France. Cour d'appel (Basse-Terre)

AUTRES NOMS : Cour d'appel de la Guadeloupe

Circonscriptions : Guadeloupe (TGI Basse-Terre. Pointe-à-Pitre). Adresse : Bd Félix-Eboué, 97109 Basse-Terre

TERRITOIRE : Guadeloupe LANGUE : Français

Est l'auteur de

image

Audience solennelle de la cour d'appel de la Guadeloupe et dépendances pour la rentrée des cours et…

1937