Livre
Loi relative à la compétence des Juges de paix en matière de police, & à l'établissement d'un Tribunal de police correctionnelle dans la Capitale
[S.l.]
1791
Informations
Edition
[S.l.], [s.n.], 1791.
Langue
Français
Type
Livre - Loi, texte règlementaire, document officiel
Base
