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Nombre de mots: 1849: 20, 1851: 21, législative: 33, Assemblée: 102, France: 258
 | Assemblée nationale législative : rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Schoelcher, Jouannet et Perrinon, concernant la promulgation du Code de commerce à la Martinique, et à la promulgation à la Guadeloupe de la loi de 1838 sur les faillites et banqueroutes : addition à la séance du vendredi 12 juillet 1850 Auteur(s) : France. Assemblée législative (1849-1851) Auteurs secondaires : Bravard-Veyrières, Pierre-Claude-Jean-Baptiste (1804-1861) Édition : Cayenne : Imprimerie du gouvernement. Résumé : 379-530 Siècle(s) traité(s) : 19 Provenance : Collectivité territoriale de Guyane. Bibliothèque Alexandre-Franconie Permalien : http://www.manioc.org/patrimon/FRA11221-5 Consulter le document :   | Partager |