont ils ont besoin de prendre connaissance, et aucun
renseignement ne peut leur être refusé par les chefs de ser-
vice : ils peuvent se faire assister par des fonctionnaires dési-
gnés par l'autorité locale et ils ont le droit d'assister à toutes
les opérations administratives qui s'accomplissent dans le ser-
vice qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent diriger, empêcher ni

— 361 —
suspendre aucune opération, mais ils peuvent fermer provi-
soirement les mains aux comptables et apposer les scellés sur
les pièces qu'ils vérifient; ils doivent donner immédiatement
avis de ces mesures au gouverneur qui statue par écrit sur les
mesures à prendre.
373. Un service central de l'inspection constitué au Minis-
tère des colonies est chargé de centraliser toutes les opérations
de l'inspection aux colonies et de remplir vis-à-vis des divers
services de l'administration centrale des attributions analogues
à celles du contrôle central de la marine. Le fonctionnement
de ce service est réglé par arrêté ministériel.
La partie des rapports des inspecteurs qui concerne les ser-
vices financiers est transmise au ministre des finances par l'in
termédiaire du ministre des colonies.
CHAPITRE III.
REPRÉSENTATION DES COLONIES SOIT AUPRÈS DU GOUVERNEMENT
MÉTROPOLITAIN, SOIT DANS LE PARLEMENT.
§ 1.
Délégués des colonies-
374. Avant d'étudier les règles de la représentation des
colonies dans le Parlement métropolitain, il convient de rap-
peler l'historique de cette représentation et en même temps
du droit accordé aux colonies, lorsque cette représentation
n'existait pas, de faire entendre leur voix auprès du gouver-
nement.
Aux Antilles, la première trace de cette représentation est
un arrêt du conseil du 10 décembre 1759, constituant à la
Martinique une chambre mi-partie d'agriculture et de com-
merce, imitation de ce qui existait déjà pour les chambres
de commerce métropolitaines: cette chambre avait à Paris,
au bureau de commerce, un député choisi par le secrétaire
d'Etat de la marine, sur une liste de trois candidats élus par
la chambre. Ce député, payé tout d'abord par le Trésor métro-

— 362 —
politain, le fut ensuite par la colonie. Plus tard l'ordonnance
"du 17 juin 1787 accorda à chacune des deux colonies de la
Martinique et de la Guadeloupe un député à Paris, correspon-
dant avec l'assemblée coloniale, nommé par le roi sur une liste
de trois noms.
A la Réunion, aucune ordonnance royale ne concéda le droit
d'envoyer des représentants dans la métropole, mais à trois
reprises, en 1730, 1765 et 1769, les habitants envoyèrent des
délégués chargés de défendre leurs intérêts auprès du gouver-
nement et de la Compagnie des Indes.
L'existence des délégués prit fin avec l'ancien régime : les
colonies eurent entrée au Parlement; mais le principe d'une
simple représentation près de l'Assemblée législative se re-
trouve dans la Constitution du 3 septembre 1791.
375. Sous l'empire de la législation du 23 ventôse an XI,
chacune des six chambres d'agriculture coloniale élisait un
député : ces députés se réunissaient auprès du ministre de la
marine et des colonies.
'
L'ordonnance du 22 novembre 1819 enleva le droit d'élec-
tion aux chambres d'agriculture; chacun des comités consul-
tatifs créés à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion,
à la Guyane (1) eut seulement le droit de présenter une liste
de trois candidats sur laquelle le roi nommait le député au
conseil des colonies (2).
Il en fut de môme, le 21 août 1825, quand les conseils géné-
raux furent substitués aux comités consultatifs, mais l'ordon-
nance du 23 août 1830 rendit le droit d'élection aux conseils
généraux.
Le conseil supérieur des colonies fut maintenu par la loi du
24 avril 1833 (art. 19); il avait comme attributions de fournir
au gouver