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Rappel de recherche : Période : 19 | Auteur : France. Assemblée législative (1849-1851)
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Notice détaillée
Titre : Assemblée nationale législative : rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Schoelcher, Jouannet et Perrinon, concernant la promulgation du Code de commerce à la Martinique, et à la promulgation à la Guadeloupe de la loi de 1838 sur les faillites et banqueroutes : addition à la séance du vendredi 12 juillet 1850Contributeur : Bravard-Veyrières, Pierre-Claude-Jean-Baptiste (1804-1861)Edition : Imprimerie du gouvernementLieu : CayenneDate : 1850Type : Livre - RapportRésumé : 379-530Langue : FrançaisMots-clés : Code de commerce - Economie, commerce et industrie - Histoire coloniale - Droit - Guadeloupe - Guyane Française - Martinique - 19e siècleConditions d'utilisation : Domaine publicProvenance : Bibliothèque Alexandre-Franconie
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